27 août 2007 - Seul le prononcé fait foi
Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à M. Lionel Stoléru, ancien ministre et Président du conseil de développement économique durable de Paris, sur les modalités d'accès privilégié des PME aux marchés publics, le 27 août 2007.
Monsieur le Ministre,
Fort du constat que le dynamisme économique de l'innovation et de l'emploi repose en grande partie sur la croissance des petites et moyennes entreprises le gouvernement s'attache à faciliter leur développement. L'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics, qui représente 130 milliards d'euros en France et 1500 milliards d'euros en Europe, présente à ce titre un levier d'action considérable insuffisamment utilisé par les pouvoirs publics. Seuls 21 % des marchés de l'État français (en valeur) sont attribués à des PME, selon les données les plus récentes de l'Observatoire Économique de l'Achat Public alors qu'elles représentent 98 % de nos entreprises privées.
Des dispositions spécifiques ont été introduites dans le code des marchés publics entré en vigueur le 1er septembre 2006. Elles sont toutefois en retrait par rapport à celles auxquelles ont recours certains de nos grands partenaires, tout particulièrement les États-unis (Small Business Act). Le Japon, la Corée ou le Canada. Par ailleurs, l'une d'entre elles vient d'être annulée par le Conseil d'État. C'est pourquoi nous vous demandons de réfléchir aux voies et moyens d'une démarche plus ambitieuse à la fois sur le plan juridique mais aussi, au-delà des dispositions contraignantes ou incitatives qui peuvent être imaginées, sur le plan pratique de la mise en oeuvre.
De manière plus générale vous pourrez proposer toute autre modalité d'accès privilégié aux marchés publics en réservant si cela vous apparaissait nécessaire le bénéfice de ce régime préférentiel à certaines PME, par exemple les plus innovantes £ il conviendrait alors que vous définissiez de manière précise et opératoire le champ des entreprises concernées.
C'est dans ce contexte que nous souhaitons que vous procédiez à une analyse des régimes préférentiels mis en place par les quatre pays précités en faveur des PME ainsi que des résultats obtenus grâce à ces dispositifs. Vous veillerez également à recueillir les propositions des réseaux consulaires ainsi que celles des principales organisations professionnelles concernées par la mise en place de tels dispositifs.
Vous indiquerez dans quelle mesure et sous quelles conditions ces régimes pourraient être transportés l'ordre juridique national tout en étant compatibles avec le droit communautaire, ou le cas échéant quelles évolutions de ce dernier il nécessite.
Vous tiendrez également compte des discussions en cours sur l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) en cours de négociations à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La France plaide en effet pour l'inclusion dans l'AMP d'une disposition permettant d'instaurer un régime préférentiel équivalent à celui de nos partenaires. Nous venons de rappeler publiquement notre engagement sur ce dossier.
Nous souhaitons disposer de vos conclusions d'ici le 31 octobre prochain. Pour l'exercice de votre mission, vous serez placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, dont les services se tiennent à votre disposition pour vous apporter, en tant que de besoin, toute l'assistance que vous pourriez souhaiter dans l'accomplissement de cette mission.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs
Fort du constat que le dynamisme économique de l'innovation et de l'emploi repose en grande partie sur la croissance des petites et moyennes entreprises le gouvernement s'attache à faciliter leur développement. L'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics, qui représente 130 milliards d'euros en France et 1500 milliards d'euros en Europe, présente à ce titre un levier d'action considérable insuffisamment utilisé par les pouvoirs publics. Seuls 21 % des marchés de l'État français (en valeur) sont attribués à des PME, selon les données les plus récentes de l'Observatoire Économique de l'Achat Public alors qu'elles représentent 98 % de nos entreprises privées.
Des dispositions spécifiques ont été introduites dans le code des marchés publics entré en vigueur le 1er septembre 2006. Elles sont toutefois en retrait par rapport à celles auxquelles ont recours certains de nos grands partenaires, tout particulièrement les États-unis (Small Business Act). Le Japon, la Corée ou le Canada. Par ailleurs, l'une d'entre elles vient d'être annulée par le Conseil d'État. C'est pourquoi nous vous demandons de réfléchir aux voies et moyens d'une démarche plus ambitieuse à la fois sur le plan juridique mais aussi, au-delà des dispositions contraignantes ou incitatives qui peuvent être imaginées, sur le plan pratique de la mise en oeuvre.
De manière plus générale vous pourrez proposer toute autre modalité d'accès privilégié aux marchés publics en réservant si cela vous apparaissait nécessaire le bénéfice de ce régime préférentiel à certaines PME, par exemple les plus innovantes £ il conviendrait alors que vous définissiez de manière précise et opératoire le champ des entreprises concernées.
C'est dans ce contexte que nous souhaitons que vous procédiez à une analyse des régimes préférentiels mis en place par les quatre pays précités en faveur des PME ainsi que des résultats obtenus grâce à ces dispositifs. Vous veillerez également à recueillir les propositions des réseaux consulaires ainsi que celles des principales organisations professionnelles concernées par la mise en place de tels dispositifs.
Vous indiquerez dans quelle mesure et sous quelles conditions ces régimes pourraient être transportés l'ordre juridique national tout en étant compatibles avec le droit communautaire, ou le cas échéant quelles évolutions de ce dernier il nécessite.
Vous tiendrez également compte des discussions en cours sur l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) en cours de négociations à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La France plaide en effet pour l'inclusion dans l'AMP d'une disposition permettant d'instaurer un régime préférentiel équivalent à celui de nos partenaires. Nous venons de rappeler publiquement notre engagement sur ce dossier.
Nous souhaitons disposer de vos conclusions d'ici le 31 octobre prochain. Pour l'exercice de votre mission, vous serez placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, dont les services se tiennent à votre disposition pour vous apporter, en tant que de besoin, toute l'assistance que vous pourriez souhaiter dans l'accomplissement de cette mission.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs