Publié le 12 décembre 1979

COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE SUR L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT DANS LA PROCEDURE BUDGETAIRE, MARLY-LE-ROI, LE 12 DECEMBRE 1979

COMMUNIQUE DE LA PRESIDENCE SUR L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT DANS LA PROCEDURE BUDGETAIRE, MARLY-LE-ROI, LE 12 DECEMBRE 1979

12 décembre 1979 - Seul le prononcé fait foi

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UN GROUPE DE LA MAJORITE `RPR` AYANT FAIT CONNAITRE QU'IL NE VOTERAIT PAS EN DEUXIEME LECTURE, NI LE PROJET DE BUDGET, ADOPTE PAR LE SENAT, NI LE PROJET DE LOI RELATIF AU FINANCEMENT DE LA SECURITE_SOCIALE, LE PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE` SE VOIT CONTRAINT DE DEMANDER AU CONSEIL DES MINISTRES L'AUTORISATION D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT POUR PERMETTRE L'ADOPTION DEFINITIVE DE CES DEUX TEXTES.
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A NOTE QUE LA DISCUSSION BUDGETAIRE AVAIT PERMIS A CHAQUE FORMATION POLITIQUE D'EXPRIMER DE FACON COMPLETE SON APPROBATION OU SES CRITIQUES.
- LA MAJORITE A MANIFESTE, D'AUTRE_PART, LORS DES DEBATS DE CENSURE SA VOLONTE DE NE PAS S'ASSOCIER AUX MOTIONS DEPOSEES PAR L'OPPOSITION.
- AINSI LE DEBAT POLITIQUE A ETE CLAIR ET COMPLET £ IL EST REGRETTABLE QU'IL SOIT PROLONGE OU COMPLIQUE PAR LA PROCEDURE.\

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