PROJET DE LOI

  • Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire et modification du code de la santé publique 

DÉCRET 

  • État d’urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique

27 décembre 2021

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES

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PROJET DE LOI

RENFORCEMENT DES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE ET MODIFICATION DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE 

Le Premier ministre a présenté un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. 

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid 19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août et 10 novembre 2021, ainsi que sur l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu’au 31 décembre 2021 inclus dans les seuls territoires de la Martinique et de la Guyane. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures adaptées pour maitriser la circulation du virus en garantissant la reprise des activités et de la vie collective. 

En métropole, les vagues épidémiques liées au variant Delta observées depuis l’été 2021 ont ainsi pu être contenues, sans restriction généralisée de la circulation des personnes ou des rassemblements et en maintenant ouverts, sauf rares exceptions, les établissements recevant du public, grâce à la progression de la vaccination et au passe sanitaire, dont l’application a été étendue au cours de l’été à l’ensemble des activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, ou encore au transport interrégional de voyageurs. Le recours à des mesures de freinage plus contraignantes pour la population s’est en revanche avéré nécessaire dans les outre-mer, où la couverture vaccinale reste inférieure à celle atteinte en métropole. 

Avec l’arrivée de la période automnale puis de l’hiver, le territoire métropolitain a été, comme le reste de l’Europe, confronté à une forte reprise épidémique. L’incidence a constamment augmenté depuis octobre et atteint désormais 712 cas pour 100 000 habitants, soit un niveau jamais mesuré depuis le début de l’épidémie. Les hospitalisations sont également en augmentation et le nombre de lits de soins intensifs occupés par des patients atteints de la covid-19 est désormais supérieur à 3 300. Bien que la vaccination et le passe sanitaire aient jusqu’à présent permis de limiter très significativement les conséquences de l’épidémie sur le système de soins, celui-ci reste en forte tension, alors que de nombreuses interventions précédemment reportées doivent être reprogrammées et que d’autres virus circulent activement à la faveur de la période hivernale. Par ailleurs, plus d’un million de personnes identifiées comme à risque n’ont toujours pas entamé un schéma vaccinal et il est désormais établi que l’efficacité de la protection conférée par la vaccination tend à diminuer avec le temps, ce qui rend nécessaire, pour maintenir une immunité suffisante, l’injection d’une dose de rappel. Le contexte épidémique est enfin marqué par l’apparition récente du variant Omicron, d’ores et déjà présent sur le territoire national et dans le reste de l’Europe. Les premières études révèlent une contagiosité nettement supérieure à celle des autres souches en circulation, y compris le variant Delta, ainsi qu’un échappement immunitaire au moins partiel. La diffusion du variant Omicron conduit de nouveau à une augmentation très rapide du nombre, pourtant déjà très élevé, de personnes infectées, avec plus de 100 000 contaminations détectées le 24 décembre 2021. Les vaccins à acide ribonucléique messager semblent toutefois continuer à procurer une protection significative contre les formes graves, en particulier après l’injection d’une dose de rappel. 

Pour protéger la population sans devoir recourir à des mesures de restriction généralisées, et dans un contexte où la vaccination est l’outil permettant de lutter durablement contre le virus, le projet de loi présenté entend renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire, en substituant au passe sanitaire en vigueur un passe vaccinal et en renforçant encore les mesures permettant de lutter contre la fraude. Par ailleurs, à La Réunion, où la situation reste très fragile et préoccupante, des mesures de freinage plus importantes apparaissent nécessaires, justifiant une application de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret présenté à ce même conseil des ministres jusqu’au 31 mars 2022. Ce décret déclare également à compter du 1er janvier 2022 l’état d’urgence sanitaire en Martinique, où la loi du 31 mai 2021 le rend applicable jusqu’au 31 décembre 2021, et le Gouvernement déposera en cours de discussion parlementaire un amendement visant à rendre cet état d’urgence sanitaire applicable jusqu’au 31 mars 2022. 

Consulté par le Gouvernement, le conseil scientifique a pleinement confirmé la pertinence sur le plan sanitaire des mesures du projet de loi. 

Par le projet de loi, le Gouvernement entend en outre tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité de certaines dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique relatives à la contention et à l’isolement dans les établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement, en instaurant un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention en cas de maintien des mesures d’isolement et de contention au-delà d’une certaine durée.

 DÉCRET

ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE À LA RÉUNION ET EN  MARTINIQUE

Le Premier ministre a présenté un décret déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République. 

Depuis la vague épidémique observée cet été en Martinique, dont la fulgurance et l’ampleur avaient justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire à compter du 14 juillet 2021, le virus SARS-CoV-2 continue à circuler activement dans ce territoire, où le taux d’incidence mesuré sur une période de sept jours consécutifs est toujours supérieur à 180 cas pour 100 000 habitants, alors que des mesures de couvre-feu sont en cours d’application. En raison du maintien de cette circulation virale à un niveau élevé depuis plusieurs mois et de la couverture vaccinale encore insuffisante de la population, moins de 40 % des habitants ayant reçu au moins une dose de vaccin, la pression hospitalière reste très forte, avec un taux d’occupation des lits de réanimation supérieur à 120 % de la capacité initiale du territoire, dans un contexte où la situation sanitaire en métropole rend plus difficile l’envoi de renforts ou l’organisation d’évacuations sanitaires. Pour protéger la population, la situation sanitaire impose ainsi que des mesures d’interdiction de déplacement hors du domicile, que seul l’état d’urgence sanitaire permet de prendre, continuent à être mises en œuvre au-delà du 31 décembre 2021, date à laquelle l’état d’urgence doit en principe prendre fin dans ce territoire. 

La situation sanitaire se dégrade par ailleurs très fortement à La Réunion, où l’état d’urgence sanitaire avait également été déclaré à compter du 14 juillet 2021, puis prorogé par le législateur jusqu’au 15 novembre 2021, avant que le décret n° 2021-1328 du 13 octobre 2021 n’y mette un terme anticipé au 15 octobre 2021. À la date du 22 décembre 2021, le taux d’incidence s’élève ainsi à 577 cas pour 100 000 habitants, en hausse de 46,6 % sur sept jours glissants. Une telle augmentation de la circulation virale entraine une hausse rapide des hospitalisations, alors que 63 % seulement de la population a reçu au moins une dose de vaccin. 

Compte tenu de son niveau de circulation en Martinique et à La Réunion, y compris du variant Omicron, des capacités hospitalières de ces territoires et de la couverture vaccinale de leur population, l’épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d’urgence sanitaire y soit déclaré, afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises. Le projet de loi présenté à ce même conseil des ministres rend cet état d’urgence sanitaire applicable jusqu’au 31 mars 2022 à La Réunion et le Gouvernement déposera en cours de discussion parlementaire un amendement visant à rendre cet état d’urgence sanitaire applicable jusqu’à cette même date en Martinique.

En application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire et les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision de le déclarer seront rendues publiques.

 
 

 
 

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