Publié le 17 juin 2020

Conseil des ministres du 17 juin 2020

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Conseil des ministres du 17 juin 2020

17 juin 2020 - Compte-rendu

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PROJET DE LOI

ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPEENNE EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances ont présenté une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

La lettre rectificative complète le projet de loi sur deux points.

D’une part, elle ajoute un article relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Cet article prévoit, en premier lieu, de proroger l’application des règles applicables à l’actuelle programmation de ce fonds (2014-2020) pendant la période de transition entre cette programmation et la prochaine programmation (2021-2027).

En second lieu, il autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour déterminer la répartition des compétences et des responsabilités entre l'Etat et les régions dans la gestion de ce fonds ainsi que les transferts de services et de moyens en résultant, afin d’en garantir une gestion efficace.

D’autre part, cette lettre rectificative ajoute au projet de loi un article autorisant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (dite « directive ECN+ »).

L’article autorise également le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures permettant de renforcer l’efficacité des procédures mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence ainsi que des enquêtes conduites par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 

 

PROJET DE LOI

 

CODE DE LA SECURITE INTERIEURE

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

Ce projet de loi vise à proroger des dispositions législatives nécessaires à la prévention des actes de terrorisme dont le législateur avait autorisé la mise en œuvre pour une durée limitée expirant le 31 décembre 2020.

Il s’agit, en premier lieu, des quatre premiers articles de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont les dispositions ont permis de sortir de l’état d’urgence en dotant l’autorité de police administrative de pouvoirs spécifiques en matière de prévention d’actes de terrorisme.

Il s’agit, en second lieu, de l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ayant autorisé la mise en œuvre pour une durée limitée, portée en dernier lieu au 31 décembre 2020, d’une technique de renseignement dite « algorithme » également destinée aux seuls besoins de la prévention du terrorisme.

Les mesures autorisées par ces dispositions sont essentielles alors que la menace terroriste est encore particulièrement prégnante sur le territoire national. Or les circonstances sanitaires exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19 ont conduit à la suspension de toutes les réformes en cours et entraîné des travaux législatifs supplémentaires et ne rendent pas possible l’organisation d’un débat serein et complet sur ces questions.

Dans le délai ouvert par cette prorogation, un projet de loi viendra pérenniser ces dispositions mais également compléter ou modifier ces deux lois, afin de tenir compte des nécessaires évolutions induites par les besoins opérationnels.

 

ORDONNANCES

FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

Quatre ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont été présentées en conseil des ministres.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail ont présenté une ordonnance modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Cette ordonnance prolonge jusqu’au 30 septembre 2020 l’extension du nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir pour accompagner la reprise progressive de l’activité et proroge jusqu’au 10 octobre les agréments d’assistants maternels expirant depuis le 12 mars afin d’en assurer le renouvellement sans rupture.

Dès lors que l’épidémie de covid-19 sollicite encore fortement les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que leurs organismes gestionnaires, l’ordonnance assouplit le calendrier budgétaire applicable à ces établissements et proroge jusqu’au 10 octobre 2020 les adaptations apportées aux conditions d’organisation et de fonctionnement de ces établissements.

Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie de covid-19 sur l’activité des caisses de sécurité sociale, l’ordonnance prolonge également les délais dont disposent les organismes de sécurité sociale pour instruire et se prononcer sur les demandes de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’ordonnance prolonge en outre la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des actes de téléconsultation, des actes d’accompagnement à la téléconsultation et des actes de télésoin.

En matière de recherche, elle permet de prolonger au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 l’application des dispositions permettant de déroger aux règles de constitution des dossiers pour les projets de recherches non interventionnelles.

L’ordonnance maintient enfin les dispositions adaptant les délais relatifs à la négociation des accords d’entreprise et à l’entrée en vigueur et l’extension des accords de branche dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation. Elle permet à l’employeur de mettre fin à la suspension du processus électoral pour le comité social et économique à une date fixée entre le 3 juillet et le 31 août 2020, après information des salariés, des organisations syndicales et de l’administration.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté trois ordonnances :

1. Une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique.

L’ordonnance vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique en précisant expressément que les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement sont autorisées à participer aux procédures de mise en concurrence sans avoir à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat. Les pratiques des acheteurs sont effet diverses et il convient de sécuriser l’accès de ces entreprises en voie de redressement aux marchés publics.

Afin de renforcer la part des petites et moyennes entreprises (PME) et des artisans dans la commande publique, l’ordonnance étend aux marchés publics globaux le dispositif applicable aux marchés de partenariat en faveur de ces entreprises. Les acheteurs publics seront donc tenus de leur réserver l’exécution d’au moins 10 % de la valeur estimée de leurs marchés globaux. La part que les candidats à ces marchés globaux s’engagent à confier à des PME ou à des artisans devient en outre un critère obligatoire de sélection des entreprises titulaires. 

Enfin, pour que les entreprises qui ont connu une forte diminution voire une interruption de leur activité du fait des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ne soient pas doublement pénalisées, l’ordonnance neutralise, dans l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats aux marchés publics et concessions, la baisse du chiffre d’affaires pour les exercices comptables affectés par les conséquences de la crise sanitaire.

Alors que les deux premières mesures sont applicables jusqu’au 10 juillet 2021, cette dernière mesure doit pouvoir s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023 dès lors que la capacité économique et financière des candidats peut être appréciée au regard du chiffre d’affaires réalisés sur les trois derniers exercices disponibles.

2. Une ordonnance portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement. Cette ordonnance vise à :

  • autoriser la fusion par absorption de Bpifrance SA par sa filiale établissement de crédit Bpifrance Financement ;
  • tirer les conséquences de l’opération sur la composition du capital en réservant une participation publique de 95 %, le solde devant être détenu par des personnes exerçant une activité bancaire, financière ou d’assurance agréée et bénéficiant de garanties consenties par Bpifrance SA et ses filiales ;
  • adapter les règles relatives à la composition du conseil d’administration.

3. Une ordonnance relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque.

L’ordonnance relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque vise à relever le plafond d’avances en compte courant que certains fonds d’investissement et sociétés de capital-risque peuvent octroyer aux entreprises de leur portefeuille particulièrement touchées par la crise sanitaire ainsi qu’à supprimer le plancher de détention par ces fonds d’au moins 5 % du capital des entreprises auxquelles peuvent être octroyées ces avances.

Ces dérogations temporaires s’appliquent aux avances en compte courant accordées jusqu’au 31 décembre 2020.

 

ORDONNANCE

MODERNISATION DES SCHEMAS DE COHERENCE TERRITORIALE

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.

Cette ordonnance, prévue par l’article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), modernise le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour tirer les conséquences de la création des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et du développement de plans locaux d’urbanisme à l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre coïncidant avec le périmètre de nombreux SCOT.

Son élaboration a été précédée d’une importante concertation menée en 2018 et en 2019 auprès des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et sur la plateforme web « Planifions nos territoires ensemble ». Elle avait conclu à la nécessité d’alléger le contenu et la structure du SCOT pour le rendre plus lisible et faciliter la mise en œuvre du projet territorial, grâce à trois grandes orientations :

  • élargir le périmètre du SCOT à l’échelle du bassin d’emploi, afin d’en faire un outil stratégique de projet de territoire à l’interface entre les grandes régions et les intercommunalités ;
  • moderniser et alléger le contenu du SCOT en faisant du projet d’aménagement stratégique, inscrit dans une vision de long terme, le cœur du document. Le rapport de présentation est renvoyé en annexe, à l’appui du projet de territoire.

Trois grands thèmes complémentaires relatifs au développement économique, au logement et à la transition écologique remplacent les onze précédemment imposés dans le document d’orientations et d’objectifs pour redonner au SCOT sa vocation stratégique. La lutte contre l’étalement urbain est prise en compte transversalement ;

  • compléter le rôle du SCOT et améliorer sa mise en œuvre, par la possibilité d’établir un programme d’actions et de décliner les orientations et objectifs du SCOT dans les dispositifs contractuels conclus par la structure porteuse de celui-ci.

Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux schémas de cohérence territoriale dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.

Des mesures transitoires sont prévues pour les schémas en cours d’élaboration ou de révision afin de permettre aux collectivités d’opter pour la révision ou l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale sous le nouveau format sans attendre.

Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.
 

ORDONNANCE

RATIONALISATION DE LA HIERARCHIE DES NORMES APPLICABLE AUX DOCUMENTS D'URBANISME

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme.

Cette ordonnance, prévue par l’article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), limite et simplifie les obligations qui imposent aux document d’urbanisme transversaux (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et autres documents en tenant lieu), d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, les déplacements, etc.

Selon les territoires, les collectivités territoriales pouvaient avoir à examiner jusqu’à une vingtaine de documents de planification sectoriels lors de l’élaboration de leurs documents d’urbanisme. Cet examen devait par ailleurs prendre en compte des différences de portée juridique dans les liens entre les différents documents sectoriels et le document d’urbanisme. Cela rendait complexe l’élaboration des documents d’urbanisme et créait de l’insécurité juridique pour les collectivités territoriales.

Cette ordonnance résulte de la large concertation « Planifions nos territoires ensemble » qui s’est tenue, entre mars et novembre 2019, par internet et avec des ateliers thématiques partout en France. Ces derniers ont rassemblé environ 300 participants.

L’ordonnance prévoit cinq évolutions dans la hiérarchie de normes applicables aux documents d’urbanisme :

  • le schéma de cohérence territoriale (SCOT) se voit conforté dans son rôle de document devant intégrer les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme. Si un territoire est couvert par un SCOT, c’est ce SCOT qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels et non le plan local d’urbanisme (PLU). L’élaboration du PLU s’en trouve simplifiée ;
  • quatre documents de planification sectoriels ne sont désormais plus opposables aux SCOT, PLU (y compris PLU intercommunaux) et cartes communales ;
  • le lien juridique dit de « prise en compte » d’un document sectoriel est remplacé par le lien juridique de compatibilité avec ce document. Cela permet de ne conserver qu’un seul type de lien juridique et donc de clarifier la portée de ce qui doit être intégré dans un document d’urbanisme. Les programmes d’équipement et les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ne voient pas leur lien de prise en compte modifié ;
  • les délais pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec les documents de planification sectoriels se trouvent unifiés. Les collectivités devront examiner tous les trois ans la nécessité de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec l’ensemble des documents sectoriels qui ont évolué pendant ces trois ans. Auparavant ce processus devait être répété chaque fois qu’un nouveau document sectoriel entrait en vigueur ou était modifié, ce qui multipliait le nombre des procédures nécessaires ;
  • la note d’enjeux est introduite. Elle consacre une pratique existante qui permet aux collectivités élaborant des documents d’urbanisme de solliciter du représentant de l’Etat dans le département un exposé stratégique faisant état des enjeux qu’il identifie sur leur territoire et que le document d’urbanisme est appelé à traduire. Cela permettra d’accompagner et de faciliter l’élaboration des documents d’urbanisme et le dialogue entre la collectivité et l’État.

Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les SCOT en cours d’élaboration ou de révision pour appliquer ces simplifications par anticipation.

Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.

 

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

  • Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière, exercées par M. Daniel BURSAUX, à compter du 1er juillet 2020.

Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé :

  • M. Thomas DEROCHE est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, à compter du 15 juillet 2020.

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