Publié le 19 février 2020

Conseil des ministres du mercredi 19 février 2020

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Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 19 fevrier 2020

19 février 2020 - Compte-rendu

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PROJETS DE LOI

  • Accord entre la France et la Suisse en matière d’instruction militaire 
  • Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées 
  • Code mondial antidopage et renforcement de la lutte contre le dopage 

DÉCRETS

  • Attributions du ministre des solidarités et de la santé 
  • Dispositions relatives à la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL 


PROJET DE LOI

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN MATIÈRE D’INSTRUCTION MILITAIRE 

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire. 

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire rénove et élargit notre coopération en matière de défense. 

Signé le 23 novembre 2018, il fixe l’ensemble des modalités de la coopération entre nos forces armées dans le domaine de l’instruction militaire, hors opérations de combat, en raison de la neutralité de la Suisse. 

Il prévoit la réalisation d’activités conjointes de formation du personnel civil et militaire, ainsi que des exercices et des entraînements, notamment dans les zones transfrontalières alpines. 
La coopération comprend également des programmes d’instruction dans des domaines élargis, tels que la gestion du personnel, la logistique, l’armement, la cyberdéfense, la médecine militaire, le droit humanitaire, ou encore la protection nucléaire, radiologique, biologique et chimique. 

Cet accord renforcera les liens entre nos forces armées dans un cadre adapté aux enjeux de défense actuels. 
 

PROJET DE LOI

RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX DES SOCIÉTÉS COTÉES 

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées. 

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 198 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), cette ordonnance, cette ordonnance a transposé certaines dispositions de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (dite « SRD II ») et, dans ce cadre, renforcé l’encadrement des rémunérations des mandataires sociaux des sociétés cotées. 

Le dispositif d’encadrement s’articule autour d’un double vote contraignant de l’assemblée générale des actionnaires. Un vote ex ante porte sur la politique de rémunération des mandataires sociaux ; un vote ex post vient valider les rémunérations attribuées ou versées à l’ensemble des mandataires sociaux au cours du dernier exercice, ainsi que les rémunérations individuelles attribuées ou versées à chaque mandataire social exécutif au cours de cette période. L’ordonnance proscrit le versement de tout ou partie des éléments de rémunération ayant fait l’objet d’un vote négatif ex post. 

L’ordonnance renforce également l’information des actionnaires sur les rémunérations des mandataires sociaux. 


PROJET DE LOI

CODE MONDIAL ANTIDOPAGE ET RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE 

La ministre des sports a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage. 

Ce projet de loi, pris sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, s’inscrit à la suite de l’adoption d’une nouvelle version du code mondial antidopage lors de la cinquième conférence mondiale sur le dopage dans le sport ? qui s’est tenue du 5 au 7 novembre 2019 à Katowice, en Pologne. En effet, en tant que partie à la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée en 2005 sous l’égide de l’UNESCO, la France doit « adopter les mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés par le code » et donc assurer la mise en œuvre des nouvelles règles en droit interne, avant le 1er janvier 2021. 

Comme pour les précédentes versions du code mondial antidopage, il est proposé d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin d’assurer, dans un délai contraint, la transposition de ces règles d’une technicité particulière. Cette transposition permettra d’intégrer dans le droit national les évolutions du nouveau code, telles que la création de nouvelles violations des règles antidopage, la possibilité de moduler davantage les sanctions ou encore l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte. 

L’un des enjeux majeurs est aussi d’assurer la séparation organique du laboratoire d’analyses antidopage et de l’Agence française de lutte contre le dopage, dans la continuité du processus de modernisation lancé avec la construction d’un nouveau laboratoire. 

L’ordonnance adoptée dans le cadre de la présente loi d’habilitation fera l’objet d’un projet de loi de ratification qui devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. 

La nouvelle mise en conformité du droit français avec les principes du code mondial antidopage ainsi que le renforcement de la lutte antidopage montrent l’attachement de la France au respect de ses engagements internationaux ainsi qu’à la lutte contre le dopage, au moment où elle s’apprête à accueillir de nombreux évènements internationaux sur son territoire, tels que la Coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. 
 

DÉCRET

ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ 

Le Premier ministre a présenté un décret relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé. 

Ce décret définit les attributions du ministre des solidarités et de la santé à l’identique de celles qui ont été exercées par Mme Agnès Buzyn, qui a démissionné le 16 février 2020 pour mener, à PARIS, la campagne des élections municipales, et précisent les services placés sous son autorité. 


DÉCRET

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉFECTURE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFECTURE DE PARIS 

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d’Île de France, préfecture de Paris. 

Ce décret s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale des services de l’État initiée en 2018, qui vise notamment à réorganiser le réseau déconcentré de l’État et ainsi à mieux répondre aux priorités gouvernementales quant à l’exercice des missions prioritaires, à la responsabilité renforcée les services et à un service rendu au plus près des usagers. 

A compter du 1er mars prochain, le décret adapte l’organisation générale de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris à la spécificité du territoire francilien pour améliorer à la fois l’exercice des missions de l’État territorial et renforcer les mutualisations en Île-de-France. 

La logique géographique qui caractérisait jusqu’à présent l’organisation des services de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris laisse place à une organisation en trois pôles fonctionnels (services chargés respectivement des politiques publiques, des moyens de l’administration et enfin du cabinet) confiés à des préfets qui assisteront le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris dans l’exercice de ses missions. 

La réforme de l’organisation territoriale de l’État relative à l’organisation de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, comprend trois axes de transformation : 
- La constitution d’un « secrétariat général aux politiques publiques » qui permet de renforcer la coordination et le pilotage des politiques publiques ; 
- La création d’un « secrétariat général aux moyens mutualisés » qui vient rationaliser et professionnaliser l'organisation des fonctions support des services de l’Etat dans la région ; 
- Le rattachement des missions d’urgence sociale et de suivi des affaires parisiennes au sein du cabinet, qui procure une meilleure visibilité à ces dossiers et permet de désigner un interlocuteur unique et de haut niveau sur l’ensemble de ces sujets dans le périmètre de la Ville de Paris. 

Adapter l’organisation aux enjeux du territoire, gagner en efficacité et moderniser les méthodes de travail, tels sont les objectifs poursuivis par la réorganisation de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris. 


MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

  • M. Philippe CLERGEOT, administrateur général, est nommé directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la justice, à compter du 1er mars 2020. 

Sur proposition du ministre de l’action et des coptes publics :

  • M. Alain RESPLANDY-BERNARD, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur de l’immobilier de l’État, à compter du 24 février 2020. 

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 19 février 2020

19 février 2020 - Ordre du jour

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Pour le Conseil des ministres du mercredi 19 février 2020 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (partie A) :
 

PARTIE A 

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères : 

  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire. 

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances : 

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées. 

Sur la proposition de la ministre des sports : 

  • Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage. 

Sur la proposition du Premier ministre : 

  • Décret relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé. 

Sur la proposition du ministre de l’intérieur : 

  • Décret modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris. 

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