Publié le 12 mars 1979

LETTRE DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, A MONSIEUR CHABAN-DELMAS, PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, SUR LA CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE, PARIS, LE 12 MARS 1979

12 mars 1979 - Seul le prononcé fait foi

LETTRE DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, A MONSIEUR CHABAN-DELMAS, PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, SUR LA CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE, PARIS, LE 12 MARS 1979

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MONSIEUR LE PRESIDENT,
- J'AI L'HONNEUR DE VOUS ACCUSER RECEPTION DE LA LETTRE QUE VOUS M'AVEZ ADRESSEE, LE 8 MARS 1979 `DATE`, AINSI QUE DE LA LISTE DES 315 `NOMBRE` DEMANDES DE MEMBRES DE L'ASSEMBLEE_NATIONALE TENDANT A UNE REUNION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE.
- LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONSTITUTION PARAISSANT REUNIES, J'AI DECIDE DE SIGNER LE DECRET OUVRANT LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT LE MERCREDI 14 MARS `DATE`, A 15 HEURES.
- S'AGISSANT D'UN ACTE IMPORTANT DE LA VIE CONSTITUTIONNELLE QUI S'ACCOMPLIT POUR LA PREMIERE FOIS, ET CHARGE MOI-MEME DE VEILLER AU FONCTIONNEMENT REGULIER DES POUVOIRS PUBLICS, J'ESTIME NECESSAIRE DE FAIRE CONNAITRE MON SENTIMENT SUR LES DEUX POINTS SUIVANTS :
- SI LA LETTRE DE L'ARTICLE 29 DE LA CONSTITUTION PARAIT RESPECTEE, IL N'EN EST PAS DE MEME DE SON ESPRIT. LA CONSTITUTION RECONNAIT A LA MAJORITE DES MEMBRES `DEPUTES` DE L'ASSEMBLEE_NATIONALE LE DROIT DE DEMANDER LA REUNION D'UNE SESSION EXTRAORDINAIRE : IL S'AGIT D'UN DROIT QUI DOIT ETRE EXERCE PERSONNELLEMENT PAR CHAQUE DEPUTE, QUI NE PEUT DONC ETRE NI DELEGUE, NI EXERCE PAR D'AUTRES. OR J'OBSERVE QUE LE PROCESSUS DE CONVOCATION DU PARLEMENT A ETE DECLENCHE A L'INITIATIVE D'UN PARTI POLITIQUE `RPR`, SANS QUE LE GROUPE PARLEMENTAIRE EXPRIMANT LA MEME TENDANCE AIT ETE REUNI POUR EN DELIBERER ET POUR EN DECIDER. DES CIRCONSTANCES COMPARABLES ONT CONDUIT LE GENERAL DE GAULLE, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, A FORMULER UN JUGEMENT CRITIQUE DANS LA LETTRE QU'IL VOUS A ADRESSEE, LE 18 MARS 1960 `DATE`
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LE MOMENT CHOISI POUR DEMANDER CETTE CONVOCATION ENTRAINE LA REUNION DU PARLEMENT PENDANT LA DUREE DE LA CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS CANTONALES. EN EFFET, LA CONSTITUTION FIXANT A DOUZE JOURS `NOMBRE` LA DUREE POSSIBLE D'UNE SESSION EXTRAORDINAIRE, L'ASSEMBLEE DOIT ETRE CONVOQUEE DOUZE JOURS AU MOINS AVANT LE DEBUT DE LA SESSION ORDINAIRE, FIXEE AU 2 AVRIL, SAUF A RESTREINDRE SES LIMITES CONSTITUTIONNELLES.
- LA REUNION DU PARLEMENT PENDANT LA PERIODE DES ELECTIONS LOCALES A ETE EVITEE DURANT TOUTE LA VEME REPUBLIQUE, ET AUSSI DURANT TOUTE LA IVEME REPUBLIQUE, MALGRE SON HISTOIRE TOURMENTEE, A LA SEULE EXCEPTION DE LA JOURNEE DU 15 AVRIL 1958 `DATE`.
- SI LE GOUVERNEMENT AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CONVOQUER LE PARLEMENT PENDANT CETTE PERIODE, IL EUT ETE SANS DOUTE VIVEMENT CRITIQUE.
- LES INCONVENIENTS SONT MANIFESTES : 209 PARLEMENTAIRES, DONT 129 DEPUTES SONT CANDIDATS AUX ELECTIONS CANTONALES. COMME JE SUIS PERSUADE QUE CEUX QUI ONT DEMANDE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE `ASSEMBLEE_NATIONALE` SE FERONT UN DEVOIR D'HONNEUR D'ASSISTER AUX SEANCES DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DONT ILS ONT SOUHAITE LA CONVOCATION, ILS NE POURRONT PAS CONDUIRE NORMALEMENT LEUR CAMPAGNE AUPRES DES ELECTEURS.
- LE FAIT D'INTERROMPRE SUR CE POINT UNE LONGUE TRADITION, PARAIT MINORER L'IMPORTANCE D'UNE CONSULTATION LOCALE, A UN MOMENT OU IL ME PARAIT NECESSAIRE DE RENFORCER AUX YEUX DES CITOYENS LE ROLE ET LA PORTEE DES RESPONSABILITES LOCALES.
- VEUILLEZ AGREER, MONSIEUR LE PRESIDENT, L'EXPRESSION DE MA HAUTE CONSIDERATION
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