Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 16 septembre 2020

PROJET DE LOI

Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’État d’urgence sanitaire

Le Premier ministre a présenté un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Depuis plusieurs semaines, les indicateurs de suivi épidémiologique se dégradent dans de nombreux territoires et de façon particulièrement préoccupante dans certaines métropoles. Le taux de positivité des tests de dépistage atteint désormais 5,2 %, contre 1 % à la fin du mois de juin. En outre, le nombre de reproduction effectif est de 1,2, alors qu’il était descendu à 0,76 en juin.

Amplifiée par la reprise des activités dans le contexte de la rentrée, cette recrudescence de l’épidémie pourrait conduire à une nouvelle catastrophe sanitaire dans les prochains mois, sans mesures sanitaires adaptées, nécessitant de déclarer à nouveau l’état d’urgence sanitaire.

Face à cette situation, le Gouvernement estime nécessaire de maintenir au-delà du 30 octobre 2020 les mesures réglementaires permises par le régime transitoire applicable depuis le 11 juillet dernier, pour maîtriser au mieux la reprise de l’épidémie.

Au vu des incertitudes sur l’évolution prochaine de la situation sanitaire, ainsi que sur la disponibilité d’une solution pérenne à l’épidémie, telle la diffusion d’un vaccin, et compte tenu de l’expiration programmée du régime de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi prévoit de proroger le régime transitoire jusqu’au 1er avril 2021.

En complément, et compte tenu de leur importance stratégique pour la gestion et le suivi de l’épidémie, le texte prolonge jusqu’à cette même date la mise en œuvre des systèmes d’information dédiés à la lutte contre l’épidémie de covid-19 (« SI-DEP » et « Contact covid »), ainsi que la possibilité de conserver les données pseudonymisées collectées dans ces systèmes, aux fins de suivi épidémiologique et de recherche sur le virus.

Dans son avis du 12 septembre 2020, le comité de scientifiques a confirmé la pertinence de ces orientations, qui visent à concilier la poursuite des différentes activités avec la protection de la santé des Français dans les prochains mois.

PROJET DE LOI

Fourrières automobiles

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

L’ordonnance prévoit de remplacer la procédure de classement faisant intervenir un expert en automobile, qui détermine si le véhicule sera vendu ou détruit s’il est abandonné en fourrière, par une procédure de classement automatisé des véhicules visant à améliorer la procédure de vente, par le service des domaines, des véhicules abandonnés. L’ordonnance conditionne par ailleurs la remise en circulation de certains véhicules, placés en fourrière et ayant fait l’objet de dommages graves, à une nouvelle procédure d’expertise réalisée en dehors de la fourrière afin de s’assurer qu’ils ne constituent plus un danger pour les usagers de la route. L’ordonnance prévoit enfin que ses dispositions s’appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter d’une date fixée, par département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et au plus tard le 1er avril 2021.

ORDONNANCE

Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, ont présenté une ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) habilitant le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne.

En France, plus de 5 000 arrêtés sont pris chaque année par les préfets, maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour engager des procédures coercitives visant à lutter contre l’habitat indigne.

L’ordonnance apporte des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de plus d’une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes (santé publique, construction et habitation). Le déroulement procédural est par ailleurs uniformisé qu’il s’agisse d’une procédure engagée par le préfet (pour ce qui relève de la santé des personnes), le maire ou le président de l’EPCI (pour ce qui relève de la sécurité des personnes).

L’ordonnance renforce aussi la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs dans un cadre sécurisé pour l’autorité publique en permettant le recouvrement des frais liés à l’exécution d’office des mesures, mais également pour les occupants en leur faisant bénéficier d’un régime de protection adapté.

Enfin, l’ordonnance permet de favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne par deux voies : en facilitant le transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI, lorsqu’il résulte d’une volonté locale exprimée, et en assouplissant les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d’EPCI, lorsque celui-ci est désireux d’investir davantage le champ de la lutte contre l’habitat indigne.

Un important travail de concertation auprès des personnes qualifiées, acteurs de terrain dans le domaine du logement et associations d’élus a permis d’enrichir ce texte de dispositions pragmatiques.

Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et seront applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date (un décret d’application sera pris avant la fin de l’année). Un projet de loi de ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.

ORDONNANCE

Codification du droit applicable aux sociétés cotées

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

Cette ordonnance est prise en application du II de l’article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE ». Elle crée un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés cotées.

Elle s’inspire des travaux réalisés par le Haut comité juridique de la place financière de Paris. La réforme part du constat que l’insertion progressive des dispositions spécifiques aux sociétés cotées au sein du droit commun des sociétés en a rendu la lecture particulièrement complexe. L’ordonnance améliore de manière importante l’accessibilité du droit français des sociétés, ce qui contribue à son attractivité.

D’une part, les règles générales applicables aux sociétés ne comporteront plus de dispositions particulières propres aux sociétés cotées. Cela rendra ces dispositions plus lisibles et plus cohérentes. Cela permettra d’éviter de modifier le droit commun des sociétés à chaque réforme du droit des sociétés cotées (réformes nombreuses souvent d’origine européenne). D’autre part, le regroupement du droit spécial des sociétés cotées dans un chapitre dérogatoire permet d’appréhender plus rapidement les adaptations ou les particularités de fonctionnement applicables à ces sociétés. À cet égard également, l’accessibilité et la lisibilité du droit sont améliorées dans la mesure où les acteurs peuvent saisir plus rapidement les enjeux de droit des sociétés liés aux marchés réglementés ou aux systèmes multilatéraux de négociation.

L’ordonnance ne modifie pas les règles de fond. Elle réalise une nouvelle codification à droit constant.

Afin d’assurer la bonne application de cette ordonnance, et donc de permettre aux sociétés cotées de prendre en compte cette nouvelle codification, celle-ci n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2021. Un décret sera pris avant cette date pour réaliser la même recodification dans les dispositions réglementaires du code de commerce.

DÉCRET

Conseils de l’ordre de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite

Le Premier ministre a présenté un projet de décret modifiant le code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite.

Ce projet a pour objet de simplifier le fonctionnement du conseil de l’ordre de la Légion d’honneur et du conseil de l’ordre national du Mérite.

D’une part, il leur permet de délibérer en toutes matières par visio ou audioconférence dans les conditions de droit commun.

D’autre part, il fixe un jour unique (31 janvier de l’année du renouvellement) d’achèvement des mandats de l’ensemble de leurs membres. À titre transitoire, les mandats actuels sont prolongés en conséquence jusqu’à ce nouveau terme.

DÉCRET

Fin de l’État d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé ont présenté un décret mettant fin à l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane.

L’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire a prorogé l’état d’urgence sanitaire dans ces deux territoires, au plus tard jusqu’au 30 octobre 2020, compte tenu d’une situation sanitaire alors plus dégradée que dans le reste du territoire national.

Prenant en compte l’amélioration de la situation épidémiologique observée dans ces deux territoires au cours des dernières semaines, ce décret met un terme anticipé à l’état d’urgence sanitaire. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Saisi préalablement à cette décision, le comité de scientifiques lui a donné un avis favorable.

Le régime transitoire en sortie de l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 prendra le relais de l’état d’urgence sanitaire dans ces deux territoires, comme cela a été le cas pour le reste du territoire national depuis le 11 juillet dernier. Ils seront par ailleurs classés en zone de circulation active, pour permettre au préfet de disposer de prérogatives étendues afin de gérer au mieux l’évolution de l’épidémie dans les prochains mois.

Communication

Le bilan de la saison touristique

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, ont présenté une communication faisant le bilan de la saison touristique.

Les premières estimations de la fréquentation estivale font apparaître des résultats meilleurs que ceux redoutés au printemps dernier, même si la crise sanitaire liée au covid-19 a durement affecté les acteurs du tourisme du fait des restrictions d’activité mises en place pour lutter contre l’épidémie et graduellement levées depuis mai, ainsi que, de manière plus durable, des entraves aux déplacements internationaux.

La France a ainsi mieux résisté que ses voisins, notamment l’Italie et l’Espagne, mais les résultats constatés y restent inégaux selon les territoires et les filières. Si l’absence de la clientèle internationale n’a pu être intégralement compensée, ces résultats globalement satisfaisants ont pu être obtenus grâce :

-    à une mobilisation du marché domestique. 53 % des Français sont partis en juillet et août ; 94 % des partants sont restés en France ;

-    à la venue d’une clientèle européenne de proximité (notamment belge, néerlandaise et allemande) ;

-    à la qualité et à la diversité de l’offre française, qui a permis à de nombreuses destinations d’attirer des clientèles à la recherche de nature, d’espaces et de loisirs ;

- à une active campagne de promotion de la destination France inaugurée le 19 juin par Atout France (« Cet été, je visite la France »).

Le niveau d’activité touristique en juillet a été bien meilleur qu’en juin. Malgré une forte hétérogénéité géographique, la fréquentation observée au mois d’août a été globalement bonne.

Les activités de plein air, les destinations du littoral et de la campagne ont été privilégiées par les touristes. La saison a été en revanche difficile dans les grandes villes, en Corse et dans les outre-mer. À Paris, moins de la moitié des hôtels étaient ouverts et les taux d’occupation observés ont été particulièrement faibles. Ce constat se vérifie également à Bordeaux. En revanche, Marseille fait exception à cette tendance.

De manière générale, les destinations positionnées prioritairement sur le haut de gamme, avec un niveau d’internationalisation important, ont eu davantage de difficultés à compenser les baisses de fréquentation par la bonne tenue du marché domestique.

En matière d’hébergements, la saison s’est caractérisée par une très bonne dynamique pour la fréquentation des gîtes, des chambres d’hôtes et des meublés. La fréquentation hôtelière a été en revanche plus nuancée selon les territoires. Des évolutions de comportements touristiques peuvent également être constatées : fréquentation de proximité, orientation vers de courts séjours, choix de dernière minute, recherche des grands espaces naturels.

La consommation touristique a fortement chuté depuis le début de la crise liée à la pandémie de covid-19. Selon la Banque de France, les recettes touristiques internationales de la France ont été de 12,3 Mds€ au premier semestre 2020 contre 25,5 Mds€ de janvier à juin 2019, soit une perte de 13,2 Mds€
(- 51,9%). D’après les premières estimations d’Atout France, les pertes potentielles de recettes touristiques globales pour l’année sont estimées entre 50 et 60 Mds€, soit une baisse comprise entre 30 et 35 % de la consommation touristique annuelle.

Les évolutions de la pandémie, la faiblesse du tourisme d’affaires et des groupes et le durcissement des conditions de mobilité internationale sont préoccupants et justifient le maintien d’un fort engagement de l’État aux côtés des acteurs de la filière, alors qu’approche l’arrière-saison et que les prochaines semaines seront stratégiques pour la bonne préparation des hautes saisons pour les stations de sports d’hiver et pour les destinations outre-mer.

Le plan d’urgence et de soutien présenté lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020 à hauteur de 18 Md€ a été largement mobilisé par les professionnels. Alors que certaines mesures se mettent encore en place, le secteur a déjà bénéficié d’environ 13 Mds€ de soutien public, dont :

- le PGE tourisme, qui a fait l’objet de pré-accords pour 9,6 Md€, dont 4,98 M€ pour la restauration et 2,38 Md€ pour l’hôtellerie ;

- le PGE « saison », qui a démarré ce mois de septembre et a d’ores et déjà été octroyé à 1 097 entreprises pour un montant de 125 M€ ;

- le fonds de solidarité, avec 781 M€ versés aux entreprises du secteur hôtellerie restauration.

L’État continuera à accompagner le secteur touristique pour faciliter le rebond et la reprise de l’activité.

La filière tourisme profitera par ailleurs pleinement du plan de relance présenté le 3 septembre. Outre les mesures transverses dont bénéficieront notamment les PME du secteur et qui viseront en particulier à accompagner leur numérisation, le Gouvernement consacrera 50 millions d’euros à la constitution d’un fonds de soutien à l’émergence de projets de tourisme durable.

Pour tirer un bilan plus complet de la saison touristique et des mesures de soutien mises en place, ainsi que pour tracer de nouvelles perspectives avec les acteurs de la filière tourisme, le Premier ministre réunira un nouveau comité interministériel du tourisme dans le courant du mois d’octobre.

COMMUNICATION

La rentrée universitaire

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté une communication sur la rentrée universitaire.

La rentrée universitaire se réalise dans un contexte exceptionnel tant par la situation sanitaire que par le nombre record de jeunes souhaitant poursuivre leur parcours de formation dans l’enseignement supérieur.

La procédure Parcoursup a permis cette année à 950 000 candidats de faire leurs vœux de poursuite d’études supérieures sur une offre largement enrichie et diversifiée : 17 000 formations, dont plus de 4 000 en apprentissage. Malgré la crise sanitaire, le calendrier de la procédure a été maintenu, pour garantir une rentrée en septembre dans l’intérêt des candidats. À ce jour, plus de 9 lycéens sur 10 ont reçu une proposition leur permettant d’accéder à l’enseignement supérieur. Pour accompagner au mieux les jeunes encore sans solution, la procédure Parcoursup a été prolongée jusqu’au 24 septembre.

Plus largement, le plan #1jeune1solution se déploie grâce à une mobilisation collective relayée sur le terrain par les préfets et les recteurs. Ce plan propose un panel de solutions pour faciliter l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle, en particulier via l’apprentissage, et former les jeunes aux secteurs et métiers d’avenir. Dans ce cadre, en concertation avec les établissements d’enseignement supérieur, les établissements scolaires et les régions, la création de 21 500 places supplémentaires a été programmée pour la rentrée 2020 afin d’accompagner les projets de poursuite d’études des jeunes bacheliers, beaucoup plus nombreux cette année. Grâce à ce travail interministériel sans précédent, en partenariat avec les régions, chaque jeune trouvera sa place.

D’un point de vue sanitaire, la circulation active du virus demande une vigilance renforcée. Ce contexte a conduit à adapter le 7 septembre les recommandations sanitaires à destination des établissements d’enseignement supérieur. Il convient notamment d’appliquer l’obligation du port du masque en espace clos et en plein air pour tous et en tout temps, d’assurer le respect en tous lieux et en tout temps, à chaque fois que cela est possible, d’une distance d’au moins un mètre ou un siège entre deux personnes et, enfin, de veiller à la désignation de « référents covid » afin de renforcer l’articulation établissements-rectorats.

Sur le plan pédagogique, les établissements ont mis en place des plans de continuité pédagogique adaptés aux spécificités de chacun selon leur nombre d’étudiants, les types d’enseignements dispensés et leur parc immobilier. Plusieurs scenarios sont envisagés, permettant de placer le curseur du distanciel en fonction de l’évolution des conditions sanitaires, dans le cadre de décisions concertées entre les établissements, les rectorats, les préfectures et les agences régionales de santé. Par ailleurs, 34 projets mutualisés de production de ressources numériques ont été financés pour préparer la rentrée. Cet effort se poursuivra dans le cadre du plan de relance.

Dans le cadre du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, un plan de revalorisation des rémunérations, sans précédent, sera engagé, et cela dès 2021.

Le Gouvernement s’engage aux côtés des étudiants afin d’accompagner socialement ceux qui en ont le plus besoin : gel des droits d’inscription, ticket de restauration à 1 euro pour les étudiants boursiers et revalorisation des bourses sur critères sociaux selon l’inflation afin de préserver le pouvoir d’achat des étudiants boursiers. Par ailleurs, de nombreuses mesures en faveur de l’apprentissage ont été prises afin que la demande d’apprentissage – toujours plus forte – rencontre une offre riche : aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis préparant un diplôme allant jusqu’à la licence professionnelle et au master.

Une attention toute particulière est apportée afin de garantir la cohésion territoriale à travers un accès facilité à l’enseignement supérieur dans tous les territoires. Après une première année d’expérimentation au sein de 13 collectivités territoriales, la dynamique de déploiement des campus connectés se poursuit.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. Christophe PENOT, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé ambassadeur chargé de l’Indo-Pacifique, à compter du 15 octobre 2020.

Sur proposition de la ministre de la transition écologique :

- M. Damien CAZÉ, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l'aviation civile.

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion :

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de délégué interministériel aux restructurations d’entreprises exercées par M. Marc GLITA, à compter du 21 septembre 2020.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- Mme Chrystelle NAUDAN-CARASTRO, inspectrice de l’administration de 1ère classe, est nommée inspectrice générale de l’administration (hors tour), à compter du 1er octobre 2020 ;

- M. Patrick REIX, inspecteur général de l’administration en service extraordinaire, est intégré dans le corps de l’inspection générale de l’administration en qualité d’inspecteur général de l’administration, à compter du 1er octobre 2020 ;

- M. Charles GIUSTI, administrateur général, est nommé préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.

Sur proposition de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion :

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général du travail exercées par M. Yves STRUILLOU ;

- M. Laurent VILBOEUF, directeur du travail, est nommé directeur général du travail par intérim.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Patrick GANDIL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

- M. Henri HAVARD, inspecteur général des finances, est nommé délégué interministériel pour la filière sucre.