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Publié le 30 mai 2017

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 31 mai 2017

18 janvier 2019

Pour le Conseil des ministres du mercredi 31 mai 2017, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A, C et D) :

PARTIE A

Sur la proposition du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice :

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Sur la proposition du ministre de l’économie :

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.

- ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.

PARTIE C // COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

La situation internationale.

Communication :

- du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

- de la ministre chargée des affaires européennes

L’agenda des travaux européens à venir.

P A R T I E D

ECHANGES

Point présenté par la ministre du travail :

Echanges sur le projet de loi renforçant le dialogue social dans l’entreprise.

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