Publié le 3 décembre 1976

LETTRE DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING A M. ROGER FREY, PRESIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 3 DECEMBRE 1976

3 décembre 1976 - Seul le prononcé fait foi

LETTRE DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING A M. ROGER FREY, PRESIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 3 DECEMBRE 1976

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MONSIEUR LE PRESIDENT, AINSI QUE JE VOUS L'ANNONCAIS PAR MA LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1976, LE GOUVERNEMENT A L'INTENTION DE DEMANDER AU PARLEMENT, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DE LA CONSTITUTION, DOIT CONNAITRE DES TRAITES OU ACCORDS PORTANT NOTAMMENT SUR L'ORGANISATION INTERNATIONALE, L'AUTORISATION D'APPROUVER LA DECISION DU CONSEIL_DES_COMMUNAUTES_EUROPEENNES `CEE` DU 20 SEPTEMBRE 1976 `DATE` RELATIVE A L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE `PARLEMENT_EUROPEEN` AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA CONSTITUTION, J'AI L'HONNEUR DE DEMANDER AU CONSEIL_CONSTITUTIONNEL SI LA RATIFICATION DE CET ENGAGEMENT INTERNATIONAL PEUT INTERVENIR OU NON SANS REVISION DE LA CONSTITUTION. JE VOUS PRIE DE CROIRE, MONSIEUR LE PRESIDENT, A L'ASSURANCE DE MES SENTIMENTS DE HAUTE CONSIDERATIONÕ\

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