ORDONNANCES

  • Régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense
  • Dispositions relatives au code minier

DECRET

  • Réquisition des sociétés de location d’hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts

COMMUNICATIONS  

  • La planification écologique
  • La COP 27

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    
 

10 novembre 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2022.

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ORDONNANCE  

REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL PARIS LA DEFENSE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont présenté une ordonnance relative au régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense.

L’établissement public local (EPL) « Paris La Défense » est chargé de la gestion, de l’aménagement et de la promotion du quartier d’affaires.

Issu de la fusion en 2018 de l’ancien établissement public de l’Etat chargé de l’aménagement du quartier d’affaires de La Défense (EPADESA) et de l’ancien établissement public local de gestion de ce quartier d’affaires (Defacto), il est soumis au contrôle budgétaire du préfet comme tout établissement public local industriel et commercial, et suit les règles budgétaires et comptables des services publics industriels et commerciaux locaux.

Les spécificités des opérations de l’EPL Paris la Défense l’ont conduit à rencontrer des difficultés pour concilier leur pilotage avec le régime budgétaire et comptable qui lui est applicable. 

Dans ce cadre, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a habilité le Gouvernement à définir par ordonnance un régime financier et comptable plus adapté aux activités de l’établissement et à ses enjeux financiers.

En s’appuyant sur les recommandations de la mission commanditée en 2021 au contrôle général économique et financier et à l’inspection générale de l'environnement et du développement durable, l’ordonnance relatif au nouveau régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense a été établi en étroite concertation avec l’établissement.

Il prévoit que l’établissement applique un régime financier et comptable privé adaptant les contrôles dont il fait l’objet. Pour prendre en compte la durée de ses opérations d’aménagement, ces contrôles seront axés sur une trajectoire pluriannuelle prévisionnelle et l’établissement sera soumis à une obligation de certification de ses comptes. Un comité d’audit et des finances désigné par le conseil d’administration permettra à l’établissement d’appréhender plus largement sa stratégie financière ainsi que les dispositifs de contrôle interne mis en place.

Le cadre ainsi défini va permettre à l’établissement de mieux déployer sa stratégie de développement du quartier d’affaires, de manière plus lisible pour ses partenaires extérieurs, tout en lui offrant les garanties nécessaires en termes de maîtrise des risques financiers propre à ses activités.

DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE MINIER

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique ont présenté une ordonnance portant diverses dispositions relatives au code minier.

La réforme du code minier donne un cadre juridique moderne aux projets d’exploration et d’exploitation de substances de mines, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains sur le territoire national assurant une meilleure prise en compte de la santé, de la protection de l’environnement et une participation renforcée des territoires à l’élaboration des décisions publiques en matière minière.

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre d’une modernisation de grande envergure du code minier, initiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, complète et corrige certaines dispositions des quatre ordonnances du 13 avril 2022.

L’ordonnance permet de prendre en compte l’évolution des conditions d’exploration ou d’exploitation, durant la validité du titre minier. Elle conforte la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières, en renforçant les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales, en soumettant à enquête publique la révision des plans de prévention des risques miniers et à consultation du public leur modification.

Les parlementaires ont demandé l’élaboration d’une politique nationale précisant les orientations de gestion et de valorisation des substances et des usages du sous-sol ainsi que les exigences sociales et environnementales de nos approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne. Cette ordonnance prévoit une déclinaison locale de la future politique nationale.

Cette dernière ordonnance étend à sa date d’entrée en vigueur les sanctions de la police des mines à celles applicables par le code de l’environnement (consignations de sommes, astreintes administratives, amendes administratives). Elle harmonise l’exercice de la police des mines en s’appuyant également sur les inspecteurs de l’environnement. 

Elle soumet l’élaboration des servitudes d’utilité publique prises au titre du code minier à enquête publique ou à consultation des propriétaires lorsque l’emprise des servitudes concerne un nombre limité de parcelles à l’instar des servitudes prises au titre du code de l’environnement.

L’exploration minière nécessite des capacités techniques et financières conséquentes. Pour une prise en compte accrue de ses enjeux, l’ordonnance introduit la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherches de substances de mines qui feront l’objet d’une analyse environnementale, économique et sociale.

Cette ordonnance clarifie les dispositions en cas de superposition des titres miniers et de connexion hydraulique entre deux gîtes géothermiques. Elle apporte également davantage de souplesse à l’opération de transfert des équipements de surveillance et de prévention des risques entre l’Etat et sans régression de la protection de l’environnement. Ces dispositions trouveront à s’appliquer en particulier pour l’exploitation du gaz de mine. 

Enfin, l’obligation actuelle de qualification pour les foreurs de gîtes géothermiques de minime importance sera remplacée par un système de certification au plus tard avant mi-2025.

DECRET    

REQUISITION DES SOCIETES DE LOCATION D’HELICOPTERES EN CAPACITE DE PARTICIPER A LA LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORETS

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a présenté un décret abrogeant le décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d’hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts.

Le décret de juillet dernier, conformément aux dispositions du code de la défense, avait offert la possibilité de réquisitionner, sans délai, des moyens auprès de sociétés françaises afin de renforcer les mesures de protection mises en œuvre pour assurer la sécurité des populations et participer à la lutte contre les feux de forêt.

Ce dispositif a permis de réquisitionner, entre le 
22 juillet et le 15 septembre 2022, 8 hélicoptères bombardiers d’eau, dont 5 hélicoptères lourds d’une capacité de largage supérieure à 3 000 litres. Ces moyens héliportés sont intervenus au profit des zones de défense et de sécurité Est, Sud et Sud-Ouest de manière à soutenir une réponse opérationnelle suffisante face à la multiplicité des feux et leur propagation hors norme sur l’ensemble du territoire français. La flotte héliportée a ainsi accompli plus de 750 heures de vol et 5 700 largages dans le cadre de la campagne « feux de forêt » à l’occasion de laquelle plus de 70 000 hectares d’espaces naturels ont brûlé.

La fin de la campagne « feux de forêt » le 15 octobre 2022 justifie qu’il soit mis un terme au décret de réquisition ouvert cet été.

Les résultats probants obtenus par les engins mobilisés au cours de la saison 2022 soulignent le caractère indispensable des moyens aériens dans la lutte contre les feux de forêt. Au regard du retour d'expérience qui a été réalisé et pour faire face aux conséquences du changement climatique, le Président de la République a décidé de renforcer les moyens de lutte contre les feux de forêts et d’espaces naturels dès 2023, par l’acquisition et le renouvellement d’équipements terrestres, le renouvellement de la flotte de Canadairs, portée à 16 appareils à horizon 2027, et l'acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d'eau.

COMMUNICATION    

LA PLANIFICATION ECOLOGIQUE

La Première ministre a présenté une communication relative au bilan des premiers travaux de planification écologique dans le cadre de France Nation verte. La planification écologique vise à se donner les moyens d’atteindre les grands objectifs de la France en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre, d’adaptation au changement climatique, de restauration de la biodiversité, de préservation et de gestion durable des ressources et de réduction des pollutions, notamment la baisse de 55 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030, la neutralité carbone en 2050 et la division par deux du rythme d’artificialisation en 2030. 

La Première ministre a insisté sur l’objectif d’une transition juste, qui permette de vivre mieux, porteuse d’emplois et d’une réindustrialisation décarbonée et qui soit un levier pour accroître notre souveraineté.

Pour y parvenir, la planification écologique décline les objectifs en feuilles de routes opérationnelles engageant l’ensemble des acteurs. Ces feuilles de routes sont l’occasion d’identifier et de lever les blocages et visent à accélérer les transformations. 

Pour mener cette mission qui lui a été confiée par le Président de la République, la Première ministre s’appuie sur le secrétariat général à la planification écologique qui a été créé par décret le 7 juillet 2022 et qui compte désormais quinze personnes.

Depuis le début du mois de septembre, un important travail de cadrage a été conduit avec tous les ministères sous l’égide du secrétariat général, pour structurer les travaux de planification en vingt-deux chantiers thématiques couvrant l’intégralité des enjeux de la transition écologique et regroupés en six thématiques : se loger, se nourrir, se déplacer, produire, consommer, préserver les écosystèmes. Sept chantiers transversaux complètent ce cadrage : les financements, la planification territoriale et la différenciation territoriale de la transition, la transition des filières avec la gestion des emplois et des compétences, la structuration et l’ouverture des données environnementales, les services publics exemplaires, la transition juste, les mesures d’accompagnement, et la sobriété. 

Pour chacun de ces chantiers, l’objectif est avant tout de s’appuyer sur les objectifs qui découlent de nos engagements européens et internationaux, et de construire les trajectoires pour les atteindre. Cela passe tout d’abord par un état des lieux des initiatives existantes et actions déjà engagées afin d’analyser leur niveau d’ambition et de le rehausser cas échéant ; et ainsi de mieux les piloter notamment en identifiant les freins et blocages à lever pour assurer leur mise en œuvre effective. Ces blocages pourront notamment faire l’objet de négociations dans le cadre du Conseil national de la refondation avec les principales parties prenantes directement concernées pour identifier les solutions à mettre en œuvre par chaque acteur.

La Première ministre a présenté l’avancement des premiers chantiers prioritaires :

-    sur la sobriété : le plan de sobriété énergétique coordonné par la ministre de la transition énergétique a été annoncé le 6 octobre. Il permet d’engager l’ensemble des acteurs sur une réduction de 10 % des consommations d’énergie et comporte un volet ambitieux d’exemplarité de l’Etat, porté par le ministre de la transformation et de la fonction publiques ;

-    sur l’eau : le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, ont lancé fin octobre des travaux avec les acteurs de l’eau et les collectivités territoriales pour réduire les consommation d’eau et optimiser les prélèvements, mieux réutiliser les eaux usées et accélérer la réduction des fuites sur les réseaux d’eau ;

-    sur la forêt : le Président de la République a pris des engagements le 28 octobre dernier en matière de lutte contre les incendies et a annoncé l’objectif de planter un milliard d’arbres en 10 ans. La mise en œuvre de ce chantier sera assurée par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

-    sur l’agriculture : le Président de la République a présenté les objectifs du renouvellement des générations agricoles pour renforcer la résilience de notre agriculture face au défi du changement climatique. Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire pilote dans ce cadre la concertation visant à mettre en œuvre un « pacte de renouvellement des générations agricoles » ;

-    sur l’alimentation : la Première ministre a annoncé un fonds d’aide alimentaire durable de 60 millions d’euros pour 2023, permettant notamment d’expérimenter les premiers 
« chèques alimentation durable » ;

-    sur les sols : le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a fait évoluer le dispositif de réduction de l’artificialisation (zéro artificialisation nette) pour qu’il puisse être mis en œuvre concrètement par les collectivités territoriales ;

-    sur les énergies renouvelables : un projet de loi porté par la ministre de la transition énergétique est en cours d’examen par le Parlement et va permettre d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. De nouveaux objectifs seront par ailleurs fixés dans la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie dont le débat public a été lancé en octobre pour une durée de trois mois ;

-    sur la mer : le secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, va engager la révision des planifications maritimes pour mettre en œuvre les zones de protection forte pour la biodiversité et pour identifier les nouvelles zones de développement de l’éolien en mer. L’inauguration du champ éolien de Saint-Nazaire par le Président de la République au mois d’octobre illustre par ailleurs les premiers résultats obtenus en la matière ;

-    sur la voiture : à l’occasion du Mondial de l’Automobile, le Président de la République a fixé l’objectif de produire deux millions de voitures électriques en France à horizon 2030, en maitrisant l’ensemble de la chaine de valeur. Ce chantier sera particulièrement suivi par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, annonceront dans les prochaines semaines un plan d’accélération du covoiturage ;

-    sur les mobilités actives : la Première ministre a présenté fin septembre un nouveau plan pour le développement de l’usage du vélo en France, particulièrement ambitieux et doté de 250 millions d’euros dès 2023 ;

-    sur la qualité de l’air : le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le ministre de l’intérieur et des outre-mer ont renforcé les outils d’accompagnement des collectivités territoriales qui sont en charge de mettre en place les zones à faible émissions ;

-    sur l’industrie : le 8 novembre, le Président de la République a par ailleurs réuni les cinquante sites les plus émetteurs de gaz à effet de serre de France afin de lancer la planification de la décarbonation de l’industrie, à la fois par site, par type de technologie de décarbonation et par filière industrielle. Ce chantier sera particulièrement suivi par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie ;

-    sur le nucléaire : les annonces du Président de la République de construire de nouveaux réacteurs nucléaires se concrétisent par la nomination d’un directeur de programme, le lancement du débat public de Penly et un projet de loi qui a été présenté au conseil des ministres du 2 novembre ; 

-    sur la rénovation énergétique : portée notamment par le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, l’augmentation de 25 % des crédits de MaPrimeRenov, les moyens complémentaires donnés aux bailleurs sociaux, l’augmentation des certificats d’économie d’énergie, la mise en place des accompagnateurs rénov’ et le développement des outils de financement comme le prêt avance mutation vont permettre en 2023 d’accélérer la rénovation énergétique des logements, en ciblant notamment les passoires énergétiques et en augmentant le nombre de rénovations globales ;

-    sur la formation à la transition écologique : un vaste plan de formation des hauts fonctionnaires a été lancé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques et une forte mobilisation des universités a été engagée par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

-    en matière de territorialisation de la planification écologique, la mise en place du fonds vert doté de deux milliards d’euros constitue une première étape importante. Un travail est par ailleurs engagé pour que les collectivités territoriales se dotent progressivement d’un « budget vert ».

Sur tous les autres chantiers, comme l’aérien, la logistique, le verdissement du secteur financier, les achats durables, le numérique responsable, le verdissement du tertiaire, l’affichage environnemental et l’accélération du réemploi et du réusage, les travaux sont engagés.

Des points d’avancement réguliers seront organisés, soit sous forme de séquences thématiques autour des ministres pilotes de chacun des chantiers, soit sous forme de points d’étapes globaux. 

La Première ministre a insisté sur la nécessaire mobilisation de tous les ministres pour mettre en œuvre la planification écologique. La Première ministre a en outre réitéré l’engagement du Gouvernement à mettre en ligne un « tableau de bord » de la mise en œuvre de la planification écologique, qui permettra de faire le suivi régulier du respect de nos objectifs sur la base d’indicateurs de résultats. Ce site internet sera lancé début 2023.

Tous ces chantiers contribuent à « France Nation Verte » qui rassemble toutes les actions concrètes en faveur de la transition écologique, portées par l’Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations.

LA COP 27

La ministre de la transition énergétique a présenté une communication relative à la COP 27.

La 27ème conférence des parties à la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (COP 27) a débuté le 6 novembre à Charm-el-Cheikh et se déroulera jusqu'au 18 novembre. Plus de 130 chefs d’Etat et de gouvernement étaient présents lors du segment d’ouverture. La France était représentée par le Président de la République, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, en charge des négociations climatiques, et la secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.

Quatre enjeux vont structurer les discussions :

- le premier de ces enjeux est la réduction supplémentaire des émissions, pour maintenir la limite à 1,5°C établie par l'accord de Paris, alors que la somme des contributions des pays conduit actuellement à un réchauffement de l'ordre de 2,6°C. Dans ce contexte, il apparaît essentiel de valoriser les efforts de l'Union européenne, avec l’adoption en cours du paquet Fit for 55, le plus ambitieux du monde, avec treize textes juridiquement contraignants qui permettront de faire baisser les émissions de l'Union européenne de 55 % d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050 ;

- le deuxième de ces enjeux est la question des financements consacrés au climat, qui sont un des éléments centraux des discussions, avec une attente très forte depuis les travaux menés à Copenhague en 2009. En 2020, les pays développés ont mobilisé 83,3 milliards de dollars de financements pour les pays en développement. Si l’objectif collectif d’un montant de 100 milliards de dollars par an n’a pas été atteint, la France a assumé pleinement sa part avec plus de 6 milliards d’euros de financements consacrés au climat pour les pays en développement ;

- le troisième de ces enjeux est l’aide à l'adaptation au changement climatique des pays en développement. La France a considérablement renforcé ses efforts en y consacrant un tiers de ses financements relatifs au climat, avec plus de 2 milliards d’euros, soit 10 % de la finance mondiale pour l’adaptation ; 

- enfin, la question des pertes et dommages, c'est-à-dire des dégâts causés à la fois par les catastrophes climatiques qui vont se multiplier et s’amplifier et par l’érosion lente des rivages, est devenue un sujet structurant des négociations, comme en ont témoigné les travaux de la pré-COP à Kinshasa où la ministre de la transition énergétique s’était rendue. La France a annoncé un doublement de sa contribution à l’initiative CREWS, à 8 millions d’euros, qui permet de mettre en place des systèmes d’alerte précoce face aux catastrophes naturelles. Le Président de la République a aussi annoncé une contribution de 20 millions d’euros à l’initiative Global Shields qui permet de mettre en place des systèmes assurantiels. Sur ce sujet, les travaux vont se poursuivre afin de trouver des solutions concrètes de financement. 

À l’occasion de la COP 27, et dans le cadre de son dialogue bilatéral avec les autorités égyptiennes, la France a rappelé son attachement à l’ouverture de l’espace civique, au rôle de la société civile et à la pleine adhésion de l’Egypte au respect des droits humains. 

La ministre de la transition énergétique se rendra à nouveau à Charm-el-Cheikh à partir du 17 novembre pour assurer la conclusion des négociations.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :


Sur proposition de la Première ministre :


- M. Joël BARRE est nommé délégué interministériel au nouveau nucléaire.


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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer, la dissolution du conseil municipal de la commune de PLAINE (Bas-Rhin).
 

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