Publié le 12 décembre 2018

Projet de nomination - Conseil supérieur de la magistrature

Le Président de la République envisage de désigner M. Yves SAINT-GEOURS et Mme Sandrine CLAVEL en qualité de personnalités qualifiées au conseil supérieur de la magistrature.

Le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat sont saisis de ce projet de nomination, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

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