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2 août 2017

Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 août 2017

9 décembre 2018

PROJET DE LOI

Ratification de l'ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.

Une grande part du cadre juridique relatif aux émissions d’obligations n’avait pas été amendée depuis les dernières réformes d’ensemble que sont le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires et la réforme issue de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Le droit français des émissions obligataires était donc désuet et insuffisamment adapté aux pratiques internationales, ce qui a conduit une partie des émetteurs français, et notamment des émetteurs publics, à émettre des obligations en droit anglo-saxon.

La réforme vise ainsi à faciliter le financement des entreprises en modernisant en particulier les modalités de constitution et de fonctionnement de la masse des obligataires, c’est-à-dire le groupement des détenteurs d’obligations d’une même émission. L’ordonnance du 10 mai 2017 a par exemple simplifié les modalités de convocation, de quorum et de prise de décision au sein de l’assemblée des obligataires en prévoyant notamment la possibilité d’une consultation écrite lorsque le contrat d’émission le prévoit. Elle a également prévu la possibilité, lorsque l’émission d’obligations est réservée à des investisseurs qualifiés, d’organiser contractuellement la représentation de la masse des obligataires, afin d’aligner le droit français sur les pratiques internationales.

Le décret d’application de l’ordonnance a été publié le 14 juillet 2017 au Journal officiel.

Le projet de loi vise à proposer au Parlement la ratification sans modification de l’ordonnance du 10 mai 2017 ainsi qu’à supprimer une disposition législative devenue désuète, suppression qui n’entrait pas strictement dans le champ de l’ordonnance prévu par la loi d’habilitation.

 

COMMUNICATION

Le grand plan d'investisstement

Le Premier ministre a présenté une communication relative au grand plan d’investissement.

Le grand plan d’investissement sera une initiative majeure de la mandature. Il poursuit trois objectifs : rehausser le potentiel économique et le niveau d’emploi ; accélérer la transition écologique de l’économie ; réduire durablement le niveau de dépenses publiques, en stimulant la transformation des services publics et en accompagnant la mise en œuvre des réformes structurelles.

À cette fin, 50 milliards d’investissements seront mobilisés sur la durée du quinquennat au service d’actions à caractère non pérenne, en vue d’effets durables, mesurables à horizon de la fin de la mandature.

Le constat de départ est le suivant. La trajectoire que la France a suivie au cours des décennies passées n’est pas soutenable dans la durée aux plans financier, social et environnemental. La transformation de notre modèle économique et social pour les cinq ans à venir doit reposer sur deux leviers. Elle proviendra d’abord des réformes économiques, fiscales et sociales et de la maîtrise de nos finances publiques. Mais celles-ci seront d’autant plus puissantes que sont parallèlement engagés des investissements transformants. Telle est la finalité du grand plan d’investissement.

Sa préfiguration fait l’objet d’une mission confiée par le Premier ministre à M. Jean Pisani-Ferry. Les conclusions de la mission sont attendues au mois de septembre.

Le grand plan d’investissement financera des actions pour atteindre les priorités suivantes :

 

  • le développement des compétences, pour faciliter l’accès à l’emploi (notamment pour les chômeurs de longue durée et les jeunes sans qualifications) ;
  • l’accélération de la transition écologique pour faire prendre à la France le virage vers la neutralité carbone ;
  • la redéfinition de la politique de transport, en insistant sur les nouveaux modes de mobilité ;
  • la stimulation de la montée en gamme des filières agricoles ;
  • la transformation de l’action publique ;
  • la modernisation de notre système de santé.

 

Les projets du plan d’investissement accompagneront également dans leur transformation les collectivités territoriales et l’outre-mer.

Le programme pour les investissements d’avenir sera une des composantes du grand plan d’investissement. Il contribuera, conformément à ses objectifs, à la valorisation de l’enseignement supérieur et de la recherche, et stimulera l’innovation et la modernisation des entreprises.

La notion d’investissement s’entendra au sens large : formation de capital matériel ou immatériel, mais aussi actions de formation ou d’appui à la transformation des organisations. Les allocations sectorielles des investissements seront indicatives et fongibles. Elles seront définies en fonction des objectifs du plan, mais aussi de la maturité et de la qualité des projets qui seront présentés.

Un mode de gouvernance exigeant sera défini, axé sur une logique d’initiative, d’efficience et de cohérence de l’action publique :

 

  • d’un côté, les ministres responsables seront invités à sélectionner des investissements dotés d’un caractère réellement transformant, dont ils porteront la mise en œuvre et qui contribueront à la stratégie de réforme qu’ils conduisent.
  • de l’autre, un pilotage au niveau du Premier ministre sera organisé pour réaliser des évaluations rigoureuses des projets dès le stade de leur sélection et au cours de la mise en œuvre et, le cas échéant, pour décider de réorienter des financements si la mise en œuvre des actions n’est pas conforme aux objectifs.

 

Ce plan sera intégré à la prochaine loi de programmation des finances publiques et montera en charge progressivement pendant le quinquennat. Il sera financé par des crédits budgétaires et par des instruments financiers innovants (fonds propres, prêts). De premières actions seront mises en œuvre dès 2018, dans le cadre de la loi de finances. Les crédits ouverts seront clairement identifiés comme tels et feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation spécifiques.

Une conférence de l’investissement sera organisée par le Premier ministre au mois de septembre avec tous les ministres et les partenaires du grand plan d’investissement, pour présenter ces orientations et les premières mesures phares mises en œuvre en 2018.

 

COMMUNICATION

Lutte contre les feux de forêts

 Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a présenté une communication relative à la lutte contre les feux de forêts.

Depuis le printemps, la France fait face à un risque élevé qui a nécessité l’engagement précoce et récurrent de moyens humains et matériels importants pour lutter contre plusieurs incendies majeurs, tant en Gironde en avril dernier, que dans les départements méditerranéens ces dernières semaines.

L’organisation spécifique mise en œuvre dans le cadre de la campagne « feux de forêt » permet de réagir efficacement lors de la survenue d’un incendie en milieu naturel.

Ce dispositif est piloté par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’intérieur, qui dispose des capacités nationales d’animation et d’intervention et de moyens aériens et terrestres. Le fonctionnement permanent d’états-majors interministériels permet d’assurer la coordination des moyens dans chacune des zones. Localement, les préfets, en lien étroit avec les collectivités territoriales, dirigent les actions de prévention, de surveillance et de lutte, grâce en premier lieu aux moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

La stratégie française privilégie depuis 2005 l’attaque massive des feux naissants avant leur développement. Dans ce cadre et en fonction de l’étude quotidienne des risques, les avions de la DGSCGC se déploient en guet aérien armé sur les secteurs les plus sensibles.

L’évolution est positive depuis 2003 où 73 300 ha avaient été détruits contre 16 100 ha en 2016 (soit une diminution de 78 %). L’année 2017 peut d’ores et déjà être considérée comme exceptionnelle avec 12 000 ha brûlés à la fin du mois de juillet.

L’engagement sans faille de l’ensemble des services de secours a permis d’éviter des drames humains et de limiter les dégâts matériels.

Lors de leurs déplacements en Corse et dans le Var, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont exprimé la gratitude du Gouvernement aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ainsi qu’aux sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile pour leur engagement dans des circonstances opérationnelles difficiles et dangereuses au cours desquelles 50 d’entre eux ont été blessés.

Ils ont également adressé leur soutien à toutes les personnes mises à l’abri au cours de ces violents incendies, et salué l’action des maires et de l’ensemble des élus locaux auprès des populations touchées.

La semaine dernière, lors de l’épisode de feu aigu qu’ont connu les départements méditerranéens, ce sont près de 4 000 sapeurs-pompiers des SDIS concernés qui ont lutté contre 9 feux importants. Se sont joints plus de 1600 sapeurs-pompiers venus en renfort du reste de la France. 700 sapeurs-sauveteurs sont également déployés dans le sud du pays pendant toute la saison.

Les avions de la sécurité civile ont pour leur part assuré jour après jour une présence opérationnelle permanente, en procédant à 5 566 largages contre 2 034 en 2016. Ils ont réalisé près de 2 370 heures de vol.

Un appareil de la protection civile italienne s’est joint récemment aux opérations de lutte en Corse et en Provence, à l’instar des moyens français déployés en renfort au mois de juillet dans le cadre du mécanisme européen de protection civile, en solidarité du Portugal et de l’Italie.

Les facteurs de risque ne devraient pas s’atténuer au cours des prochains jours. Le Gouvernement confirme donc le dispositif opérationnel déployé ainsi que la stratégie mise en œuvre par les pouvoirs publics.

Il rappelle également les mesures de prévention et appelle chacun à la prudence dans de telles circonstances. Il relève la mobilisation des services d'investigation pour identifier les auteurs d'incendies volontaires ou involontaires.

 

 

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

 

  • M. Eric MORVAN, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé directeur général de la police nationale, à compter du 28 août 2017 ;
  • il est mis fin, à compter du 28 août 2017, aux fonctions de préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, exercées par M. Nacer MEDDAH. Il sera appelé à d’autres fonctions ;
  • M. Jean-Marc FALCONE, préfet, directeur général de la police nationale, est nommé préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 28 août 2017 ;
  • M. Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 28 août 2017 ;
  • M. Jérôme GUTTON, préfet des Deux-Sèvres, est nommé préfet de Saône-et-Loire, à compter du 28 août 2017 ;
  • Mme Isabelle DAVID, préfète de l’Orne, est nommée préfète des Deux-Sèvres, à compter du 28 août 2017 ;
  • Mme Chantal CASTELNOT, sous-préfète de Palaiseau, est nommée préfète de l’Orne, à compter du 28 août 2017 ;
  • il est mis fin, à compter du 28 août 2017, sur sa demande, aux fonctions de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, exercées par M. Martin JAEGER ;
  • M. Patrice FAURE, directeur de la police générale à la préfecture de police, est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, à compter du 28 août 2017 ;
  • M. le général de division Marc LÉVÊQUE est nommé commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, à compter du 1er septembre 2017.

 

 

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :

 

  • M. Alexis VUILLEMIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des services de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
  • Mme Catherine GUILLOUARD est nommée présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens.

 

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

 

  • M. Stéphane BREDIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur de l’administration pénitentiaire.

 

 

Sur proposition de la ministre des armées :

 

  • M. le vice-amiral Arnaud COUSTILLIÈRE est nommé directeur général des systèmes d’information et de communication, à compter du 1er septembre 2017. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre ;
  • Mme Claire LEGRAS est nommée directrice des affaires juridiques du ministère des armées, à compter du 3 septembre 2017 ;
  • M. le médecin général des armées Erick DAL est maintenu dans la 1ère section des officiers généraux du service de santé des armées et dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 4 octobre 2017 jusqu’au 31 août 2018 ;
  • M. le général de brigade Eric VIDAUD est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l’océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte à compter du 2 octobre 2017 ;
  • M. le général de corps d’armée David GALTIER est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2017. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d’armée.

 

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de l’air et du service de santé des armées.

 

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail :

 

  • Mme Hélène BRISSET, ingénieure générale des mines, est nommée directrice des systèmes d’information au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

 

 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale :

 

  • M. Jean-Marc HUART, inspecteur général de l’éducation nationale, est nommé directeur général de l’enseignement scolaire.

 

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