Publié le 27 octobre 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 27 octobre 2021.

ORDONNANCE

  • Caisse de sécurité sociale de Mayotte

COMMUNICATIONS

  • Le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique
  • Le plan mentorat

RÉSULTATS

  • Les réformes prioritaires du ministère de l’agriculture et de l’alimentation

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

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27 octobre 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 27 octobre 2021.

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ORDONNANCE

CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE MAYOTTE

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, fait évoluer la composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour l’adapter à l’élargissement de ses missions, mieux refléter les composantes actuelles de la population et tenir compte de l’évolution des règles nationales de représentativité des organisations professionnelles et syndicales.

Elle est le fruit d’une concertation avec le conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

L’ordonnance porte de 20 à 25 le nombre de membres du conseil, comme dans les caisses générales de sécurité sociale des départements d’outre-mer, et crée, à côté des collèges de représentants des salariés, d’une part, des employeurs et travailleurs indépendants, d’autre part, un troisième collège associant les représentants de la société civile à la gouvernance de la caisse.

L’ordonnance rend aussi applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte des règles en vigueur dans les autres organismes de sécurité sociale : d’une part, le médiateur et le conciliateur qui règlent les litiges entre l’organisme et les assurés, d’autre part, des dispositions sur la faculté de mutualiser des missions de sécurité sociale entre organismes de sécurité sociale dans l’objectif d’améliorer la qualité de service aux usagers.

Ces évolutions marquent l’intégration croissante de la caisse de Mayotte dans l’organisation de droit commun de la sécurité sociale.

COMMUNICATIONS

LE VARENNE AGRICOLE DE L’EAU ET DE L’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

La ministre de la transition écologique, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, ont présenté une communication relative au Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique.

Impulsé par le Président de la République et lancé le 28 mai 2021, le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique est un travail collectif qui vise à construire une feuille de route opérationnelle pour répondre aux enjeux de gestion de l’eau et d’adaptation au changement climatique auxquels est confrontée l’activité agricole, dans un contexte où l’eau sera une ressource de plus en plus rare, à préserver.

Le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique est ouvert à l’ensemble des parties prenantes. 850 personnes, issues des chambres d’agriculture, des collectivités, des services et opérateurs de l’État, des usagers de l’eau et des associations de protection de l’environnement, se sont déjà mobilisées depuis le début des travaux. Ils sont structurés autour de trois priorités.

1. Se doter d’outils d’anticipation et de protection dans le cadre de la politique globale de gestion des aléas climatiques

Une instruction a été diffusée aux préfets dès le 25 juin 2021 afin de permettre une réactivité maximale en cas de crise en s’appuyant sur le niveau territorial. Une réforme historique de l’assurance-récolte a également été annoncée le 10 septembre dernier par le Président de la République.

2. Renforcer la résilience de l’agriculture en agissant notamment sur les sols, les variétés, les pratiques culturales et l’efficience de l’eau d’irrigation

Plus de 42 filières et toutes les régions ont déjà engagé leur phase de diagnostic et l’identification de leviers sur la base d’une méthodologie commune produite dans le cadre du Varenne. 58 contributions consolidées provenant des représentants agricoles, de la recherche, des aménageurs et des associations ont été produites. Trois ateliers thématiques approfondiront les sujets de la sélection variétale, l’efficience de l’irrigation et la notion d’agriculture de résilience.

Le Gouvernement déploie, grâce à France Relance, 100 M€ d’aides à l’investissement sur les solutions déjà reconnues et disponibles pour la protection et l’adaptation face au changement climatique. Cet accompagnement a d’ores et déjà été renforcé avec 100 M€ de redéploiement et le sera davantage grâce à France 2030.

3. Partager une vision raisonnée des besoins et de l’accès aux ressources en eau mobilisables pour l’agriculture sur le long terme : réalisations, avancées et perspectives

La publication du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse et les 30 M€ engagés pour moderniser, rénover ou créer des ouvrages hydrauliques illustrent le volontarisme du Gouvernement.

L’objectif des Assises de l’eau de faire aboutir 50 projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) d’ici à 2022 est atteint. 25 nouveaux PTGE ont été approuvés depuis fin 2019, ce qui porte à 63 le nombre de PTGE validés. 31 PTGE sont en cours d’approbation et 10 autres ont démarré. La mission confiée au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) d’appui opérationnel à 15 PTGE fournit en outre un suivi précis sur les difficultés rencontrées et les leviers identifiés localement pour les lever. Un premier groupe de travail cherche des solutions pour améliorer de manière opérationnelle et pragmatique les PTGE. Ces travaux permettront d’aboutir à une boîte à outils pour le développement des PTGE mais surtout d’accélérer sur le terrain leur déploiement, y compris pour ceux qui aujourd’hui sont bloqués.

Un groupe d’acteurs travaille sur les solutions pour optimiser la mobilisation de toutes les ressources en eau, et ainsi développer une meilleure valorisation de toutes les ressources existantes. Les travaux doivent permettre de décliner des plans d’actions dans les territoires permettant de répondre aux besoins en eau à l’horizon 2050. Ces plans mobiliseront l’ensemble des leviers disponibles permettant une optimisation de l’accès à la ressource tout en prenant en compte un principe de sobriété, de gestion économe de la ressource, de préservation des milieux et notamment des sols, et d’évaluation coûts-bénéfices des projets.

L’ensemble des travaux se poursuivra jusqu’en janvier 2022.

LE PLAN MENTORAT

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ont présenté une communication relative au plan mentorat.

Annoncé le 1er mars 2021 par le Président de la République, le plan « 1 jeune 1 mentor » est le premier plan gouvernemental en faveur du développement du mentorat en France. Doté de 30 millions d’euros, il vise à porter à 100 000 le nombre de jeunes mentorés dès fin 2021 et 200 000 d’ici fin 2022.

Au service de l’égalité des chances entre tous les jeunes, de l’enfance à l’entrée dans la vie d’adulte et sur l’intégralité du territoire national, le plan mobilise l’ensemble du Gouvernement.

Il s’appuie sur un dialogue constant avec les associations opératrices du mentorat pour répondre au mieux aux enjeux des jeunes sur le terrain. Les moyens financiers qui leur sont accordés visent à leur donner les moyens d’un passage à l’échelle et d’un déploiement sur l’ensemble du territoire. Il bénéficie également de campagnes de communication publiques importantes auprès des jeunes et des potentiels bénévoles.

En 2021, deux appels à projets ont été lancés. Les principaux critères de sélection étaient liés au statut associatif (être d’intérêt général), au respect des principaux critères qualité du label, à la couverture territoriale (avec une priorisation sur la ruralité et les quartiers prioritaires de la politique de la ville), à l’ouverture à tout type de mentorat (court et long) et à la priorité donnée aux jeunes fragilisés par leur situation personnelle, sociale ou géographique.

Le premier appel à projets, finalisé fin mai, a permis de soutenir 22 associations à hauteur de 18,5 millions d’euros au total. Le second, finalisé en octobre, concerne 33 associations financées à hauteur de 8 millions d’euros. 3 millions d’euros sont enfin mobilisés pour soutenir le Collectif mentorat, nouvelle tête de réseau associative et interlocuteur opérationnel de l’État, qui est passé en un an de 8 à 34 associations de mentorat membres.

Au 15 octobre 2021, le nombre total de binômes mentoré/mentor accompagnés par les associations depuis le mois de janvier était de 45 000. Ce chiffre correspond déjà au doublement du volume annuel observé avant la mise en oeuvre du plan. Il est appelé à croître très rapidement : la rentrée scolaire et universitaire constitue la principale période de recrutement ; les moyens financiers accordés cet été permettent maintenant aux associations de démultiplier leur action ; la campagne de communication a débuté fin septembre. À cela, s’ajoutent les résultats des différentes politiques ministérielles ciblées sur l’accès à l’emploi sous la forme de tutorat et d’accompagnement par parrainage comme le dispositif « Parrainage pour l’emploi » qui bénéficie déjà à 15 000 jeunes

RÉSULTATS

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé.

1. Réduire l’utilisation des produits phytosanitaires et accélérer la transition agroécologique

Les ventes de produits phytosanitaires sont à la baisse en France, avec, ces trois dernières années, les ventes les plus faibles jamais enregistrées depuis 10 ans. Cette évolution s’accompagne d’une baisse drastique des ventes des produits les plus dangereux (classés CMR1) qui ont vu leur chiffre de vente baisser de 93 % par rapport à 2016.

En parallèle, l’agriculture biologique progresse de manière continue et significative avec un doublement des surfaces ces 5 dernières années.

Des mesures restent à prendre avec les objectifs suivants :

- ne laisser aucun agriculteur sans solution. Sur le glyphosate, par exemple, la France s’est engagée dans une démarche inédite en s’appuyant sur l’expertise scientifique de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe) et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pour identifier de manière détaillée tous les usages du glyphosate qui pouvaient être supprimés au profit d’une solution techniquement et économiquement viable pour l’agriculteur. Cette méthode efficace aura permis de diminuer de 50 % le glyphosate d’ici la fin du quinquennat, sans laisser d’agriculteurs sans solution ;

- porter cette méthode au niveau européen. C’est le sens de l’initiative portée par la France qui doit permettre de mobiliser ses partenaires et la Commission européenne, dans l’objectif d’éviter les distorsions de concurrence préjudiciables aux producteurs et aux consommateurs français. Les règles doivent ainsi évoluer au sein de l’Union européenne mais elles doivent aussi s’adresser aux pays tiers pour ne plus permettre l’importation de produits qui ne répondent pas aux standards en matière de santé et d’environnement (« clauses miroir »). La France portera cette ambition lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne ;

- soutenir l’investissement. La France va continuer d’accélérer pour déployer de nouvelles solutions techniques et économiques viables. Pour cela, l’État engage un effort de déploiement des technologies existantes (via France relance), mais aussi un effort sans précédent de recherche et développement de solutions, notamment en matière de numérique, de robotique et de génétique (via France 2030).

2. Garantir 50 % de produits bio, de qualité et durables servis en restauration collective

La crise de la covid-19 a fortement affecté le secteur de la restauration collective, avec une perte de chiffre d’affaires de 40 % au premier semestre 2020. Malgré un contexte difficile, la dynamique est enclenchée dans tout le secteur et les objectifs fixés dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGAlim », sont désormais reconnus et partagés.

Au niveau national, la part des produits durables varie de 11 à 15 % suivant les segments de restauration. Les produits issus de l’agriculture biologique progressent également, passant de 3,4 % en 2017 à 10 % en 2021. Cette progression s’observe également dans les restaurant inter-administratifs.

Le ministère est engagé pour atteindre l’objectif fixé en :

- investissant, notamment grâce au plan France relance (soutien aux petites communes, soutien aux projets alimentaires territoriaux) ;

- informant, grâce au décret qui rendra l’étiquetage de l’origine des viandes obligatoire en restauration collective courant 2022 ;

- donnant l’exemple, puisque l’État devra proposer, avant 2024, 100 % de viandes et de poissons de qualité (labels, Siqo, Bio, HVE, etc.) dans ses cantines.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la relance :

- M. François VILLEROY DE GALHAU est nommé gouverneur de la Banque de France, à compter du 1er novembre 2021.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Vincent MAZAURIC, administrateur général, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 1er novembre 2021 ;

- M. Philippe BARBAT, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (1er tour intérieur), à compter du 1er novembre 2021 ;

- M. Nicolas POLGE, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (2ème tour intérieur), à compter du 1er novembre 2021.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Olivier MANTÉI est nommé directeur général de l’Établissement public de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris, à compter du 1er novembre 2021 ;

- M. Louis LANGRÉE est nommé directeur du Théâtre national de l’Opéra-Comique, à compter du 1er novembre 2021.

Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé :

- M. Nicolas GRIVEL, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, à compter du 1er novembre 2021.
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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur, la dissolution du conseil municipal de la commune de NOGENT-LÈS-MONTBARD (Côte-d’Or).

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