Publié le 14 juin 1977

DECLARATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A L'ISSUE DU CONSEIL DES MINISTRES, LE MARDI 14 JUIN 1977

14 juin 1977 - Seul le prononcé fait foi

DECLARATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A L'ISSUE DU CONSEIL DES MINISTRES, LE MARDI 14 JUIN 1977

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"ATTENTIF A LA DIGNITE DE L'ASSEMBLEE_NATIONALE ET DU SENAT, LE GOUVERNEMENT ESTIME QUE, SUR UNE QUESTION D'INTERET NATIONAL, LIEE A LA RATIFICATION D'UN ACCORD EUROPEEN `ELECTION DU PARLEMENT_EUROPEEN AU SUFFRAGE UNIVERSEL` DONT LE PRINCIPE A ETE POSE PUBLIQUEMENT EN DECEMBRE 1974 `DATE`, ET QUI A ETE NEGOCIE PENDANT TROIS ANS AVEC NOS PARTENAIRES, PUIS APPROUVE A L'UNANIMITE LE 15 JUILLET 1976 PAR LE GOUVERNEMENT DE L'EPOQUE, IL EST SOUHAITABLE QUE LES DEPUTES ET LES SENATEURS PUISSENT EXAMINER LE FOND DU PROBLEME, ET SE PRONONCER PUBLIQUEMENT ET PERSONNELLEMENT PAR UN VOTE. C'EST POURQUOI LE GOUVERNEMENT NE PRENDRA AUCUNE INITIATIVE QUI PUISSE CONTRARIER LE DEROULEMENT NORMAL DU DEBAT. SI DES MOYENS DE PROCEDURE ETAIENT UTILISES POUR DIFFERER CE DEBAT ET CE VOTE, LE CONSEIL DES MINISTRES A AUTORISE LE PREMIER MINISTRE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT `ADOPTION SANS VOTE SAUF MOTION_DE_CENSURE`, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, PARAGRAPHE 3 `CONSTITUTION`, SUR UN TEXTE DE DIMENSION NATIONALE, ET QUI ENGAGE LA RAISON ET LA REPUTATION DE LA FRANCE"Õ\

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