Conseil des ministres du 11 décembre 2019

PROJETS DE LOI

• Approbation de la convention entre la France et la Suisse sur les ouvrages en métaux précieux et multimétaux 
   
• Convention en matière d’infractions et autres actes survenant à bord des aéronefs 

ORDONNANCE

• Dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL 
 

PROJET DE LOI

APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR LES OUVRAGES EN MÉTAUX PRÉCIEUX ET MULTIMÉTAUX 

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux. 

Cette convention entre la France et la Suisse permettra la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux. Un poinçon est une marque officielle appliquée par le fabricant ou l’importateur d’un objet en métal précieux pour en indiquer la provenance, ou par l’État pour en garantir le titre (c’est-à-dire sa teneur en métal précieux) et l’origine. 

La précédente version de cette convention, signée le 2 juin 1987, était limitée aux ouvrages en métaux précieux, à savoir les ouvrages en alliages d’or, d’argent et de platine. Elle ne couvrait donc pas les ouvrages « multimétaux », c’est-à-dire constitués à la fois de métal précieux et de métal commun. 

La convention, dans sa version révisée, signée le 19 juin 2018 à Paris, a ainsi pour objectif de mettre à jour les dispositions législatives visées par celle de 1987 et d’étendre aux ouvrages multimétaux son champ d’application. Ainsi, les poinçons apposés sur ces derniers ouvrages bénéficieront d’une reconnaissance mutuelle, au même titre que les ouvrages en métaux précieux. 

Nos relations avec nos voisins suisses sont importantes dans le domaine de l’horlogerie et de la bijouterie, qui sont les principaux ouvrages multimétaux. En effet, nos exportations horlogères vers la Suisse se sont élevées à 466 millions d’euros en 2016, 460 millions d’euros en 2017 et à 539 millions d’euros en 2018. 

Cette convention témoigne de la volonté de nos deux pays de promouvoir et de faciliter les échanges d’ouvrages en métaux précieux et multimétaux, tout en assurant la protection des consommateurs au moyen de la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur ces ouvrages.
 

PROJET DE LOI

CONVENTION EN MATIÈRE D’INFRACTIONS ET AUTRES ACTES SURVENANT À BORD DES AÉRONEFS 

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains actes survenant à bord des aéronefs. 

Ce protocole, connu sous le nom de « protocole de Montréal de 2014 », porte amendement à la convention de Tokyo de 1963 actuellement en vigueur et vise à offrir un cadre plus solide et une plus grande sécurité juridique en donnant aux États les moyens nécessaires pour agir de façon appropriée contre les auteurs des infractions et autres actes portant atteinte à la sécurité survenant à bord des aéronefs. 

Dans un contexte de multiplication des incidents d’indiscipline et de perturbation par des passagers, conséquence de la croissance du transport aérien, cet amendement permettra de moderniser la convention de 1963 et d’offrir un nouveau cadre juridique davantage dissuasif en réponse à ce phénomène. 

Le présent protocole entrera en vigueur dès janvier 2020. 
 

ORDONNANCE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER DU CODE DE LA DÉFENSE 

La ministre des armées a présenté une ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense. 

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 63 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. 

Conformément à l’habilitation donnée par le Parlement, cette ordonnance a pour objet de modifier et réorganiser les différents livres du code de la défense, afin d’assurer une meilleure distinction entre les dispositions applicables de plein droit et celles qui font l’objet d’une extension ou d’une adaptation expresse aux départements, collectivités et territoires d’outre-mer. 

Le mode de rédaction des dispositions relatives à l’outre-mer figurant dans le code de la défense est modifié, de manière à rendre ces dispositions plus brèves, plus simples et plus facilement compréhensibles. 

Ce texte clarifie ainsi la présentation du droit applicable dans les différentes collectivités d’outre-mer, contribuant à son accessibilité et à son intelligibilité. Il ne modifie pas les règles de droit et de compétence applicables outre-mer. 
 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

Sur proposition du ministre de l’intérieur : 

• M. Vincent NIEBEL, ingénieur général des mines, est nommé directeur du numérique à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, à compter du 1er janvier 2020 ; 
   
• M. Henri PRÉVOST, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé préfet de l’Yonne, à compter du 6 janvier 2020 ; 
   
• M. Philippe COURT, préfet, est nommé préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ; 
   
• Mme Sophie WOLFERMANN, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommée préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du préfet de police ; 
   
• M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne, est nommé conseiller du Gouvernement, chargé du déploiement du service national universel. 

Sur proposition du ministre de l’intérieur et de la ministre des armées : 

- M. le général de division Stéphane OTTAVI, directeur adjoint de la coopération internationale du ministère de l’intérieur, est nommé commandant de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, à compter du 1er janvier 2020. 

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie. 

Sur proposition de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : 

- il est mis fin, à compter du 23 décembre 2019, aux fonctions de directrice, adjointe au directeur général des collectivités locales, exercées par Mme Cécile RAQUIN. 

Pour le Conseil des ministres du mercredi 11 décembre 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (partie A) :

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

• projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux.
   
• projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.

Sur la proposition de la ministre des armées :

• ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense.