Conseil des ministres du 26 février 2020

PROJET DE LOI

Dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense et aux besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme

ORDONNANCE

Règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l’électricité

DÉCRET

Dispositions statutaires concernant le Conseil d’État

RÉSULTATS

Le bilan des mesures en faveur des quartiers de la politique de la ville

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

 
PROJET DE LOI

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER DU CODE DE LA DÉFENSE ET AUX BESOINS DE LA DÉFENSE NATIONALE EN MATIÈRE DE PARTICIPATION ET DE CONSULTATION DU PUBLIC, D’ACCÈS À L’INFORMATION ET D’URBANISME

La ministre des armées a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense et l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme.

L’ordonnance du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense a pour objet de rendre plus accessibles et intelligibles les conditions dans lesquelles les dispositions du code s’appliquent dans les collectivités ultra-marines. Cette ordonnance tient compte de la spécificité du droit de la défense nationale dans la Constitution et les lois organiques statutaires des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.

L’ordonnance du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme procède à la clarification et à l’harmonisation des différentes adaptations et dérogations aux procédures d’information, de participation et de consultation du public, dont bénéficie le ministère des armées pour ses projets d’installations, de travaux ou d’aménagements afin de préserver les intérêts fondamentaux de la Nation.

Le projet de loi comporte en outre plusieurs dispositions de coordination avec les ordonnances qu’il a pour objet de ratifier. 

ORDONNANCE

RÈGLEMENT TRANSACTIONNEL DU REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ

La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité.

Acquittée par tous les consommateurs finals d’électricité en fonction de la quantité d’électricité consommée, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) contribuait jusqu’en 2015 au financement des charges résultant principalement des mesures de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, du dispositif de péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (Corse et outre-mer) et des tarifs sociaux de l’énergie.

Suite à plusieurs recours, le Conseil d’État, suivant un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, a confirmé en 2018 que les requérants pouvaient se voir rembourser partiellement la CSPE à proportion de la part consacrée à des finalités autres que sa finalité environnementale.

Prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, cette ordonnance permet au président de la Commission de régulation de l'énergie de recourir à la transaction pour mettre un terme aux litiges relatifs au contentieux de la contribution au service public de l'électricité.

Elle prévoit notamment que la méthodologie retenue pour la conclusion des conventions transactionnelles sera soumise préalablement au comité ministériel de transaction placé auprès de la ministre de la transition énergétique et solidaire, et que les réclamations pourront être réalisées de façon dématérialisée.

Cette ordonnance permettra ainsi de simplifier le traitement de plus de 15 000 contentieux actuellement pendants devant les tribunaux administratifs.

DÉCRET

DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LE CONSEIL D’ÉTAT

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État.

Ce décret poursuit un double objectif.

D’une part, le projet de décret actualise les dispositions du code de justice administrative relatives à la composition de la commission supérieure du Conseil d’État. Il est prévu d’augmenter le nombre des suppléants composant cette commission, pour en faciliter le fonctionnement. Cette modification de la composition de la commission s’accompagne d’une clarification des modalités d’organisation du scrutin des membres titulaires et suppléants de la commission. 

D’autre part, le projet de décret réduit de quatre à trois ans la durée minimale de services effectifs des maîtres des requêtes et des auditeurs au Conseil d’État, préalable notamment à un détachement.

RÉSULTATS

LE BILAN DES MESURES EN FAVEUR DES QUARTIERS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté le bilan des mesures en faveur des quartiers de la politique de la ville.

En novembre 2017, le Président de la République a lancé à Tourcoing un appel à la mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers qui représentent 5,4 millions d’habitants dans plus de 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville dans toute la France. Après une intense phase de co-construction, la feuille de route gouvernementale de juillet 2018 traduit en 40 mesures cette mobilisation.

Deux ans et demi après son lancement, les actions produisent des effets concrets dans les territoires. Près de 85 % des mesures de la mobilisation nationale sont à ce jour mises en œuvre :

• sur le logement, avec 9,7 milliards d’euros engagés depuis mai 2018 pour la rénovation urbaine de 381 projets représentant plus de 78 000 démolitions de logements, 100 000 réhabilitations ou encore la rénovation de 224 écoles. Cette action sur le bâti s’accompagne du plan « initiative copropriétés » avec 3 milliards d’euros mobilisés pour traiter 56 000 logements ;
• sur la sécurité, la police de sécurité du quotidien se traduit concrètement par l’affectation dans 47 quartiers de reconquête républicaine de 864 policiers et gendarmes supplémentaires pour une présence accrue sur le terrain, des moyens augmentés pour resserrer les liens entre les forces de l’ordre et la population, renforcer sa protection et lutter contre les trafics et la radicalisation ;
• sur l’éducation, avec des mesures  fortes à chaque âge de la vie, de la crèche aux études supérieures : le dédoublement des classes qui bénéficie à 300 000 élèves, 30 000 offres de stages de 3e, l’objectif de 100 000 jeunes des quartiers prioritaires en parrainage ou tutorat d’ici la fin du quinquennat ;
• sur l’emploi, avec 20 000 emplois francs signés, la publication du plus grand testing jamais mené sur l’emploi et la mise en œuvre du plan d’investissement dans les compétences, dont 2 milliards d’euros sont consacrés aux quartiers.

Il s’agit ainsi d’assurer les mêmes droits et devoirs aux habitants des quartiers qu’au reste du territoire mais aussi de promouvoir l’excellence dans ces territoires avec la labellisation de 80 tiers-lieux ou encore le lancement d’un appel à projets pour développer l’agriculture urbaine. Il s’agit également de renforcer la présence de l’État et de soutenir les acteurs qui portent la voix de la République, en particulier les associations de proximité, avec un budget de l’État en faveur de la politique de la ville à un niveau historique de près de 500 millions d’euros par an en 2020.

L’ensemble de ces mesures repose sur un travail étroit entre l’État, les collectivités et les associations. C’est particulièrement le cas pour les cités éducatives qui vont permettre de fédérer tous les acteurs et d’offrir aux enfants une éducation de qualité sur le temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont annoncé le 20 février les enveloppes par cité pour les trois prochaines années. Avec près de 100 millions d’euros consacrés à cette priorité gouvernementale, les cités éducatives sont conçues comme l’un des projets les plus ambitieux en matière de politique de la ville depuis le lancement des programmes de rénovation urbaine en 2003 et 2014.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice : 

• M. Cyril ROGER-LACAN, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (premier tour intérieur) ;
• M. Pascal TROUILLY, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 31 mars 2020 ;
• M. Bruno DELSOL, préfet, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 31 mars 2020.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères : 

• M. Michel MIRAILLET, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur général de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international, à compter du 9 mars 2020. 

Sur proposition de la ministre des armées :

• il est mis fin aux fonctions de directrice, adjointe à la secrétaire générale pour l’administration du ministère des armées, exercées par Mme Nathalie LECLERC ;
• M. le général de corps d’armée François GIERÉ est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation de général d’armée, à compter du 1er mars 2020.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la direction générale de l’armement.
Sur proposition du ministre de l’intérieur :

• Mme la générale de division Isabelle GUION de MÉRITENS est élevée au rang et appellation de générale de corps d’armée avec maintien dans ses fonctions, à compter du 1er avril 2020.

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur, la dissolution de l’association « Killuminateam – les soldats dans le sentier d’Allah ».

Pour le Conseil des ministres du mercredi 26 février 2020 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et D) :

PARTIE A

Sur la proposition de la ministre des armées :

• projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense et l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme.

Sur la proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire :

• ordonnance relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

• décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État.
   

PARTIE D

Point présenté par :
- la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

• Le bilan des mesures en faveur des quartiers de la politique de la ville.