Compte rendu du Conseil des ministres du 18 octobre 2023.

PROJET DE LOI

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE LAND DU BADE-WURTEMBERG RELATIF A LA CREATION D’UNE COMPAGNIE DE GENDARMERIE FLUVIALE FRANCO-ALLEMANDE SUR LE RHIN

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin.

Signé le 6 juillet 2022 à Strasbourg par la préfète de la région Grand-Est et le vice-ministre-président du Land de Bade-Wurtemberg, cet accord vise à doter cette unité mixte permanente d’un cadre juridique pérenne afin d’améliorer l’efficacité de la coopération policière transfrontalière tout en renforçant la sécurité des personnes et des biens sur le Rhin et ses abords.

À ce titre, l’accord consacre, d’une part, la recherche d’une efficacité opérationnelle au profit des citoyens français et allemands dans le respect du principe de souveraineté de chaque État sur son territoire et garantie la parfaite sécurité juridique des opérations communes sur la Rhin, frontière commune aux deux pays.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- M. Pascal COURTADE, préfet, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines.

Sur proposition du ministre des armées :

- M. le général de division Pierre-Joseph GIVRE est nommé directeur du service national et de la jeunesse et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée.

En outre a été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de la direction générale de l’armement.

Sur proposition du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

- Mme Virginie SCHWARZ, ingénieure générale des mines, est nommée présidente-directrice générale de Météo-France

Sur proposition de la ministre de la transition énergétique :

- M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur de l’Etat du grade transitoire, est nommé délégué interministériel à l’accompagnement des territoires en transition énergétique.