Publié le 6 janvier 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 6 janvier 2021.

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ORDRE DU JOUR

PROJETS DE LOI

  • Extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
  • Codification du droit applicable aux sociétés cotées
  • Mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

DÉCRET

  • Inspection générale de l’éducation nationale, du sport et de la recherche

COMMUNICATION

  • Mise en œuvre de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

RÉSULTATS 

  • Les réformes prioritaires du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres : 

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES

6 janvier 2021

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PROJETS DE LOI

EXTENSION ET ADAPTATION EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI RELATIVE À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE

Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Cette ordonnance a étendu et adapté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions de la loi du 27 décembre 2019 de nature à renforcer les droits des élus et à faciliter l’exercice de l’action publique, s’agissant notamment de la formation des élus, de la possibilité pour le maire de demander au haut-commissaire de se positionner sur une question de droit, de la possibilité pour le maire de prononcer des amendes administratives pour faire respecter certaines de ses décisions de police ou encore de la prise en charge par la commune des frais de garde des enfants et des personnes en situation de handicap ou dépendantes, avec un financement par l’État dans les communes de moins de 3 500 habitants. 

De plus, le projet de loi autorise la célébration des mariages dans les mairies annexes des communes associées de Polynésie française pour toute personne qui réside dans la commune, et non dans la seule commune associée. Cette mesure permet ainsi, pour la célébration des mariages, aux habitants d’une commune de pouvoir disposer de l’ensemble des infrastructures situées sur leur commune, sans être limitées à celles de la seule commune associée dans laquelle ils résident.

CODIFICATION DU DROIT APPLICABLE AUX SOCIÉTÉS COTÉES

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, cette ordonnance crée un nouveau chapitre dédié aux sociétés cotées dans le code de commerce.

Conformément au dernier alinéa du II de l’article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance, c’est-à-dire avant le 17 janvier 2021.

Le projet de loi apporte, par ailleurs, quelques améliorations aux dispositions de l’ordonnance qu’il ratifie, ainsi que des compléments. Ces améliorations et compléments sont effectués dans la continuité des objectifs de la loi d’habilitation, c’est-à-dire sans modifier les règles de fond du code de commerce, le législateur ayant habilité le Gouvernement à procéder à une nouvelle codification à droit constant. Ils permettent ainsi de parfaire la réforme réalisée par l’ordonnance et concourent à améliorer l’accessibilité et la lisibilité du droit français des sociétés.

MESURES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE FAMILLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Elle facilite la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle en clarifiant les droits à congés liés aux charges parentales. Elle fait bénéficier les agents publics de l’allongement de 30 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’enfant est hospitalisé après la naissance, à l’instar des salariés du secteur privé. Les nouvelles dispositions sur ce congé appliquent également aux agents publics le doublement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en juillet 2021, à l’instar de ce qui a été prévu pour les salariés par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 à la suite des annonces du Président de la République du 23 septembre.

L’ordonnance a également pour objet de soutenir les agents publics qui rencontrent des difficultés de santé. Des blocages identifiés de longue date sont ainsi levés, au bénéfice du maintien en emploi des personnes à qui leur santé ne permet pas de dérouler une carrière linéaire. Un dispositif bien connu comme le temps partiel thérapeutique, également appelé mi-temps thérapeutique, se trouve ainsi profondément remodelé afin de bénéficier à un plus grand nombre d’agents en devenant plus souple d’accès et, surtout, renouvelable au cours de la carrière. 

Dans le même esprit et en application de l’ordonnance, un décret sécurisera la pratique des congés de longue maladie et de longue durée fractionnés, qui permettent aux personnes atteintes d’une maladie longue d’alterner des périodes de soins et des périodes de travail. Les instances médicales qui sont chargées d’examiner certaines situations de santé dans la fonction publique sont réformées pour plus de lisibilité et de simplicité au bénéfice des agents concernés en difficulté de santé. Leur parcours sera facilité, les délais seront réduits, de même que les obstacles à leur retour au travail ou à leur maintien en poste. 

Les dispositions relatives au reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice des fonctions dans leur corps d’origine sont modifiées afin que des reclassements soient désormais possibles entre les différents versants de la fonction publique et pour que dans certains cas qui seront très précisément encadrés l’administration puisse proposer des postes à l’agent sans attendre la demande de celui-ci. De même, l’ordonnance prévoit la portabilité des congés lorsque le fonctionnaire change d’employeur public, ce qui permettra aux personnes connaissant des difficultés de santé de pouvoir envisager une mobilité sereinement.

Les agents publics pourront également suivre à leur demande des formations ou des bilans de compétence ou pratiquer une activité pendant leurs congés pour raison de santé, dans le but de favoriser leur réadaptation ou leur reconversion professionnelle. Il s’agit là d’une mesure préconisée dans le cadre du plan en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap et qui bénéficiera à tous les agents publics en levant un blocage réglementaire souvent constaté par les acteurs du champ de la réinsertion professionnelle.

Enfin, les conditions de santé prévues à l’entrée dans la fonction publique sont réformées puisque la condition générale actuelle sera remplacée par des conditions particulières, justifiées par l’exercice de certaines fonctions comportant des risques particuliers ou impliquant des sujétions spécifiques. Les statuts particuliers des corps et cadres d’emploi seront mis à jour afin de rendre compatibles les conditions particulières actuelles avec les nouvelles dispositions.

Les travaux de mise en œuvre de l’ordonnance s’effectueront dans le cadre d’un dialogue social approfondi avec les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels et les représentants des employeurs publics.

DÉCRET

INSPECTION GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DU SPORT ET DE LA RECHERCHE

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté un décret relatif à l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche.

Ce décret est pris dans le prolongement de la création de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche au sein de laquelle ont fusionné quatre inspections générales qui avaient chacune leur identité et leurs missions propres : l’inspection générale de l’éducation nationale, l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, l’inspection générale de la jeunesse et des sports et l’inspection générale des bibliothèques.

La création d’une inspection générale unifiée a permis de rassembler des compétences diverses. Elle constitue ainsi un gage de cohérence dans le contrôle, l’évaluation et le suivi des politiques publiques mises en œuvre dans les secteurs prioritaires que sont l’éducation, de la maternelle au doctorat, la recherche, la formation, l’épanouissement et l’engagement de la jeunesse mais aussi des adultes, la lecture publique, les sports. 

Le décret modifie le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d’inspecteur et d’inspecteur général en service extraordinaire à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale des affaires sociales et le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche afin que des inspecteurs généraux en service extraordinaire puissent désormais être également nommés auprès de cette dernière.  

Le Gouvernement entend ainsi permettre à l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche d’enrichir son expertise grâce à la mise à disposition, pour un temps limité, de fonctionnaires aux origines et aux profils variés, ayant accompli une carrière reconnue. Avec ce décret, il achève une transformation de fond engagée en 2018 pour créer cette grande inspection générale réunissant en une seule toutes les compétences au service de la jeunesse, de la formation, du savoir et de la recherche pour un suivi, une évaluation et un contrôle plus efficaces du service rendu à nos concitoyens.

COMMUNICATION

MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE ROYAUME-UNI

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la mise en œuvre de l’accord de commerce et de partenariat entre l’Union européenne et le Royaume-Uni signé le 30 décembre 2020.

Après près de dix mois de négociations intenses, les négociateurs européens et britanniques sont parvenus à un accord sur les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020. Il a été signé par la Présidente de la Commission et le Président du Conseil européen, d’une part, et par le Premier ministre britannique, d’autre part, le 30 décembre. Il est composé de trois textes : un accord de commerce et de coopération, un accord sur le nucléaire civil, un accord sur les modalités d’échange des informations classifiées.  

Compte tenu de l’aboutissement tardif des négociations, ces accords sont dans un premier temps mis en application provisoire, depuis le 1er janvier 2021, et ne seront approuvés par le Parlement européen et adoptés par le Conseil de l’Union européenne qu’une fois traduits dans toutes les langues de l’Union européenne. 

L’aboutissement de cette négociation inédite visant à organiser la sortie d’un État membre de l’Union européenne a été facilité par l’unité et la solidarité des États membres en soutien du négociateur européen M. Michel Barnier pour défendre les intérêts de l’Union européenne.

Cette solidarité est également un acquis essentiel à préserver pour la suite du processus de mise en œuvre effective des engagements pris. Les Européens sortent de cette négociation conscients de leur force, d’autant plus que la pandémie de covid-19 a parallèlement renforcé leur solidarité économique et sanitaire. L’Union européenne devra veiller dans les prochains mois à ce que les mesures d’application de l’accord soient les plus robustes et précises possibles. L’Union européenne doit ainsi être en capacité de réagir rapidement et conformément à ses intérêts si des différends surviennent, notamment dans le domaine des conditions de concurrence équitable et la pêche.

Grâce à l’accord de retrait de 2019, les intérêts fondamentaux n’ont pas été remis en cause (s’agissant de la paix en Irlande, des droits des citoyens européens et du règlement financier).

L’accord signé le 30 décembre permet d’atténuer le coût de la séparation : dans le domaine du commerce des biens et des transports, dans le domaine de la sécurité pour maintenir un niveau de coopération policière et judiciaire dans l’intérêt de tous les citoyens et bien sûr, dans le domaine de la pêche. En parallèle, l’Union européenne a pu strictement cadrer le champ du partenariat dans d’autres domaines, comme les services financiers, et garantir le respect des conditions de concurrence équitable, notamment dans le domaine des aides d’État, des normes sanitaires, environnementales et sociales et des règles d’origine. Même si le scénario d’une absence d’accord avait été anticipé et préparé, le coût d’un non-accord aurait été bien plus important pour tous les acteurs économiques, à commencer par les pêcheurs qui auraient eu à subir une fermeture des eaux britanniques.

La situation du Royaume-Uni est désormais claire : comme il n’est plus membre de l’Union européenne, il n’en a plus les bénéfices. Il revient ainsi à un système de déclarations et de contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires aux frontières de l’Union. Les opérateurs économiques peuvent demander une exonération des droits de douane, mais à la condition de respecter les règles en matière d’origine des marchandises. Le Royaume-Uni ne bénéficie plus de la libre circulation des services ni de la liberté d’établissement. Il n’y a plus aujourd’hui de reconnaissance automatique des qualifications. Enfin, le Royaume-Uni ne bénéficie plus de la libre circulation des personnes. Les Britanniques et Européens ne pourront plus voyager, étudier et travailler librement comme lorsque le Royaume-Uni était dans l’Union. Cependant l’Union et le Royaume-Uni ont décidé d’une exemption de visa pour les courts séjours jusqu’à 90 jours. Les voyageurs seront soumis aux règles douanières et vétérinaires applicables aux pays tiers.

Cet accord jette les bases d’une relation nouvelle et ambitieuse entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Il constitue en effet l’accord de commerce le plus avancé entre l’Union européenne et un pays tiers. Après sa sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni reste en outre un partenaire majeur de l’Union européenne mais aussi de la France, notamment en matière de diplomatie, de défense et de sécurité.

RÉSULTATS

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a présenté un point portant sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé.

Le ministère conduit des politiques publiques et réformes prioritaires qui accompagnent les salariés, les entreprises, les personnes éloignées de l’emploi. Ces politiques associent étroitement dans leur conception comme dans leur déploiement les partenaires sociaux et les acteurs territoriaux.

1.    Développer l’apprentissage 

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis de développer très fortement l’apprentissage, et ainsi de faciliter l’emploi des jeunes. 

Cette réforme de fond porte ses fruits. L’année 2019 s’est caractérisée par une augmentation sans précédent du nombre de contrats d’apprentissage avec 368 000 entrées en apprentissage (+ 16 % par rapport à 2018). Avec l’aide exceptionnelle au recrutement d’apprentis du plan #1jeune1solution et grâce à la mobilisation des entreprises de toutes tailles, ce sont 440 000 contrats d’apprentissage qui ont été conclus entre janvier et début décembre 2020. L’année 2020 devient ainsi la meilleure rentrée de l’histoire pour l’apprentissage en dépit de la crise.  

Dans le même temps, et malgré les restrictions sanitaires, la continuité pédagogique a été assurée par les centres de formation des apprentis (CFA). Le secteur de la formation professionnelle s’est adapté et digitalisé. 

L’objectif est de poursuivre en 2021 cette dynamique en développant notamment la voie de l’apprentissage sur de nouveaux métiers.

2.    Renforcer les compétences de la Nation 

L’ambition est d’offrir à chacun l’accès à des formations permettant de choisir son avenir professionnel tout en répondant aux besoins en compétence des entreprises. 

Le plan d’investissement dans les compétences (PIC) et le compte personnel de formation (CPF) sont des outils essentiels, renforcés dans le cadre de France Relance, pour accompagner les jeunes, les salariés et les demandeurs d’emploi, notamment pour rebondir face à la crise :

- avec le PIC et ses déclinaisons dans les pactes régionaux d’investissement dans les compétences, ce sont des formations intégralement financées, facilement accessibles, de qualité et tournées vers les besoins des entreprises et des bassins d’emploi ;

- avec le CPF, les actifs comme les demandeurs d’emploi ont accès à la formation sans intermédiaire, grâce à une application numérique qui leur donne des informations sur les offres locales, la qualité des organismes de formation et les résultats d’insertion. 

En 2020, on compte 900 000 entrées en formation notamment via le PIC ainsi que 930 000 entrées en formation sollicitées via le CPF, représentant respectivement 80 % et 75 % des objectifs fixés pour 2022.

3.    Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes avec le plan #1jeune1solution 

Le plan #1jeune1solution a pour ambition d’apporter une solution à chaque jeune en facilitant leur entrée dans la vie professionnelle, en les formant aux métiers d’avenir et en accompagnant les plus éloignés de l’emploi dans des parcours d’insertion sur mesure. 

Depuis son déploiement en août 2020, plus d’un million de jeunes de moins de 26 ans a été recruté en contrat à durée indéterminée ou déterminée de plus de 3 mois soit un niveau quasi équivalent à celui de 2019, malgré la crise.  

En 2020, 560 000 parcours d’insertion dédiés aux jeunes ont également été engagés. 

La plateforme numérique #1jeune1solution lancée le 19 novembre connait par ailleurs un franc succès avec près de 500 000 visiteurs uniques, plus d’1,1 million de recherches d’emploi et près de 1 000 entreprises engagées pour les jeunes. 

4.    Garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  

Avec l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il s’agit d’instaurer l’égalité de rémunération à travail égal entre les femmes et les hommes, en fixant aux entreprises et aux partenaires sociaux une obligation de résultat en la matière, et de réduire concrètement les écarts de rémunération. 

Désormais, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer leur note « index de l’égalité » et la publier sur leur site internet. 

31 000 entreprises ont déjà publié leur index, ce qui représente 75 % de l’objectif de 2022. 

Par ailleurs, les entreprises qui bénéficient d’aides dans le cadre de France Relance vont devoir publier l’ensemble de leurs sous-indicateurs de l’index et afficher leurs objectifs de progression. 

5.    Préserver l’emploi et accompagner les entreprises par la formation 

L’activité partielle a été mobilisée de manière massive par les secteurs les plus affectés par la crise et les mesures de confinement. 

Jusqu’à près de 9 millions de salariés en ont bénéficié au printemps. Lors du deuxième confinement, ils sont près de 3 millions. De l’ordre de 30 milliards d’euros ont été mobilisés en 2020 et plus de 10 milliards d’euros sont prévus pour 2021. 

L’activité partielle de longue durée a été créée pour accompagner les secteurs plus durablement affectés par la crise. Près de 7 500 établissements se sont inscrits dans cette dynamique qui protège près de 400 000 salariés.

En 2020, 350 000 salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée ont par ailleurs pu bénéficier de formations financées par l’État, permettant ainsi de renforcer les compétences des entreprises.

En complément, un nouveau dispositif, conçu avec les partenaires sociaux et nommé « Transitions collectives », se met en place en ce début d’année 2021 pour accompagner les reconversions professionnelles sur un même bassin d’emploi.
 
6.    Développer l’insertion par l’activité économique grâce au Pacte d’ambition 

Les mesures d’urgence prises en 2020 ont permis de porter le nombre de bénéficiaires en insertion à 141 000 malgré la crise (soit + 3 % sur un an malgré une baisse importante au printemps dernier), de prolonger les contrats en cours pour éviter les sorties sans solution et d’apporter des aides forfaitaires d’urgence pour préserver l’activité des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE). 

Les conditions d’un développement du secteur de l’IAE sont désormais en place pour répondre aux nouvelles situations de précarité générées par la crise sanitaire : recrutements simplifiés, aides au développement, intégration dans les filières de la relance, association des territoires…

En 2021, l’objectif est de créer 60 000 emplois supplémentaires et de développer le volume d’affaires du secteur, notamment en stimulant les achats inclusifs.

7.    Mieux réguler le travail détaché 

Pour lutter contre les abus du recours au travail détaché et protéger les salariés qui en sont les victimes, les contrôles et les sanctions des fraudes au cadre légal du détachement sont renforcés. 

Le système d’inspection du travail s’est mobilisé en 2020 pour lutter contre des situations de conditions de travail et d’hébergement indignes. 11 500 contrôles ont été diligentés.

Il s’agit à la fois de dissuader les utilisations abusives et de favoriser les solutions alternatives pour répondre aux besoins de main d’œuvre des entreprises. 

Des plans de contrôles ambitieux ont été mis en place depuis 2018, qui ont permis de déjouer des fraudes complexes grâce à une coopération interinstitutionnelle et européenne importante.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. François PESNEAU, administrateur général, est nommé préfet de Loir-et-Cher ;

- Mme Françoise SOULIMAN, préfète de l’Ardèche, est nommée préfète d’Eure-et-Loir ;

- M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet de l’Ardèche ;

- M. Christian POUGET, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé préfet de la collectivité territoriale Saint-Pierre-et-Miquelon. 

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