Compte rendu du conseil des ministres du mercredi 15 mars

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

LE MERCREDI 15 MARS 2017

PROJETS DE LOI

Accords entre la France, le Portugal et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles

Accord entre la France et le Nigéria en matière de défense et statut des forces

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales

COMMUNICATIONS

La mise en place de l’Agence française anticorruption

La garde nationale

Le lancement de la saison culturelle 2017

Cinq ans de réformes législatives

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

ACCORDS ENTRE LA FRANCE, LE PORTUGAL ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE CIVILES

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République portugaise relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles.

Ces deux accords visent à établir un cadre juridique solide et adapté aux enjeux actuels de la coopération bilatérale en matière de sécurité civile, dans le cadre des relations de voisinage anciennes entre les acteurs du secours des différentes parties. Ils renforceront une coopération transfrontalière permettant d'agir directement au profit des populations en la rendant plus efficace.

L’accord avec le Luxembourg, qui inclut des dispositions sur l’assistance mutuelle en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, remplace un texte de 1962 dont le champ était limité.

PROJET DE LOI

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE NIGERIA EN MATIERE DE DEFENSE ET STATUT DES FORCES

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.

Cet accord confère un cadre juridique aux activités de coopération en matière de défense qui seront organisées par les parties et définit également le statut des membres du personnel français et nigérian lorsqu’ils seront amenés à participer à des activités de coopération organisées sur le territoire des deux Etats.

La mise en place de cet accord témoigne de la qualité de la coopération avec le Nigeria, premier partenaire commercial de la France en Afrique subsaharienne.

PROJET DE LOI

RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier complète la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur.

Elle comporte des dispositions transversales qui s’appliquent à toutes les professions réglementées ou une partie d’entre elles et qui visent à faciliter les procédures (carte professionnelle européenne et reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique), faciliter la coopération administrative, renforcer la sécurité des patients et des mineurs (mécanisme d’alertes et connaissances linguistiques). Elle comprend également des dispositions sectorielles qui concernent quinze catégories de professions réglementées et qui visent à adapter, selon les cas, les conditions d’établissement et de libre prestation de services en France et à prévoir un accès partiel aux activités professionnelles de ces professions réglementées.

De nombreuses dispositions réglementaires sont également prévues afin de compléter le dispositif dans le courant du 1er trimestre 2017. Un certain nombre d’entre eux a d’ores et déjà été publié.

PROJET DE LOI

GESTION COLLECTIVE DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS ET OCTROI DE LICENCES MULTITERRITORIALES DE DROITS SUR DES ŒUVRES MUSICALES

La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modernise le cadre juridique des sociétés de gestion collective en matière de gouvernance, d’harmonisation des normes comptables et de transparence conformément à l’objectif de la directive. Elle refond le titre du code de la propriété intellectuelle consacré aux sociétés de gestion collective.

Cette modernisation prévoit également la mise en place d’un mécanisme en vue de fluidifier la concession de licences pour les droits musicaux en ligne en matière de droit d’auteur. Enfin elle diversifie les mécanismes de règlement des différends entre les organismes de gestion collective, les titulaires de droits et les utilisateurs afin de leur permettre de disposer de procédures de traitement des litiges efficaces et rapides.

LA MISE EN PLACE DE L’AGENCE FRANÇAISE ANTICORRUPTION

Le ministre de l’économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice ont présenté une communication sur la mise en place de l’Agence française anticorruption.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite « Sapin II ») a créé l’Agence française anticorruption, service à compétence nationale chargé de la détection et de la prévention des atteintes à la probité, placé auprès du ministre de la justice et du ministre des finances.

Les textes fixant l’organisation de ce service sont publiés au Journal officiel de ce jour. Ils créent un conseil stratégique présidé par le directeur de l’agence et déterminent les conditions de fonctionnement de la commission des sanctions. Ils prévoient par ailleurs les conditions de recrutement des experts et des personnes ou autorités qualifiées auxquels l’agence aura recours, et définit les règles déontologiques qui leur sont applicables, que ce soit dans le cadre des missions de contrôle des opérateurs économiques et des autorités publiques ou dans le cadre de l’exécution de la peine de mise en conformité.

Cette nouvelle agence remplace le service central de prévention de la corruption (SCPC) placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, qui avait été créé par la

loi n 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi dite « Sapin »).

L’Agence française anticorruption est chargée d’élaborer des recommandations relatives à la prévention et à l’aide à la détection de la corruption à destination des acteurs publics et économiques, ainsi qu’un plan national de prévention de la corruption, et fournira un appui aux administrations de l’État et aux collectivités territoriales en matière de prévention et d’aide à la détection de la corruption.

Elle contrôlera le respect, par les grandes entreprises, de l’obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence et pourra sanctionner ces entreprises en cas de manquement à cette obligation.

Elle exercera, par ailleurs, un contrôle de la mise en œuvre des mesures de mise en conformité, ordonnées par la justice, dans le cadre de condamnations ou de transactions pénales, ou par des autorités étrangères aux sociétés dont le siège est situé sur le territoire français.

L’Agence française anticorruption sera dirigée par un magistrat expérimenté, qui sera nommé par décret du Président de la République, et qui disposera d’une indépendance fonctionnelle pour l’accomplissement des missions de contrôle de l’agence, et pourra compter sur une équipe de spécialistes de haut niveau.

La création de l’Agence française anticorruption s’inscrit dans le prolongement des réformes d’ampleur menées depuis 2012 en matière de transparence et de lutte contre la délinquance économique et financière : loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a créé la Haute-autorité pour la transparence de la vie publique ; lois n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier et n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui ont institué le parquet national financier ; loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence de la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a créé un statut général des lanceurs d’alerte et un répertoire numérique et public des représentants d’intérêts.

Elle marque une étape décisive en faveur de l’éthique et de la probité dans la vie économique.

COMMUNICATION

LA GARDE NATIONALE

Le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur ont présenté une communication sur la garde nationale.

Plusieurs mesures d’attractivité décidées à l’occasion du lancement de la garde nationale en octobre dernier entreront en vigueur dès demain (participation de 1000 € en vue de passer le permis B ; allocation étudiante mensuelle de 100 € ; prime de fidélité de 250 €). Elles concernent tout particulièrement les jeunes.

Elles viennent s’ajouter à la mesure mise en œuvre le mois dernier permettant aux entreprises qui continuent à rémunérer leurs salariés qui effectuent des périodes de réserve de défiscaliser les sommes versées.

Dans un contexte d’engagement exceptionnel des forces sur le territoire national, notamment des réservistes, ces mesures visent à encourager l’engagement de la jeunesse dans la garde nationale, à fidéliser les réservistes et à inciter les employeurs à l’engagement de leurs salariés.

Ces mesures favorisent la montée en puissance de la garde nationale qui doit passer de près de 66 000 hommes et femmes actuellement, dont 6 000 sont employés chaque jour, à 85 000 fin 2018, dont plus de 9 000 seront engagés chaque jour pour la sécurité des Français.

COMMUNICATION

LE LANCEMENT DE LA SAISON CULTURELLE 2017

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative au lancement de la saison culturelle 2017.

Le lancement de la Saison culturelle 2017 aura lieu, à l’Opéra national de Paris - Palais Garnier, le 20 mars prochain. Un panorama des événements culturels à Paris et en Île-de-France, pour les mois à venir, sera détaillé à la presse française et étrangère, en présence du secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, de la Maire de Paris et de la Présidente de la Région Île-de-France.

Ce partenariat inédit entre l’Etat, la ville de Paris et la région Île-de-France a été noué afin de favoriser le retour de la confiance des touristes étrangers et des professionnels du tourisme international, et de mettre en valeur l’offre culturelle exceptionnelle de la région capitale.

L’ensemble des 500 événements actuellement recensés sera intégré dans un agenda culturel disponible sur un site internet dédié en plusieurs langues. Cet agenda sera mis gratuitement à la disposition des partenaires et des institutions culturelles.

La promotion de la Saison culturelle 2017 s’inscrit dans le cadre du plan de relance du tourisme en France annoncé par le ministre des affaires étrangères et du développement international, en septembre dernier. Elle s’intègre dans une campagne de communication internationale organisée par Atout France pour relancer la destination France. Elle bénéficie d’un film promotionnel dont la réalisation a été confiée à Mélanie Laurent en coproduction avec France Télévisions, pour porter et diffuser la Saison culturelle 2017.

A l’occasion du lancement de la Saison culturelle 2017, un voyage de presse est organisé du 19 au 22 mars, pour 80 journalistes étrangers en provenance de plus de trente pays.

CINQ ANS DE REFORMES LEGISLATIVES

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication portant sur les réformes législatives mises en œuvre pendant le quinquennat.

Au cours des cinq sessions ordinaires et des douze sessions extraordinaires qui ont eu lieu entre le 26 juin 2012 et la suspension des travaux en séance publique le 23 février 2017, l’Assemblée nationale et le Sénat ont respectivement siégé 664 et 640 jours en séance publique.

Députés et sénateurs se sont en outre réunis en Congrès à Versailles le 16 novembre 2015 pour une adresse du Président de la République aux représentants de la Nation à la suite des attentats de Paris et du stade de France.

Le Parlement a définitivement adopté 260 lois et autorisé la ratification ou l’approbation de 189 accords internationaux. Sur le fondement des habilitations votées par le Parlement, 235 ordonnances ont d’ores et déjà été prises.

Le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont mené une intense activité de réforme de la France pendant cinq ans.

Le Gouvernement a donné la priorité à la jeunesse par :

- la loi créant les emplois d’avenir (26 octobre 2012) ;

- la loi pour la refondation de l’école (8 juillet 2013) ;

- la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche (22 juillet 2013).

Il a modernisé l’économie pour que les entreprises renouent avec la compétitivité par :

- la loi créant la Banque Publique d’Investissement (31 décembre 2012) ;

- la loi de finances pour 2013 puis lois de finances successives : création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et baisse des charges sociales sur les bas salaires ;

- la loi simplifiant la vie des entreprises (20 décembre 2014) ;

- la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (6 août 2015) ;

- la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (10 décembre 2016).

Il a modernisé le dialogue social et relancé l’emploi, notamment pour les jeunes, grâce à :

- la loi réformant la formation professionnelle (6 mars 2014) ;

- la loi Dialogue social et emploi (17 août 2015) ;

- la loi Travail (8 août 2016).

Il a adapté l’outil de défense aux nouvelles menaces et a considérablement renforcé la lutte contre le terrorisme par :

- les lois de programmation militaire (18 décembre 2013) et d’actualisation (28 juillet 2015) ;

- les lois de lutte contre le terrorisme (21 décembre 2012, 13 novembre 2014) ;

- la loi renseignement (24 juillet 2015) ;

- les lois relatives à l’état d’urgence (19 décembre 2016, 22 juillet 2016, 20 mai 2016, 20 novembre 2015) ;

- la loi sécurité publique (28 février 2017).

Il a aussi modernisé la justice pour la rendre plus efficace, plus simple, et plus indépendante par :

- la loi interdisant les instructions individuelles du ministre de la justice aux procureurs de la République (26 juillet 2013) ;

- la loi sur l’efficacité de la procédure pénale (3 juin 2016) ;

- la loi Justice du XXIème siècle (18 novembre 2016).

Il a œuvré pour la protection de l’environnement et le développement de l’agro-écologie par :

- la loi d’avenir pour l’agriculture (13 octobre 2014) ;

- la loi Transition énergétique (17 août 2015) ;

- la loi Biodiversité (8 août 2016).

Il a agi pour améliorer et simplifier la vie quotidienne des Françaises et des Français par :

- la loi consommation (17 mars 2014) ;

- la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (24 mars 2014) ;

- la loi de finances pour 2017 : mise en place de l’impôt à la source.

Il a renforcé le modèle de solidarité nationale par :

- la loi retraites (20 janvier 2014) ;

- la loi d’adaptation de la société au vieillissement (28 décembre 2015) ;

- la loi sur la fin de vie (2 février 2016) ;

- la loi Santé (26 janvier 2016).

Il a modernisé l’organisation territoriale de la France par :

- la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) (28 janvier 2014) ;

- la loi délimitant les nouvelles régions (16 janvier 2015) ;

- la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) (7 août 2015) ;

- la loi République numérique (7 octobre 2016) ;

- la loi Montagne (28 décembre 2016) ;

- la loi réformant le statut de Paris et des agglomérations (28 février 2017) ;

- la loi créant la collectivité unique de Corse (7 mars 2017).

Il a agi pour l’égalité réelle entre tous les citoyens et la protection des droits de l’Homme par :

- la loi sur le mariage pour tous (17 mai 2013) ;

- la loi sur l’égalité réelle entre hommes et femmes (4 août 2014) ;

- la loi Égalité citoyenneté (27 janvier 2017) ;

- la loi Égalité réelle outre-mer (28 février 2017);

- les lois sur le droit d’asile (29 juillet 2015) et le droit des étrangers (7 mars 2016).

Il a franchi une nouvelle étape dans la moralisation de la vie publique par :

- la loi pour la transparence de la vie publique (11 octobre 2013) ;

- la loi instaurant le non-cumul des mandats pour les parlementaires (14 février 2014).

Cette législature a confirmé la place croissante des initiatives parlementaires, puisque 110 des 260 lois adoptées sont issues de propositions de loi.

Les échanges entre le Gouvernement et chacune des deux assemblées ont été souvent constructifs, de même que le dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puisque sur les 260 textes adoptés définitivement depuis le 26 juin 2012, plus des trois quarts l’ont été après un vote conforme de l’une des deux assemblées (106 lois) ou après un accord en commission mixte paritaire (94 lois).

Ce dialogue constant avec l’Assemblée nationale et le Sénat a permis au Gouvernement de poursuivre son action de réforme au service des Françaises et des Français jusqu’à la suspension des travaux du Parlement.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Jean-François COLLIN, conseiller économique hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 3 avril 2017.

- M. Pascal TERRASSE est nommé inspecteur général de l’administration du développement durable (tour extérieur).

Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :

- Mme Brigitte COLLET, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommée ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques.

Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- M. Daniel AUVERLOT, inspecteur général de l’éducation nationale, est nommé recteur de l’académie de Limoges

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Jean-Baptiste LAIGNELOT, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (hors tour) ;

- M. Bruno CHAVANAT, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (1er tout intérieur) ;

- M. Francis DONNAT, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (hors tour) ;

- M. Julien BOUCHER, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er avril 2017 ;

- M. Thomas CAMPEAUX, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er avril 2017.

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