Publié le 23 juillet 2019

Conseil des ministres du mercredi 24 juillet 2019

Retrouvez le compte-rendu du Compte-rendu du Conseil des Ministres du 24 juillet 2019 par Sibeth Ndiaye, porte-parole du gouvernement, avec Mme Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Mme Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, et Mme Frédérique VIDAL, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 24 juillet 2019

24 juillet 2019 - Compte-rendu

PROJETS DE LOI

  • Bioéthique
  • Simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

ORDONNANCES

  • Dispositions du code minier relatives aux gîtes géothermiques
  • Redevances aéroportuaires
  • Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux
  • Épargne retraite

DÉCRETS

  • Attributions du ministre de la transition écologique et solidaire
  • Secrétaires généraux des ministères et transformation des administrations centrales
  • Comité interministériel régional de transformation des services publics

COMMUNICATION

  • Les ambitions de la politique culturelle

RÉSULTATS

  • Bilan de l’application des lois et de la règle du « 2 pour 1 » pour le pouvoir réglementaire autonome

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

PROJET DE LOI

BIOÉTHIQUE

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté un projet de loi relatif à la bioéthique.

La révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, permet de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie.

Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a lancé des états généraux de la bioéthique en janvier 2018 et a remis un rapport de synthèse le 5 juin 2018. D’autres travaux importants ont été rendus publics par la suite : étude du Conseil d’État, avis du comité consultatif national d’éthique, évaluation de l’application de la loi de bioéthique par l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale. Ces travaux se sont appuyés sur plusieurs centaines d’auditions. C’est à partir de ces travaux préparatoires que le Gouvernement a préparé ce projet de loi.

Cette révision des lois de bioéthique s’inscrit dans un contexte de sauts technologiques inédits, auxquels s’ajoutent des attentes sociétales fortes.

Pour y répondre, le projet de loi, en trente-deux articles regroupés en sept titres, propose une évolution de notre cadre bioéthique fondée sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous.

Le projet de loi vise à élargir l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement : accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes non mariées, autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes.

Les enfants nés de dons bénéficieront également à l’avenir de nouveaux droits, dont celui d’accéder, à leur majorité, à l’identité du donneur de gamètes, rendue possible par la création d’une commission dédiée et d’une base de données centralisée et sécurisée, gérée par l’agence de la biomédecine.

En revanche, le respect des principes fondateurs de notre droit bioéthique que sont le respect de la dignité humaine et la non marchandisation du corps humain, conduit à maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui.

La filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Elle permettra aux deux membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation à laquelle elles auront consenti ensemble.

La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation dite « charnelle » ou la filiation adoptive.

Le projet promeut également la solidarité entre les personnes, notamment par le don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, sans renoncer au respect et à la protection des droits individuels. Il accompagne la diffusion de nouveaux progrès scientifiques et technologiques (intelligence artificielle, neurosciences).

Il traduit la volonté du Gouvernement de soutenir une recherche libre et responsable, au service de la santé humaine, en levant certains verrous juridiques et en supprimant des contraintes infondées, en particulier pour la recherche sur les cellules souches. Dans le même temps, les valeurs éthiques françaises en matière de recherche sont réaffirmées, comme l’interdiction de créer des embryons à des fins de recherche et l’interdiction de modifier le patrimoine génétique d’un embryon destiné à naître.

Le projet de loi vise à poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique. De nombreuses mesures encadrent la réalisation d’examens de génétique et la transmission des résultats. Il permet enfin d’installer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées des sciences et des techniques en élargissant les missions du comité consultatif national d’éthique des sciences de la vie et de la santé, notamment pour prendre en compte tous les impacts des innovations sur la santé.

PROJET DE LOI

SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION ET DE RÉVISION DES SCHÉMAS DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, institués en 2012, jouent un rôle central pour faciliter le développement des énergies renouvelables dans les territoires.

Ils permettent de préparer et de mutualiser, sur une période de dix ans, les capacités de raccordement des énergies renouvelables nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air, et de l'énergie. Ils permettent également de mutualiser entre tous les producteurs d’énergies renouvelables les coûts des ouvrages électriques à créer, au moyen d’une quote-part identique pour tous les producteurs dans chaque région, afin d’éviter que l’intégralité du financement ne repose sur le premier producteur dont le raccordement nécessitait la création d’un ouvrage.

Une révision régulière de ces schémas est nécessaire pour permettre le raccordement continu des énergies renouvelables sans introduire de délais inutiles. À cette fin, l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 a simplifié la procédure d’élaboration de ces schémas en prévoyant :

  • Que le préfet de région fixe la capacité du schéma régional, en cohérence avec la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région ;
  • Et qu’il approuve uniquement la quote-part à financer par chaque producteur, et non plus la localisation détaillée des ouvrages de raccordement, ce qui permettra aux gestionnaires de réseau d’adapter leur schéma à la réalité des demandes de raccordement. 

ORDONNANCE

DISPOSITIONS DU CODE MINIER RELATIVES AUX GÎTES GÉOTHERMIQUES

La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques.

L’ordonnance vise à simplifier et à clarifier le cadre juridique existant afin d’inciter les acteurs de la filière géothermie à investir davantage dans le développement de cette énergie renouvelable. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique volontariste de soutien au développement des énergies renouvelables portée par le Gouvernement.

La préparation de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie a été l’occasion pour les pouvoirs publics de partager un objectif ambitieux de tripler la production de chaleur issue de gîtes géothermiques. De tels résultats ne peuvent être atteints qu’avec une forte augmentation du nombre de projets et des investissements en vue de l’exploration de nouvelles formations géologiques, par exemple plus profondes que l’aquifère du Dogger dans le bassin parisien, ou des concepts géothermiques innovants, notamment en région Alsace dans le fossé rhénan.

Cette réforme facilitera le développement des projets par les entreprises et les collectivités en leur permettant de choisir le régime le plus adapté à leurs objectifs durant la phase de recherche, en fonction de la finalité et de la maturité du projet, du degré de complexité, du caractère innovant ainsi que de la durée des travaux. Elle protégera mieux les investissements réalisés lors de la phase d’exploration et permettra à la filière de valoriser tous les gîtes géothermiques découverts.

ORDONNANCE

REDEVANCES AÉROPORTUAIRES

La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance relative au régulateur des redevances aéroportuaires.

L’article 134 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance le régulateur des redevances aéroportuaires afin de renforcer son indépendance et les conditions d’exercice de la régulation économique des aéroports.

Dans ce cadre, le Gouvernement a choisi de confier à compter du 1er octobre 2019 les missions actuellement dévolues à l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), placée auprès du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable, à l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), autorité publique indépendante.

Ces missions consistent à homologuer annuellement les tarifs des redevances des aéroports de plus de cinq millions de passagers par an et de leurs aéroports satellites, ainsi qu’à rendre un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique entre les exploitants d’aéroports concernés et l’État, qui cadrent l’évolution des redevances sur cinq années.

La réforme confère en outre au régulateur des redevances aéroportuaires un nouveau pouvoir lui permettant de constater et de sanctionner les manquements aux obligations qui incombent aux aéroports en matière de fixation des redevances.

L’ARAFER voit ainsi le champ de ses compétences élargi à un nouveau secteur des transports, dans un logique multimodale, et sera renommée en conséquence : « autorité de régulation des transports ».

ORDONNANCE

DROIT DE RECTIFICATION DES INFORMATIONS CONCERNANT LES BÉNÉFICIAIRES DES PRESTATIONS SOCIALES ET DES MINIMA SOCIAUX

La ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, améliore les garanties offertes aux bénéficiaires de prestations sociales en cas de demande de remboursement de sommes indûment versées. Elle permet aux bénéficiaires de prestations sociales d’exercer, à l’occasion de la notification d’un indu par les caisses de sécurité sociale, un droit de rectification des informations les concernant ayant une incidence sur le montant de cet indu.

Ce texte précise les modalités d’exercice de ce droit à rectification par les assurés ou allocataires auprès de la caisse de sécurité sociale leur versant des prestations, notamment en termes de délais pour faire part de leurs observations.

Il définit les délais dans lesquels les organismes de sécurité sociale sont tenus de répondre à ces observations, ainsi que les conséquences d’une absence de réponse des caisses avant cette échéance, qui vaudra rejet implicite de la demande mais induira un report des possibilités de recouvrement des sommes réclamées par les organismes.

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à une date fixée par décret et en tout état de cause au plus tard au 1er juillet 2020.

ORDONNANCE

ÉPARGNE RETRAITE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant réforme de l’épargne retraite.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Cette réforme constitue une mesure essentielle de la loi PACTE en faveur de l’épargne des Français et du financement à long terme des entreprises.

L’épargne retraite reste aujourd’hui peu développée en comparaison avec d’autres produits d’épargne. Les produits existants sont nombreux (plan d’épargne retraite populaire (PERP), plan d’épargne collectif pour la retraite (PERCO), article 83, etc.), complexes, difficiles à transférer et insuffisamment rémunérateurs.

La réforme introduite par la loi PACTE, mise en œuvre par la présente ordonnance, renforce l’attractivité de l’épargne retraite supplémentaire. Les épargnants bénéficieront désormais de produits d’épargne retraite portables d’un produit à l’autre tout au long de la vie. Un déblocage anticipé est désormais possible pour l’achat de la résidence principale. Au moment de la retraite, l’épargne constituée à titre individuel (hors versements obligatoires de l’entreprise) pourra être utilisée librement, par une sortie en rente ou en capital. Les épargnants bénéficieront de meilleurs rendements grâce à une gestion adaptée sur la longue durée (gestion pilotée). En parallèle, le développement d’une épargne longue procurera aux entreprises davantage de financements en fonds propres pour accompagner leur croissance et financer l’innovation.

L’ordonnance met en application les principes de la loi PACTE en créant trois nouveaux produits d’épargne retraite, qui pourront être commercialisés dès le 1er octobre 2019 :

  • Deux produits d’épargne retraite d’entreprise : un produit collectif, ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO, et un produit pouvant être réservé à certaines catégories de salariés et prenant la succession des actuels contrats « article 83 ». Ces produits pourront être regroupés en un seul ;
  • Un produit d’épargne retraite individuel, qui succèdera aux actuels contrats « PERP » et « Madelin », qui pourront être ouverts sous forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance.

L’ensemble de ces produits seront soumis aux mêmes règles de fonctionnement. La fiscalité attractive propre aux différents types de versements (versements volontaires, issus de l’épargne salariale, versements obligatoires) sera préservée. Les particuliers pourront ainsi déduire leurs versements individuels de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds. Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs continueront à être exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée et au moment du départ en retraite. S’y ajoute l’incitation fiscale introduite par la loi PACTE facilitant le transfert de l’épargne d’un contrat d’assurance vie vers l’épargne retraite, valable jusqu’au 1er janvier 2023.

Cette réforme bénéficiera également aux épargnants disposant déjà d’un produit d’épargne retraite, qui pourront librement transférer leur épargne dans un nouveau produit. De même, les entreprises ayant déjà mis en place un plan d’épargne retraite pourront facilement le modifier afin que leurs salariés bénéficient rapidement du nouveau régime.

 

DÉCRET

ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Le Premier ministre a présenté un décret relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire.

Le texte tire les conséquences, dans chacun des décrets d’attribution des ministres concernés, du titre de la ministre de la transition écologique et solidaire et supprime les mots « ministre d’État ».

 

DÉCRET

SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES ET TRANSFORMATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES

Le Premier ministre a présenté un décret relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales.

Ce décret précise les compétences des secrétaires généraux des ministères afin de renforcer l’efficacité des administrations centrales, conformément aux objectifs fixés par la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. D’une part, est supprimé le contrôle préalable, par les services du Premier ministre et du ministre de l’action et des comptes publics, des réorganisations des administrations centrales. D’autre part, le rôle des secrétaires des généraux de chaque ministère est dans le même temps renforcé dans la préparation de celles-ci.

Des contrôles préalables sont également supprimés pour la création et la modification des emplois fonctionnels d’encadrement supérieur de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d’expert de haut niveau. Le but est de laisser une plus grande liberté dans leur gestion aux directeurs d’administration centrale, sans conduire à une augmentation du nombre de ces emplois. Une enveloppe d’emplois sera désormais déterminée par direction ou par département ministériel.

Dans ce contexte, le rôle des secrétaires généraux est précisé pour la gestion de ces emplois. Ils se voient confier une mission de répartition de leur nombre entre les directions d’administration centrale.

Les ministères doivent d’ici le 31 décembre 2019 simplifier leur organisation administrative afin de pouvoir conduire les projets prioritaires, en particulier les plans de transformation ministériels, réduire les échelons hiérarchiques et supprimer les doublons, en particulier dans les fonctions support, entre les services d’administration centrale ou entre ceux-ci et ceux d’opérateurs de l’État.

DÉCRET

COMITÉ INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DE TRANSFORMATION DES SERVICES PUBLICS

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics.

Le Gouvernement a initié une réforme de l’organisation territoriale de l’État afin, notamment, de mieux répondre aux attentes exprimées par nos concitoyens. Les principes de cette réforme sont définis dans la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État.

Le décret créant le comité interministériel régional de transformation des services publics vise à garantir et renforcer la cohérence de l’action de l’État dans les territoires.

Ce comité, qui regroupera les préfets des départements de la région, l’ensemble des chefs de services déconcentrés de l’État ainsi que les responsables d’établissements publics de l’État présents dans la région, aura pour mission d’examiner les principaux projets de réorganisation des services ou établissements publics de l’État dans la région.

Le comité a compétence pour approuver les projets de réorganisation des services de l’État et rendra un avis sur les projets de réorganisation concernant les établissements publics de l’État. Il veille à la concertation avec les élus et les personnes intéressées.

L’objectif est de garantir la pertinence et la cohérence des reconfigurations envisagées, dans le cadre d’un examen collégial, sous l’autorité du préfet de région. Si l’État doit faire évoluer son organisation, il doit en effet le faire dans des conditions telles que les modifications envisagées soient anticipées, concertées avec l’ensemble des parties prenantes, agents et élus notamment, et que ses effets sur les territoires concernés soient évalués, expliqués et cohérents.

La mise en place de ce comité s’inscrit pleinement dans la logique de déconcentration que le Gouvernement souhaite renforcer, le pouvoir d’alerte précédemment reconnu aux préfets étant par ce texte renforcé et désormais élevé au niveau réglementaire.

COMMUNICATION

LES AMBITIONS DE LA POLITIQUE CULTURELLE

Le ministre de la culture a présenté une communication relative aux ambitions de la politique culturelle.

Le ministère de la culture a 60 ans. Sa création en 1959 par André Malraux a constitué un tournant, venant concrétiser la vision de Jean Zay d’un grand ministère de la vie culturelle.

Depuis sa naissance, le ministère de la culture protège et valorise le patrimoine, stimule la création, promeut la diversité culturelle et facilite l’accès de tous à l’art et à la culture. La célébration de cet anniversaire est l’occasion de réaffirmer une politique culturelle ambitieuse au service de tous les citoyens.

Soixante ans après sa création, le ministère de la culture se transforme pour rester à l’écoute des changements dans la société et des attentes des Français, sur tous les territoires. Son action poursuit aujourd'hui quatre grandes priorités.

  • 1/ L’émancipation des citoyens par les arts et la culture

Les arts et la culture sont une nécessité pour construire des valeurs communes et un puissant levier pour renforcer la cohésion nationale. Sur ces enjeux, le ministère travaille en lien étroit avec l’ensemble des autres ministères, les collectivités territoriales et les élus.

Le premier objectif est la généralisation de l’éducation artistique et culturelle à l’école pour s’assurer que l’ensemble des enfants de 3 à 18 ans en bénéficient. 

Mais la politique d’émancipation par les arts et la culture va plus loin, et concerne tous les temps de la vie. C’est ce qu’illustre le Pass Culture : il donne la liberté à la jeunesse de tracer son propre chemin culturel. Aujourd’hui, 150 000 jeunes de 18 ans dans 14 départements bénéficient de 500 euros pour accéder à des propositions culturelles variées et de qualité près de chez eux, suivant leurs choix. L’objectif est une généralisation à l’ensemble d’une classe d’âge d’ici 2022 au plus tard.

  • 2/ Remettre les artistes au cœur de l’action du ministère et soutenir les filières de la création

La création et la diffusion des œuvres sont des objectifs prioritaires. Pour cela, il importe d’être aux côtés des artistes et des créateurs pour : assurer leur formation et leur insertion professionnelle, faciliter leur mobilité en France et à l’étranger, développer la politique d’accueil dans des lieux de résidence, favoriser l’emploi et consolider leur régime social.

Les conditions de la création artistique font l’objet, depuis trois décennies, d’une profonde transformation. Il nous faut préparer l’avenir. Une réflexion prospective, confiée à Bruno Racine, sur l’auteur et l’acte de création à un horizon de vingt ans, est engagée. Elle devra permettre d’adapter les politiques en faveur des artistes, auteurs et créateurs.

La France doit rester une terre d’artistes.

  • 3/ La culture comme levier de cohésion et d’attractivité des territoires

L'action du ministère doit se situer au plus près des citoyens. 30 000 lieux de culture sont présents sur le territoire : bibliothèques, musées, théâtres et lieux de spectacle, cinémas et écoles. Les lieux culturels sont des lieux de vie ouverts à tous, des lieux d’accueil pour les artistes et les créateurs.

Le réseau des directions régionales des affaires culturelles sera renforcé pour que les décisions soient prises au plus près des réalités territoriales. Le ministère approfondira son dialogue avec les collectivités pour que notre concertation nationale se décline sur les territoires. Une réflexion est en cours pour mettre en œuvre la déclinaison de conseils culturels des territoires locaux dès le début de l’année 2020.

La culture est une responsabilité largement partagée avec les collectivités territoriales. Le partenariat avec ces dernières sera renforcé. C’est ce qui est fait à Villers-Cotterêts et au Mont-Saint-Michel, qui constituent des exemples emblématiques de l’engagement de l’État au service de grands projets territoriaux.

Il convient de donner toute sa place au service public culturel de proximité qui contribue à accueillir les artistes et à animer la vie culturelle locale. Les bibliothèques sont le premier réseau culturel de proximité. Elles adaptent leurs horaires d’ouverture aux temps de vie de nos concitoyens et offrent plus de services de proximité au service de tous. 

Plus de 350 lieux labélisés en France constituent par ailleurs un formidable réseau porteur d’avenir, soutenu par les politiques publiques de l’État avec les collectivités.

De même, les 1 200 musées de France partout sur le territoire jouent un rôle essentiel dans l’accès de tous les publics à la culture et à la connaissance.

1 000 « Microfolies » seront déployées sur tout le territoire d'ici 2022. Elles sont un outil de maillage territorial et peuvent s’installer dans une très grande diversité de lieux en adaptant leur contenu aux attentes locales.

La culture est également un levier de développement territorial. Elle constitue un secteur économique majeur, qui représente 2,3 % du produit intérieur brut et près de 635 000 emplois sur tout le territoire. Elle participe de l’attractivité touristique de la France.

S’agissant du patrimoine, un fonds spécifique permet aux communes à faibles ressources d’entretenir et de restaurer leur patrimoine classé. Il se décline de manière spécifique pour les outre-mer. La mise en valeur touristique du patrimoine de France constitue un enjeu pour favoriser le développement économique des territoires. En outre, le loto du patrimoine a permis d’apporter des ressources nouvelles à la conservation des monuments mais aussi de faire participer les citoyens à la protection de leur patrimoine.

L’attractivité et la cohésion territoriale nécessitent de garantir l’accès aux médias et à la presse. C’est tout l’enjeu de la révision de la loi relative à la distribution des journaux et périodiques de 1947 (dite « loi Bichet »).

La transformation de l’audiovisuel public permettra d’accroître les programmes locaux diffusés par France Télévisions et les coopérations adaptées à chaque territoire entre les réseaux de France 3 et de France Bleu. Le pacte de visibilité pour l’outre-mer permettra de placer ces territoires au centre de l’offre de la télévision publique. 

  • 4/ La réaffirmation de la souveraineté culturelle de notre pays 

Une loi visant à redéfinir le modèle de financement de la création audiovisuelle et cinématographique et à adapter sa régulation à l’ère des plateformes numériques sera présentée à la fin du mois d’octobre. Elle portera aussi une nouvelle ambition pour un service public de l’audiovisuel public plus numérique qui donne voix à la jeunesse, à la culture, à l’information et à la proximité. Il proposera une offre toujours plus distinctive, exigeante et attractive, afin de devenir une référence en Europe.

Le secteur du cinéma est la première industrie cinématographique européenne. Il importe de consolider son modèle de financement. Avec 6 000 écrans, le réseau français de salles est le premier d’Europe. Il convient de continuer à l’accompagner, dans sa modernisation et son développement partout sur le territoire.

La valorisation de notre expertise culturelle, à l’international, est un enjeu stratégique au cœur de notre diplomatie d’influence. La créativité et l’innovation sont des marqueurs de la France reconnus partout dans le monde. Nous proposons de fédérer et coordonner les professionnels des industries culturelles et créatives au sein d’une « équipe France ».

Dans une mondialisation qui est également linguistique, nous devons réaffirmer la place de la langue française, lien irremplaçable qui unit 300 millions de personnes sur les cinq continents.

L’article 1er du décret du 24 juillet 1959 portant organisation du ministère chargé des affaires culturelles contient la promesse de « rendre accessible les œuvres capitales de l’humanité, et d’abord de la France, au plus grand nombre possible de Français ; d’assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel, et de favoriser la création des œuvres de l’art et de l’esprit qui l’enrichissent. »

Plus que jamais, la culture est aujourd'hui au cœur du pacte républicain. Soixante ans après la promesse de Malraux, son ministère a un rôle essentiel à jouer pour concrétiser et renforcer ce qui unit tous les citoyens autour de nos valeurs communes.

RÉSULTATS

BILAN DE L’APPLICATION DES LOIS ET DE LA RÈGLE DU «  2 POUR 1 » POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE AUTONOME

Le Premier ministre et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ont présenté le bilan de l’application des lois et de la règle du «  2  pour 1 » pour le pouvoir réglementaire autonome.

  • 1/ Le Premier ministre et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ont d’abord présenté les très bons résultats d’application des lois.

Avec un taux de 88 %, les résultats en matière d’application des lois promulguées depuis plus de 6 mois, se maintiennent à un très bon niveau.

Entre le début de la législature et le 5 juillet dernier, 61 lois entrent dans le périmètre du bilan de l’application des lois.

Parmi ces 61 lois, 22 sont d’application directe, 1 comporte des mesures avec une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2020 et 38 appellent 767 mesures réglementaires pour entrer pleinement en vigueur, auxquelles s’ajoutent deux mesures avec une date d’effet différé au 1er janvier 2020.

Au 5 juillet, le Gouvernement a publié 678 mesures sur les 767 qui devaient être prises.

  • 2/ Le Premier ministre a par ailleurs présenté le bilan de l’application de la règle du «  2  pour 1 » pour le pouvoir réglementaire autonome. Cette règle, posée dès le début du quinquennat dans une circulaire du 26 juillet 2017, vise à maîtriser le flux des normes et leur impact pour les entreprises ou les particuliers.

Depuis le 1er septembre 2017, tout projet de décret autonome, créant une contrainte administrative nouvelle, doit être compensé par l’adoption simultanée de deux mesures d’abrogation ou, de deux mesures de simplification.

En deux ans, seuls 21 décrets ont comporté des contraintes nouvelles et ont alors donné lieu à 50 compensations (9 abrogations et 41 simplifications). Ce chiffre est à comparer aux 200 décrets qui auraient, dans le passé, été pris en deux ans sans cette règle.

La mise en œuvre de la règle du « 2 pour 1 » a produit une économie nette de près de 20 millions d’euros, toutes catégories de populations confondues (citoyens, entreprises, collectivités territoriales, services déconcentrés de l’État).

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre : 

  • M. Nicolas CARNOT, administrateur hors classe de l’institut national de la statistique et des études économiques, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 1er septembre 2019 ;
  • M. JeanYves BERTUCCI, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, à compter du 28 août 2019 ;
  • M. JeanHugues SIMON-MICHEL, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 15 septembre 2019 ;
  • M. Claude KUPFER, préfet, conseiller du Gouvernement, est nommé coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’État.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

  • Mme Hélène CAZAUXCHARLES, magistrate, est nommée conseillère d’État en service extraordinaire, à compter du 15 septembre 2019 ;
  • M. Olivier COUVERTCASTÉRA, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er septembre 2019, pour exercer les fonctions de président de la cour administrative d’appel de Nantes.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

  • M. JeanFrançois GIRAULT, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement, pour une période d’un an renouvelable, à compter du 2 septembre 2019.

Sur proposition de la ministre des armées :

  • M. le général de division Michel GRINTCHENKO est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 14 août 2019 ;
  • M. le général de brigade Frank BARRERA est nommé commandant supérieur des forces armées de la NouvelleCalédonie et commandant de la basse de défense de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er août 2019 ;
  • M. le général de brigade Yves METAYER est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l’océan Indien et commandant de la base de défense de La réunionMayotte-Saint-Denis, à compter du 16 août 2019 ;
  • M. le viceamiral Laurent ISNARD est nommé commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de l’arrondissement maritime Méditerranée et préfet maritime de la Méditerranée, et est élevé aux rang et appellation de viceamiral d’escadre, à compter du 31 août 2019 ;
  • M. le contreamiral Jean HAUSERMANN est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles, à compter du 30 août 2019.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service du commissariat des armées et de la direction générale de l’armement.

Sur proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire :

  • Mme Sophie MOURLON, ingénieure générale des mines, est nommé directrice de l’énergie à la direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire, à compter du 15 septembre 2019 ;
  • Mme Catherine GUILLOUARD est nommée présidentedirectrice générale de la Régie autonome des transports parisiens.

Sur proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des solidarités et de la santé :

  • Mme Corinne MICHEL, administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale de la cohésion sociale par intérim, à compter du 1er août 2019 ;
  • Mme Virginie LASSERRE, administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale de la cohésion sociale, à compter du 1er septembre 2019.

Sur proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

  • M. Francesco GAETA, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire, à compter du 1er septembre 2019.

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

  • Mme Stéphanie DECOOPMAN, directrice d’hôpital hors classe, est nommée directrice générale de l’offre de soins par intérim, à compter du 1er août 2019 ;
  • Mme Katia JULIENNE, administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale de l’offre de soins, à compter du 1er septembre 2019.

Sur proposition du ministre de l’économie et des finances :

  • M. Marc GLITA, ingénieur en chef des mines, est nommé délégué interministériel aux restructurations d’entreprises, à compter du 1er septembre 2019.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse :

  • M. Edouard GEFFRAY, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé directeur général de l’enseignement scolaire du ministère de l’éducation nationale.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

  • M. Olivier DUGRIP, professeur des universités, est nommé recteur de la région académique Auvergne RhôneAlpes, recteur de l’académie de Lyon ;
  • Mme Anne BISAGNIFAURE, inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de 1ère classe, est nommée rectrice de la région académique NouvelleAquitaine, rectrice de l’académie de Bordeaux ;
  • M. Benoît DELAUNAY, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Toulouse ;
  • M. Karim BENMILOUD, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de ClermontFerrand ;
  • M. JeanMarc HUART, inspecteur général de l’éducation nationale, est nommé recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de NancyMetz ;
  • Mme Nathalie ALBERTMORETTI, professeure des universités, est nommée rectrice de l’académie de Dijon ;
  • Mme Stéphanie DAMERON, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie d'Amiens.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

  • Mme Laurence MEZIN, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des ressources humaines à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, à compter du 29 juillet 2019 ;
  • M. Simon BABRE, inspecteur général de l’administration, est nommé directeur des ressources et des compétences de la police nationale à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, à compter du 1er septembre 2019.

Sur proposition de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

  • M. FrançoisAntoine MARIANI, commissaire général délégué à l’égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, est nommé commissaire général à l’égalité des territoires par intérim, chargé par intérim de la préfiguration de l’agence nationale de la cohésion des territoires, à compter du 2 août 2019 ;

Sur proposition du ministre de la culture :

  • M. JeanPierre CLAMADIEU est nommé président du conseil d’administration de l’Opéra national de Paris ;
  • M. Dominique BOUTONNAT est nommé président du Centre national du cinéma et de l’image animée ;
  • M. Eric RUF est nommé administrateur général de la ComédieFrançaise.

Retrouvez l'ordre du jour :

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 24 juillet 2019

23 juillet 2019 - Ordre du jour

Pour le Conseil des ministres du mercredi 24 juillet 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A, C et D) :

PARTIE A

Sur la proposition :

  • De la garde des sceaux, ministre de la justice
  • De la ministre des solidarités et de la santé
  • De la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
  • Projet de loi relatif à la bioéthique.
  • Sur la proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire :
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019501 du 22 mai 2019 portant simplification
  • De la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau
  • Des énergies renouvelables.
  • Ordonnance modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la
  • Prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques.
  • Ordonnance relative au régulateur des redevances aéroportuaires.
  • Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé :
  • Ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les
  • Bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus.
  • Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :
  • Ordonnance portant réforme de l’épargne retraite.
  • Sur la proposition du Premier ministre :
  • Décret relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire.
  • Décret relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des
  • Administrations centrales.
  • Sur la proposition du ministre de l’intérieur :
  • Décret relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics.

PARTIE C

Communication du ministre de la culture :

  • Les ambitions de la politique culturelle.

PARTIE D

Point présenté par :

Le Premier ministre

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

  • Le bilan de l’application des lois et de la règle du « 2 pour 1 » pour le pouvoir réglementaire autonome.

Voir tous les articles et dossiers