23 mai 2024

Compte-rendu du Conseil des Ministres du 18 juin 2018

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PROJET DE LOI

Conditions de creation, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, regimes d’autorisation des activites de soins et d’equipements materiels lourds et creation et fonctionnement des centres de sante
Croissance et transformation des entreprises

COMMUNICATION

La preparation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

ÉCHANGES

La preparation du Conseil europeen

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

 

PROJET DE LOI

CONDITIONS DE CREATION, TRANSFERT, REGROUPEMENT ET CESSION DES OFFICINES DE PHARMACIE, REGIMES D’AUTORISATION DES ACTIVITES DE SOINS ET D’EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS ET CREATION ET FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE SANTE

La ministre des solidarites et de la sante a presente un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative a l’adaptation des conditions de creation, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative a la simplification et a la modernisation des regimes d’autorisation des activites de soins et d’equipements materiels lourds et n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de creation et de fonctionnement des centres de sante.

1/ La premiere ordonnance procede aux adaptations necessaires en ce qui concerne les conditions de creation, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, dans un objectif de simplification, de modernisation et de renforcement de l’acces aux soins de premier recours.

Afin de tenir compte de l’evolution des modes de vie et de consommation, ce texte clarifie et adapte les criteres a respecter pour l’ouverture d’une officine. Il rend egalement possible l’ouverture d’une officine a proximite d’une maison de sante ou d’un centre de sante, d’un centre commercial ou dans un aeroport. L’ordonnance instaure des mesures propres a certains territoires ou l’acces de la population au medicament peut s’averer complexe, y compris dans les territoires ruraux, afin de prevenir l’apparition d’eventuels deserts pharmaceutiques. Enfin, elle simplifie les procedures d’instruction par les agences regionales de sante (ARS) des demandes d’autorisation de creation, transfert ou regroupement d’officines.

2/ La deuxieme ordonnance est relative a la simplification et a la modernisation des regimes d’autorisation des activites de soins et d’equipements materiels lourds.

Cette ordonnance a ete elaboree a l’issue d’une concertation associant un groupe de travail compose notamment de l’ensemble des federations hospitalieres, des representants des directeurs d’etablissements, de la Haute Autorite de sante (HAS) et de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Elle a pour objet de simplifier le regime des autorisations sanitaires, notamment en reduisant les contraintes procedurales, mais egalement a le moderniser, en permettant une meilleure prise en compte des criteres de qualite.

Ainsi, la duree des autorisations sanitaires est allongee de cinq a sept ans, afin d’accorder plus de visibilite aux etablissements, notamment lorsque ces derniers engagent des investissements lourds pour la realisation de l’activite. Le caractere systematique des visites de conformite lors de toute nouvelle autorisation est supprime, afin de cibler les controles de l’ARS sur les situations ou les activites necessitant de telles visites.

En outre, a compter du 1er janvier 2019, le directeur general de l’ARS pourra tenir compte, lors de la decision d’autorisation, des conclusions de certification de la HAS, afin de lier regulation de l’offre de soins, d’une part, et qualite et securite des soins, d’autre part.

Enfin, cette ordonnance introduit une procedure d’autorisation d’urgence en cas de menace sanitaire grave, notamment dans le cadre du declenchement des plans blancs.

3/ La troisieme ordonnance redefinit le statut des centres de sante. Elle repond au double objectif de renforcer l’acces aux soins des patients promu par le plan d’egal acces aux soins et d’assurer la securite des prises en charge.

L’ordonnance reaffirme tout d’abord la place des centres de sante dans le renforcement de l’acces aux soins. Elle rappelle les obligations fondamentales qui s’imposent aux centres de sante : l’ouverture a tous les publics, la pratique du tiers payant et de tarifs opposables. Autant de principes auxquels les centres de sante sont eux-memes tres attaches.

Le texte vise a faciliter les conditions de creation de centres et de lieux de prise en charge en permettant a plus d’acteurs du systeme de sante d’en creer. En outre, l’ordonnance et ses textes d’application precisent la notion d’antenne afin de favoriser l’implantation de lieux de soins, y compris de dimensions modestes.

L’ordonnance vise en second lieu a assurer la securite des prises en charge. Elle s’attache a securiser tout d’abord la creation des centres de sante. Prealablement a leur ouverture, les gestionnaires des centres sont desormais tenus a un engagement de conformite, ainsi qu’a la production d’un projet de sante repondant aux besoins de la population. Le respect de cet engagement pourra faire l’objet de controles de la part des ARS qui peuvent desormais suspendre l’activite des centres ou les fermer en cas de non-respect.

Elle impose ensuite aux centres de sante de proposer a titre principal des actes remboursables par l’assurance maladie. Ainsi, un centre ne peut plus pratiquer uniquement des actes non nomenclatures.

Quel que soit son statut, le gestionnaire est de plus tenu a une gestion non lucrative. L’ordonnance prevoit l’information des patients sur les conditions tarifaires et de prise en charge financiere des offreurs de soins vers lesquels le centre de sante pourrait les orienter.

Les ARS sont chargees de la bonne application de ces mesures, en lien avec les caisses d’assurance maladie, dans le contexte de deploiement du plan pour l’egal acces aux soins dans les territoires.

PROJET DE LOI

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES

Le ministre de l’economie et des finances a presente le projet de loi relatif a la croissance et la transformation des entreprises.

Ce projet de loi complete des dispositifs reglementaires et non-reglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront integrees au projet de loi de finances pour 2019. L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Le PACTE est une nouvelle etape dans la transformation economique du pays. Il est le quatrieme temps des reformes economiques initiees depuis plus d’un an par le Gouvernement. Il s’inscrit dans le prolongement des ordonnances pour le renforcement du dialogue social et de la refonte de la fiscalite engagee par la loi de finances pour 2018. Il agira en parallele du projet de loi pour la liberte de choisir son avenir professionnel afin de donner les moyens aux petites et moyennes entreprises (PME) pour creer de l’emploi.

Le PACTE est le resultat d’une demarche de co-construction engagee avec les entreprises, les parlementaires et les collectivites territoriales en octobre 2017. A la suite de cette premiere phase de consultation, entreprises, particuliers et federations professionnelles ont pu s’exprimer debut 2018 lors d’une consultation publique en ligne qui a recueilli plusieurs milliers de contributions et comptabilise 65 000 votes.

Le PACTE poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour qu’elles creent plus d’emplois et redefinir la place de l’entreprise dans la societe afin de mieux associer les salaries. Le projet de loi se decline en trois volets : des entreprises liberees, des entreprises plus innovantes, des entreprises plus justes.

En premier lieu, il presente des mesures pour liberer les PME des contraintes qui pesent sur leur croissance a toutes les etapes de leur developpement. La creation d’entreprise est simplifiee afin de reduire les couts et les delais. Cela repose notamment sur la mise en place d’une plateforme en ligne unique pour gerer les formalites de creation, le regroupement des registres d’entreprises pour eviter les doubles immatriculations et la redondance des demarches administratives, et la suppression de l’obligation pour les artisans de suivre un stage de preparation a l’installation avant l’exercice de leur activite.

Le projet de loi facilite la croissance des PME en allegeant et en simplifiant drastiquement les obligations liees aux seuils d’effectifs, hors seuils de representation du personnel. Un seuil d’effectif sera desormais considere comme franchi si l’entreprise le depasse durant cinq annees consecutives. Les entrepreneurs de tres petites entreprises et de PME pourront plus facilement faire le choix d’embaucher, tout en gardant la possibilite de s’adapter en fonction de la fluctuation de leur activite. Par ailleurs, les seuils de certifications legales des comptes seront alignes sur le niveau europeen.

Pour les chefs d’entreprises ayant connu l’echec, le projet de loi reforme egalement les procedures de liquidation judiciaire et de retablissement professionnel afin d’en faciliter l’acces aux petites entreprises et de simplifier la reprise d’activite. C’est un droit au rebond qui permet aux petits entrepreneurs de tirer les lecons de leur experience pour recommencer rapidement une nouvelle activite.

Le deuxieme volet du projet de loi presente les dispositions relatives au financement de la croissance des entreprises, notamment en fonds propres, a la protection des innovations et des entreprises strategiques, ainsi qu’au financement du fonds pour l’innovation et l’industrie, via la cession de participations publiques.

Le texte transforme en profondeur les dispositifs actuels d’epargne retraite afin que cette epargne soit plus attractive pour les epargnants et contribue davantage au financement de l’economie. La portabilite de tous les produits est assuree afin de s’adapter a la diversite des parcours professionnels et une plus grande liberte de sortie en capital est desormais possible.

Le projet de loi prevoit egalement de faciliter l’acces a la propriete industrielle aux PME en reformant le certificat d’utilite et en instaurant une procedure d’opposition devant l’Institut national de la propriete industrielle. Les liens entre recherche publique et entreprise sont renforces en assouplissant les contraintes pesant sur les fonctionnaires chercheurs qui s’impliquent dans un projet entrepreneurial. Il presente egalement un nouveau cadre reglementaire encourageant le developpement de la blockchain et des vehicules autonomes.

Le PACTE redefinit le role economique de l’Etat. Il contient donc des dispositions pour autoriser des cessions de participations publiques pour les societes ADP, ENGIE et Francaise des Jeux. Ces cessions permettront d’alimenter le fonds pour l’industrie et l'innovation, qui investira dans la duree dans des technologies de rupture comme l’intelligence artificielle ou la nanoelectronique. Un cadre de regulation approprie est egalement prevu pour ADP et Francaise des Jeux. Le PACTE renforcera aussi le cadre applicable au controle des investissements etrangers en France et elargira son champ a des secteurs strategiques pour notre pays (nanoelectronique, spatial, drones, etc.).

Enfin, le dernier volet du PACTE redefinit la place de l’entreprise dans la societe en affirmant son role social et environnemental et associe plus fortement les salaries aux resultats et a l’actionnariat de leur entreprise.

Le forfait social est supprime sur les accords d’interessement pour les entreprises de moins de 250 salaries, ainsi que sur la participation et les abondements employeurs pour les entreprises de moins de 50 salaries, afin d’encourager l’epargne salariale. Des accords « cle en mains » d’interessement et de participation negocies au niveau de la branche seront accessibles en ligne. Afin de stimuler l’actionnariat salarie, le forfait social sur les abondements employeurs de fonds d’actionnariat salarie est reduit de moitie.

Dans le prolongement du rapport de Nicole NOTAT et Jean-Dominique SENARD, le projet de loi reaffirme le role central de l’entreprise dans la societe en modifiant le code civil et le code de commerce pour engager les societes a prendre en consideration les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activite et reconnaitre la possibilite a celles qui le souhaitent de definir la raison d’etre de l’entreprise dans leurs statuts.

COMMUNICATION

LA PREPARATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024

La ministre des sports a presente une communication relative a la preparation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Le 13 septembre 2017, Paris a ete designee ville hote pour accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Cette campagne victorieuse reconnait une candidature qui, tout en satisfaisant les exigences d’un tres grand evenement international, porte l’ambition d’associer tous les territoires et de leur laisser un heritage sportif et social a la hauteur de l’engagement du pays.

La reussite de ces jeux repose sur une organisation rigoureuse. Ces neuf mois ont permis d’en produire les fondations, en revisitant le dossier de candidature, en precisant son cadre et en installant les premieres equipes qui vont la porter.

1/ Les cadres sont poses, les equipes sont au travail

En septembre dernier la coordination de l’Etat a ete confiee a un delegue interministeriel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (DIJOP), Jean CASTEX.

Le 15 novembre 2017 etait presente en conseil des ministres le projet de loi relatif a l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, qui a ete adopte en mars 2018. Cette loi garantit les conditions d’une preparation optimale et d’une organisation maitrisee, en livrant a bonne date les infrastructures et equipements et en demontrant la volonte de la France de porter un nouveau modele d’organisation responsable et durable des jeux Olympiques et Paralympiques.

En janvier 2018, a ete cree le comite des jeux Olympiques (COJO), preside par Tony ESTANGUET, auquel le comite international olympique confie la coordination de ces jeux pour 2024.

C’est aussi en janvier 2018 qu’a ete installee la societe de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), etablissement public charge de realiser les equipements necessaires a l’accueil des epreuves et au bon deroulement des jeux.

2/ Les projets d’investissements ont ete expertises

Ces derniers mois le DIJOP, le COJO et la SOLIDEO ont reetudie l’ensemble du dossier de candidature pour en securiser la faisabilite en termes de delais et de couts de realisation des installations.

En effet des l’ete 2017, la ministre des sports et le ministre de l’action et des comptes publics avaient demande a l’inspection generale des finances, a l’inspection generale de la jeunesse et des sports et au conseil general de l’environnement et du developpement durable de proceder a une expertise detaillee des principales operations d’investissements prevues dans le dossier de candidature. Leur rapport, rendu public le 30 mars dernier, a identifie de nombreux risques calendaires, juridiques et budgetaires.

3/ Un travail collegial a permis d’optimiser le dossier olympique

Face a ces risques, la ministre des sports, avec le DIJOP, la SOLIDEO, le COJO et les collectivites territoriales, a decide de proceder a des arbitrages permettant de respecter le cadre budgetaire initialement prevu, soit un engagement financier public de 1,4 milliards d’euros, de respecter les delais de livraison, et de renforcer l’heritage des jeux pour l’ensemble des Francais, conformement a la demande exprimee par le President de la Republique.

Ce nouveau projet a ete construit dans une tres etroite concertation entre tous les acteurs, laquelle a permis d’aboutir a un protocole signe par l’ensemble des parties, dont l’Etat, represente par le Premier ministre, le 14 juin dernier. Cette demarche permet d’assurer la perennite des investissements publics, c’est-a-dire la dimension « heritage » du projet, sans affaiblir son ambition initiale.

4/ C’est un projet solide que le COJO presente aujourd’hui au comite international Olympique (CIO), et qui ouvre une nouvelle etape

Les 18 et 19 juin 2018, le CIO rencontre a Paris les principaux acteurs des jeux Olympiques Paralympiques de 2024. Le COJO lui presentera le fruit de ce travail approfondi, et confirmera la volonte de reussir ces jeux autour de trois piliers :

- Une experience renforcee pour les athletes ;
- Un heritage fort pour tous les territoires ;
- Des couts maitrises conformes aux engagements pris en phase de candidature.

Le concept finalise des jeux de Paris 2024, integrant l’ensemble des sites de competitions, sera ensuite valide par le CIO et le comite international Paralympique.

S’ouvre alors une nouvelle etape. La SOLIDEO va engager les chantiers de travaux, avec l’ensemble des maitres d’ouvrage concernes. Le COJO, avec le ministere des sports, va lancer, sur le territoire, la recherche de centres de preparation des jeux des differentes equipes venant de tous les pays.

La ministre des sports met en place une equipe qui, sous la houlette de Claude ONESTA, vise un palmares de haut niveau des athletes francais aux prochains jeux Olympiques et Paralympiques pour une pleine reussite en 2024.

Le Gouvernement entend garder l’elan de cette demarche collegiale tout au long des mois a venir pour que le pays soit encore plus sportif, qu’il reussisse l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, et que tous les Francais en soient fiers.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopte les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Herve BOULLANGER, conseiller referendaire a la Cour des comptes, est nomme conseiller maitre (1er tour) ;

- Mme Loguivy ROCHE, conseillere referendaire a la Cour des comptes, est nommee conseillere maitre (2eme tour) ;

- M. Stephane SEILLER, administrateur general, est nomme conseiller maitre a la Cour des comptes (tour exterieur) ;

- M. Renaud SELIGMANN, conseiller referendaire a la Cour des comptes, est nomme conseiller maitre (hors tour) ;

- M. Pierre-Alexandre MIQUEL, conseiller referendaire a la Cour des comptes, est nomme conseiller maitre (hors tour) ;

- Mme Ines MERCEREAU, conseillere referendaire a la Cour des comptes, est nommee conseillere maitre (1er tour) ;

- M. Jean LACHKAR, conseiller referendaire a la Cour des comptes, est nomme conseiller maitre (hors tour).

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’interieur :

- Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommee prefete deleguee aupres du representant de l’Etat dans les collectivites de Saint-Barthelemy et de Saint-Martin.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Dominique KIMMERLIN, presidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommee conseillere d’Etat en service ordinaire (hors tour), a compter du 1er juillet 2018, pour exercer les fonctions de presidente de la Cour nationale du droit d’asile.

Sur proposition de la ministre des armees :

Ont ete adoptees diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers generaux de l’armee de terre, de la marine nationale et de l’armee de l’air.

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