15 mai 2018

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 16 mai 2018

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PARTIE A

Sur la proposition du ministre d’Etat, ministre de l’interieur :

- projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 fevrier 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives a la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 fevrier 2018 completant et precisant les regles budgetaires, financieres, fiscales et comptables applicables a la Ville de Paris.

Sur la proposition :

- de la garde des sceaux, ministre de la justice
- de la ministre des solidarites et de la sante

- ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la securite sociale et de l’aide sociale.

- ordonnance fixant les modalites de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnees au 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIeme siecle et celles de leur acces aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministere de la justice.

Sur la proposition du ministre de l’economie et des finances :

- ordonnance relative a la distribution d’assurances.

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du Premier ministre :

Bilan de la premiere annee du quinquennat.

Communication :

- du ministre d’Etat, ministre de l’interieur

- de la ministre aupres du ministre d’Etat, ministre de la transition ecologique et solidaire, chargee des transports

Notre-Dame-des-Landes et les projets d’infrastructures dans la region Grand Ouest.

 

16 mai 2018

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 16 mai 2018

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PROJET DE LOI

MESURES INSTITUTIONNELLES RELATIVES A LA VILLE DE PARIS ET REGLES BUDGETAIRES, FINANCIERES, FISCALES ET COMPTABLES APPLICABLES A LA VILLE DE PARIS

Le ministre d’Etat, ministre de l’interieur a presente un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 fevrier 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives a la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 fevrier 2018 completant et precisant les regles budgetaires, financieres, fiscales et comptables applicables a la Ville de Paris.

Ces deux ordonnances ont ete adoptees en application de l'article 8 de la loi n° 2017-257 du 28 fevrier 2017 relative au statut de Paris et a l'amenagement metropolitain qui institue une collectivite a statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, denommee « Ville de Paris », a la place de la commune et du departement de Paris. Cette substitution interviendra a compter du 1er janvier 2019, date a laquelle la nouvelle collectivite parisienne exercera sur son territoire les competences de la commune et du departement de Paris.

Les deux ordonnances prevoient les modifications juridiques utiles a la substitution de la Ville de Paris a la commune de Paris et au departement de Paris dans les differents codes, ainsi que les dispositions financieres necessaires a la fusion des deux collectivites.

 

ORDONNANCE

TRAITEMENT JURIDICTIONNEL DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des solidarites et de la sante ont presente une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la securite sociale et de l’aide sociale.

Cette ordonnance est prise en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIeme siecle qui supprime les juridictions de la securite sociale et de l’aide sociale (tribunaux des affaires de securite sociale, tribunaux du contentieux de l’incapacite, cour nationale de l’incapacite et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et commissions departementales et centrale de l’aide sociale) dans l’objectif de simplifier le traitement de ces litiges concernant souvent des personnes en difficulte. Les contentieux relevant de l’ordre judiciaire releveront, a compter du 1er janvier 2019, des tribunaux de grande instance et cours d’appel specialement designes. Les contentieux relevant de l'ordre administratif releveront a compter de la meme date des juridictions administratives de droit commun.

Afin d’assurer la mise en œuvre de ce transfert juridictionnel, il s’est avere necessaire d’adapter diverses dispositions issues principalement du code rural et de la peche maritime, du code de la securite sociale, du code de l’action sociale et des familles et du code de l’organisation judiciaire. Ces modifications visent a donner sa pleine portee au recours prealable instaure en matiere de contentieux technique a caractere medical et a preciser les dispositions relatives au deroulement des mesures d’instruction pouvant porter sur des elements a caractere medical ou en lien avec le handicap.

Par ailleurs, l’ordonnance prevoit que la cour nationale de l’incapacite et de la tarification de l’assurance des accidents du travail demeure competente jusqu’au 31 decembre 2020, ou a une date ulterieure qui ne pourra depasser le 31 decembre 2022, pour juger les procedures dont elle aura ete saisie avant le 1er janvier 2019. Les cours d’appels specialement designees et la cour competente pour connaitre du contentieux de la tarification connaitront ainsi exclusivement des instances engagees a compter du 1er janvier 2019.

 

ORDONNANCE

TRANSFERT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET ACCES AUX CORPS DU MINISTERE DE LA JUSTICE

 La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarites et de la sante ont presente une ordonnance fixant les modalites de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnees au 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIeme siecle et celles de leur acces aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministere de la justice.

Cette ordonnance fixe les modalites, d’une part, du transfert des personnels administratifs des juridictions sociales, d’autre part, de leur acces aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministere de la justice.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIeme siecle, tire les consequences de la suppression au 1er janvier 2019 des tribunaux des affaires de securite sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacite et des commissions departementales d’aide sociale, qui seront remplaces par la constitution d’une formation collegiale au sein de tribunaux de grande instance specialement designes.

Elle prevoit les mecanismes statutaires derogatoires necessaires afin de permettre aux personnels constituant les secretariats-greffe des juridictions, actuellement en charge des contentieux de la securite sociale et de l’aide sociale, d’une part, de continuer leur activite au sein de ces tribunaux de grande instance ou des cours d’appel et, d’autre part, d’integrer de maniere perenne la communaute de travail de ces juridictions.

Ces personnels sont constitues de salaries de droit prive mis a disposition par les organismes de securite sociale ainsi que de fonctionnaires ou de contractuels de l’Etat relevant du ministere des solidarites et de la sante.

Les fonctionnaires mis a disposition aupres du ministere de la justice pourront opter pour un detachement ou une integration directe dans les corps de ce ministere.

Les salaries de droit prive dont la mise a disposition se poursuivra aupres du ministere de la justice beneficieront, avec les personnels contractuels de droit public, d’un mecanisme de recrutements reserves exceptionnels afin de permettre, s’ils le souhaitent, leur titularisation dans ces memes corps. Celui-ci sera egalement applicable aux agents de droit prive de la Cour nationale de l’incapacite et de la tarification de l’assurance des accidents du travail dont l’activite sera transferee progressivement a des cours d’appel specialement designees.

 

ORDONNANCE

LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES

Le ministre de l’economie et des finances a presente une ordonnance relative a la distribution d’assurances.

Cette ordonnance a ete prise sur le fondement du V de l’article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 decembre 2016 relative a la transparence, a la lutte contre la corruption et a la modernisation de la vie economique. Elle porte sur les mesures relevant du domaine de la loi propres a transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement europeen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (DDA).

Cette directive, qui doit etre transposee par les Etats membres avant le 1er juillet 2018, est issue de la revision de la directive intermediation en assurance (DIA) de 2002. Elle est completee par des actes delegues de la Commission europeenne. Par rapport a la DIA qu’elle remplace, la DDA innove sur plusieurs points importants.

Ainsi, le nouveau regime ne porte plus seulement sur l’activite d’intermediation mais sur l’activite de distribution de produits d’assurance. Elle s’applique donc non seulement aux intermediaires d’assurance mais egalement aux assureurs lorsqu’ils commercialisent directement leurs contrats. Ce faisant, elle unifie le cadre reglementaire des pratiques commerciales du secteur de l’assurance.

Ce texte, qui pose le principe general selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de maniere honnete, loyale et non trompeuse, en accord avec l’interet des clients, vise principalement a renforcer l’information precontractuelle, a prevoir de nouvelles regles de gouvernance des produits, a mieux prevenir les conflits d’interets et a ameliorer la formation continue des distributeurs.

Le nouveau regime europeen renforce le devoir de conseil obligatoire existant en droit national, quel que soit le mode de distribution des produits, afin de garantir la pertinence de l’offre d’assurance proposee aux clients.

L’ordonnance sera completee dans les semaines qui viennent par des mesures reglementaires d’application, afin de permettre au secteur de l’assurance de se preparer en amont a l’entree en vigueur du nouveau regime, fixee par les textes europeens au 1er octobre 2018.

 

COMMUNICATION

BILAN DE LA PREMIERE ANNEE DU QUINQUENNAT

Le Premier ministre a presente une communication relative au bilan de la premiere annee du quinquennat.

Depuis un an, le Gouvernement met en œuvre les engagements pris devant les Francais durant la campagne presidentielle. Mois apres mois, de rapides et profondes transformations ont ete engagees dans tous les domaines. Conduites avec methode et dans la concertation, ces transformations repondent a trois objectifs : liberer les energies, proteger les Francais, rassembler et unir notre pays.

Liberer.

Le Gouvernement s’est d’abord attache a lever les principaux freins a l’activite. Les ordonnances dites « Travail » offrent ainsi plus de souplesses et de visibilite aux entreprises comme aux salaries. Elles favorisent et simplifient la negociation collective. Elles securisent le recours au teletravail et consacrent la hausse des indemnites legales de licenciement. Grace a la baisse des cotisations sociales, le travail, y compris le travail independant, paie mieux qu’il y a un an. La suppression du regime social des independants (RSI) et son adossement au regime general ameliorent, en la simplifiant, la couverture des travailleurs independants.

Toujours dans le but de liberer l’activite, le grand plan d’investissement mobilise 57 milliards d’euros en faveur de secteurs prioritaires. Baisse progressive de l’impot sur les societes, remplacement de l’impot de solidarite sur la fortune (ISF) par un impot sur la fortune immobiliere, mise en place du prelevement forfaitaire unique, toute la fiscalite a ete repensee pour favoriser l’investissement productif. Le soutien de l’Etat a la recherche a ete renforce grace au maintien du credit d’impot- recherche pour les entreprises, a la creation du fonds pour l’innovation dote de 10 milliards d’euros et au lancement du programme national sur l’intelligence artificielle.

Grace a la maitrise des depenses publiques, le deficit est en 2017, pour la premiere fois depuis dix ans, inferieur a 3 % du produit interieur brut, ce qui permet a la France de sortir de la procedure europeenne pour deficit excessif. Le Gouvernement maintiendra ces efforts pour tenir les objectifs qui ont ete pris durant la campagne presidentielle. Le programme «Action publique 2022 » offre de nouveaux outils – elargissement du recours au contrat, meilleure reconnaissance du merite individuel, dematerialisation de 100 % des demarches administratives – pour encourager et diffuser l’innovation dans la fonction publique. La reconnaissance d’un « droit a l’erreur » modifie quant a elle la nature des relations entre l’usager et la fonction publique.

Proteger.

Face a des risques nombreux, de nature tres differente, le Gouvernement n’a eu de cesse de repondre aux besoins de protection des Francais.

Protection de leur pouvoir d’achat grace a la suppression de la taxe d’habitation, impot injuste et inefficace. Protection contre la precarite grace a la revalorisation de tous les minima sociaux et du soutien aux familles les plus modestes. Protection contre les risques sanitaires : des le 1er janvier 2018, le nombre de vaccins obligatoires est passe de 3 a 11. Le « plan d’acces aux soins» permettra de lutter contre les deserts medicaux, en doublant le nombre de maisons de sante, en generalisant la telemedecine et en augmentant le nombre de medecins dans les zones les moins dotees. Lors de la rentree 2018, le service sanitaire mobilisera 47000 etudiants pour assumer des missions de prevention partout sur le territoire. Protection contre le mal-logement : le Gouvernement a reorganise le secteur de l’habitation a loyer modere pour que ceux qui en ont le plus besoin aient acces au logement social. Plusieurs mesures – simplification des normes, raccourcissement des delais de recours contre les permis de construire, facilitation de la transformation des bureaux vides en logements – developperont la construction dans les zones les plus tendues.

Pour lutter contre les decrochages scolaires, les eleves de cours preparatoire des zones dites «REP+» beneficient depuis la rentree 2017 du dedoublement de leurs classes. Les collegiens volontaires beneficient quant a eux de quatre heures hebdomadaires de soutien scolaire dans le cadre du dispositif «Devoirs faits». Au lycee, la reforme du baccalaureat, qui supprime les filieres et renforce le controle continu, offrira plus de liberte, de souplesse et de visibilite aux lyceens. La loi du 8 mars 2018 relative a l’orientation et a la reussite des etudiants met un terme au tirage au sort et construit une veritable orientation des lyceens dans leur acces a l’enseignement superieur. Le Gouvernement creera, des la rentree 2018, 22000 places supplementaires dans les filieres en tension.

Pour proteger les Francais contre le risque du chomage, le Gouvernement a fait le choix d’investir massivement dans le developpement des competences. L’apprentissage sera desormais plus attractif pour les jeunes, mieux adapte aux besoins des entreprises et plus facile a developper. La formation professionnelle beneficiera en priorite a ceux qui en ont le plus besoin. Ses regles seront plus avantageuses pour les petites et moyennes entreprises. Les actifs disposeront d’une information claire et objective sur la qualite des formations et sur leurs debouches. Les salaries qui souhaitent developper un projet personnel pourront, une fois tous les cinq ans, demissionner, tout en conservant leur droit a une indemnisation au titre du chomage. Les travailleurs independants beneficieront egalement d’une prestation d’assurance chomage qui constituera un nouveau filet de securite.

La France fait face a un risque terroriste eleve. Le Gouvernement a ainsi maintenu une vigilance et une determination totales pour proteger la population, a l’interieur comme a l’exterieur des frontieres. Le budget des armees beneficiera d’une augmentation annuelle de ses moyens d’1,8 milliard d’euros sur le quinquennat. Cette augmentation a notamment permis de faire face aux engagements des armees francaises au Sahel comme au Levant.

Sur le territoire national, l’adoption de la loi du 30 octobre 2017 renforcant la securite interieure et la lutte contre le terrorisme a permis de mettre fin a l’etat d’urgence et de renforcer notre arsenal juridique. Le Gouvernement a en outre augmente les effectifs du renseignement et repense le dispositif « Sentinelle » pour le rendre plus mobile. Plus globalement, grace au recrutement de 10 000 policiers et gendarmes durant le quinquennat et grace au deploiement de la police de securite du quotidien, les forces de l’ordre sont plus nombreuses et plus visibles sur le terrain, tout en etant mieux equipees.

Fidele a sa tradition d’accueil, la France a revu sa politique migratoire pour la rendre plus efficace et faire respecter l’Etat de droit. Le traitement des demandes d’asile a ete accelere. La duree de retention administrative a ete portee de 45 a 90 jours. Dans le meme temps, le Gouvernement s’est efforce d’ameliorer les conditions d’accueil des etrangers en situation reguliere, par exemple en doublant le nombre d’heures de cours de francais.

Engagee dans la protection de l’environnement, la France s’attache depuis un an a se montrer particulierement exemplaire. Le Gouvernement a ainsi accelere la mise en œuvre de l’accord de Paris : mobilisation de 20 milliards d’euros dans le cadre du grand plan d’investissement pour financer la transition energetique ; prime a la reconversion des vehicules anciens ; generalisation du « cheque energie » ; convergence de la fiscalite diesel-essence d’ici 2022.

Pour aider les agriculteurs francais a s’adapter a l’evolution de la demande, le Gouvernement a engage au travers des etats generaux de l’alimentation une vaste transformation du modele agricole francais autour de deux grands objectifs : mieux remunerer les producteurs et developper massivement la culture et la consommation de produits de l’agriculture biologique.

Unir.

Dans un contexte marque par la defiance d’un grand nombre de Francais vis-a-vis de leurs representants et par un fort sentiment d’abandon de certains territoires, le Gouvernement a cherche a renforcer l’unite du pays.

D’abord en renforcant la confiance des Francais dans leurs institutions. Les deux lois – organique et ordinaire – pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 encadrent de maniere plus stricte l’exercice du mandat parlementaire. Le projet de loi constitutionnelle pour une democratie plus representative, responsable et efficace, et les deux projets de loi qui le completent, permettront de renforcer encore cette confiance, grace a l’introduction d’une dose de proportionnelle aux elections legislatives, a la reduction du nombre des parlementaires ou a la limitation du cumul des mandats dans le temps.

Ce souci d’unite s’est egalement traduit par de nombreux plans et mesures qui visent a consolider de maniere tres concrete la cohesion des territoires: doublement du programme national de renovation urbaine dans les quartiers prioritaires de la ville, programme « Action cœur de ville », qui consacre 5 milliards d’euros a la renovation des centres de villes moyennes ; couverture de tout le territoire en internet fixe haut debit d’ici 2020 et tres haut debit d’ici 2022. Dans le cadre de la transformation de la politique des transports, le Gouvernement a mis l’accent sur la securite routiere, notamment en abaissant a 80 km/h la vitesse autorisee sur une partie du reseau routier, et sur les mobilites du quotidien. Ces dernieres sontl’objectif principal de la reforme de la SNCF. La decision d’abandonner le projet controverse d’aeroport de Notre-Dame-des-Landes a permis de retablir l’Etat de droit et d’apaiser de fortes tensions, apres plus de trente ans d’atermoiements.

Enfin, le Gouvernement a relaye l’action conduite par le President de la Republique en faveur d’une France forte dans une Europe forte et pour enclencher une nouvelle dynamique democratique au sein de l’Union europeenne.

Ces transformations, nombreuses, necessaires, profondes, ne connaitront ni attenuation, ni temps morts. En liberant plus d’un cote, en protegeant mieux de l’autre, elles renforcent et modernisent le modele francais. Un modele auquel le Gouvernement et sa majorite, comme l’ensemble des Francais, sont profondement attaches.

 

COMMUNICATION

NOTRE-DAME-DES-LANDES ET LES PROJETS D’INFRASTRUCTURES DANS LA REGION GRAND OUEST

Le ministre d’Etat, ministre de l’interieur, et la ministre aupres du ministre d’Etat, ministre de la transition ecologique et solidaire, chargee des transports, ont presente une communication relative a Notre-Dame-des-Landes et aux projets d’infrastructures dans la region grand Ouest.

Il s’agissait d’un point d’etape sur les travaux d’amelioration des mobilites dans le grand Ouest lances a la suite de l’abandon du projet d’aeroport a Notre-Dame-des-Landes. Ces enjeux font l’objet d’une concertation continue avec les elus des territoires depuis trois mois et les echanges ont pu se poursuivre lors du deplacement de la ministre aupres du ministre d’Etat, ministre de la transition ecologique et solidaire, chargee des transports, a Nantes et Rennes le 4 mai 2018. Les actions reposent sur trois axes.

1. S’agissant du reamenagement de l’aeroport de Nantes-Atlantique, des travaux urgents interviendront entre 2018 et 2020 afin d’accueillir les passagers dans de meilleures conditions.

Avant fin mai 2018, le ministere des transports concertera avec les collectivites territoriales des Pays-de-la-Loire et la region Bretagne les orientations strategiques du projet de reamenagement de l’aeroport de Nantes-Atlantique. La ministre aupres du ministre d’Etat, ministre de la transition ecologique et solidaire, chargee des transports saisira la commission nationale du debat public a l’automne 2018, afin de lancer une concertation qui se conclura a l’ete 2019.

La ministre a egalement lance en avril 2018 les procedures de revision du plan de gene sonore et d’elaboration d’un plan de prevention du bruit dans l’environnement. Elle a soumis a la concertation publique un projet d’arrete limitant la circulation nocturne des avions les plus bruyants a Nantes- Atlantique.

Pour les residents dont l’habitation est exposee a un fort niveau de bruit, seront etudiees dans les prochains mois la mise en place d’un droit de delaissement et une meilleure prise en charge des travaux d’insonorisation.

2. La mise en reseau des aeroports regionaux – notamment ceux de Rennes, Brest, Quimper et Lorient – est a l’etude en lien avec la region Bretagne.

Les conditions du renforcement des liaisons aeriennes de Quimper et Lorient sont a l’etude. Afin d’amplifier le developpement de l’aeroport de Rennes, l’Etat etudie la possibilite d’etendre les infrastructures sur les terrains adjacents. L’economie de l’aeroport de Brest est solide et son developpement ne devrait pas necessiter d’accompagnement specifique de la part de l’Etat.

3. L’amelioration des mobilites dans le Grand Ouest repose sur les volets transports du « Contrat d’avenir pour les Pays-de-la-Loire » et du « Pacte d’accessibilite pour la Bretagne » adoptes par les deux regions.

A l’echelle interregionale, l’amelioration de la liaison ferroviaire entre Rennes et Nantes via Redon sera effective des septembre 2018. Pour ameliorer la connexion du Grand Ouest aux aeroports d’Ile-de-France, les travaux du barreau ferroviaire entre Massy et Valenton reprendront en 2019.

En Pays-de-la-Loire, la priorite est donnee a l’amelioration des liaisons ferroviaires entre Le Croisic, Saint- Nazaire, Nantes, Angers et Le Mans, ainsi qu’entre Nantes et Rennes. Par ailleurs, un travail est en cours pour ameliorer les acces routiers a l’aeroport de Nantes-Atlantique. Il s’agira aussi de soutenir le developpement du Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire et la realisation du contournement ferroviaire de Donges y contribuera.

En Bretagne, les objectifs prioritaires de la region sont, d’une part, d’ameliorer des a present les liaisons ferroviaires entre Brest, Quimper et Rennes en tendant vers un temps de parcours d’1h30 et, d’autre part, d’ameliorer la relation entre Brest, Quimper et Paris, avec l’objectif de tendre vers un temps de parcours de trois heures. L’acceleration des travaux sur la RN 164 sera etudiee.

Au-dela des enjeux d’infrastructures, un volet innovation sera integre dans les contrats entre l’Etat et les regions.

S’agissant de l’avenir du site de Notre-Dame-des- Landes, le Gouvernement a pris deux engagements : permettre le retour des terres a leur vocation agricole, garantir le retablissement de l’Etat de droit sur le site.

Le comite de pilotage reuni le lundi 14 mai a Nantes en presence du ministre de l’agriculture a permis de confirmer que, sur 29 projets agricoles deposes, 15 projets sont susceptibles d’etre mis en œuvre rapidement et de se traduire par la signature de conventions d’occupation precaire, premiere phase de l’engagement dans un processus d’installation legale ; 14 doivent faire l’objet d’approfondissements. Le fait qu’un nombre important d’anciens opposants ait accepte le processus de regularisation propose par l’Etat est la preuve que la methode suivie est equilibree et efficace. Pour ceux des occupants qui n’ont pas voulu inscrire leur avenir dans le cadre d’une installation legale, toutes les consequences devront en etre tirees ; ce sera le role de la gendarmerie nationale de continuer a securiser la zone, de mettre en œuvre les procedures judiciaires faisant suite aux violences commises a l’encontre des forces de l’ordre et de poursuivre la mise en œuvre des decisions d’expulsions.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopte les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Bruno LASSERRE, président de section au Conseil d'Etat, est nomme vice-president du Conseil d’Etat, a compter du 29 mai 2018.

Sur proposition de la ministre des armees :

- Mme l’ingenieure generale de 1ere classe de l’armement Eveline SPINA est nommee directrice des plans, des programmes et du budget de la direction generale de l’armement.

Sur proposition de la ministre des solidarites et de la sante :

- Mme Sabine FOURCADE, inspectrice generale des affaires sociales, est nommee secretaire generale des ministeres charges des affaires sociales, a compter du 22 mai 2018.

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