22 novembre 2010 - Seul le prononcé fait foi
Lettre de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à M. Serge Letchimy, Président de la Région Martinique, sur les arbitrages retenus pour le périmètre de la nouvelle collectivité unique de Guyane, le 22 novembre 2010.
Monsieur le Président,
Suite à notre réunion du 8 novembre dernier à la Présidence de la République, j'ai l'honneur de vous indiquer les arbitrages retenus pour le périmètre de la nouvelle collectivité unique que les électeurs de Martinique ont souhaitée le 24 janvier dernier.
S'agissant des compétences dévolues à la nouvelle collectivité, celles-ci résulteront logiquement de l'addition des compétences exercées aujourd'hui par le Conseil régional d'une part, et par le Conseil général d'autre part. Outre des évolutions ultérieures de compétences des collectivités locales qui s'appliqueraient à la France entière, la nouvelle collectivité de Martinique pourrait utiliser toutes les possibilités ouvertes par l'article 73 de notre Constitution, notamment la procédure des habilitations législatives et réglementaires. En la matière, comme je l'ai notamment indiqué le 26 juin 2009 lors de l'inauguration de l'aéroport Aimé Césaire, puis rappelé le 18 février 2010 à Fort-de-France, je souhaite que la durée de ces habilitations soit désormais alignée sur celle du mandat de l'assemblée unique. Une modification de la loi organique du 21 février 2007 sera donc proposée au Parlement en même temps que le projet de loi ordinaire. Les amendements que vous pouvez faire à l'une comme à l'autre seront examinés avec attention.
Les représentants siégeant à l'assemblée de la collectivité de Martinique seront élus sur le principe d'une circonscription unique composée de quatre sections. Celles-ci correspondront aux quatre circonscriptions législatives déjà validées par le Conseil constitutionnel, par souci de sécurité juridique. Le mode de scrutin sera proportionnel, corrigé d'une prime majoritaire de 20 %. Cette combinaison permet une représentation assez large des différents courants de pensée, sans risquer de paralyser la nouvelle collectivité ou de favoriser les alliances de circonstance qui dénaturent le choix fait par les électeurs. Enfin, et conformément à votre demande unanime, la gouvernance de la nouvelle collectivité sera organisée entre un exécutif collégial de neuf membres d'une part et une assemblée délibérante de 51 représentants d'autre part, dotés d'un président distinct.
J'ai également pris bonne note de votre souhait de pouvoir fusionner le Conseil économique et social régional de la Martinique avec le Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement S'agissant de votre proposition de création d'un Conseil des communes de la Martinique rattaché, à titre consultatif, à la nouvelle collectivité unique, il me semble que celui-ci risque d'introduire de la confusion dans les responsabilités confiées aux différents niveaux de collectivités locales. Dès lors, et compte-tenu de l'existence de l'Association des maires il ne me paraît pas opportun de retenir ce point dans le projet de loi.
En outre, concernant la dotation de la nouvelle collectivité, celle-ci résultera très exactement de l'addition des deux dotations auparavant consacrées au Conseil régional et au Conseil général. Son évolution suivra ensuite celle applicable aux autres collectivités locales de notre pays, comme c'est le cas aujourd'hui. Afin que ne demeure aucun sujet de malentendu, le projet de loi du gouvernement proposera la création d'une commission tripartite entre l'État, la Région et le département, afin d'examiner les éventuelles charges nouvelles qui seraient liées à la mise en place de la collectivité unique.
Enfin, pour ce qui concerne la date d'installation de la collectivité unique, vous savez que je souhaite que nous allions aussi vite que possible, dans la limite de ce que le droit nous autorise. A ma demande, la Ministre en charge de l'Outre-mer va saisir le Conseil d'État du projet de loi, en prévoyant son application au début de l'année suivant sa promulgation. Le Conseil d'État nous éclairera ainsi sur d'éventuelles règles juridiques qui rendraient impossible ou risquée la mise en place de la nouvelle collectivité avant 2014, Si cela était le cas, le projet de loi sera modifié sur ce point.
Cette réforme institutionnelle vise à apporter plus d'efficacité au territoire martiniquais notamment en matière de développement économique, tout en restant dans le cadre constitutionnel actuel. C'est le mandat, particulièrement clair, que nous avons reçu des électeurs. C'est dans cet esprit que le gouvernement travaille à l'élaboration du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique, qui seront présentés à la fin de l'année ou, au plus tard, au tout début de l'année prochaine au Conseil des ministres.
Dans cette attente je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma plus haute considération.
Suite à notre réunion du 8 novembre dernier à la Présidence de la République, j'ai l'honneur de vous indiquer les arbitrages retenus pour le périmètre de la nouvelle collectivité unique que les électeurs de Martinique ont souhaitée le 24 janvier dernier.
S'agissant des compétences dévolues à la nouvelle collectivité, celles-ci résulteront logiquement de l'addition des compétences exercées aujourd'hui par le Conseil régional d'une part, et par le Conseil général d'autre part. Outre des évolutions ultérieures de compétences des collectivités locales qui s'appliqueraient à la France entière, la nouvelle collectivité de Martinique pourrait utiliser toutes les possibilités ouvertes par l'article 73 de notre Constitution, notamment la procédure des habilitations législatives et réglementaires. En la matière, comme je l'ai notamment indiqué le 26 juin 2009 lors de l'inauguration de l'aéroport Aimé Césaire, puis rappelé le 18 février 2010 à Fort-de-France, je souhaite que la durée de ces habilitations soit désormais alignée sur celle du mandat de l'assemblée unique. Une modification de la loi organique du 21 février 2007 sera donc proposée au Parlement en même temps que le projet de loi ordinaire. Les amendements que vous pouvez faire à l'une comme à l'autre seront examinés avec attention.
Les représentants siégeant à l'assemblée de la collectivité de Martinique seront élus sur le principe d'une circonscription unique composée de quatre sections. Celles-ci correspondront aux quatre circonscriptions législatives déjà validées par le Conseil constitutionnel, par souci de sécurité juridique. Le mode de scrutin sera proportionnel, corrigé d'une prime majoritaire de 20 %. Cette combinaison permet une représentation assez large des différents courants de pensée, sans risquer de paralyser la nouvelle collectivité ou de favoriser les alliances de circonstance qui dénaturent le choix fait par les électeurs. Enfin, et conformément à votre demande unanime, la gouvernance de la nouvelle collectivité sera organisée entre un exécutif collégial de neuf membres d'une part et une assemblée délibérante de 51 représentants d'autre part, dotés d'un président distinct.
J'ai également pris bonne note de votre souhait de pouvoir fusionner le Conseil économique et social régional de la Martinique avec le Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement S'agissant de votre proposition de création d'un Conseil des communes de la Martinique rattaché, à titre consultatif, à la nouvelle collectivité unique, il me semble que celui-ci risque d'introduire de la confusion dans les responsabilités confiées aux différents niveaux de collectivités locales. Dès lors, et compte-tenu de l'existence de l'Association des maires il ne me paraît pas opportun de retenir ce point dans le projet de loi.
En outre, concernant la dotation de la nouvelle collectivité, celle-ci résultera très exactement de l'addition des deux dotations auparavant consacrées au Conseil régional et au Conseil général. Son évolution suivra ensuite celle applicable aux autres collectivités locales de notre pays, comme c'est le cas aujourd'hui. Afin que ne demeure aucun sujet de malentendu, le projet de loi du gouvernement proposera la création d'une commission tripartite entre l'État, la Région et le département, afin d'examiner les éventuelles charges nouvelles qui seraient liées à la mise en place de la collectivité unique.
Enfin, pour ce qui concerne la date d'installation de la collectivité unique, vous savez que je souhaite que nous allions aussi vite que possible, dans la limite de ce que le droit nous autorise. A ma demande, la Ministre en charge de l'Outre-mer va saisir le Conseil d'État du projet de loi, en prévoyant son application au début de l'année suivant sa promulgation. Le Conseil d'État nous éclairera ainsi sur d'éventuelles règles juridiques qui rendraient impossible ou risquée la mise en place de la nouvelle collectivité avant 2014, Si cela était le cas, le projet de loi sera modifié sur ce point.
Cette réforme institutionnelle vise à apporter plus d'efficacité au territoire martiniquais notamment en matière de développement économique, tout en restant dans le cadre constitutionnel actuel. C'est le mandat, particulièrement clair, que nous avons reçu des électeurs. C'est dans cet esprit que le gouvernement travaille à l'élaboration du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique, qui seront présentés à la fin de l'année ou, au plus tard, au tout début de l'année prochaine au Conseil des ministres.
Dans cette attente je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma plus haute considération.