Compte rendu du Conseil des ministres du 1 octobre 2024.

PROJET DE LOI

MODERNISATION DU REGIME DES FONDS D’INVESTISSEMENT ALTERNATIFS

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs.

Cette ordonnance a été adoptée sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

Elle introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) afin de rendre notre droit de la gestion d’actif plus attractif et plus compétitif, pour tirer parti au maximum de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023, dit « ELTIF 2.0 » le 10 janvier 2024 et ainsi accroître les financements de long terme de l’économie européenne, nécessaires en particulier pour financer la transition vers la neutralité carbone.

A ce titre, l’ordonnance modifie plusieurs dispositions du code monétaire et financier :

- elle modernise le régime des FIA dits « professionnels », notamment par la simplification des règles de composition de ce type de FIA et la création d’une nouvelle forme sociétale sans personnalité morale pour les fonds professionnels spécialisés ;

- elle adapte les règles applicables aux FIA dits « non-professionnels », afin d’assurer leur complémentarité avec les fonds ELTIF 2.0 ;

- elle permet aux fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) d’investir dans des fonds ELTIF 2.0.

DÉCRET

REQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE NATIONALE ET A LEUR ARTICULATION AVEC LES DIFFERENTS REGIMES JURIDIQUES PORTANT SUR LA PREPARATION ET LA GESTION DES CRISES

Le ministre des armées et des anciens combattants a présenté un projet de décret relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises.

Ce décret est pris pour l’application de l’article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Cet article a procédé à la rénovation complète du régime des réquisitions relevant du code de la défense, lequel apparaissait obsolète, complexe à mettre en œuvre et fondé sur des critères dont la portée était incertaine.

L’article 47 de la LPM distingue désormais :

- d’une part, les réquisitions visant à faire face aux menaces pesant sur la vie de la Nation, décidées par décret présidentiel délibéré en conseil des ministres pour répondre à des situations dont l’ampleur territoriale excède celle à laquelle les autorités préfectorales peuvent parer sur le fondement du code général des collectivités territoriales en cas de menace à l’ordre public (article L. 2212 1, code de la défense) ;

- d’autre part, les réquisitions visant à faire face aux situations d’urgence mettant en cause la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, décidées par décret du Premier ministre, à défaut de tout autre moyen disponible en temps utile, pour permettre à l’Etat de conduire les opérations nécessaires à sa défense (article L. 2212-2, code de la défense).

Le présent décret est destiné à définir les modalités procédurales de mise en œuvre de ce nouveau régime de réquisition et des sujétions préalables qui en constituent le
corolaire, en simplifiant considérablement le cadre juridique jusqu’alors applicable, qui ne permettait pas aux pouvoir publics de le mobiliser efficacement pour répondre à des circonstances de crises.

Le livre dédié du code de la défense est ainsi réduit de 182 à 30 articles, tout en clarifiant la procédure permettant d’ordonner le recensement des personnes, biens et services susceptibles de faire l’objet d’une mesure de réquisition ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être soumis à des essais et à des exercices, contribuant ainsi à la construction d’une politique globale de résilience de la Nation face aux risques et aux menaces auxquels elle est confrontée.

Pour répondre à cette même finalité, ce décret procède également, dans une logique de continuum, à l’articulation entre, d’une part, les mesures de réquisition et les sujétions préalables qui en constituent le corolaire et, d’autre part, les différents régimes juridiques portant sur la préparation et sur la gestion des crises liées à la défense nationale, en lien avec les prérogatives dévolues aux pouvoirs publics par le code de la défense en matière de défense militaire et de défense civile.

Enfin, compte tenu des enjeux particuliers que revêt le potentiel recours au régime des réquisitions, le décret définit un cadre juridique adapté aux spécificités de l’ensemble des collectivités d’outre-mer, notamment pour tenir compte de leur isolement géographique et de leur éloignement de la métropole.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Christine MAUGÜÉ, conseillère d’État, est nommée présidente de la section de l’administration du Conseil d’État, à compter du 8 octobre 2024.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Laurent BUCHAILLAT, administrateur de l’État, est nommé préfet du Tarn ;

- il est mis fin aux fonctions de préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or exercées par M. Franck ROBINE, à compter du 21 septembre 2024 ;

- il est mis fin aux fonctions de préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine exercées par M. Philippe GUSTIN ;

- il est mis fin aux fonctions de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord exercées par M. Louis-Xavier THIRODE, à compter du 26 septembre 2024 ;

- il est mis fin aux fonctions de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord exercées par Mme Virginie LASSERRE ;

- il est mis fin aux fonctions de préfet de la Nièvre exercées par M. Michaël GALY ;

- il est mis fin aux fonctions de préfète de l'Aube exercées par Mme Cécile DINDAR.

Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- il est mis fin aux fonctions de rectrice de l’académie de Limoges exercées par Mme Carole DRUCKER-GODARD.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- il est mis fin aux fonctions de directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international exercées par M. Aurélien LECHEVALLIER, à compter du 22 septembre 2024.

Sur proposition du ministre des armées et des anciens combattants :

- ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace, de la direction générale de l’armement et du service du commissariat des armées ;

- il est mis fin aux fonctions de directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication exercées par M. Vincent TEJEDOR.

Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale et de la ministre du travail et de l’emploi :

- il est mis fin aux fonctions de Haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels exercées par M. Geoffroy de VITRY.