10 avril 2013 - Seul le prononcé fait foi
Déclaration de M. François Hollande, Président de la République, sur les décisions prises par le gouvernement en matière de moralisation de la vie politique et de lutte contre la fraude fiscale, à Paris le 10 avril 2013.
Mesdames, Messieurs,
Mercredi dernier, ici même, javais annoncé que toutes les leçons devaient être tirées de laffaire Cahuzac £ affaire qui vient après tant dannées où des affaires ont émaillé la vie publique. Trop daffaires !
La dernière révèle, une fois encore, la nécessité dune lutte implacable contre les dérives de largent, de la cupidité et de la finance occulte. Elle appelle des réponses fortes, que les Français eux-mêmes exigent.
Parce que lexemplarité de la République, cest la condition de son autorité.
Parce que la lutte contre la fraude, cest la condition pour faire respecter légalité devant limpôt.
Parce que les paradis fiscaux doivent être éradiqués en Europe et dans le monde, parce que cest la condition pour préserver et protéger lemploi.
Cest le sens des orientations qui ont été présentées par le Premier ministre ce matin. Jai demandé quelles soient mises en uvre dans un délai rapide.
La première de ces orientations, cest dassurer la transparence de la vie publique.
Je le dis très clairement : la défaillance dun homme ne doit pas jeter le discrédit, le soupçon sur les élus qui se dévouent pour le bien public, sans en retirer le moindre avantage.
Cest pourquoi les règles qui régissent létablissement, le contrôle et la publication des patrimoines des responsables publics seront entièrement revues.
Une Haute Autorité sera créée. Totalement indépendante, elle contrôlera les déclarations de patrimoine mais aussi les déclarations dintérêts des membres du gouvernement, des parlementaires, des responsables des grands exécutifs locaux et des dirigeants de grandes administrations.
Cette Haute Autorité étudiera de manière approfondie la situation de chaque ministre, avant et après sa nomination.
Dès lundi, les déclarations de patrimoine seront rendues publiques pour tous les membres du gouvernement. Elles le seront pour les parlementaires, une fois le projet de loi adopté.
Enfin, il sera proposé détendre linterdiction du cumul dun mandat parlementaire avec lexercice de certaines activités professionnelles pour prévenir tout conflit dintérêts.
La transparence ! Il ne sagit pas dexhiber, il ne sagit pas de mettre en cause, il sagit pour les Français dêtre sûrs que ceux qui les gouvernent, ceux quils ont élus, ceux qui sont responsables des deniers publics puissent, pendant la durée des mandats qui leur ont été confiés, ne pas connaître denrichissement.
La seconde orientation, cest de renforcer la lutte contre la grande délinquance économique et financière.
Jai donc décidé, et le Premier ministre la présentée ce matin, la création dun parquet financier, cest-à-dire dun procureur spécialisé avec une compétence nationale, qui pourra agir sur les affaires de corruption et de grande fraude fiscale. Il conduira et coordonnera toutes les enquêtes relatives à ces graves infractions. Ce qui aura le mérite, à la fois, de la concentration des moyens et de lefficacité des procédures.
Un office central de lutte contre la fraude et la corruption sera institué. Il regroupera les moyens qui existent au ministère de lIntérieur et au ministère de Finances, de façon quil puisse y avoir, là encore, coordination, efficacité, mobilisation. Des outils exceptionnels de procédure comme dinvestigation seront confiés à cet office.
Quant aux sanctions, si elles doivent intervenir, elles seront renforcées en matière de fraude fiscale. Pour les élus qui auraient à connaître cette condamnation, une inéligibilité temporaire voire définitive pourra être prononcée, dès lors que ses motifs auront été identifiés et reconnus par la justice.
Enfin, dernière orientation et peut-être celle qui permet aux Français de comprendre quel est le sens de la politique que je veux conduire nous allons nous mobiliser contre les paradis fiscaux.
Première décision, les banques françaises devront rendre publique, chaque année, la liste de toutes leurs filiales, partout dans le monde, et pays par pays. Elles devront indiquer la nature de leurs activités. En dautres termes, il ne sera pas possible pour une banque de dissimuler les transactions effectuées dans un paradis fiscal. Lensemble de ces informations seront publiques et à la disposition de tous. Je veux que cette obligation soit également appliquée au niveau de lUnion européenne et, demain, étendue aux grandes entreprises.
La France établira chaque année une liste des paradis fiscaux. Elle létablira en fonction, non seulement de signatures de conventions avec les pays, mais de la réalité, de leffectivité des informations qui seront données. Je nhésiterai pas à considérer comme un paradis fiscal, tout pays qui refuserait de coopérer pleinement avec la France.
Ce que je veux, et avec dautres pays en Europe encore récemment lAllemagne, la Grande-Bretagne, lItalie et lEspagne se sont jointes à nous , ce que je veux, cest quil y ait un échange automatique dinformations sur les revenus et les patrimoines détenus par les Français à létranger ou par des étrangers en France. Cela doit être la règle en Europe pour que nous puissions mettre un terme au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs.
Mesdames, Messieurs,
Je mesure la gravité de ce qui a été constaté. Je sais combien les Français veulent le changement par rapport à cette triste succession daffaires, qui altère limage même de la République, de notre pays et de la vie politique pour laquelle jai grand respect.
Je veux donc que lensemble de ces dispositions puissent être mises en uvre dans les meilleurs délais. Les projets de loi seront présentés au Conseil des ministres, le 24 avril, pour être ensuite soumis au Parlement. Ces textes viendront dailleurs compléter le projet de loi sur le renforcement de lindépendance de la justice heureusement que la justice est indépendante, quelle nest pas retenue, quelle nest pas influencée, depuis 10 mois et également la protection des sources des journalistes car heureusement que la presse fait son travail.
Je souhaite que le rassemblement le plus large puisse se faire sur ces orientations, cette volonté, cette République exemplaire. Cest lintérêt de tous : de tous ceux qui ont gouverné hier, gouvernent aujourdhui et auront à gouverner demain. Cest lintérêt de la France parce que nous devons être exemplaires, quitte à être les premiers sur la mise en uvre de ces orientations et de ces politiques.
Je veux enfin que lEurope prenne conscience quelle doit maintenant mettre tous les moyens et elle y est prête pour quavec lUnion bancaire nous puissions en terminer avec des pratiques qui nauraient jamais dû exister.
Je vous remercie et je suis prêt à répondre à vos questions.
Mercredi dernier, ici même, javais annoncé que toutes les leçons devaient être tirées de laffaire Cahuzac £ affaire qui vient après tant dannées où des affaires ont émaillé la vie publique. Trop daffaires !
La dernière révèle, une fois encore, la nécessité dune lutte implacable contre les dérives de largent, de la cupidité et de la finance occulte. Elle appelle des réponses fortes, que les Français eux-mêmes exigent.
Parce que lexemplarité de la République, cest la condition de son autorité.
Parce que la lutte contre la fraude, cest la condition pour faire respecter légalité devant limpôt.
Parce que les paradis fiscaux doivent être éradiqués en Europe et dans le monde, parce que cest la condition pour préserver et protéger lemploi.
Cest le sens des orientations qui ont été présentées par le Premier ministre ce matin. Jai demandé quelles soient mises en uvre dans un délai rapide.
La première de ces orientations, cest dassurer la transparence de la vie publique.
Je le dis très clairement : la défaillance dun homme ne doit pas jeter le discrédit, le soupçon sur les élus qui se dévouent pour le bien public, sans en retirer le moindre avantage.
Cest pourquoi les règles qui régissent létablissement, le contrôle et la publication des patrimoines des responsables publics seront entièrement revues.
Une Haute Autorité sera créée. Totalement indépendante, elle contrôlera les déclarations de patrimoine mais aussi les déclarations dintérêts des membres du gouvernement, des parlementaires, des responsables des grands exécutifs locaux et des dirigeants de grandes administrations.
Cette Haute Autorité étudiera de manière approfondie la situation de chaque ministre, avant et après sa nomination.
Dès lundi, les déclarations de patrimoine seront rendues publiques pour tous les membres du gouvernement. Elles le seront pour les parlementaires, une fois le projet de loi adopté.
Enfin, il sera proposé détendre linterdiction du cumul dun mandat parlementaire avec lexercice de certaines activités professionnelles pour prévenir tout conflit dintérêts.
La transparence ! Il ne sagit pas dexhiber, il ne sagit pas de mettre en cause, il sagit pour les Français dêtre sûrs que ceux qui les gouvernent, ceux quils ont élus, ceux qui sont responsables des deniers publics puissent, pendant la durée des mandats qui leur ont été confiés, ne pas connaître denrichissement.
La seconde orientation, cest de renforcer la lutte contre la grande délinquance économique et financière.
Jai donc décidé, et le Premier ministre la présentée ce matin, la création dun parquet financier, cest-à-dire dun procureur spécialisé avec une compétence nationale, qui pourra agir sur les affaires de corruption et de grande fraude fiscale. Il conduira et coordonnera toutes les enquêtes relatives à ces graves infractions. Ce qui aura le mérite, à la fois, de la concentration des moyens et de lefficacité des procédures.
Un office central de lutte contre la fraude et la corruption sera institué. Il regroupera les moyens qui existent au ministère de lIntérieur et au ministère de Finances, de façon quil puisse y avoir, là encore, coordination, efficacité, mobilisation. Des outils exceptionnels de procédure comme dinvestigation seront confiés à cet office.
Quant aux sanctions, si elles doivent intervenir, elles seront renforcées en matière de fraude fiscale. Pour les élus qui auraient à connaître cette condamnation, une inéligibilité temporaire voire définitive pourra être prononcée, dès lors que ses motifs auront été identifiés et reconnus par la justice.
Enfin, dernière orientation et peut-être celle qui permet aux Français de comprendre quel est le sens de la politique que je veux conduire nous allons nous mobiliser contre les paradis fiscaux.
Première décision, les banques françaises devront rendre publique, chaque année, la liste de toutes leurs filiales, partout dans le monde, et pays par pays. Elles devront indiquer la nature de leurs activités. En dautres termes, il ne sera pas possible pour une banque de dissimuler les transactions effectuées dans un paradis fiscal. Lensemble de ces informations seront publiques et à la disposition de tous. Je veux que cette obligation soit également appliquée au niveau de lUnion européenne et, demain, étendue aux grandes entreprises.
La France établira chaque année une liste des paradis fiscaux. Elle létablira en fonction, non seulement de signatures de conventions avec les pays, mais de la réalité, de leffectivité des informations qui seront données. Je nhésiterai pas à considérer comme un paradis fiscal, tout pays qui refuserait de coopérer pleinement avec la France.
Ce que je veux, et avec dautres pays en Europe encore récemment lAllemagne, la Grande-Bretagne, lItalie et lEspagne se sont jointes à nous , ce que je veux, cest quil y ait un échange automatique dinformations sur les revenus et les patrimoines détenus par les Français à létranger ou par des étrangers en France. Cela doit être la règle en Europe pour que nous puissions mettre un terme au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs.
Mesdames, Messieurs,
Je mesure la gravité de ce qui a été constaté. Je sais combien les Français veulent le changement par rapport à cette triste succession daffaires, qui altère limage même de la République, de notre pays et de la vie politique pour laquelle jai grand respect.
Je veux donc que lensemble de ces dispositions puissent être mises en uvre dans les meilleurs délais. Les projets de loi seront présentés au Conseil des ministres, le 24 avril, pour être ensuite soumis au Parlement. Ces textes viendront dailleurs compléter le projet de loi sur le renforcement de lindépendance de la justice heureusement que la justice est indépendante, quelle nest pas retenue, quelle nest pas influencée, depuis 10 mois et également la protection des sources des journalistes car heureusement que la presse fait son travail.
Je souhaite que le rassemblement le plus large puisse se faire sur ces orientations, cette volonté, cette République exemplaire. Cest lintérêt de tous : de tous ceux qui ont gouverné hier, gouvernent aujourdhui et auront à gouverner demain. Cest lintérêt de la France parce que nous devons être exemplaires, quitte à être les premiers sur la mise en uvre de ces orientations et de ces politiques.
Je veux enfin que lEurope prenne conscience quelle doit maintenant mettre tous les moyens et elle y est prête pour quavec lUnion bancaire nous puissions en terminer avec des pratiques qui nauraient jamais dû exister.
Je vous remercie et je suis prêt à répondre à vos questions.