Publié le 13 novembre 1975

Allocution de M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République, à la Conférence générale des Tribunaux de commerce, le 13 novembre 1975.

Allocution de M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République, à la Conférence générale des Tribunaux de commerce, le 13 novembre 1975.

13 novembre 1975 - Seul le prononcé fait foi

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`JUSTICE ` COMMERCE` MONSIEUR LE PRESIDENT, MESSIEURS LES PREMIERS PRESIDENTS, MESSIEURS LES PROCUREURS GENERAUX, MESSIEURS LES AVOCATS GENERAUX, MESSIEURS LES PRESIDENTS ET PROCUREURS, MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PARIS, MESSIEURS LES PREFETS, MESSIEURS LES PRESIDENTS, MESDAMES, MESSIEURS, J'AI PENSE TOUT A L'HEURE, MONSIEUR LE PRESIDENT QUE SI VOUS M'AVIEZ INVITE A PRESIDER CETTE CONFERENCE GENERALE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, C'ETAIT PEUT-ETRE PAR EGARD POUR LA PROVINCE DONT JE SUIS ORIGINAIRE. PROVINCE QUI, D'AILLEURS, A BEAUCOUP DONNE AU DROIT FRANCAIS ET QUI L'A, JE CROIS, BIEN SERVI, ET DONT EST ISSU LE CHANCELIER MICHEL DE L'HOSPITAL DONT LA DEMEURE FAMILIALE S'APERCOIT ENCORE A CHAPTUZAT EN FACE DE LA PLAINE D'AIGUEPERSE. MAIS, EN VOUS ECOUTANT A L'INSTANT, J'AI COMPRIS QUE C'ETAIT SURTOUT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUE VOUS SOUHAITIEZ RECEVOIR A UN MOMENT OU CERTAINES REFLEXIONS ETAIENT CONDUITES A PROPOS DE L'ACTION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET OU VOUS SOUHAITIEZ A LA FOIS LUI FAIRE PART DE VOTRE EXPERIENCE ET DE VOTRE SENTIMENT PROPRE ET, EN MEME TEMPS, SANS DOUTE, ECOUTER SES REFLEXIONS. J'AI ETE TRES SENSIBLE, MONSIEUR LE PRESIDENT, A LA QUALITE ET MEME A LA FIN DE VOTRE DISCOURS, A L'EMOTION DE VOTRE PROPOS. VOUS AVEZ DIT, ET VOUS L'AVEZ DIT PARCE QUE VOUS LE RESSENTIEZ QUE, DANS CETTE FONCTION QUE VOUS ALLIEZ QUITTER DANS QUELQUES SEMAINES, COMME D'AILLEURS VOS PREDECESSEURS L'ONT QUITTEE DE TROIS ANS EN TROIS ANS, VOUS APPARTENIEZ DEJA AU PASSE. TELLE N'EST PAS MA CONCEPTION DE L'ACTION. L'ACTION EST UNE OEUVRE CONTINUE QUI ENGLOBE A TOUT INSTANT CEUX QUI L'ONT CONDUITE, CEUX QUI LA CONDUISENT ET CEUX QUI LA CONDUIRONT. ET, AINSI, CE QUE VOUS AVEZ ENTREPRIS DANS VOTRE ACTION SERA, J'EN SUIS PERSUADE, MAINTENU ET AMPLIFIE PAR CEUX QUI, A LEUR TOUR, PRENDRONT LE RELAIS\
C'EST AVEC LE PLUS GRAND INTERET QUE J'AI ECOUTE LE BILAN QUE VOUS AVEZ DRESSE LONGUEMENT MAIS SANS LONGUEUR DU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, AINSI QUE LES CRAINTES MAIS JE VOUS DIRAI SURTOUT AINSI QUE LES ESPOIRS QUE VOUS AVEZ EXPRIMES QUANT A LEUR AVENIR. EN EFFET, MA PRESENCE A LA CONFERENCE GENERALE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE SIGNIFIE BIEN QU'IL N'Y A EN FRANCE QU'UNE SEULE JUSTICE DONT JE DOIS GARANTIR L'INDEPENDANCE, AVEC L'ACTIF CONCOURS DU GARDE_DES_SCEAUX, M. JEAN LECANUET, QUELLE QUE SOIT LA FORME QUE CETTE JUSTICE PRENNE. LA JUSTICE CONSULAIRE EST PARTIE INTEGRANTE DE LA JUSTICE FRANCAISE ET LES JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE RENDENT, COMME VOUS L'AVEZ RAPPELE, LA JUSTICE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. SI LES TRIBUNAUX DE COMMERCE REMPLISSENT BIEN LEUR MISSION, LA CONFIANCE DU JUSTICIABLE DANS LA JUSTICE DE NOTRE PAYS S'EN TROUVE RENFORCEE. AU CAS CONTRAIRE, ELLE S'EN TROUVE EBRANLEE. JE CROIS POUVOIR AFFIRMER QUE LA JUSTICE CONSULAIRE A BIEN REMPLI JUSQU'ICI LA MISSION QUI LUI REVIENT ET JE RECONNAIS QUE LE MERITE DES HOMMES QUI LA COMPOSENT ET QUI L'ANIMENT A ETE GRAND\
`JUSTICE ` COMMERCE` L'ACCROISSEMENT DES RESPONSABILITES QUI VOUS INCOMBENT, A ETE EN EFFET CONSIDERABLE, A LA MESURE DES TRANSFORMATIONS PROFONDES ET RAPIDES DE LA VIE ECONOMIQUE DE NOTRE TEMPS ET EGALEMENT DE LA VIE COMMERCIALE D'UN PAYS MODERNE. AUX MARCHANDS QUI VENAIENT FAIRE INTERPRETER PAR LEURS PAIRS DES OPERATIONS QUE LES JUGES CONNAISSAIENT PARFAITEMENT POUR EN AVOIR EN REALITE LA PRATIQUE QUOTIDIENNE, ONT SUCCEDE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS QUI VIENNENT VOUS POSER DES QUESTIONS D'UNE COMPLEXITE CROISSANTE TOUT EN EXIGEANT BIEN ENTENDU DE LEURS MAGISTRATS CONSULAIRES LA MEME RAPIDITE, LA MEME EFFICACITE ET LA MEME EQUITE DANS LEURS DECISIONS. S'IL S'AGIT DE PROCEDURES DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE JUGE CONSULAIRE NE PEUT IGNORER ET N'IGNORE PAS QUE SOUVENT L'EMPLOI DE CENTAINES DE TRAVAILLEURS D'UNE ENTREPRISE EST EN JEU. LE CARACTERE DIFFICILE DE L'EXERCICE DE VOS RESPONSABILITES ACTUELLES N'ECHAPPE, JE CROIS, A PERSONNE. CERTAINS, ET CE SONT LES CRITIQUES AUXQUELLES LE PRESIDENT JEAN MARTINEAU A FAIT ALLUSION, DOUTENT QUE DES JUGES BENEVOLES ET ELUS PUISSENT CONTINUER A LES ASSUMER DANS L'AVENIR AVEC EFFICACITE. JE SUIS CONVAINCU DU CONTRAIRE. PLUS LE DROIT DU COMMERCE DEVIENT LE DROIT DE L'ENTREPRISE, PLUS IL EST ESSENTIEL QUE LES QUESTIONS COMPLEXES QUI S'Y RAPPORTENT SOIENT JUGEES PAR DES HOMMES QUI CONNAISSENT PAR LA PRATIQUE, L'ENTREPRISE. MAIS NATURELLEMENT PAS A N'IMPORTE QUELLES CONDITIONS. IL VOUS FAUT MENER, AVEC PERSEVERANCE, UN EFFORT DE TRANSFORMATION ET DE MODERNISATION AUQUEL VOUS AVEZ FAIT ALLUSION ET AUQUEL L'ETAT ENTEND CONTRIBUER PLEINEMENT POUR LA PART QUI LUI REVIENT\
`JUSTICE ` COMMERCE` VOUS AVEZ EVOQUE, MONSIEUR LE PRESIDENT, LES DIFFICULTES MATERIELLES QUE CONNAISSENT BEAUCOUP DE TRIBUNAUX DE COMMERCE QUI N'ONT PAS LES MOYENS SUFFISANTS POUR DISPOSER DU SECRETARIAT ET DE LA DOCUMENTATION NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEUR MISSION. C'EST EN EFFET UN PROBLEME SERIEUX DONT JE COMPRENDS QU'IL PREOCCUPE LES MAGISTRATS CONSULAIRES QUI ASSUMENT GRATUITEMENT ET SANS AUCUNE INDEMNITE LEURS FONCTIONS. LE GOUVERNEMENT VOUS LE SAVEZ A EXAMINE CETTE QUESTION ET IL PROPOSERA AU PARLEMENT, L'ANNEE PROCHAINE, SANS DOUTE A LA SESSION DE PRINTEMPS, UNE SOLUTION QU'IL ESPERE SATISFAISANTE. MAIS, IL FAUT QUE DE LEUR COTE LES JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE FASSENT LES EFFORTS NECESSAIRES POUR S'ADAPTER AU ROLE QUE LE JUSTICIABLE LEUR DEMANDE DESORMAIS D'ASSUMER. IL NE S'AGIT PAS SEULEMENT D'UN PROBLEME DE STATUT QUI, DE TOUTES FACONS, DOIT ETRE, ET JE CROIS QUE PERSONNE NE LE CONTESTE, MODERNISE. L'ESSENTIEL EST D'AVOIR DES JUGES A MEME D'EXERCER LEURS RESPONSABILITES ET DESIREUX DE LE FAIRE. BEAUCOUP DE PRESIDENTS, INQUIETS DE L'AVENIR DE LEUR TRIBUNAL, M'ONT D'AILLEURS ECRIT PERSONNELLEMENT ET CERTAINS D'ENTRE EUX SONT PEUT-ETRE PRESENTS AUJOURD'HUI DEVANT NOUS. LA REPONSE QUE JE LEUR FERAI EST LA SUIVANTE. C'EST UN HONNEUR D'ETRE JUGE CONSULAIRE, NON PAS PARCE QU'IL S'AGIT D'UN TITRE HONORIFIQUE, MAIS PARCE QUE VOUS EXERCEZ UN POUVOIR D'UNE IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE QUI VOUS EST DELEGUE PAR LE PEUPLE FRANCAIS. CE POUVOIR BIEN ENTENDU COMME AUCUN DE NOS POUVOIRS N'EST VOTRE BIEN PROPRE. MAIS IL VOUS RESTERA CONFIE AUSSI LONGTEMPS QUE VOUS VOUS MONTREREZ DESIREUX ET DIGNES DE L'EXERCER. CERTAINES ADAPTATIONS SONT CEPENDANT INDISPENSABLES POUR VOUS PERMETTRE DE MIEUX REMPLIR VOTRE MISSION. DANS L'INTERET MEME DU JUSTICIABLE, IL EST SANS DOUTE IMPOSSIBLE DE MAINTENIR LES JURIDICTIONS DONT LE FONCTIONNEMENT S'AVERERAIT DEFECTUEUX. MAIS LEUR NOMBRE SEMBLE-T-IL ME PARAIT LIMITE\
`JUSTICE ` COMMERCE` D'AUTRE_PART, IL FAUT POURSUIVRE LA COOPERATION FRUCTUEUSE QUI S'EST ETABLIE ENTRE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET LES MAGISTRATS CONSULAIRES SOUS LA FORME D'UNE PARTICIPATION DU MINISTERE PUBLIC A L'ACTIVITE CONTENTIEUSE DE VOS JURIDICTIONS. PEUT-ETRE PEUT-ON SONGER A UNE COLLABORATION ENCORE PLUS ETROITE, A TOUS LES NIVEAUX, DONT TOUS LES MAGISTRATS, QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, TIRERAIENT LE PLUS GRAND PROFIT, SANS QUE SOIENT REMISES EN_CAUSE LA SPECIFICITE ET L'INDEPENDANCE D'UNE JURIDICTION COMMERCIALE QUI ONT ASSURE SON SUCCES\
`JUSTICE ` COMMERCE` ENFIN, IL CONVIENT BIEN ENTENDU DE METTRE LA LOI EN HARMONIE AVEC LES NOUVEAUX IMPERATIFS ECONOMIQUES ET SOCIAUX QUI RESULTENT DE L'EVOLUTION DE L'ENTREPRISE. VOUS AVEZ RAPPELE A JUSTE TITRE, MONSIEUR LE PRESIDENT, QUE LE JUGE NE PEUT PAS ALLER CONTRE LE DROIT POSITIF. MAIS, VOUS AVEZ EN MEME TEMPS SUGGERE DES REFORMES DONT CERTAINES SONT DEJA ETUDIEES PAR LE GOUVERNEMENT DEPUIS PLUSIEURS MOIS EN_VUE DE LES SOUMETTRE AU PARLEMENT AU-COURS DE L'ANNEE PROCHAINE. JE CROIS QUE LES INTENTIONS DE MONSIEUR LE GARDE_DES_SCEAUX A CET EGARD SONT LES SUIVANTES DU POINT_DE_VUE DU CALENDRIER. C'EST AU DEBUT DE L'ANNEE 1976, QUELQUES JOURS APRES VOTRE CESSATION DE FONCTION, QUE LE GOUVERNEMENT EN DELIBERERAIT ET LES TEXTES POURRAIENT ETRE DEPOSES DE MANIERE A ETRE EXAMINES SUIVANT LA CHARGE DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES, POUR CERTAINS AU-COURS DE LA SESSION DE PRINTEMPS, POUR D'AUTRES AU-COURS DE LA SESSION D'AUTOMNE, QU'IL S'AGISSE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE, DES PROCEDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE OU DE LA REFORME DU STATUT DES SYNDICS ET DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. TOUTES CES REFORMES DONNERONT NECESSAIREMENT AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE DES RESPONSABILITES ENCORE PLUS IMPORTANTES QUE PAR LE PASSE. ET JE VOUDRAI REPONDRE ICI, MONSIEUR LE PRESIDENT, EN CONCLUSION A L'APPEL QUE VOUS M'AVEZ ADRESSE AU TERME DE VOTRE INTERVENTION. VOUS M'AVEZ, EN EFFET, DEMANDE DANS L'EXERCICE DE MA FONCTION, DE VOUS AIDER. ET JE VOUS DEMANDE A MON TOUR DANS L'EXERCICE DES RESPONSABILITES QUI SONT LES VOTRES, ET DE L'INFLUENCE QUE VOUS EXERCEZ DANS VOTRE MILIEU PROFESSIONNEL OU REGIONAL, DE RELEVER DE VOTRE COTE LE DEFI QUE LANCENT A NOTRE SOCIETE LES TEMPS MODERNES. C'EST-A-DIRE QU'IL VOUS APPARTIENT, AVEC L'AIDE BIEN ENTENDU DU SOUTIEN DES POUVOIRS PUBLICS, D'APPORTER LA DEMONSTRATION QU'UNE INSTITUTION ANCIENNE ET AUTHENTIQUEMENT FRANCAISE, CREEE A L'ORIGINE, A LA LOINTAINE ORIGINE, MAIS VOUS SAVEZ QUE LA FRANCE SE REJOUIT, EN_PARTICULIER SON PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D'ETRE UN PAYS A LONGUE HISTOIRE, CREEE DONC A L'ORIGINE POUR JUGER LES LITIGES ENTRE PAIRS, QUE CETTE INSTITUTION EST EFFECTIVEMENT CAPABLE AUJOURD'HUI, DE RESOUDRE DES QUESTIONS QUI INTERESSENT LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE CHAQUE FRANCAIS\

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