Publié le 30 novembre 1979

CONFERENCE DE PRESSE DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING, A L'ISSUE DU CONSEIL EUROPEEN DE DUBLIN, LE 30 NOVEMBRE 1979

30 novembre 1979 - Seul le prononcé fait foi

CONFERENCE DE PRESSE DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING, A L'ISSUE DU CONSEIL EUROPEEN DE DUBLIN, LE 30 NOVEMBRE 1979

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LE PRESIDENT.- UNE SERIE DE QUESTIONS ETAIENT A L'ORDRE_DU_JOUR. JE NE VOUS EN REDONNERAI PAS LA LISTE, JE PENSE QUE LE PRESIDENT LYNCH VOUS EN PARLERA TOUT A L'HEURE. IL Y AVAIT LES PROBLEMES DE L'ENERGIE : NOUS AVONS ADOPTE UN TEXTE. IL Y AVAIT LE DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIONS COMMUNAUTAIRES, NOTAMMENT L'IDEE QU'IL PUISSE Y AVOIR UNE ACTION EUROPEENNE EN-MATIERE DE TELEMATIQUE.
- LA QUESTION QUI A RETENU LE PLUS NOTRE ATTENTION, VOUS LE SAVEZ, C'EST LE PROBLEME DE LA CONTRIBUTION BRITANNIQUE AU BUDGET DES COMMUNAUTES `CEE`.
- NOUS N'AVONS PAS ABOUTI A UNE SOLUTION DE CE PROBLEME ET EN-PARTICULIER NOUS N'AVONS ACCEPTE AUCUN CHIFFRE. POURQUOI ?
- NOUS AVIONS INDIQUE DEPUIS L'ORIGINE QUE LA FRANCE, COMME D'AILLEURS LA PLUPART DE SES PARTENAIRES, ETAIT PRETE A RECHERCHER UNE SOLUTION QUI TIENNE _COMPTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES DE LA GRANDE-BRETAGNE MAIS QUI S'INSCRIVE DANS LE DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE.
- QU'EST-CE QU'A FAIT APPARAPITRE LA DISCUSSION ? C'EST QU'IL ETAIT POSSIBLE D'ABOUTIR A UNE SOLUTION EN CE QUI CONCERNE LES VERSEMENTS DE LA GRANDE-BRETAGNE ET QUE CETTE SOLUTION POUVAIT ETRE RECHERCHEE PAR UN AMENAGEMENT DE L'ACCORD DE DUBLIN DE 1975.
- NOUS AVONS INDIQUE QU'EN EFFET CET AMENAGEMENT ETAIT POSSIBLE. DANS LE TEXTE QUI A ETE FINALEMENT ADOPTE, NOUS INDIQUONS QU'UN AMENAGEMENT DE CET ACCORD POURRAIT CONSTITUER UN ELEMENT DANS LA SOLUTION DU PROBLEME DE LA CONTRIBUTION BRITANNIQUE. MAIS MME THATCHER A INDIQUE TOUT AU LONG DE LA DISCUSSION QU'UNE TELLE SOLUTION ETAIT ELOIGNEE DU CHIFFRE QU'ELLE S'ETAIT FIXE ET QU'ELLE SOUHAITAIT OBTENIR DES DEPENSES COMMUNAUTAIRES EN_DIRECTION DE LA GRANDE-BRETAGNE POUR UN MONTANT IMPORTANT.
- LA DISCUSSION N'A PAS FAIT APPARAITRE LA POSSIBILITE DE REALISER DE TELLES DEPENSES. AUCUN DE NOS PARTENAIRES N'A MEME CONSIDERE UN CHIFFRE DE CETTE AMPLEUR. IL N'ETAIT DONC PAS POSSIBLE D'ABOUTIR A UN ACCORD.
- NOUS NE POUVIONS PAS DONNER NOTRE ACCORD A UNE FORMULE QUI AURAIT ETE CONSIDEREE COMME UNE SOLUTION PARTIELLE DU PROBLEME ET QUI, ENSUITE, AURAIT SERVI DE BASE A UN NOUVEAU NIVEAU DE DEMANDES.\
APRES UNE LONGUE DISCUSSION, AU-COURS DE LAQUELLE L'ATMOSPHERE ETAIT, A CERTAINS MOMENTS, TRES PROCHE DE LA RUPTURE, IL A ETE DECIDE DE REUNIR LE CONSEIL_EUROPEEN UNE NOUVELLE FOIS POUR EXAMINER SI UNE SOLUTION POUVAIT ETRE TROUVEE.
- NOUS AVONS ACCEPTE, JE PEUX VOUS LE DIRE, LE PRINCIPE D'UNE TELLE REUNION PARCE QU'A QUELQUES MINUTES DE LA FIN DE NOS DELIBERATIONS, MME THATCHER A INDIQUE QU'ELLE SE RENDRAIT A UNE TELLE REUNION DANS UN ESPRIT DE COMPROMIS.
- JUSQUE LA, EN EFFET, LA DISCUSSION RESTAIT ASSEZ VAINE, PUISQU'IL N'APPARAIT PAS POSSIBLE QUE, DANS-LE-CADRE DES MECANISMES COMMUNAUTAIRES, DES TRANSFERTS DE-L-ORDRE DE GRANDEUR ENVISAGE PUISSENT ETRE REALISES. C'EST SEULEMENT DANS L'HYPOTHESE OU IL EXISTE UNE VOLONTE DE COMPROMIS QU'UNE SOLUTION DE CARACTERE COMMUNAUTAIRE PEUT ETRE MISE AU POINT.
- QUELLE EST LA PROCEDURE QUI A ETE RETENUE ? IL A ETE DEMANDE A LA COMMISSION `COMMISSION_EUROPEENNE` DE PRECISER LES SUGGESTIONS QUI FIGURAIENT DANS SON DOCUMENT EN CE QUI CONCERNE LE DEVELOPPEMENT DE CERTAINES DEPENSES COMMUNAUTAIRES EN_DIRECTION DE LA GRANDE-BRETAGNE, DE SOUMETTRE CES PROPOSITIONS AU CONSEIL_DES_MINISTRES. LE PRESIDENT DU CONSEIL_EUROPEEN, C'EST-A-DIRE M. COSSIGA, QUI ASSUMERA LA PRESIDENCE A-PARTIR DU 1ER JANVIER PROCHAIN `1980 ` DATE`, CONVOQUERA LE CONSEIL SI LES CONDITIONS D'UNE DISCUSSION UTILE SE TROUVENT REUNIES. DANS CE CAS-LA, IL EST VRAISEMBLABLE QUE LE CONSEIL POURRAIT SE TENIR AU MOIS DE FEVRIER, SANS DOUTE VERS LA FIN DE CE MOIS.
- NOUS AVONS INTRODUIT DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES TENANT A CE QUE LES PROBLEMES COMMUNAUTAIRES EN DISCUSSION, NOTAMMENT LES PROBLEMES DE LA PECHE, DE L'ORGANISATION COMMUNAUTAIRE DU MARCHE DE LA VIANDE DE MOUTON ET LE PROBLEME DE LA POLITIQUE COMMUNE DE L'ENERGIE AIENT RECU DES SOLUTIONS COMMUNAUTAIRES. J'AI INDIQUE QUE NOUS NE POURRIONS PAS ACCEPTER UNE MODIFICATION DE L'ACCORD DE DUBLIN, QUI EST UN ACCORD SIGNE PAR LES PARTENAIRES DE LA COMMUNAUTE `CEE` ET RATIFIE, SI DANS LE MEME TEMPS DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES, QUI SONT ATTENDUES DEPUIS LONGTEMPS, N'ETAIENT PAS, ELLE-MEMES, ACCEPTEES ET MISES EN_OEUVRE.\
ENFIN, RIEN DE CE QUI A ETE DEBATTU N'A REMIS EN QUESTION LE PRINCIPE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUI RESTE L'ELEMENT FONDAMENTAL DE L'ORGANISATION DU MARCHE_COMMUN AGRICOLE. A CET EGARD, LES AGRICULTEURS FRANCAIS, QUI ONT PU CONNAITRE TELLE OU TELLE PREOCCUPATION OU APPREHENSION A L'OCCASION DE CES DEBATS, PEUVENT EN ETRE PLEINEMENT RASSURES.
- QUESTION.- .....CRISE OU DESACCORD ?
- LE PRESIDENT.- JE VOUS LAISSE LE SOIN DE FAIRE DE L'EXEGESE. A CERTAINS MOMENTS, LE MOT DE CRISE A ETE EMPLOYE PAR NOS INTERLOCUTEURS.
- ON ETAIT PARTI SUR UN MALENTENDU : LES UNS PENSANT QU'ILS POURRAIENT MAINTENIR LEUR DEMANDE ACTUELLE, ET LES AUTRES, C'EST-A-DIRE LES HUIT AUTRES, ETANT TOUT A FAIT DECIDES A NE PAS ALLER AU-DELA DES ORDRES DE GRANDEUR QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES MENTIONNES. C'EST POURQUOI J'AI FAIT PROLONGER LA SEANCE POUR QUE L'ON PASSE DU MALENTENDU A L'ESPRIT DE COMPROMIS. LE MALENTENDU NE SERVAIT A RIEN. C'EST SEULEMENT S'IL PEUT Y AVOIR ESPRIT DE COMPROMIS, C'EST-A-DIRE SI LE NIVEAU AUQUEL UNE SOLUTION EST RECHERCHEE EST UN NIVEAU DIFFERENT DE CELUI QUI A ETE ANNONCE JUSQU'ALORS, QUE LA PROCHAINE REUNION PEUT AVOIR UNE UTILITE.\
QUESTION.- MONSIEUR LE PRESIDENT, EST-CE QU'ON A EVOQUE LE PROBLEME DES DEPENSES COMMUNAUTAIRES ? LE PRESIDENT.- OUI. A CE SUJET, NOUS AVONS UNE POSITION QUE VOUS CONNAISSEZ QUI EST DE NOUS EN TENIR AUX REGLEMENTS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE, C'EST-A-DIRE QU'ON NE DEPASSERA PAS LE TAUX DE 1 % `STATISTIQUE` DE PRELEVEMENT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE `TVA`. CECI EST DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE £ C'EST DE L'INTERET DE LA FRANCE. NOUS SAVONS TRES BIEN QUE S'IL DEVAIT Y AVOIR UN DEPASSEMENT DES DEPENSES COMMUNAUTAIRES, IL SE FERAIT DANS DES DIRECTIONS, POUR DES USAGES, QUE NOUS NE CONSIDERONS PAS COMME PRIORITAIRES DANS LA VIE FUTURE DE LA COMMUNAUTE. DONC, NOUS NOUS EN TENONS, AVEC NOS PRINCIPAUX PARTENAIRES, NOTAMMENT L'ALLEMAGNE FEDERALE `RFA` ET LA GRANDE-BRETAGNE, A CETTE LIMITE DE 1 %.
- QUESTION.- MONSIEUR LE PRESIDENT, AU-DELA DE CE DOSSIER TECHNIQUE, Y A-T-IL UNE CERTAINE DECEPTION DES EUROPEENS CONTINENTAUX, SI JE PUIS DIRE, PAR-RAPPORT AUX INSULAIRES ?
- LE PRESIDENT.- CE QUI A ETE IMPORTANT AU-COURS DE CETTE REUNION, C'EST QUE LES HUIT PAYS DE LA COMMUNAUTE AVAIENT UNE ATTITUDE COMMUNE. SUIVANT L'AMPLEUR DE LEURS RESSOURCES, ILS ETAIENT OUVERTS A PLUS OU MOINS DE GENEROSITE DANS LA _RECHERCHE DES SOLUTIONS, MAIS ILS ONT GARDE A TOUT INSTANT UNE ATTITUDE COMMUNE. LA GRANDE-BRETAGNE AURA MESURE DANS CETTE CIRCONSTANCE QU'IL EXISTE VERITABLEMENT UN COMPORTEMENT COMMUNAUTAIRE. LA QUESTION QUI SE POSE EST DE SAVOIR SI ELLE EST DECIDEE A ADOPTER ET ENSUITE A RESPECTER CE COMPORTEMENT COMMUNAUTAIRE.
- A LA FIN, MME THATCHER A PARLE D'ESPRIT DE COMPROMIS POUR ABORDER LE PROCHAIN CONSEIL. C'ETAIT UNE PREMIERE DEMARCHE DANS LE SENS DE L'ESPRIT COMMUNAUTAIRE. IL FAUDRA NATURELLEMENT EN APPRECIER L'AMPLEUR.
- NOUS AVONS PARLE, BIEN ENTENDU, LONGUEMENT DE LA SITUATION EN IRAN. NOUS EN AVONS PARLE AU DINER DES CHEFS DE GOUVERNEMENT. NOUS EN AVONS EXAMINE LES DIFFERENTS ASPECTS, LES DIFFERENTS DEVELOPPEMENTS POSSIBLES. NOUS AVONS EGALEMENT PARLE DE LA SITUATION AU CAMBODGE. SUR CES DEUX SUJETS, VOUS TROUVEREZ DES DECLARATIONS COMMUNES DES CHEFS_D_ETAT ET DE GOUVERNEMENT DES PAYS EUROPEENS.\
QUESTION.- LE CONSEIL_EUROPEEN ENVISAGE, CE SERAIT LE CONSEIL DE MARS QUI SERAIT AVANCE ?
- LE PRESIDENT.- OUI, LE CONSEIL DE MARS SERAIT AVANCE. SERAIENT A L'ORDRE_DU_JOUR, OUTRE LES QUESTIONS COURANTES, LE PROBLEME DE LA CONTRIBUTION BRITANNIQUE ET LA CONSTATATION QUE LES SUJETS COMMUNAUTAIRES EN DISCUSSION ONT BIEN OBTENU LES CONCLUSIONS NECESSAIRES.
- QUESTION.- MONSIEUR LE PRESIDENT, POURRIEZ-VOUS EXPLICITER LA FACON DONT ON EST PASSE DE CE MALENTENDU AU COMPROMIS ?
- LE PRESIDENT.- EN UNE PHRASE. JUSQU'A QUELQUES QUARTS D'HEURE AVANT LA FIN, LA POSITION BRITANNIQUE ETAIT DE S'EN TENIR A LA DEMANDE INITIALE PRESENTEE PAR LA GRANDE-BRETAGNE. IL ETAIT TOUT A FAIT CLAIR QU'IL N'Y AVAIT PAS LES MOYENS COMMUNAUTAIRES DE REPONDRE A UNE TELLE DEMANDE ET QUE LE FAIT MEME DE RENVOYER LE CONSEIL N'AURAIT PAS PERMIS DE DEGAGER CES MOYENS COMMUNAUTAIRES. ON S'ACHEMINAIT VERS UNE ABSENCE DE DECISIONS.
- C'EST A CE MOMENT-LA QUE MME THATCHER A REPRIS LA PAROLE POUR DIRE QU'ELLE ABORDERAIT, S'IL DEVAIT AVOIR _LIEU, LE PROCHAIN CONSEIL_EUROPEEN DANS UN ESPRIT DE COMPROMIS. S'IL DEVAIT Y AVOIR ESPRIT DE COMPROMIS, C'EST-A-DIRE LA POSSIBILITE DE RECHERCHER UNE SOLUTION DANS LA LIMITE DES MOYENS COMMUNAUTAIRES, ON POUVAIT EN EFFET EN ENVISAGER LA PREPARATION. C'EST AINSI QUE NOUS SOMMES PASSES DU MALENTENDU QUI A DURE JUSQU'A UNE HEURE AVANT LA FIN, A LA PERSPECTIVE D'UN COMPROMIS. JE VOUS REPETE QU'AUCUN CHIFFRE N'A ETE ACCEPTE AU-COURS DE CETTE REUNION. IL N'ETAIT PAS POSSIBLE EN EFFET DE DONNER NOTRE ACCORD AU-NIVEAU DE DEMANDES QUI NOUS ETAIENT PRESENTEES.
- VOILA, BON RETOUR.\

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