Conseil des Ministres du mercredi 2 octobre 2019

PROJETS DE LOI

• Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères 
• Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier 
• Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global 

ORDONNANCE

• Régulation des jeux d’argent et de hasard 

RÉSULTATS

• Le plan santé, un an après 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL 

PROJET DE LOI

EXPÉRIMENTATION DE LA DÉMATERIALISATION DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL ÉTABLIS PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGERES 

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. 

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 46 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, fixe les conditions juridiques nécessaires à la dématérialisation et marque le lancement du chantier numérique de modernisation de l’état civil. 

L’enjeu est de donner à un acte d’état civil numérique la même valeur authentique qu’un acte papier signé de façon manuscrite par un officier d’état civil, par le biais de la signature électronique. Un registre électronique verra le jour, qui contiendra les actes électroniques nouvellement établis. 

L’expérimentation de dématérialisation introduite par l’ordonnance entraîne une rénovation de la gestion de l’état civil placée sous la responsabilité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans son ensemble. Ainsi, les démarches des usagers du service central de l’état civil, pour la majorité installés en France, ainsi que pour les Français établis hors de France, s’en trouveront simplifiées et les délais d’obtention d’un acte d’état civil réduits. 

Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation et de la remise au Parlement d’un rapport d’expérimentation détaillé. 

PROJET DE LOI

EXTENSION EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. 

L’ordonnance du 17 juillet 2019, prise sur le fondement de l’article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, étend les nouvelles dispositions de nature législative en vigueur en métropole issues de la loi du 22 mai 2019. 

Cette ordonnance, que le projet de loi ratifie, prévoit de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions issues du code monétaire et financier que l’article 218 de la loi précitée n’a pas pu prendre en compte. Elle met aussi à jour les versions applicables de certains articles du code monétaire et financier dans le Livre VII relatif aux outre-mer. Les articles du livre VII du code monétaire et financier concernés par ces extensions font l’objet d’une refonte quant à leur forme, afin de les présenter selon la technique dite des tableaux « compteurs Lifou ». Cette nouvelle présentation permet une meilleure lisibilité des bases de référence de ces dispositions telles qu’elles sont applicables dans ces territoires. 

PROJET DE LOI

SANCTIONS CIVILES APPLICABLES EN CAS DE DÉFAUT OU D’ERREUR DU TAUX EFFECTIF GLOBAL 

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global. 

Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l’article 55 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui autorisait le Gouvernement à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier afin de clarifier et d’harmoniser le régime de ces sanctions. Fruit d’une sédimentation à la fois normative et jurisprudentielle, l’ensemble de ces sanctions présentait un manque de cohérence et de lisibilité auquel l’ordonnance remédie en prévoyant une sanction civile unique en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global (TEG). Le juge peut ainsi désormais prononcer, y compris pour les actions en justice introduites avant la publication de l'ordonnance où il jugerait la nouvelle sanction harmonisée moins sévère que les sanctions précédemment mises en œuvre, la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur dans la proportion qu’il détermine au regard, notamment, du préjudice pour l’emprunteur. 

Cette nouvelle formulation permet donc, outre l’harmonisation du fondement juridique applicable en cas d’erreur ou de défaut du TEG, d’assurer une meilleure proportionnalité de la sanction en renforçant l’office du juge civil. Elle contribue ainsi plus généralement à améliorer l’efficacité et la transparence du droit en la matière. 

ORDONNANCE

RÉGULATION DES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD 

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une ordonnance réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard. Depuis 1836, les activités de jeux d’argent et de hasard sont prohibées en France. Toutefois, afin de lutter contre le développement du jeu illégal, des exceptions à ce principe se sont progressivement structurées autour de quatre pôles, rigoureusement encadrés : 

• le pôle des casinos, sous tutelle du ministère de l’intérieur ;
• le pôle des paris dans le réseau physique de distribution hippiques, sous tutelle des ministères de l’agriculture et du budget, et sportifs, sous tutelle du ministère du budget ;
• le pôle des jeux de loterie, sous tutelle du ministère du budget ;
• le pôle des jeux en ligne – paris sportifs et hippiques, poker – sous tutelle de l’autorité nationale de régulation des jeux en ligne (ARJEL). 

Le Gouvernement souhaite aujourd’hui clarifier l’organisation de la régulation des jeux d’argent et de hasard, afin de la rendre plus efficace : 

- L’ordonnance codifie en premier lieu les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure : 

• Prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs ;
• Assurer l’intégrité des opérations de jeu ;
• Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ;
• Veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu. 
• Elle consacre également dans la loi les définitions précises des différents segments de jeux exploités, afin que chaque acteur puisse développer ses activités dans un périmètre propre et sécurisé. Ainsi, l’offre de jeux sous droits exclusifs de La Française des jeux (FDJ) comme celle des casinos font notamment l’objet d’une définition juridique précise, qui n’existait pas en droit. 

L’autorité nationale des jeux (ANJ) deviendra l’acteur principal de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France. Cette nouvelle autorité administrative indépendante sera dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi : 

• S’agissant de FDJ et du Pari mutuel urbain (PMU), l’exploitation de tout nouveau jeu sera conditionnée à l’autorisation préalable de l’ANJ. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment si les objectifs de la politique des jeux ne sont plus respectés. Par ailleurs, FDJ et le PMU devront soumettre annuellement à l’approbation de l’ANJ leur programme des jeux, leur stratégie promotionnelle, leur plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif, le jeu des mineurs, la fraude ou encore le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Enfin, en dernier ressort, le ministre du budget pourra suspendre ou interdire un jeu pour un motif tiré de la sauvegarde de l’ordre public, comme il peut déjà le faire aujourd’hui ; - Sur le secteur en concurrence des paris sportifs en ligne, l’ANJ reprendra à son compte la mission de délivrer les agréments aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne, aujourd’hui exercée par l’ARJEL. Elle verra ses pouvoirs d’encadrement renforcés : l’autorité sera en effet capable de prescrire à un opérateur le retrait de toute communication commerciale incitant à jouer de façon excessive ; - Sur le secteur des casinos : les compétences de l’ANJ porteront sur la lutte contre le jeu excessif. La régulation de cette activité pour ses autres aspects continuera en revanche de relever du ministère de l’intérieur, en raison de ses spécificités. 

Enfin, cette réforme précise les modalités de la privatisation de FDJ et organise le contrôle étroit que l’État conservera sur la société : 

• Sur les instances de direction, en restant présent au sein de l’entreprise à travers un commissaire du Gouvernement présent au conseil d’administration aux côtés des administrateurs représentants l’État, doté du pouvoir de s’opposer aux décisions problématiques de l’entreprise ; - Sur les dirigeants, en délivrant un agrément de l’État aux dirigeants, retirable à tout moment ; - Sur les activités quotidiennes de l’entreprise, en prévoyant le respect par l’entreprise d’un cahier des charges et d’une convention fixant un ensemble d’obligations concernant l’exploitation des droits exclusifs ; - Sur les actionnaires, en conditionnant toute montée au capital de plus de 10 % d’un nouvel actionnaire à l’autorisation préalable de l’État. 

RÉSULTATS

LE PLAN SANTÉ, UN AN APRÈS 

La ministre des solidarités et de la santé a présenté le bilan du plan santé. 

Un après sa présentation par le Président de la République, la mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé – « Ma santé 2022 » a été engagée pour répondre à une préoccupation essentielle des Français. 

La première année de déploiement de la stratégie a permis des réalisations sur les projets prioritaires et de bâtir les outils pour une transformation profonde de l’organisation des soins. 

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé contient des avancées décisives sur trois priorités : 

• l’organisation des soins de proximité pour tous ; - l’adaptation des métiers et des études aux nouveaux besoins de santé ;
• un développement du recours aux outils du numérique pour les soins et l’innovation en santé. 

Cette loi concrétise en particulier la réforme des études médicales et la suppression du numerus clausus, crée la nouvelle catégorie des hôpitaux de proximité, ouvre la voie à une plus forte médicalisation de la gouvernance des établissements de santé, accélère les délégations de tâches des médecins vers d’autres professions ou encore donne la possibilité à de nouveaux métiers soignants de réaliser des actes de télésoins. 

Les douze mois écoulés ont également été marqués par la signature de deux accords conventionnels entre l’assurance maladie et les représentants des professionnels de santé libéraux. Le recrutement des assistants médicaux est en cours, avec un objectif de 5000 postes créés en 2022. Les assistants médicaux permettront de libérer du temps médical pour faciliter l’accès de tous à un médecin. Le deuxième concerne le financement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans lesquelles les professionnels de santé de ville s’organiseront, avec comme priorité de proposer à la population un accès à des consultations sans rendez-vous. Les premières CPTS financées par des crédits de l’assurance maladie seront officiellement créées dans les prochains jours. Aujourd’hui, quelque 300 projets sont recensés. L’objectif est de couvrir l’ensemble du territoire national d’ici 2022 avec 1000 CPTS. 

Parallèlement au vote de la loi et à la signature des accords conventionnels, plusieurs projets d’importance ont trouvé leur concrétisation : les premières promotions d’infirmiers en pratiques avancées sont en passe d’être formées, les 400 postes de médecins en zone sous-dense sont en cours de recrutement et le financement à la qualité des établissements de santé a été significativement augmenté. Par ailleurs, la feuille de route de la stratégie du numérique en santé ainsi que la réforme des financements du système de santé ont été arrêtées et présentées par la ministre des solidarités et de la santé. 

En complément de ces projets, la ministre des solidarités et de la santé a décidé d’intégrer dans la stratégie « Ma santé 2022 » un plan de refondation des urgences, financé à hauteur de 750 millions d’euros. Ce plan d’ampleur constitue une réponse sans précédent aux tensions que connaissent les services des urgences. Ce plan mobilisera l’ensemble des acteurs de soins concernés en positionnant les professionnels libéraux sur l’organisation d’une réponse pour les consultations sans rendez- vous et les hospitaliers pour les soins urgents et vitaux. 

Après un premier acte qui a permis la mise en place des outils nationaux indispensables pour une transformation du système de santé, la deuxième année doit être celle du déploiement des projets selon les spécificités de chacun des territoires, en continuant de s’appuyer sur les professionnels, les usagers et les élus locaux. 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

Sur proposition du Premier ministre : 

- M. Michel HOUDEBINE, inspecteur général de l’institut national de la statistique et des études économiques, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour), à compter du 14 octobre 2019 ; 

- M. Emmanuel BICHOT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour), à compter du 14 octobre 2019 ; 

- M. Patrick SPILLIAERT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 14 octobre 2019 ; 

- M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour), à compter du 14 octobre 2019. 

Sur proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics : 

- Mme Malika ANGER-BOURESSAM est nommée directrice de l’Établissement national des invalides de la marine. 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation : 

- M. Vincent SOETEMONT, contrôleur général économique et financier, est nommé directeur général des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Pour le Conseil des ministres du mercredi 2 octobre 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et D) : 

PARTIE A 

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères : 

• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. 

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances : 

• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. 
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global. 

Sur la proposition du ministre de l’action et des comptes publics : 

• Ordonnance réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard. 

PARTIE D 

Point présenté par la ministre des solidarités et de la santé : 

Le plan santé, un an après.