Publié le 21 octobre 1974

Déclaration télévisée de M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République, sur la réforme constitutionnelle, à Paris le 21 octobre 1974.

Déclaration télévisée de M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République, sur la réforme constitutionnelle, à Paris le 21 octobre 1974.

21 octobre 1974 - Seul le prononcé fait foi

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LE PARLEMENT A VOTE CE MATIN, A VERSAILLES, UNE REFORME CONSTITUTIONNELLE ET CETTE DECISION EST IMPORTANTE, A LA FOIS EN-RAISON DU SUJET TRAITE ET EN-RAISON DE LA MANIERE DONT LE RESULTAT A ETE OBTENU. D'ABORD, LE SUJET C'EST-A-DIRE UNE REFORME DE LA CONSTITUTION. QUEL EN EST L'OBJET ? C'EST DE PERMETTRE A UN CERTAIN NOMBRE DE PARLEMENTAIRES, DEPUTES ET SENATEURS, DE DEMANDER AU CONSEIL_CONSTITUTIONNEL DE VERIFIER SI UNE LOI EST BIEN CONFORME A LA CONSTITUTION. VOUS ME DIREZ QUE LE CAS DOIT ETRE EXCEPTIONNEL ET QUE LE PARLEMENT, DANS L'ENSEMBLE, VOTE DES LOIS CONFORMES A LA CONSTITUTION. C'EST VRAI. NEANMOINS, LE PROBLEME SE POSE PARFOIS ET IL Y A INTERPRETATIONS QUI DOIVENT ETRE TRANCHEES PAR LE CONSEIL_CONSTITUTIONNEL. LA PREUVE QUE LE PROBLEME SE POSE EST QUE, DES A PRESENT DANS NOTRE CONSTITUTION, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PREMIER MINISTRE ET LES PRESIDENTS DES DEUX ASSEMBLEES POUVAIENT SAISIR LE CONSEIL_CONSTITUTIONNEL, MAIS VOUS VOYEZ QUE LA MINORITE DES PARLEMENTAIRES NE POUVAIT PAS LE FAIRE. DESORMAIS, A LA SUITE DU VOTE DE CE TEXTE, 60 DEPUTES OU SENATEURS POURRONT POSER LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE LOI VOTEE EST BIEN CONFORME A LA CONSTITUTION ET, NOTAMMENT, SI CETTE LOI RESPECTE BIEN CERTAINES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES QUI PROTEGENT LES LIBERTES ET, NOTAMMENT LES LIBERTES PUBLIQUES\
=REFORME DE LA CONSTITUTION= MAIS CETTE DECISION EST IMPORTANTE AUSSI EN-RAISON DE LA METHODE SUIVIE CAR C'EST LA PREMIERE FOIS DEPUIS ONZE ANS QUE LE PARLEMENT FRANCAIS, PAR UN VOTE PARLEMENTAIRE, PROCEDE A UNE MODIFICATION DE LA CONSTITUTION. LA REVISION CONSTITUTIONNELLE, POUR ETRE REALISEE, SUPPOSE D'ABORD UN VOTE DE L'ASSEMBLEE_NATIONALE, QUI A EU LIEU, UN VOTE DU SENAT, QUI A EU LIEU ET, ENSUITE, UN VOTE A LA MAJORITE DES TROIS CINQUIEMES DE CE QU'ON APPELLE LE CONGRES, C'EST-A-DIRE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE ET DU SENAT. CE VOTE A EU LIEU CE MATIN A LA MAJORITE DES TROIS CINQUIEMES, LARGEMENT DEPASSEE PUISQUE VOUS AVEZ NOTE QU'ELLE A ETE DEPASSEE DE 31 VOIX. CECI PROUVE QU'IL EST POSSIBLE, EN FRANCE, DE FAIRE ABOUTIR UNE REFORME LORSQU'ELLE EST RAISONNABLE ET REFLECHIE, PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE, COMME CELA A EU LIEU POUR LA DERNIERE FOIS, JE VOUS L'AI DIT, IL Y A ONZE ANS. AINSI, AU-COURS DES DEUX DERNIERES SEMAINES, VOUS AVEZ VU ABOUTIR DEUX REFORMES, QUE JE VOUS AVAIS ANNONCEES AU MOMENT DE LA CAMPAGNE PRESIDENTIELLE. L'UNE INTERESSE UN TRES GRAND NOMBRE DE FRANCAIS, C'EST LA SIGNATURE DE L'ACCORD QUI VIENT D'INTERVENIR ET QUI PORTE A DOUZE MOIS LA GARANTIE DE RESSOURCES =ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE=, C'EST-A-DIRE LA GARANTIE DE SALAIRE POUR LES TRAVAILLEURS PRIVES DE LEUR EMPLOI =CHOMAGE=. L'AUTRE DISPOSITION QUI INTERESSE TOUS LES FRANCAIS, C'EST LA REFORME DE LA CONSTITUTION POUR DONNER CERTAINS DROITS, CERTAIN STATUT A L'OPPOSITION. AINSI, VOUS VOYEZ QUE, PROGRESSIVEMENT, EN FRANCE, LA REFORME CHEMINE. ET MALGRE LES CRITIQUES QUE VOUS ENTENDEZ, MALGRE LES OPPOSITIONS QUI S'EXPRIMENT, QUE CONSTATONS-NOUS ? NOUS CONSTATONS QU'IL EXISTE EN FRANCE UNE MAJORITE DANS L'OPINION ET UNE MAJORITE DANS LE PARLEMENT QUI VIENT DE LE DIRE, POUR CONTINUER LA MODERNISATION ET LA REFORME DE LA FRANCE\

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