Publié le 7 octobre 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du jeudi 07 octobre 2021.

PROJETS DE LOI

  • Échanges d’informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales
  • Financement de la sécurité sociale pour 2022
  • Certification périodique de certains professionnels de santé

ORDONNANCE

  • Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales

COMMUNICATION

  • Les 1 000 premiers jours de l’enfance et les suites de la conférence des familles

RÉSULTATS

  • Les réformes prioritaires du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres :

7 octobre 2021

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES

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PROJETS DE LOI

ÉCHANGES D’INFORMATIONS FINANCIÈRES POUR LUTTER CONTRE CERTAINES INFRACTIONS PÉNALES

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.

L’ordonnance constitue, avec les décrets n° 2021-1112 et n° 2021-1113 du 23 août 2021, le principal texte de transposition en droit français de la directive du 20 juin 2019.

Cette directive s’inscrit dans la continuité des avancées permises par la cinquième directive européenne « anti-blanchiment » s’agissant notamment de l’accès des autorités d’enquête et de supervision aux informations opérationnelles utiles à la protection du système financier contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La cinquième directive, transposée en droit français au mois de février 2020, avait en effet permis de renforcer les possibilités d’échanges d’informations entre la cellule de renseignement financier TRACFIN et ses homologues européens.

L’ordonnance du 19 juillet 2021 a eu pour objet d’accroître les exigences de célérité applicables à ces échanges et de consacrer la possibilité pour l’autorité judiciaire et les services conduisant des enquêtes judiciaires d’échanger des informations avec la cellule de renseignement financier TRACFIN. Ces informations pourront au besoin faire l’objet d’échanges avec les autorités homologues des autres États membres et être enrichies des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires, tenu par la direction générale des finances publiques. Cette ordonnance a également consacré la possibilité, pour ces mêmes autorités et pour TRACFIN, d’échanger ces informations avec les services d’Europol. Ces échanges ont pour objet de contribuer aux enquêtes et poursuites ouvertes sur des cas d’infractions pénales graves, c’est-à-dire de mieux réprimer l’ensemble du crime organisé (trafic d’êtres humains, trafic de drogue, trafic d’armes, etc.) mais aussi la criminalité financière (corruption, blanchiment de capitaux, etc.) ainsi que le financement du terrorisme.

Dans un environnement où les menaces criminelles sont de moins en moins circonscrites aux frontières des États et reposent de plus en plus sur des schémas complexes, ces dispositions ont constitué une avancée notable pour l’intégration européenne des capacités d’enquêtes et de répression de la criminalité. Elles constituent une contribution concrète à l’Union de la sécurité, condition sine qua non d’une Europe qui protège.

FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR 2022

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022.

Ce PLFSS traduit l’action du Gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire et économique. Il engage également une trajectoire de sortie de crise. Les dépenses exceptionnelles pour répondre à la crise sanitaire (tests, vaccins, etc.) devraient s’élever à près de 5 Md€ en 2022, après 15 Md€ en 2021 et 18 Md€ en 2020.

Le PLFSS pour 2022 confirme et élargit les engagements de revalorisation des soignants à l’issue du Ségur de la santé. Des revalorisations d’une ampleur inédite seront mises en oeuvre pour les personnels des établissements de santé, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et du secteur médico-social. En outre, ce PLFSS comprend des mesures nouvelles au profit des plus bas salaires, des praticiens hospitaliers, de la reconnaissance des fonctions managériales ou encore des sages-femmes (560 M€). Au total, depuis le lancement du Ségur de la santé, ce sont près de 10 Md€ supplémentaires qui sont intégrés dans la trajectoire de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour financer des revalorisations la période 2020-2022.

Le PLFSS pour 2022 poursuit l’engagement du Président de la République pour un investissement massif en faveur des établissements de santé et médico-sociaux ainsi que du numérique en santé. Près de 2 Md€ seront consacrés en 2022 au soutien national à l’investissement en santé.

Ce PLFSS poursuit également la réforme de l’autonomie et du grand âge engagée avec la création de la cinquième branche de la sécurité sociale votée en 2020. Depuis cette création, les engagements nouveaux pour l’autonomie s’élèvent à 3,5 Md€ et concernent aussi bien les revalorisations salariales que l’accompagnement des réformes ou l’investissement. Ce PLFSS permettra en particulier d’instituer un tarif plancher de 22 € pour les services à domicile pour que tous les Français qui le souhaitent, sur l’ensemble du territoire, puissent vieillir chez eux.

Le PLFSS améliore l’accès aux droits et aux soins pour tous, avec la généralisation de la télésurveillance pour les maladies chroniques, le remboursement à 100 % de la contraception pour les femmes de moins de 26 ans, la possibilité de se faire prescrire des lunettes chez un orthoptiste, un meilleur financement des traitements onéreux à l’hôpital sur tout le territoire, l’automatisation de l’octroi de la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et sa facilitation pour ceux du minimum vieillesse, ou encore le renforcement du service public des pensions alimentaires.

Les annonces faites par le Président de la République à l’occasion des assises de la santé mentale, notamment la prise en charge de consultations de psychologues, auront également vocation à être portées par le PLFSS pour 2022.

La progression sans précédent des dépenses d’assurance maladie pour répondre aux besoins exceptionnels de la crise et aux décisions structurelles en faveur du secteur hospitalier se traduisent par une dégradation de la trajectoire des finances sociales, que vient toutefois tempérer l’amélioration des prévisions de croissance.

Le PLFSS pour 2022 poursuit le chantier de la simplification avec le versement en temps réel des aides fiscales et sociales liées au secteur des services à la personne. Il concrétise les mesures d’amélioration de la protection sociale contenues dans le plan en faveur des travailleurs indépendants présenté le 16 septembre dernier et acte une nouvelle étape du projet d’unification du recouvrement dans la sphère sociale.

Après 38,7 Md€ en 2020, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre 34,6 Md€ en 2021, puis 21,6 Md€ en 2022. Si la sortie de crise sanitaire et la priorité du retour à la croissance ne permettent pas d’engager un retour à l’équilibre trop rapide, la trajectoire des comptes de la sécurité sociale nécessitera une refonte des outils de régulation pour assurer la soutenabilité et la pérennité de la protection sociale pour tous les Français.

CERTIFICATION PÉRIODIQUE DE CERTAINS PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé.

L’ordonnance créé une procédure de certification périodique visant, pour les professionnels de santé à ordre, à échéances régulières au cours de leur vie professionnelle, à garantir le maintien de leurs compétences, la qualité de leurs pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau de leurs connaissances.

La certification périodique sera obligatoire à partir du 1er janvier 2023, en différenciant la situation des professionnels de santé en exercice avant ou après cette date, pour les professionnels de santé à ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) qui devront dès lors justifier du respect de cette obligation tous les six ans. La création de cette procédure a pour objectif d’améliorer la qualité des soins et l’efficacité du système de santé, en obligeant les professionnels à s’engager dans des démarches de certification tout au long de leur vie professionnelle.

Les travaux avec l’ensemble des acteurs vont se poursuivre pour présenter les chantiers des 15 prochains mois (gouvernance du dispositif, périmètre et contenu, système d’information, financement, modalités d’application et de contrôle) permettant une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2023.

ORDONNANCE

PUBLICITÉ, ENTRÉE EN VIGUEUR ET CONSERVATION DES ACTES PRIS PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Fruit d’une large concertation avec les associations d’élus locaux, cette ordonnance, qui s’inscrit dans le chantier de transformation de l’action publique dans lequel le Gouvernement s’est engagé, répond tant à l’objectif de simplification du droit qui pèse sur les collectivités territoriales qu’à l’exigence démocratique d’accès de l’ensemble des citoyens aux décisions locales.

Prise sur le fondement de l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, cette ordonnance simplifie, clarifie et harmonise les règles en vigueur et renforce le recours à la dématérialisation, qui n’est aujourd’hui prévue qu’à titre facultatif et complémentaire.

En premier lieu, le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales. Le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé, et un affichage à la mairie ou au siège de l’établissement public d’une liste des délibérations examinées en séance permettra de garantir l’accès rapide des citoyens à l’information sur les décisions des assemblées locales. Les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées. Enfin, le recueil des actes administratifs est supprimé pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales.

En second lieu, en posant le principe de la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs groupements, l’ordonnance modernise l’accomplissement des formalités de publicité. L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée.

Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » (composés de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ou uniquement d’EPCI), qui disposent de moyens humains et techniques moindres, pourront décider du mode de publicité de leurs actes, en choisissant soit l’affichage, soit la publication sur papier, soit la publication sous forme électronique.

Les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale devront désormais être publiés sur le portail national de l’urbanisme en ligne pour entrer en vigueur, la publication selon les modalités classiques demeurant possible en cas de difficulté technique avérée.

Afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, la publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités locales concernées de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande.

Enfin, afin de donner aux collectivités territoriales et à leurs groupements le temps de s’approprier cette réforme et d’en préparer le déploiement, l’essentiel des mesures de l’ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

COMMUNICATION

LES 1 000 PREMIERS JOURS DE L’ENFANCE ET LES SUITES DE LA CONFERENCE DES FAMILLES

Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles, ont présenté une communication sur les 1 000 premiers jours de l’enfance et les suites de la conférence des familles.

Cette conférence tenue les 5 et 6 octobre 2021, la première organisée depuis 17 ans, a réuni plus de 2 500 personnes et permis d’aborder les deux grandes ambitions de la politique familiale portées par le Gouvernement depuis quatre ans : d’une part, bâtir une universalité des services pour toutes les familles ; d’autre part, affirmer résolument le rôle d’émancipation et de lutte contre les inégalités de la politique familiale.

1. Les 1 000 premiers jours, « là où tout commence », symbole de la politique familiale et de la volonté de lutter contre les inégalités à la racine

L’ambition des 1 000 premiers jours est de lutter contre les inégalités de destin en créant les conditions favorables à un développement cognitif et social dès le plus jeune âge.

Cette politique a été impulsée avec l’installation en septembre 2019 à l’Élysée de la commission pluridisciplinaire présidée par le neuropsychiatre Boris CYRULNIK, qui a incarné la volonté de mettre les connaissances scientifiques et notamment les neurosciences au service du quotidien des enfants et de leurs parents. Le Gouvernement s’est saisi de son rapport remis un an plus tard, en septembre 2020, pour engager un ensemble de mesures concrétisant l’ambition d’accompagner tous les parents, et notamment ceux présentant des fragilités ou des besoins spécifiques. Un parcours universel a ainsi été mis en place, autour de 3 moments clés et avec une attention particulière aux fragilités.

L’entretien prénatal précoce (EPP) constitue l’entrée dans le parcours 1 000 premiers jours. Devenu obligatoire le 1er mai 2020, il se traduit par un temps d’échange privilégié du début de grossesse, qui permet de diffuser de l’information, de repérer les fragilités et de mettre en place un accompagnement en fonction des besoins. Cet entretien a concerné 55 % des mères en 2020. L’objectif pour 2022 est d’atteindre une cible de 70 %.

Le séjour à la maternité est le second moment clé des 1 000 jours. Les personnels des équipes médico-psycho-sociales ont été renforcés à compter de 2021 par la création de 100 postes pérennes ; les centres de protection maternelle et infantile (PMI) sont renforcés dans le cadre de la contractualisation passée avec l’État (35 M€ en 2021 pour 70 départements, 50 M€ en 2022 pour les 101 départements).

Le retour à domicile et les premières semaines après l’accouchement constituent le troisième moment clé. Il s’agit là de favoriser l’accompagnement à domicile après l’accouchement par les professionnels de santé libéraux et par les PMI – en particulier après le repérage des situations de vulnérabilité. À cet égard, l’entretien postnatal obligatoire annoncé par le Président de la République le 28 septembre dernier en clôture des assises de la santé mentale sera effectif au 1er semestre 2022. Ce nouvel entretien jouera un rôle clé en particulier dans la détection de la dépression post-partum, qui reste aujourd’hui insuffisamment détectée et donc mal prise en charge. Or près de 100 000 femmes par an seraient concernées par cette dépression, qui a des impacts négatifs tant sur la mère, qui se retrouve souvent seule face à ce phénomène, que sur son enfant. Cet entretien sera systématique autour de la 5ème semaine après l’accouchement.

Enfin, une attention particulière est portée aux familles fragiles, notamment en cas de prématurité, avec la mise en place de nouvelles équipes mobiles permettant l’hospitalisation à domicile ou d’un congé paternité spécifique de 30 jours supplémentaires depuis le 1er juillet 2019, ou, pour les parents souffrant de troubles psychiques, avec de nouveaux moyens en direction de la psychiatrie périnatale : 10 M€ par an supplémentaires pour créer 5 à 10 unités d’hospitalisation et 15 à 20 équipes mobiles.

2. L’information et la sensibilisation de tous les parents sur les enjeux de cette période fondamentale sont massivement renforcées :

- une App 1 000 premiers jours et un site internet 1000-premiers-jours.fr ont été mis en place pour informer et accompagner les parents ;

- le livret des parents qui rassemble l’ensemble des messages clés de santé publique et de prévention sera distribué à tous les futurs parents, dès la semaine prochaine au moment de la déclaration de grossesse ;

- la mise en place d’une communication grand public via une campagne nationale sera lancée le 3 novembre 2021 par Santé publique France, afin d’instaurer une « culture des 1 000 premiers jours » dans l’ensemble de la population ;

- la BébéBox sera distribuée à tous les nouveaux parents à partir de février 2022, en commençant par les zones prioritaires, à savoir les communes disposant d’un quartier politique de ville ou celles situées en zone de revitalisation rurale. Elle est pensée comme le principal support de communication des messages de santé publique des 1 000 premiers jours.

3. La conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle constitue un enjeu majeur de la société d’aujourd’hui, révélé et amplifié par la crise

Sur la base des récents acquis des neurosciences, la commission des 1 000 premiers jours a rappelé que le temps passé auprès de son enfant après sa naissance constituait d’abord un enjeu de santé publique pour les enfants : c’est pendant cette période que l’enfant peut développer un lien d’attachement sécure avec ses parents. Dans cette perspective, la durée du congé paternité a été doublée : depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité est désormais d’un mois. Près de 600 000 pères ou conjoints vont accéder chaque année à ce temps privilégié pour leur enfant et leur famille.

4. Offrir un accueil de qualité à tous les enfants

Concernant l’accès à un mode d’accueil formel, qu’il soit individuel ou collectif, le Gouvernement s’est attaché à proposer un accueil de qualité aux enfants en clarifiant et harmonisant le cadre normatif du secteur par l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et les textes réglementaires pris pour son application : charte qualité obligatoire pour tous les modes d’accueil, activités de plein air dans toutes les crèches, service unique d’information des familles.

Par ailleurs, un vaste plan de formation des 600 000 professionnels de la petite enfance est en cours de déploiement et l’État a déjà mobilisé un montant inédit, 40 M€. En 2022, 200 000 personnes en auront déjà bénéficié. Le plan est construit autour de 7 thématiques : le langage, l’alimentation et la nature, l’art et la culture, l’accueil occasionnel, la prévention des stéréotypes, l’accueil des parents, et le numérique. Il contribue ainsi à réduire la reproduction des inégalités sociales dès le plus jeune âge.

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour déployer cette politique des 1 000 jours au plus près des besoins des parents et futurs parents.

RÉSULTATS

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion, ont présenté un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé.

Élaborées et déployées en lien étroit avec les partenaires sociaux et les acteurs territoriaux, elles ont pour priorité d’accompagner les salariés, les entreprises, les demandeurs d’emploi et les personnes éloignées de l’emploi.

1. L’activité partielle et l’activité partielle de longue durée, des boucliers anti-licenciement dans la crise

Pour protéger les emplois, l’activité partielle a été mobilisée de manière massive, en particulier par les secteurs les plus affectés par les mesures de restriction sanitaire. Depuis mars 2020, ce sont plus de 36 milliards d’euros qui ont été mobilisés. L’activité partielle retrouve progressivement un niveau d’avant crise : si jusqu’à près de 9 millions de salariés en ont bénéficié au printemps 2020, c’était le cas pour seulement 480 000 salariés au mois d’août 2021.

L’activité partielle de longue durée accompagne les entreprises des secteurs qui continuent à subir des difficultés économiques liées à la crise. Plus de 18 000 établissements se sont inscrits dans cette dynamique qui protège près de 1,2 million de salariés.

Les salariés des entreprises en activité partielle ou activité partielle de longue durée peuvent bénéficier de formations financées par l’État, permettant ainsi de renforcer les compétences des entreprises. En 2020, les formations de 440 000 salariés ont été financées grâce au dispositif FNE-Formation.

2. Renforcer les compétences de la Nation, pour préparer l’avenir

Le plan d’investissement dans les compétences (PIC), qui mobilise 15 milliards entre 2018 et 2022 pour la formation des demandeurs d’emploi, et le compte personnel de formation (CPF), qui simplifie l’accès à la formation, sont des outils essentiels, renforcés dans le cadre de France relance, pour permettre aux jeunes, aux salariés et aux demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences et les qualifications recherchées par les entreprises :

- avec le PIC et ses déclinaisons dans les pactes régionaux d’investissement dans les compétences, ce sont des formations pour les personnes éloignées de l’emploi, intégralement financées, facilement accessibles, de qualité et tournées vers les besoins des entreprises et des bassins d’emploi ;

- avec le CPF, les actifs comme les demandeurs d’emploi ont accès à la formation sans intermédiaire, grâce à une application numérique qui leur donne des informations sur les offres locales, la qualité des organismes de formation et les résultats d’insertion.

En 2021, on compte déjà 1 million d’entrées en formation de personnes éloignées de l’emploi notamment via le PIC et plus d’1,3 million d’entrées en formation sollicitées via le CPF.

En complément, le dispositif « Transitions collectives », conçu avec les partenaires sociaux, est en place depuis le début d’année 2021 pour faciliter les reconversions professionnelles vers des secteurs qui recrutent. 89 plateformes territoriales d’appui aux transitions professionnelles sont présentes dans 83 départements. Des simplifications sont par ailleurs apportées au dispositif afin d’accélérer son déploiement et de le rendre plus accessible aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME).

3. Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes avec le plan « 1 jeune, 1 solution » et l’apprentissage

Le plan « 1 jeune, 1 solution » a pour ambition d’apporter une solution à tous les jeunes en facilitant leur entrée dans la vie professionnelle, en les formant aux métiers d’avenir et en accompagnant les plus éloignés de l’emploi dans des parcours d’insertion sur mesure.

Depuis son déploiement en août 2020, sur 12 mois, près de 2,2 millions de jeunes de moins de 26 ans ont été recrutés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de plus de 3 mois, soit un niveau légèrement supérieur à celui d’avant crise.

Plus de 525 000 jeunes ont signé un contrat d’apprentissage en 2020. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel combinée aux primes exceptionnelles à l’embauche d’apprentis (5 000 euros pour un mineur et 8 000 euros pour un majeur) a permis de développer très fortement l’apprentissage. L’objectif est de poursuivre cette dynamique et de réussir la rentrée 2021. Les premiers chiffres montrent que cette réussite est déjà bien engagée : plus de 350 000 contrats ont déjà été reçus à la mi-septembre, soit 75 000 de plus que l’année dernière à la même période. Ces aides exceptionnelles sont maintenues jusqu’au 30 juin 2022. « Un apprenti, ça peut changer votre vie » est le message de la campagne de communication initiée depuis le 1er octobre à destination des entreprises.

Depuis le début de l’année, ce sont également plus de 555 000 parcours d’insertion dédiés aux jeunes qui ont été engagés. C’est déjà presqu’autant que sur toute l’année 2020.

Enfin, la plateforme numérique #1jeune1solution lancée le 19 novembre 2020 comptabilise plus de 5,8 millions de visiteurs uniques, plus de 3,1 millions de recherches d’emploi, 640 000 candidatures. 14 000 entreprises se sont par ailleurs engagées pour proposer des solutions aux jeunes.

4. Poursuivre le développement de l’insertion par l’activité économique (IAE)

Les mesures d’urgence prises en 2020 ont permis de préserver 135 000 emplois en insertion. Avec le plan de relance pour l’inclusion, la dynamique de croissance est enclenchée : le nombre de bénéficiaires en insertion est proche de 155 000 malgré la crise (+ 15 % depuis janvier 2021).

Les conditions d’un développement du secteur de l’IAE sont désormais en place pour répondre aux nouvelles situations de précarité générées par la crise sanitaire : les recrutements sont simplifiés grâce à la plateforme de l’inclusion. Un contrat à durée indéterminée (CDI) inclusion a été créé pour les personnes de plus de 57 ans pour leur permettre de terminer leur carrière professionnelle de façon stable et sécurisée.

En 2022, l’objectif est d’atteindre 100 000 emplois supplémentaires par rapport à 2017 et de développer le volume d’affaires du secteur, notamment en stimulant les achats inclusifs.

5. Garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’index de l’égalité professionnelle a permis de mieux mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il fixe aux entreprises et aux partenaires sociaux une obligation de résultat en la matière avec pour objectif de réduire concrètement les écarts de rémunération. Désormais, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer leur note « index de l’égalité » et la publier sur leur site internet.

86 % des entreprises concernées ont publié leur index. Dans plusieurs départements, ce chiffre atteint 100 %.

Les entreprises qui bénéficient d’aides dans le cadre de France relance et qui ont obtenu en 2021 une note inférieure à 75 points ont jusqu’au 1er mars 2022 pour définir et publier des objectifs de progression et des mesures de correction.

6. Mieux réguler le travail détaché

Pour lutter contre les abus du recours au travail détaché et protéger les salariés qui en sont les victimes, les contrôles et les sanctions des fraudes au cadre légal du détachement sont renforcés.

Le système d’inspection du travail s’est mobilisé en 2020 pour lutter contre des situations de conditions de travail et d’hébergement indignes. 12 500 contrôles ont été diligentés en ce sens en 2020 et déjà 11 800 en 2021.

Il s’agit à la fois de dissuader le recours abusif au travail détaché et de favoriser les solutions alternatives pour répondre aux besoins de main d’oeuvre des entreprises.

Des plans de contrôle ambitieux ont été mis en place depuis 2018, qui ont permis de déjouer des fraudes complexes grâce à une coopération interinstitutionnelle et européenne importante.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. le vice-amiral d’escadre Didier MALETERRE est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense, à compter du 11 octobre 2021.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Saône, est nommée préfète de la Haute-Vienne ;

- M. Michel VILBOIS, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, est nommé préfet de la Haute-Saône ;

- Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;

- M. Laurent CARRIÉ, administrateur territorial hors classe, est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, chargé du plan Marseille en grand.

Sur proposition de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion :

- M. Michel HOUBEDINE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques ;

- Mme Annaïck LAURENT, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice adjointe à la direction générale du travail.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Catherine BERGEAL, conseillère d’État, est nommée présidente de la section des finances du Conseil d’État, à compter du 8 octobre 2021.

Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé :

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice générale de l’agence régionale de santé de Mayotte exercées par Mme Dominique VOYNET.

 

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