Retrouvez le compte-rendu du Conseil des Ministres du mercredi 9 octobre 2019 par Sibeth Ndiaye, porte-parole du gouvernement :

9 octobre 2019 - Compte-rendu

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 9 octobre 2019

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PROJETS DE LOI ORDONNANCES

  • Epargne retraite
  • Dispositions du code minier relatives aux gites geothermiques
  • Systeme d’echange de quotas d’emissions de gaz a effet de serre
  • Redevances aeroportuaires
  • Droit de rectification des informations concernant les beneficiaires des prestations sociales et des minima sociaux
  • Financement de la securite sociale pour 2020 Code de la construction et de l'habitation

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

 

PROJET DE LOI

EPARGNE RETRAITE

Le Premier ministre a presente un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant reforme de l'epargne retraite.

Prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative a la croissance et la transformation des entreprises, cette ordonnance constitue une mesure essentielle en faveur de l’epargne des Francais et du financement a long terme de nos entreprises.

Cette reforme cree a compter du 1er octobre 2019 le plan d’epargne retraite (PER), nouveau produit d’epargne dedie a la preparation de la retraite. Ce produit peut etre ouvert par les epargnants a titre individuel ou mis en place dans le cadre des entreprises pour leurs salaries.

L’epargne accumulee sera desormais portable d’un produit a l’autre, tout au long de la vie. Un deblocage anticipe sera possible pour l’achat de la residence principale. Au moment de la retraite, l’epargne constituee a titre individuel pourra etre utilisee librement, par une sortie en rente ou en capital. Les epargnants beneficieront de meilleurs rendements grace a une gestion adaptee sur la longue duree (gestion pilotee). En parallele, le developpement d’une epargne longue procurera aux entreprises davantage de financements en fonds propres pour accompagner leur croissance et financer l’innovation. Le PER offre aux epargnants un regime fiscal attractif, permettant notamment de deduire les versements de leur assiette de l’impot sur le revenu, jusqu’a certains plafonds.

Cette reforme beneficiera egalement aux epargnants disposant deja d’un produit d’epargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, etc.), qui pourront librement transferer leur epargne dans un nouveau PER. De meme, les entreprises ayant deja mis en place un dispositif d’epargne retraite pourront facilement le modifier afin que leurs salaries beneficient rapidement du nouveau regime.

Le projet de loi presente en conseil des ministres ratifie cette ordonnance.

PROJET DE LOI

DISPOSITIONS DU CODE MINIER RELATIVES AUX GITES GEOTHERMIQUES

La ministre de la transition ecologique et solidaire a presente un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives a l'octroi et a la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gites geothermiques.

L’ordonnance du 24 juillet 2019 a simplifie et clarifie le cadre juridique preexistant afin d’inciter les acteurs de la filiere geothermie a investir davantage dans le developpement de cette energie renouvelable. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique volontariste de soutien au developpement des energies renouvelables portee par le Gouvernement.

La preparation de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’energie a ete l’occasion pour les pouvoirs publics de partager un objectif ambitieux de triplement de la production de chaleur issue de gites geothermiques. De tels resultats ne peuvent etre atteints qu’avec une forte augmentation du nombre de projets et des investissements en vue de l’exploration de nouvelles formations geologiques, par exemple plus profondes que l’aquifere du Dogger dans le bassin parisien, ou des concepts geothermiques innovants, notamment en region Alsace dans le fosse rhenan.

Cette reforme facilitera le developpement des projets par les entreprises et les collectivites territoriales en leur permettant de choisir le regime reglementaire le plus adapte a leurs objectifs durant la phase de recherche, en fonction de la finalite et de la maturite du projet, du degre de complexite, du caractere innovant ainsi que de la duree des travaux. Elle protegera mieux les investissements realises lors de la phase d’exploration et permettra a la filiere de valoriser tous les gites geothermiques decouverts.

ORDONNANCE

SYSTEME D’ECHANGE DE QUOTAS D’EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE

La ministre de la transition ecologique et solidaire a presente une ordonnance relative au systeme d’echange de quotas d’emissions de gaz a effet de serre (2021-2030).

Le systeme d’echange de quotas d’emissions de gaz a effet de serre de l’Union europeenne a ete institue par la directive 2003/87/CE du Parlement europeen et du Conseil du 13 octobre 2003 et revise par la directive 2018/410 du Parlement europeen et du Conseil du 14 mars 2018, qui fait evoluer ses regles pour la quatrieme phase de sa mise en œuvre (2021-2030). Cette derniere phase ameliore le systeme existant, en introduisant notamment un renforcement de l’ambition climatique pour atteindre – 43 % d’emissions en 2030 par rapport a 2005, et une amelioration de la methode pour allouer des quotas gratuits, afin de prendre en compte les progres techniques et d’adapter l’allocation de facon plus dynamique aux variations d’activite des entreprises.

Le projet d’ordonnance est pris sur le fondement de l’article 216 de la loi du 22 mai 2019 relative a la croissance et la transformation des entreprises. Il modifie les codes de l’environnement et de l’energie, afin de transposer la directive 2018/410, d’assurer la coherence des textes et d’ameliorer le dispositif existant.

Le projet d’ordonnance prevoit notamment les dispositions necessaires pour mettre en œuvre la nouvelle procedure d’allocation des quotas gratuits, pour permettre a l’autorite administrative d’annuler des quotas lors de la fermeture d’une centrale electrique et pour tirer les consequences des evolutions introduites par la directive sur les unites soumises au systeme d’echange. Les sanctions sont egalement adaptees afin de rendre le dispositif plus efficace.

Les etablissements de sante, a condition qu’ils mettent en place des mesures equivalentes de reduction des emissions, et les petits emetteurs, a l’exception des installations de production d’electricite, sont exemptes du systeme d’allocation de quotas.

PROJET DE LOI

REDEVANCES AEROPORTUAIRES

La ministre de la transition ecologique et solidaire et le secretaire d’Etat aupres de la ministre de la transition ecologique et solidaire, charge des transports, ont presente un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au regulateur des redevances aeroportuaires.

Ce projet de loi n’apporte aucune modification a l’ordonnance.

L’article 134 de la loi du 22 mai 2019 relative a la croissance et la transformation des entreprises a habilite le Gouvernement a reformer par ordonnance le regulateur des redevances aeroportuaires afin de renforcer son independance et les conditions d’exercice de la regulation economique des aeroports.

Cette ordonnance a confie, a compter du 1er octobre 2019, a l’autorite de regulation des activites ferroviaires et routieres (ARAFER), autorite publique independante, les missions jusqu’alors devolues a l’Autorite de supervision independante des redevances aeroportuaires, placee aupres du vice-president du conseil general de l'environnement et du developpement durable.

Ces missions consistent principalement a homologuer annuellement les tarifs des redevances des aeroports de plus de cinq millions de passagers par an et de leurs aeroports « satellites », ainsi qu’a rendre un avis conforme sur les projets de contrats de regulation economique entre les exploitants d’aeroports concernes et l’Etat, qui cadrent l’evolution des redevances sur cinq annees.

L’ARAFER a ainsi vu le champ de ses competences elargi a un nouveau secteur des transports, dans une logique multimodale, et a ete renommee en consequence autorite de regulation des transports.

PROJET DE LOI

DROIT DE RECTIFICATION DES INFORMATIONS CONCERNANT LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS SOCIALES ET DES MINIMA SOCIAUX

La ministre des solidarites et de la sante a presente un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les beneficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.

L’ordonnance du 24 juillet 2019 a ete prise sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 aout 2018 pour un Etat au service d'une societe de confiance, qui habilite le Gouvernement a prendre par ordonnance toute mesure permettant aux beneficiaires de prestations sociales d’exercer, a l’occasion de la notification d’un indu par les organismes de securite sociale, un droit de rectification des informations les concernant ayant une incidence sur le montant de cet indu.

Cette ordonnance precise les modalites d’exercice de ce droit a rectification par les assures aupres des organismes de securite sociale, notamment en termes de delais. Elle definit les delais dans lesquels ces organismes sont tenus de repondre, ainsi que les consequences d’une absence de reponse avant cette echeance, qui vaudra rejet implicite de la demande mais induira un report des possibilites de recouvrement des prestations indument versees.

Enfin, elle precise l’articulation avec les possibilites de recours amiable prealable a un eventuel recours contentieux, si l’assure souhaite contester l’indu qu’il lui est demande de rembourser.

Les dispositions de l’ordonnance du 24 juillet 2019 entreront en vigueur a une date fixee par decret en Conseil d’Etat, comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020. Ce meme decret precisera les mentions devant obligatoirement figurer sur les courriers envoyes dans ce cadre aux assures par les organismes de securite sociale.

En parallele, ces organismes travaillent, sous la coordination de la direction interministerielle de la transformation publique, a une harmonisation et une simplification des notifications d’indus, afin d’en faciliter la comprehension par les assures. Ces travaux integreront les nouvelles garanties de procedure contradictoire introduites par l’ordonnance du 24 juillet 2019 et son decret d’application a venir.

PROJET DE LOI

FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2020

La ministre des solidarites et de la sante et le ministre de l’action et des comptes publics ont presente le projet de loi de financement de la securite sociale (PLFSS) pour 2020.

Ce troisieme PLFSS de la mandature poursuit la mise en œuvre des grands engagements du President de la Republique en matiere de transformation de notre systeme de protection sociale et de reduction des impots pour augmenter le pouvoir d’achat des Francais, tout en recompensant le travail et en protegeant les plus vulnerables.

Pour prolonger la reponse apportee a l’urgence economique et sociale, le PLFSS pour 2020 recompense le travail en reconduisant la prime exceptionnelle conditionnee a la mise en place d'un accord d'interessement et annoncee par le President de la Republique en decembre 2018. Il protege les plus fragiles en prevoyant la revalorisation de leurs pensions. Il garantit aussi que chacun contribue a hauteur de ses devoirs et beneficie de la solidarite a hauteur de ses droits, en renforcant l’arsenal de lutte contre la fraude aux prestations comme aux cotisations, notamment en matiere de travail detache. La transformation de notre systeme de sante, notamment de son financement, se poursuit dans le cadre du plan « ma sante 2022 ».

Le PLFSS pour 2020 renforce egalement la prise en compte des nouveaux risques sociaux qui pesent sur les Francais, dont la couverture est l’essence meme de la securite sociale. C’est le cas de la perte d’autonomie, avec notamment l’ouverture des 2020 d’un conge indemnise pour les proches aidants.

Pour lutter contre l’assignation sociale a residence, le PLFSS pour 2020 renforce le soutien a la petite enfance et a l’accompagnement des familles monoparentales, qui sont les plus vulnerables, et peuvent constituer un foyer de reproduction des inegalites. Il met ainsi en œuvre une plateforme d’intermediation du versement des pensions alimentaires et de recouvrement des impayes.

La securite sociale du XXIeme siecle doit mieux prendre en compte les parcours de vie. C’est pourquoi le PLFSS pour 2020 developpe des parcours plus individualises : parcours entre prestations tout au long de la vie pour eviter les ruptures de droits, parcours des patients entre plusieurs professionnels, parcours de retour a l’activite des assures apres une maladie, avec une attention particuliere portee a l'amelioration du quotidien des personnes handicapees.

Le PLFSS pour 2020 comprend enfin des mesures de simplification et de transformation de l’action publique, au service de la vie quotidienne des Francais, avec le lancement d’une experimentation prefigurant la « contemporaneisation » du credit d’impot service a la personne et des aides sociales versees aux personnes dependantes. Il simplifie la declaration sociale des independants, et lance dans le champ social l’important chantier d’unification du recouvrement.

Les comptes de la securite sociale afficheront un deficit de 5,1 milliards d’euros en 2020, compte tenu d’une part d’une revision des perspectives de croissance dans un environnement international moins porteur et d’une degradation plus importante que prevu du solde de la branche vieillesse, et d’autre part du choix qui est fait par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat, notamment par la baisse des prelevements obligatoires et l'elargissement des droits sociaux. L’evolution des depenses de sante sera de 2,3 % en 2020, correspondant a une hausse de 4,6 milliards d’euros des moyens alloues. Le Gouvernement confirme enfin l’objectif de l’amortissement de la dette de la securite sociale d’ici a 2024.

PROJET DE LOI

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

La ministre de la cohesion des territoires et des relations avec les collectivites territoriales et le ministre aupres de la ministre de la cohesion des territoires et des relations avec les collectivites territoriales, charge de la ville et du logement, ont presente un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative a la partie legislative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation.

Cette ordonnance a ete prise en application de l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative a l'egalite et a la citoyennete, complete par l’article 105 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant evolution du logement, de l'amenagement et du numerique (ELAN).

L’ordonnance permet le regroupement de l’ensemble des dispositions liees aux aides personnelles au logement, a savoir l’allocation de logement familiale, l’allocation de logement sociale et l’aide personnalisee au logement, qui etaient auparavant inscrites dans le code de la securite sociale et le code de la construction et de l’habitation, au sein d’un nouveau livre VIII du code de la construction et de l’habitation.

Realisee a droit constant, la codification de l’ensemble des regles encadrant les aides personnelles au logement au sein d’un meme code renforce l’intelligibilite du droit pour les allocataires et facilite la gestion de ces aides. Elle opere egalement une actualisation et une harmonisation du droit, a travers l’integration de la jurisprudence et l’unification du contentieux, mise en place par l’article 105 de la loi ELAN. La juridiction administrative est ainsi designee competente pour traiter de l’ensemble des contentieux relatifs a ces aides, partages, auparavant, entre les deux ordres de juridictions.

Elle est entree en vigueur le 1er septembre 2019, a l’exception de dispositions relatives au contentieux, applicables au 1er janvier 2020.

Le projet de loi presente ratifie l’ordonnance de codification dans les delais prevus par la loi, et apporte quelques ajustements legistiques.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopte les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

  • M. Thomas ANDRIEU, maitre des requetes au Conseil d’Etat, est nomme conseiller d’Etat en service ordinaire (2eme tour interieur) ;
  • M. Eric THIERS, conseiller des services de l’Assemblee nationale, est nomme conseiller d’Etat en service ordinaire (tour exterieur), a compter du 1er novembre 2019.

Sur proposition de la ministre de la transition ecologique et solidaire et du secretaire d’Etat aupres de la ministre de la transition écologique et solidaire, charge des transports :

  • M. Jean-Pierre FARANDOU est nomme president du directoire de la SNCF, a compter du 1er novembre 2019.

Sur proposition du ministre de l’interieur :

  • Mme Sophie ELIZEON, prefete du T erritoire de Belfort, est nommee prefete de l’Aude ;
  • M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, est nomme prefet du Territoire de Belfort ;
  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de prefet de la Charente-Maritime exercees par M. Fabrice RIGOULET-ROZE, prefet. Il sera appele a d’autres fonctions.

9 octobre 2019 - Ordre du jour

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 9 octobre 2019

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Pour le Conseil des ministres du mercredi 9 octobre 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (partie A) :

PARTIE A 

Sur la proposition du Premier ministre : 

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite. 

Sur la proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire : 

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques. 
  • Ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030). 

Sur la proposition :

De la ministre de la transition écologique et solidaire
Du secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports 

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires. 

Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé : 

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus. 

Sur la proposition :

De la ministre des solidarités et de la santé
Du ministre de l’action et des comptes publics 

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. 

Sur la proposition :

De la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement 

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation. 

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