Publié le 10 juin 2020

Conseil des ministres du 10 juin 2020.

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Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 juin 2020.

27 octobre 2020

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PROJET DE LOI

FIN DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

Le Premier ministre a présenté un projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Si la situation sanitaire est en voie d’amélioration, une vigilance particulière restera nécessaire pendant encore plusieurs mois. Le projet de loi définit en conséquence les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire, qui s’achèvera le 10 juillet prochain, en organisant une période transitoire pour la période qui s’ouvrira.

Dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre conservera la possibilité de réglementer les déplacements et l’accès aux moyens de transport, l’ouverture des établissements recevant du public, ainsi que les rassemblements sur la voie publique. Les autres mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne pourront être maintenues quant à elles que dans les conditions et limites du droit commun.

Le projet de loi permet également d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie, à l’exclusion de « Stop Covid », en cohérence avec leurs finalités notamment de recherche, et avec toutes les garanties nécessaires. L’allongement ne pourra en particulier être décidé que s’il apparaît justifié pour chaque type de données, après avis publics de la commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité de contrôle et de liaison covid-19, par décret en Conseil d’État.

PROJET DE LOI

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Le Gouvernement présente un troisième budget rectificatif pour 2020 afin de renforcer son dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise et de déployer des mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales et d’accompagnement des plus précaires.

La prévision de croissance, révisée à - 11 % pour 2020, tire les conséquences de la baisse prolongée d’activité économique au deuxième trimestre pendant la période de confinement et d’un retour progressif à la normale. Elle est en ligne avec les estimations les plus récentes des principales institutions économiques, qui font état de prévisions comparables dans la plupart des pays voisins. 

Face aux conséquences économiques et sociales de la crise, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et leurs moyens renforcés pour atteindre au total près de 31 milliards d’euros pour l’activité partielle et 8 milliards d’euros s’agissant du fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE). 

Ils sont complétés par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise, représentant une mobilisation de ressources de 43,5 milliards d’euros au total, auxquels l’État et ses opérateurs contribuent fortement : 

  • Le plan tourisme, qui permet la mobilisation de 18 milliards d’euros au profit du secteur ; 
  • Le plan de soutien au secteur automobile de 8 milliards d’euros ;
  • Le plan de soutien au secteur aéronautique de 15 milliards d’euros ; 
  • Le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques, pour un montant total de 1,2 milliard d’euros dont 700 millions d’euros issus de fonds publics ; 
  • Le plan en faveur du secteur culturel, pour un total de 1,3 milliard d’euros.

Ce projet porte les crédits de l’État pour la mise en œuvre de ces plans. 

Une mesure inédite d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros, est mise en place. Cette mesure permettra notamment aux TPE et petites et moyennes entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire, de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, soutenant ainsi la reprise d’activité. Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d'activité supérieure à 50 % pourront également être accordées. Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées. 

Ce budget rectificatif met également en place des mesures d’une ampleur exceptionnelle et inédite pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise et les aider à soutenir la reprise d’activité. Ce sont près de 4,5 milliards d’euros qui sont mobilisés pour leur venir en aide, selon des modalités adaptées à chacune. 750 millions d’euros sont ainsi prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale en difficulté et près de 
2,7 milliards d’euros d’avances seront déployés pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux. Par ailleurs, afin d’accélérer la transition écologique dans les territoires, le Gouvernement a décidé de doter d’un milliard d’euros supplémentaires les crédits de l’État dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti.

Des aides sont par ailleurs prévues pour les plus fragiles, avec un renforcement des moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes, le financement des aides exceptionnelles aux étudiants et aux jeunes précaires ainsi que des bourses et des aides sociales pour les Français de l’étranger.

La révision des perspectives de croissance et l’impact budgétaire des mesures d’urgence conduisent à revoir le déficit public à 11,4 % (contre 9,1 % dans la dernière loi de finances rectificative). Ces résultats signent l’importance de l’effort consenti par l’Etat au soutien des entreprises, des secteurs industriels stratégiques, de nos emplois et des plus vulnérables de nos concitoyens.

ORDONNANCE

SURVEILLANCE DU MARCHÉ DES VÉHICULES À MOTEUR

La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur.

Cette ordonnance précise le dispositif de recherche, de constatation et de sanction applicable aux activités de surveillance des véhicules à moteur. Elle est prise sur le fondement du I de l’article 95 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

L’ordonnance modifie le code de la route et ajoute dans la partie législative après le chapitre VIII du titre II du livre III, un chapitre IX « Surveillance du marché des véhicules à moteur ». 

Ce texte adapte le droit français pour mettre en œuvre  le règlement (UE) 2018/858 relatif aux véhicules à moteur (applicable à compter du 1er septembre 2020), le règlement (CE) n° 167/2013 relatif aux véhicules agricoles et forestiers à l’exception de l’article 18 (applicable depuis le 1er janvier 2016), le règlement (CE) n° 168/2013 relatif aux deux, trois roues et quadricycles (applicable depuis le 1er janvier 2016) et le règlement (CE) n° 1222/2009 relatif au contrôle de l’étiquetage des pneumatiques. 

L’ordonnance définit les conditions dans lesquelles s’exercent les contrôles de conformité, ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités à la réglementation applicable à la mise sur le marché des véhicules à moteur.

En premier lieu, le texte prévoit des dispositions générales relatives au périmètre d’application et aux opérateurs économiques concernés.

En deuxième lieu, le texte fixe les modalités d’habilitation des agents compétents pour rechercher et constater les manquements ou les infractions et prévoit la possibilité de confier le prélèvement et l’acheminement des échantillons à des organismes de droit privé (agents habilités ou par voie d’huissier).

En troisième lieu, le texte définit les pouvoirs d’enquête des agents et décrit, à ce titre, les modalités de recueil de renseignements et de documents, de prélèvements, d’accès aux locaux, de contrôle de la vente de biens en ligne et d’échanges et de diffusion d’informations.

Enfin, le texte prévoit la procédure, les mesures et les sanctions consécutives aux contrôles de conformité. À ce titre, il fixe les mesures et les sanctions administratives (notamment amende administrative maximale d’un million d’euros par produit), les modalités de recours au processus transactionnel, ainsi que les sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et amende d’un million d’euros), qui pourront être appliquées en cas de non-conformité.

L’ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

ORDONNANCE

SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ POLLUANTS ET DES PARTICULES POLLUANTES DES MOTEURS À COMBUSTION INTERNE DESTINÉS AUX ENGINS MOBILES NON ROUTIERS

La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance relative à la surveillance des émissions de gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Cette ordonnance précise le dispositif de recherche, de constatation et de sanction applicable aux activités de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. Elle est prise sur le fondement du II de l’article 95 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et modifie le code de l’environnement et ajoute dans la partie législative après la section 2 du chapitre IV, titre II du livre II, une section 3 « Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers ». 

L’ordonnance adapte le droit français pour mettre en œuvre le règlement (UE) 2016/1628 relatif aux émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (applicable depuis le 1er janvier 2017).

Le dispositif fixé par l’ordonnance s’appuie sur le dispositif de recherche, de constatation et de sanction défini dans l’ordonnance relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur. Des adaptations ont néanmoins été prévues afin de prendre en compte la spécificité des contrôles des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, notamment concernant les prélèvements et les sanctions.

L’ordonnance définit les conditions dans lesquelles s’exercent les contrôles de conformité, ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités.

En premier lieu, le texte prévoit des dispositions générales relatives à la désignation de l’autorité en charge de la surveillance du marché des véhicules à moteur mentionnée à l’article L. 329-3 du code de la route comme autorité compétente pour effectuer le contrôle de la conformité des émissions polluantes de ces moteurs, au périmètre d’application et aux opérateurs économiques concernés.

En deuxième lieu, le texte fixe les modalités d’habilitation des agents compétents pour rechercher et constater les manquements ou les infractions et prévoit la possibilité de confier le prélèvement et l’acheminement des échantillons à des organismes de droit privé (agents habilités ou par voie d’huissier).

En troisième lieu, le texte définit les pouvoirs d’enquête des agents. Il décrit, à ce titre, les modalités de recueil de renseignements et de documents, de prélèvements, d’accès aux locaux, de contrôle de la vente de biens en ligne et d’échanges et de diffusion d’informations.

Enfin, le texte prévoit la procédure, les mesures et les sanctions consécutives aux contrôles de conformité. À ce titre, il fixe les mesures et sanctions administratives (notamment amende administrative maximale de trois cent mille euros par produit), les modalités de recours au processus transactionnel ainsi que les sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et amende de trois cent mille euros), qui pourront être appliquées en cas de non-conformité.

L’ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

ORDONNANCE

FAIRE FACE A L’ÉPIDEMIE DE COVID-19

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’ordonnance vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 la durée du fonds initialement créé pour une durée de 3 mois prolongeable de la même durée et à renforcer les contrôles des bénéficiaires des aides en étendant la compétence aux agents des services déconcentrés de l’État et en autorisant la transmission entre administrations des informations nécessaires à l’instruction des demandes, au contrôle de ces aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif. 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

  • Mme Catherine RENONDIN, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 12 juin 2020 ;
  • M. Thierry SAVY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour), à compter du 12 juin 2020 ;
  • Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (3ème tour) ;
  • M. Thomas LESUEUR, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 12 juin 2020 ;
  • Mme Stéphanie BIGAS-REBOUL, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 12 juin 2020 ;
  • Mme Marine CAMIADE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 12 juin 2020 ;
  • M. Michel THOMAS, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour), à compter du 12 juin 2020 ;
  • M. Karim MOUTTALIB, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour), à compter du 12 juin 2020.

Sur proposition de la ministre des armées :

  • M. Patrick REMM est nommé au conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant sur proposition des associations représentatives de grands invalides pensionnés.

Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics :

  • M. Franck VON LENNEP est nommé directeur de la sécurité sociale, à compter du 12 juin 2020.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

  • M. le général de division Thierry CAYET est nommé inspecteur général de l’administration, à compter du 1er juillet 2020.

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