7 décembre 2011 - Seul le prononcé fait foi
Lettre commune de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, et Mme Angela Merkel, Chancelière de la République fédérale d'Allemagne, adressée à M. Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen, sur les mesures en faveur du renforcement de la Zone euro, le 7 décembre 2011.
Monsieur le Président,
Pour surmonter la crise actuelle, toutes les mesures nécessaires pour stabiliser la zone euro dans son ensemble devront être prises. Nous sommes confiants dans le fait que nous y parviendrons.
Nous sommes convaincus que nous devons renforcer larchitecture de lUnion économique et monétaire en allant au-delà des mesures indispensables qui sont nécessaires de toute urgence pour le règlement immédiat de la crise. Ces mesures doivent être prises sans plus tarder. Nous considérons que cela est indispensable pour la crédibilité et la confiance dans lavenir de lUnion économique et monétaire.
La crise actuelle a mis clairement en évidence les lacunes de larchitecture de lUEM. Nous devons remédier à ces lacunes. Pour construire une Union pour la stabilité et la croissance durable qui nous permette de préserver notre modèle européen, qui conjugue succès économique et responsabilité sociale, nous devons consolider de manière significative les fondements de lUEM. A côté de la monnaie unique, un pilier économique solide est indispensable, sappuyant sur une gouvernance renforcée pour assurer la discipline budgétaire ainsi quune croissance plus forte et une compétitivité accrue. Pour atteindre ces objectifs, nous avons besoin dun contrat renouvelé entre les États membres de la zone euro. Cette conviction est la force qui motive notre proposition.
Nous avons besoin de règles et dengagements plus contraignants et plus ambitieux pour les États membres de la zone euro. Car avoir une monnaie unique implique de partager les responsabilités au sein de la zone euro dans son ensemble. Cela doit permettre une nouvelle qualité de coopération et dintégration au sein de la zone euro.
Nous proposons que ces nouvelles règles et engagements soient inclus dans les Traités européens. Sinon, les États dont la monnaie est leuro devront aller de lavant. Dans ce cas, nous ferons en sorte que les États membres ayant la volonté et la capacité de participer puissent le faire et que les institutions européennes puissent jouer un rôle important. Nous travaillerons à faire en sorte que ce nouvel accord soit intégré dans le droit de lUnion dès que possible.
Les principales caractéristiques de cette nouvelle Union pour la stabilité et la croissance sont les suivantes :
* Une architecture institutionnelle renforcée
La gouvernance de la zone euro doit être significativement renforcée. Nous devons définir une architecture institutionnelle plus intégrée et plus efficace sans dupliquer les structures et institutions européennes. Elle reposera sur les principes suivants :
- des sommets réguliers (au moins deux fois par an) des chefs dÉtat et de gouvernement de la zone euro, avec un président permanent. Ces sommets fixeront les orientations stratégiques pour les politiques économiques et budgétaires dans la zone euro. Limpact de nos politiques économiques et budgétaires sur la zone euro doit être considéré comme une question dintérêt commun, tout en respectant la responsabilité nationale.
- Pendant la crise, le sommet de lEuro devrait se réunir sur une base mensuelle : chaque réunion devrait se concentrer sur un ordre du jour précis relatif à la gouvernance et aux politiques permettant de renforcer la croissance, la compétitivité et la stabilité budgétaire. Les pays ayant signé le Pacte pour leuro plus seront invités à participer aux discussions sur les sujets en relation avec lui.
- un Eurogroupe ministériel et une structure préparatoire renforcée pour préparer et mettre en uvre les décisions prises par le Sommet et assurer le fonctionnement courant.
Ce cadre sera pleinement cohérent avec larchitecture institutionnelle de lUE. Nous réaffirmons fermement notre volonté dassocier pleinement la Commission européenne. Le Parlement européen et les parlements nationaux devront être associés de manière adéquate.
* Un cadre de prévention global
Tous les membres de lUnion pour la stabilité et la croissance ont intérêt à ce que soient détectées et corrigées les politiques économiques et budgétaires qui ne sont pas saines bien avant que celles-ci ne deviennent une menace pour la stabilité de la zone euro dans son ensemble. Cest pourquoi nous avons besoin dun cadre de prévention global qui renforce la coordination, la surveillance et le respect des règles, ainsi que dincitations positives, sur la base des arrangements actuels (nouvelle procédure en cas de déséquilibres macroéconomiques, Stratégie UE 2020, Pacte Euro plus, importance accrue accordée à la compétitivité par les Fonds structurels et de cohésion, etc.) en les améliorant encore.
Ce schéma doit comprendre en particulier :
- Ladoption par chaque État membre de la zone euro de règles relatives à un budget équilibré qui transposent les objectifs et exigences du Pacte de stabilité et de croissance dans la législation nationale, de préférence au niveau constitutionnel ou équivalent.
Une nouvelle disposition légale devra préciser les exigences minimales attendues de la règle nationale sur léquilibre budgétaire. La Cour européenne de Justice, à la demande de la Commission ou dun État membre, devrait avoir la possibilité de vérifier sa transposition dans le cadre légal national.
- Lengagement des parlements nationaux à prendre en compte les recommandations adoptées au niveau européen sur la conduite des politiques économiques et budgétaires.
Nous devons renforcer la croissance à travers la compétitivité et la convergence des politiques économiques entre les membres de la zone euro au moins. Pour atteindre ces objectifs, et sur la base de larticle 136 et/ou des coopérations renforcées, un nouveau cadre juridique commun pleinement compatible avec le marché intérieur doit être créé afin de permettre de progresser plus rapidement dans certains domaines spécifiques comme :
- La régulation financière £
- Le marché du travail £
- La convergence et lharmonisation de lassiette pour limpôt sur les sociétés et linstauration dune taxe sur les transactions financières £
- Les politiques de soutien à la croissance et un meilleur usage des fonds européens au niveau des pays de la zone euro.
* Une procédure renforcée pour mettre en uvre des politiques budgétaires saines
Pour compléter le volet préventif du Pacte et en particulier pour atteindre lobjectif déquilibre budgétaire structurel et lexamen ex-ante des projets de budget, une nouvelle procédure devrait être établie pour corriger tout dépassement du seuil de 3 % du PIB du déficit.
Dès que la Commission aura établi quun État membre a dépassé ce seuil de 3 %, il devra y avoir des conséquences automatiques à moins que lEurogroupe, à la majorité qualifiée, nen décide autrement. Les circonstances exceptionnelles devront être prises en compte :
- lobligation pour lÉtat membre concerné de la zone euro de conclure avec la Commission et de faire approuver par lEurogroupe à la majorité qualifiée inversée au nom des autres États membres un « Partenariat européen pour la réforme « précisant les mesures budgétaires et structurelles de cet État pour lui permettre de surmonter ses difficultés et laider dans ses efforts £
- une série dinterventions dintensité croissante dans les droits de cet État pourrait être autorisée à titre de réponse ciblée au dépassement du plafond. Les étapes et les sanctions proposées ou recommandées par la Commission devront être adoptées par le Conseil à moins quune majorité qualifiée des États de la zone euro en décide autrement.
Sur la base des dispositions sur la référence numérique pour la réduction de la dette telles que prévues dans le « six pack « (règle du 1/20e), la procédure de réduction de lendettement pour les États de la zone euro dont la dette est supérieure au seuil de 60 % du PIB devra être incluse dans le nouveau traité.
* Un mécanisme permanent de règlement des crises
Nous accélèrerons la mise en place du Mécanisme intergouvernemental permanent européen pour la stabilité (MES). Il devra être effectif en 2012 afin de mieux faire face aux menaces futures pour la stabilité de la zone euro dans son ensemble, y compris du fait du risque de contagion à dautres États membres de la zone permettant de les aider en cas de situation durgence.
Pour optimiser lefficacité du MES et sa capacité à prendre des décisions, des règles spécifiques de « super majorité « (85 % du capital souscrit de la BCE) doivent être mises en uvre.
En ce qui concerne limplication du secteur privé, le traité MES devrait être révisé afin quil soit clair que la solution requise pour la Grèce était unique et exceptionnelle. Nous rappelons que tous les autres membres de la zone euro réaffirment leur détermination inflexible à honorer pleinement leur signature souveraine. Un considérant du préambule devra clarifier que la zone euro se conformera à la pratique du FMI. Comme convenu, des termes communs de référence pour les clauses daction collective (CAC) devront être introduits dans les législations nationales.
À loccasion du cinquantième anniversaire des Traités de Rome, nous avons réaffirmé solennellement, avec lensemble des États membres de lUnion européenne, notre détermination à protéger les acquis de la construction européenne dans lintérêt des générations futures. Pour cela, nous nous sommes engagés à adapter le fonctionnement politique de lEurope à lévolution de la situation. Cest dans cet esprit que nous présentons notre proposition à nos partenaires européens.
Nous sommes convaincus quil nous faut agir sans délai. Nous devons prendre les décisions nécessaires lors de notre prochaine réunion du Conseil européen pour que les dispositions du nouveau traité puissent être prêtes en mars 2012.
Nous vous prions dagréer, Monsieur le Président, lexpression de notre haute considération.
Pour surmonter la crise actuelle, toutes les mesures nécessaires pour stabiliser la zone euro dans son ensemble devront être prises. Nous sommes confiants dans le fait que nous y parviendrons.
Nous sommes convaincus que nous devons renforcer larchitecture de lUnion économique et monétaire en allant au-delà des mesures indispensables qui sont nécessaires de toute urgence pour le règlement immédiat de la crise. Ces mesures doivent être prises sans plus tarder. Nous considérons que cela est indispensable pour la crédibilité et la confiance dans lavenir de lUnion économique et monétaire.
La crise actuelle a mis clairement en évidence les lacunes de larchitecture de lUEM. Nous devons remédier à ces lacunes. Pour construire une Union pour la stabilité et la croissance durable qui nous permette de préserver notre modèle européen, qui conjugue succès économique et responsabilité sociale, nous devons consolider de manière significative les fondements de lUEM. A côté de la monnaie unique, un pilier économique solide est indispensable, sappuyant sur une gouvernance renforcée pour assurer la discipline budgétaire ainsi quune croissance plus forte et une compétitivité accrue. Pour atteindre ces objectifs, nous avons besoin dun contrat renouvelé entre les États membres de la zone euro. Cette conviction est la force qui motive notre proposition.
Nous avons besoin de règles et dengagements plus contraignants et plus ambitieux pour les États membres de la zone euro. Car avoir une monnaie unique implique de partager les responsabilités au sein de la zone euro dans son ensemble. Cela doit permettre une nouvelle qualité de coopération et dintégration au sein de la zone euro.
Nous proposons que ces nouvelles règles et engagements soient inclus dans les Traités européens. Sinon, les États dont la monnaie est leuro devront aller de lavant. Dans ce cas, nous ferons en sorte que les États membres ayant la volonté et la capacité de participer puissent le faire et que les institutions européennes puissent jouer un rôle important. Nous travaillerons à faire en sorte que ce nouvel accord soit intégré dans le droit de lUnion dès que possible.
Les principales caractéristiques de cette nouvelle Union pour la stabilité et la croissance sont les suivantes :
* Une architecture institutionnelle renforcée
La gouvernance de la zone euro doit être significativement renforcée. Nous devons définir une architecture institutionnelle plus intégrée et plus efficace sans dupliquer les structures et institutions européennes. Elle reposera sur les principes suivants :
- des sommets réguliers (au moins deux fois par an) des chefs dÉtat et de gouvernement de la zone euro, avec un président permanent. Ces sommets fixeront les orientations stratégiques pour les politiques économiques et budgétaires dans la zone euro. Limpact de nos politiques économiques et budgétaires sur la zone euro doit être considéré comme une question dintérêt commun, tout en respectant la responsabilité nationale.
- Pendant la crise, le sommet de lEuro devrait se réunir sur une base mensuelle : chaque réunion devrait se concentrer sur un ordre du jour précis relatif à la gouvernance et aux politiques permettant de renforcer la croissance, la compétitivité et la stabilité budgétaire. Les pays ayant signé le Pacte pour leuro plus seront invités à participer aux discussions sur les sujets en relation avec lui.
- un Eurogroupe ministériel et une structure préparatoire renforcée pour préparer et mettre en uvre les décisions prises par le Sommet et assurer le fonctionnement courant.
Ce cadre sera pleinement cohérent avec larchitecture institutionnelle de lUE. Nous réaffirmons fermement notre volonté dassocier pleinement la Commission européenne. Le Parlement européen et les parlements nationaux devront être associés de manière adéquate.
* Un cadre de prévention global
Tous les membres de lUnion pour la stabilité et la croissance ont intérêt à ce que soient détectées et corrigées les politiques économiques et budgétaires qui ne sont pas saines bien avant que celles-ci ne deviennent une menace pour la stabilité de la zone euro dans son ensemble. Cest pourquoi nous avons besoin dun cadre de prévention global qui renforce la coordination, la surveillance et le respect des règles, ainsi que dincitations positives, sur la base des arrangements actuels (nouvelle procédure en cas de déséquilibres macroéconomiques, Stratégie UE 2020, Pacte Euro plus, importance accrue accordée à la compétitivité par les Fonds structurels et de cohésion, etc.) en les améliorant encore.
Ce schéma doit comprendre en particulier :
- Ladoption par chaque État membre de la zone euro de règles relatives à un budget équilibré qui transposent les objectifs et exigences du Pacte de stabilité et de croissance dans la législation nationale, de préférence au niveau constitutionnel ou équivalent.
Une nouvelle disposition légale devra préciser les exigences minimales attendues de la règle nationale sur léquilibre budgétaire. La Cour européenne de Justice, à la demande de la Commission ou dun État membre, devrait avoir la possibilité de vérifier sa transposition dans le cadre légal national.
- Lengagement des parlements nationaux à prendre en compte les recommandations adoptées au niveau européen sur la conduite des politiques économiques et budgétaires.
Nous devons renforcer la croissance à travers la compétitivité et la convergence des politiques économiques entre les membres de la zone euro au moins. Pour atteindre ces objectifs, et sur la base de larticle 136 et/ou des coopérations renforcées, un nouveau cadre juridique commun pleinement compatible avec le marché intérieur doit être créé afin de permettre de progresser plus rapidement dans certains domaines spécifiques comme :
- La régulation financière £
- Le marché du travail £
- La convergence et lharmonisation de lassiette pour limpôt sur les sociétés et linstauration dune taxe sur les transactions financières £
- Les politiques de soutien à la croissance et un meilleur usage des fonds européens au niveau des pays de la zone euro.
* Une procédure renforcée pour mettre en uvre des politiques budgétaires saines
Pour compléter le volet préventif du Pacte et en particulier pour atteindre lobjectif déquilibre budgétaire structurel et lexamen ex-ante des projets de budget, une nouvelle procédure devrait être établie pour corriger tout dépassement du seuil de 3 % du PIB du déficit.
Dès que la Commission aura établi quun État membre a dépassé ce seuil de 3 %, il devra y avoir des conséquences automatiques à moins que lEurogroupe, à la majorité qualifiée, nen décide autrement. Les circonstances exceptionnelles devront être prises en compte :
- lobligation pour lÉtat membre concerné de la zone euro de conclure avec la Commission et de faire approuver par lEurogroupe à la majorité qualifiée inversée au nom des autres États membres un « Partenariat européen pour la réforme « précisant les mesures budgétaires et structurelles de cet État pour lui permettre de surmonter ses difficultés et laider dans ses efforts £
- une série dinterventions dintensité croissante dans les droits de cet État pourrait être autorisée à titre de réponse ciblée au dépassement du plafond. Les étapes et les sanctions proposées ou recommandées par la Commission devront être adoptées par le Conseil à moins quune majorité qualifiée des États de la zone euro en décide autrement.
Sur la base des dispositions sur la référence numérique pour la réduction de la dette telles que prévues dans le « six pack « (règle du 1/20e), la procédure de réduction de lendettement pour les États de la zone euro dont la dette est supérieure au seuil de 60 % du PIB devra être incluse dans le nouveau traité.
* Un mécanisme permanent de règlement des crises
Nous accélèrerons la mise en place du Mécanisme intergouvernemental permanent européen pour la stabilité (MES). Il devra être effectif en 2012 afin de mieux faire face aux menaces futures pour la stabilité de la zone euro dans son ensemble, y compris du fait du risque de contagion à dautres États membres de la zone permettant de les aider en cas de situation durgence.
Pour optimiser lefficacité du MES et sa capacité à prendre des décisions, des règles spécifiques de « super majorité « (85 % du capital souscrit de la BCE) doivent être mises en uvre.
En ce qui concerne limplication du secteur privé, le traité MES devrait être révisé afin quil soit clair que la solution requise pour la Grèce était unique et exceptionnelle. Nous rappelons que tous les autres membres de la zone euro réaffirment leur détermination inflexible à honorer pleinement leur signature souveraine. Un considérant du préambule devra clarifier que la zone euro se conformera à la pratique du FMI. Comme convenu, des termes communs de référence pour les clauses daction collective (CAC) devront être introduits dans les législations nationales.
À loccasion du cinquantième anniversaire des Traités de Rome, nous avons réaffirmé solennellement, avec lensemble des États membres de lUnion européenne, notre détermination à protéger les acquis de la construction européenne dans lintérêt des générations futures. Pour cela, nous nous sommes engagés à adapter le fonctionnement politique de lEurope à lévolution de la situation. Cest dans cet esprit que nous présentons notre proposition à nos partenaires européens.
Nous sommes convaincus quil nous faut agir sans délai. Nous devons prendre les décisions nécessaires lors de notre prochaine réunion du Conseil européen pour que les dispositions du nouveau traité puissent être prêtes en mars 2012.
Nous vous prions dagréer, Monsieur le Président, lexpression de notre haute considération.