Publié le 21 octobre 2019

Conseil des ministres du lundi 21 octobre 2019

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Compte-rendu du Conseil des ministres du lundi 21 octobre 2019

21 octobre 2019 - Compte-rendu

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ORDONNANCES

  • Offres au public de titres Échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
  • Lutte contre le gaspillage alimentaire

RÉSULTATS

  • Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et alimentation saine, durable et accessible à tous

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

ORDONNANCE

OFFRES AU PUBLIC DE TITRES

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.

Prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), cette ordonnance relative aux offres au public de titres adapte le droit français au règlement (UE) n° 2017/1129 (dit Prospectus III) et procède aux extensions outre-mer de ces dispositions.

Cette ordonnance modifie le droit français afin que l’entrée en vigueur du règlement Prospectus, qui étend la notion d’offre publique de titres aux placements privés et au financement participatif, ne remette pas en cause les pratiques actuelles. Les modifications prévues par l’ordonnance visent notamment à autoriser la poursuite des placements privés et des offres de financement participatif, et à s’assurer que l’extension de la définition de l’offre au public n’emporte pas d’exigences supplémentaires pour les offres qui jusqu’à présent n’étaient pas considérées comme des offres au public.

Par ailleurs, elle modernise la réglementation relative aux offres au public en clarifiant, par exemple, l’articulation entre la capacité en droit français de faire une offre au public et l’obligation en droit européen de produire un prospectus d’émission en cas d’offre au public. L’ordonnance permet en outre de rehausser le seuil des offres de financement participatif via un prestataire d’investissement à 8 M€. Elle parachève enfin la modernisation des fonds communs de placement d’entreprises, permise dans le cadre de la réforme des plans d’épargne retraite supplémentaire, afin de mettre en adéquation l’horizon long de placement et l’univers d’investissement.

 

ORDONNANCE

ÉCHANGE AUTOMATIQUE ET OBLIGATOIRE D’INFORMATIONS DANS LE DOMAINE FISCAL

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une ordonnance relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

La fraude fiscale et l’optimisation fiscale agressive portent atteinte au principe fondamental d'égalité devant les charges publiques, grèvent les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics, et faussent la concurrence loyale entre les acteurs économiques.

Le Gouvernement a ainsi souhaité renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale, notamment par l’adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude qui a permis de renforcer les moyens alloués à la détection et à la sanction de la fraude et plus récemment, par des mesures de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée inscrites dans le projet de loi de finances pour 2020.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 22 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, s’inscrit dans ce contexte. Elle porte transposition de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, dite directive "DAC 6" (« Directive on Administrative Cooperation n° 6 »).

La directive du 25 mai 2018 a pour objectif d'aider les États de l'Union européenne à mieux protéger leurs ressources fiscales du risque d'érosion et d’évasion du fait de montages fiscaux. Elle renforce la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales certains montages fiscaux transfrontières.

Les déclarations ainsi souscrites feront ensuite l’objet d’un échange automatique d’informations entre États membres de l’Union européenne.

Les dispositifs concernés sont ceux qui sont transfrontières et répondent à des caractéristiques définies par la directive pour cibler les dispositifs susceptibles de présenter un risque de planification fiscale agressive. Les informations déclarées alimenteront un registre central européen auquel l'ensemble des États membres aura accès.

Avec cette ordonnance, le Gouvernement manifeste une fois de plus sa détermination à lutter contre des pratiques fiscales dommageables pour les États et leurs services publics.

 

ORDONNANCE

LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, a pour objet d’étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite Loi Garot, aux secteurs de la restauration collective et l'agro-alimentaire.

Elle étend ainsi à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée, l’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposée à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective, dont ils ont la charge. Cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire devra intervenir après la réalisation d’un diagnostic préalable, incluant l’approvisionnement durable en denrées alimentaires. Cette mesure entrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance.

Par ailleurs, cette ordonnance étend à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire l’interdiction, qui s’applique déjà aux distributeurs du secteur alimentaire, de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation. À cet égard, une amende de 3 750 euros est prévue pour le non-respect de cette interdiction, qui peut être assortie de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion par voie de presse.

L'ordonnance étend également aux opérateurs de la restauration collective, préparant plus de 3 000 repas par jour et ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, l’obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues.

Enfin, ces opérateurs devront rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire à compter du 1er janvier 2020.

Ces nouvelles dispositions permettront de responsabiliser l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et des industries agroalimentaires concernés à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elles favoriseront les dons en faveur des associations d’aide alimentaire habilitées, et permettront une meilleure information du public sur les actions menées par ces secteurs pour prévenir et lutter contre le gaspillage alimentaire.

 

RÉSULTATS

ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont présenté les résultats de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

La loi du 30 octobre 2018 a pour objectifs de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, en répartissant mieux la valeur, et de favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous. Quatre ordonnances et onze décrets, pris en application de la loi, sont parus début 2019. L’ensemble des textes d’application seront pris d’ici la fin octobre.

Afin de rééquilibrer les relations commerciales entre les 450 000 exploitations agricoles, les 17 000 entreprises agroalimentaires et les six principales centrales d’achats, les interprofessions des filières agricoles ont élaboré des plans de filières à cinq ans. Elles ont renforcé leur organisation, établi des indicateurs de coûts de production et de prix de marché afin d’accompagner la contractualisation. Les organisations de producteurs se développent afin de renforcer le pouvoir de négociation commerciale des agriculteurs.

Pour accompagner ce rééquilibrage, le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires ont été mis en place à titre expérimental pour deux ans, et la pression de contrôle s’est accrue au cours des négociations commerciales. Entre le 1er janvier et le 1 er mars 2019, 300 établissements ont été contrôlés, pour un chiffre d’affaires cumulé de 55,3 milliards d’euros, suivies de procédures judiciaires le cas échéant. 3 573 contrôles ont été effectués afin de veiller au respect des nouvelles modalités d’encadrement des promotions. 438 avertissements ont été dressés.

Ces négociations ont conduit à limiter les déflations de prix demandées par les fournisseurs à leurs distributeurs, par rapport aux années précédentes. Dans plusieurs secteurs (lait, volailles), les négociations ont commencé à prendre en compte les engagements des États généraux de l’alimentation, grâce à la mobilisation des filières. Une évaluation indépendante est en cours, notamment pour documenter l’effet de ces mesures sur la création et la répartition de la valeur entre les agriculteurs, les entreprises de l’agroalimentaire et la distribution.

La loi du 30 octobre 2018 vise également à mieux répondre aux attentes sociétales et environnementales. La transition agro-écologique est engagée à tous les niveaux : en 2018, 6 000 exploitations supplémentaires étaient en conversion en bio ; 71 % de la restauration collective publique et 48 % de la restauration collective privée ont proposé des produits issus d’agriculture biologique. Au 1er semestre 2019, 8,2 % des exploitations en filières végétales étaient engagées dans la démarche de certification à haute valeur environnementale, et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation avait reconnu 74 projets alimentaires territoriaux dans 47 départements.

L’ensemble des outils est donc en place, afin de répondre aux enjeux des États généraux de l’alimentation. Il revient maintenant à l’ensemble des parties prenantes, en particulier les agriculteurs, transformateurs et distributeurs, de s’en saisir. Les négociations commerciales 2020 seront à ce titre suivies de près, ainsi que la réalisation des engagements des filières. Le Gouvernement poursuivra les travaux engagés pour mieux prendre en compte les enjeux sociétaux et environnementaux en matière de diminution de produits phytosanitaires, de bien-être animal et d’information du consommateur sur l’origine des produits et les conditions de production.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

  • M. François RICHIER, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ;
  • M. Olivier YEZNIKIAN, conseiller d’État, est nommé membre titulaire de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

  • M. Marcel ESCURE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone de l’océan Indien.

Sur proposition de la ministre des armées :

  • Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la marine nationale.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

  • Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.

Sur proposition de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

  • M. Yves LE BRETON, préfet, est nommé commissaire général à l’égalité des territoires, chargé de la préfiguration de l’agence nationale de la cohésion des territoires, à compter du 28 octobre 2019.

Ordre du jour du Conseil des ministres du lundi 21 octobre 2019

21 octobre 2019 - Ordre du jour

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Pour le Conseil des ministres du lundi 21 octobre 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et D) :

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

  • ordonnance modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.

Sur la proposition du ministre de l’action et des comptes publics :

  • ordonnance relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

Sur la proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

  • ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

PARTIE D

Point présenté par :
- le ministre de l’économie et des finances
- le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

  • Les résultats de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

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