20 avril 2024
Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 31 mai 2017
Pour le Conseil des ministres du mercredi 31 mai 2017, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A, C et D) :
PARTIE A
Sur la proposition du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice :
- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
Sur la proposition du ministre de l’économie :
- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.
- ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.
PARTIE C // COMMUNICATIONS
Communication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :
La situation internationale.
Communication :
- du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
- de la ministre chargée des affaires européennes
L’agenda des travaux européens à venir.
P A R T I E D
ECHANGES
Point présenté par la ministre du travail :
Echanges sur le projet de loi renforçant le dialogue social dans l’entreprise.
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