Publié le 15 avril 2020

Conseil des ministres du 15 avril 2020

Retrouvez le compte-rendu du Conseil des ministres du 15 avril 2020 dédié à la lutte contre le Coronavirus :

15 avril 2020

Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 avril 2020

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PROJETS DE LOI 

PROROGATION DES MANDATS DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES ET MODALITÉS D’ORGANISATION DU SCRUTIN

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin.

Il parachève le dispositif de report du scrutin des élections consulaires décidé par le Gouvernement en raison de l’urgence de santé publique liée à la propagation du virus covid19.

Le Gouvernement a en effet été conduit à procéder à l’annulation pure et simple des élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires prévues les 16 et 17 mai 2020 dans tous les postes diplomatiques et consulaires. Il a souhaité, par souci de cohérence avec le report du second tour des élections municipales, que ce scrutin des conseillers des Français établis hors de France et des délégués consulaires puisse se tenir au plus tard en juin 2020.

L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin réorganise les élections consulaires pour leur permettre de se tenir dans un échéancier contraint de 40 jours, les délais légaux étant exceptionnellement raccourcis et aménagés en tenant compte tant des impératifs démocratiques que des contraintes matérielles incompressibles. Les mandats des élus, conseillers et délégués consulaires, conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger, sont prorogés précisément jusqu’aux dates du scrutin du renouvellement de juin, fixées ultérieurement par décret. 

PROJET DE LOI 

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Le Gouvernement présente un deuxième budget rectificatif pour 2020 et renforce massivement son plan d’urgence face à la crise sanitaire.

La prévision de croissance, révisée à -8 % pour 2020, tient compte de la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai annoncée par le Président de la République.

Face à la persistance de la crise du coronavirus et à ses conséquences économiques et sociales, le plan d’urgence mis en place dès mars à hauteur de 45 milliards d’euros pour protéger les Français et soutenir l’économie et l’emploi est étendu et renforcé, pour atteindre plus de 110 milliards d’euros.

Les moyens des dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont fortement rehaussés, avec notamment 24 milliards d’euros prévus pour l’activité partielle et 7 milliards d’euros sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises.

Ce budget rectificatif ouvre également un montant exceptionnel de 20 milliards d’euros de crédits pour le renforcement des participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques en difficulté et abonde le Fonds de développement économique et social (FDES) dont l’enveloppe de prêts aux entreprises fragiles et en difficulté atteindra 1 milliard d’euros.

Une provision de 8 milliards d’euros est prévue pour les dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à l’épidémie, notamment les matériels et les masques, les mesures sur les indemnités journalières et le jour de carence ainsi que les rémunérations exceptionnelles pour le personnel soignant et une première tranche des surcoûts liés à la crise.

S’y ajoutent près de 315 milliards d’euros de garanties accordées par l’État en faveur des entreprises ainsi que les 540 milliards d’euros du plan commun de l’Union européenne pour soutenir les systèmes de santé, l’économie et l’emploi des États membres.

C’est donc un plan massif et faisant intervenir à la fois des aides directes, des aides à la trésorerie et des aides financières qui est mis en place pour faire face à une crise sans précédent.

Le Gouvernement l’adaptera à chaque fois que cela sera nécessaire pour soutenir notre système de santé et préserver les entreprises et l’emploi pour permettre une reprise aussi rapide que possible de l’économie.

Cette adaptation de notre stratégie économique et budgétaire en réponse à l’épidémie de coronavirus sera présentée à nos partenaires européens dans le cadre du programme de stabilité pour 2020 (PSTAB), qui sera adressé au Parlement avant sa transmission à la Commission européenne fin avril. 

ORDONNANCES

FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Trois ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentées en conseil des ministres.

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19.

L’ordonnance apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par une ordonnance du 25 mars 2020 afin de tenir compte des difficultés exposées par différents
secteurs d’activité ou les administrations dans leur mise en œuvre. Elle précise le champ des exclusions afin de tenir compte des secteurs sensibles (gel des avoirs, sûreté nucléaire) ou des secteurs donnant lieu à des demandes de masse (mutation des agents publics, demande de logement étudiant) pour lesquels les démarches doivent s’accomplir dans les délais ordinaires. Elle apporte des précisions sur la possibilité pour les autorités administratives et les juridictions d’exercer leur compétence pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Elle complète et modifie le régime des clauses résolutoires, pénales et prévoyant une déchéance, ainsi que des astreintes prévues aux contrats, pour redéfinir la période pendant laquelle elles sont privées d’effet compte tenu des mesures prises pour faire face à l’épidémie. Elle ajoute à la liste des motifs permettant, par décret, de refaire courir les délais normaux des décisions administratives ceux tenant à la sauvegarde de l’emploi et à la sécurisation des relations de travail. Elle raccourcit, dans le domaine de la construction, la période pendant laquelle les délais de recours contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation sont suspendus.

2. Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail ont présenté une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Cette ordonnance comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement administratif des établissements publics de santé. Le texte garantit la continuité des droits sociaux, en cas d’arrêt de travail, en matière de prise en charge des affections de longue durée ou de la dépendance, et également s’agissant du versement de minima sociaux outre-mer. En matière d’activité partielle, il comporte des précisions nécessaires pour tenir compte des spécificités de certaines catégories professionnelles. Il adapte en outre les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus pendant la période d’urgence sanitaire allongée d’un mois et dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

3. Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire.

Cette ordonnance définit, à l’instar de l’ordonnance prise pour les salariés du secteur privé, les règles applicables aux jours de congés des agents publics de la fonction publique de l’État pendant cette période. Les agents en autorisation spéciale d’absence seront amenés à prendre cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 et cinq autres jours de RTT entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales. Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d’un nombre suffisant, ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de six jours. Pour les agents en télétravail, il s’agira d’une faculté laissée à l’appréciation du chef de service, en tenant compte des nécessités de service et dans la limite de cinq jours pris entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales. Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l’autorisation spéciale d’absence et de télétravail. Il tient également compte des jours de congés posés volontairement et des arrêts de maladie. Les enseignants, qui répondent à une organisation horaire spécifique, ne sont pas soumis à ce régime. Les collectivités territoriales pourront mettre en œuvre, si elles le décident, ces dispositions. L’État adapte ainsi pour ses propres agents les dispositifs prévus pour le secteur privé et met une place une gestion des congés permettant de préparer au mieux la sortie de crise.

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