Conseil des ministres du mardi 25 juin 2019

PROJETS DE LOI

Indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques 

Coopération agricole 

Code de l’urbanisme de Saint-Martin 

COMMUNICATION

La préparation aux fortes chaleurs de l’été 

RÉSULTATS

La loi pour un État au service d’une société de confiance

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

INDÉPENDANCE DES ACTIVITÉS DE CONSEIL À L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET DISPOSITIF DE CERTIFICATS D’ÉCONOMIE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES 

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. 

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 88 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. 

Elle rend l’exercice des activités de vente, de distribution et d’application de produits phytopharmaceutiques incompatible avec celui de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1er janvier 2021. Elle impose aux exploitations agricoles la réalisation d’un conseil stratégique deux fois tous les cinq ans, sous réserve de dérogations prévues pour les agriculteurs engagés dans des démarches reconnues de réduction des produits phytosanitaires. 

Un délai supplémentaire est prévu pour les microentreprises ainsi que pour les entreprises localisées dans les outre-mer. 

L’ordonnance pérennise également les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), en tant que levier de déploiement des alternatives dans les exploitations, et les étend à l’outre-mer. 

Ce texte s’inscrit dans le cadre du plan national de réduction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate. 
 

COOPÉRATION AGRICOLE

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-632 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole.
Cette ordonnance conforte l’exemplarité du modèle coopératif en faisant bénéficier les associés-coopérateurs des avancées de la loi. Elle améliore l’information des associés- coopérateurs sur leur rémunération et sur la gouvernance de leur coopérative. Elle introduit des dispositions prévoyant la possibilité d’engager la responsabilité d’une coopérative dans le cas où la rémunération définitive globale liée aux apports des associés- coopérateurs est anormalement basse. Elle régit les conditions de signature d'un nouveau contrat d'apport entre l'associé- coopérateur et sa coopérative afin de définir une date de fin d’engagement unique.
Pour assurer la mise en œuvre de ces dispositions, le Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et le médiateur de la coopération voient leurs rôles renforcés. Le HCCA pourra diligenter des contrôles complémentaires et les sanctions émises par ce dernier seront graduées. Afin d’assurer son indépendance, le médiateur de la coopération agricole sera nommé par décret et les modalités de coordination de son action avec celle du médiateur des relations commerciales agricoles seront également précisées par décret.
Ces dispositions, qui prennent en compte les spécificités du modèle coopératif, conforteront son exemplarité et son attractivité en tant que levier essentiel du regroupement commercial des agriculteurs et de développement de l’agriculture dans les territoires.

CODE DE L’URBANISME DE SAINT-MARTIN

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin.

Cette ordonnance concourt au renforcement de la base légale du code de l’urbanisme local, relevant de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, pour sanctionner pénalement les infractions d’urbanisme et participer à une reconstruction qui prévient les risques liés aux phénomènes climatiques et qui respecte les exigences urbanistiques et environnementales.

L’ordonnance a appliqué pour l’essentiel des sanctions analogues à celles du code national de l’urbanisme et procédé à la mise en cohérence des dispositions pénales avec les règles de fond applicables localement.

Est ainsi désormais incriminé l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme ou l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités. Le juge peut également ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation des sites.

COMMUNICATION

LA PRÉPARATION AUX FORTES CHALEURS DE L’ÉTÉ

La ministre des solidarités et de la santé a présenté une communication relative à la préparation aux fortes chaleurs de l’été.

Selon l’information communiquée par Météo France, l’épisode de canicule qui a débuté dimanche dernier, avec le passage en vigilance orange, devrait toucher la totalité du territoire et se prolonger jusqu’au dimanche 30 juin.

Ce phénomène climatique devrait avoir une intensité proche du phénomène caniculaire observé au cours de l’année 2003, avec une durée estimée à six/sept jours. Cet épisode sera également marqué par des nuits courtes qui ne devraient pas permettre un rafraîchissement des températures. Il devrait concerner dans un premier temps les régions Centre, Nord, Est, Ile-de-France avant de s’étendre vers l’Ouest.

• 1. L’accent doit être mis sur la prévention par la sensibilisation de tous sur les conseils pour se protéger et protéger son entourage.

Le ministère des solidarités et de la santé a demandé au conseil supérieur de l’audiovisuel que soient diffusés dès lundi matin sur les antennes télévisuelles et radiophoniques des messages rappelant les conseils de prévention.

La plateforme téléphonique d’information du public « Canicule Info Service » est également ouverte depuis lundi matin. Ce numéro vert permet d’obtenir des recommandations sur la conduite à tenir en cas de fortes chaleurs.

Au niveau local, ces recommandations sanitaires seront également relayées par différents canaux sous la coordination des préfets.

Les conseils à relayer auprès des personnes les plus fragiles sont les suivants :

• Inciter les personnes âgées, handicapées ou fragiles isolées à s’inscrire sur la liste mise à leur disposition par chaque mairie, afin de recevoir le soutien de bénévoles ;
• Protéger les nourrissons et jeunes enfants en permanence de la chaleur (éviter les sorties aux heures les plus chaudes, les faire boire et les hydrater régulièrement, leur faire porter chapeau et lunettes de soleil et leur appliquer de la crème solaire) ;
• Ne pas quitter les enfants des yeux pour éviter les noyades. Au cours de l’été 2018, les noyades accidentelles ont augmenté de 30 % par rapport à l’été 2015, notamment au cours des épisodes de fortes chaleurs. Enfants et adultes doivent être vigilants en cas de différence importante de température entre l’eau et l’air, car il existe un risque de choc thermique
• Boire beaucoup d’eau, plusieurs fois par jour et protéger sa peau du soleil. Eviter l’activité physique aux heures les plus chaudes de la journée. Certaines manifestations sportives pourraient être reportées ; En cas de maladies chroniques ou de traitement médicamenteux régulier, demander conseil à son médecin traitant ou son pharmacien.

• 2. Mobilisation interministérielle et vigilance de l’ensemble des acteurs sanitaires aux niveaux national et local

Tous les services de l’État sont pleinement mobilisés, conformément aux mesures prévues par le plan national canicule, pour anticiper et gérer l’impact sanitaire des fortes chaleurs.

S’agissant du système de santé, un suivi renforcé du recours à SOS médecins, des passages aux urgences et de la morbi-mortalité est effectué par Santé Publique France à partir du mardi 25 juin. Les établissements de santé et médico-sociaux adapteront leurs organisations et déploieront toutes les mesures nécessaires (régulation stricte des hospitalisations, mise à disposition de pièces rafraîchies, activation de la cellule de crise).

S’agissant des structures accueillant des enfants, il a été rappelé aux responsables de structures d’accueil collectif, en particulier les crèches, les écoles et centres de loisirs, de prendre toutes les dispositions qui s’imposent.

Comme annoncé lundi par les ministres de l’éducation nationale et de la santé, les épreuves du brevet des collèges ont été reportées aux 1er et 2 juillet.

Pour les actifs, des aménagements des postes de travail et des horaires de travail pourront être envisagés, en particulier pour les travailleurs en extérieur ou ceux exerçant à proximité d’une source de chaleur (par exemple les boulangers). Un appel a été lancé par le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et le président de la fédération française du bâtiment pour que les adhérents de la fédération française du bâtiment prennent des mesures d’adaptation des horaires et de suivi de l’hydratation des salariés.

Les sapeurs-pompiers seront également fortement mobilisés, en intervention auprès de victimes de la chaleur et en vigilance renforcée pour prévenir les feux de forêt. Des associations agréées de sécurité civile pourront être mobilisées selon les dispositions des plans locaux canicule.

Enfin, des distributions d’eau seront organisées dans des lieux exposés (péages autoroutiers, gares, etc.).
 

• 3. Une vigilance particulière sur l’hébergement des plus fragiles

Conformément au plan canicule, les préfets de département doivent s’assurer, en lien avec les associations et les collectivités territoriales, de la disponibilité de places d’hébergement et d’accueil de jour ainsi que de la mobilisation des maraudes. Les centres d’hébergement et les accueils de jour ont mis en place des protocoles de prévention et de surveillance pour prévenir les risques face à la canicule.

Les services intégrés d’accueil et d’orientation, en lien avec les associations, doivent assurer dans chaque département l’orientation des personnes qui l’acceptent vers des lieux d’accueil adaptés.

À titre illustratif, en Île-de-France, le niveau 3 « alerte canicule » a été déclenché dès dimanche par le préfet de région : 138 places de mise à l’abri supplémentaires ont été mobilisées. En cas de nécessité, 110 places supplémentaires seront également mobilisables. Les maraudes pour aller au contact des plus démunis ont été renforcées, en lien avec les associations et les collectivités, avec distribution d’eau.

RÉSULTATS

LA LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D’UNE SOCIETE DE CONFIANCE  

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté les résultats de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC).

La loi ESSOC, promulguée le 10 août 2018, vise à créer une nouvelle relation de confiance entre les Français et leur administration. Alors que l’ensemble des décrets d’application avaient été pris au 31 décembre 2018, cet engagement pris par le Président de la République est aujourd’hui pleinement mis en œuvre. Parmi les actions concrètes figurent notamment le signalement aux particuliers et entreprises des principaux risques d’erreurs via le site Oups.gouv.fr, l’information des usagers de leur capacité à bénéficier du droit à l’erreur ou encore la mise en place de guichets de signalement des erreurs dans chaque administration.

Les premiers résultats de cette mise en œuvre, associés à des objectifs ambitieux, sont les suivants :

• en seulement trois semaines, près d’un demi-million d’usagers se sont rendus sur le site Oups.gouv.fr (200 000 visiteurs) et les pages « Oups » des principales administrations concernées (250 000 visiteurs) ;
• dans le cadre de la nouvelle relation de confiance fiscale lancée le 14 mars dernier :

1. 21 partenariats fiscaux ont été conclus à ce jour avec des grands groupes et entreprises de taille intermédiaire couvrant près de 2 000 entreprises, 600 000 emplois et 280 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Le Gouvernement souhaite tripler le nombre de partenariats signés d’ici 2022 afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises et leur conformité fiscale ;
2. près de 550 petites et moyennes entreprises (PME) ont été approchées pour bénéficier d’un accompagnement fiscal personnalisé : le Gouvernement souhaite accompagner au moins 500 PME d’ici la fin du quinquennat.

• dans le cadre de la généralisation de la médiation, 53 000 médiations ont été demandées en 2018 dans le champ social (13 357 sur le seul 1er trimestre 2019) : le Gouvernement se fixe comme objectif d’augmenter de 50 % le nombre de demandes de médiation en 2022, soit 75 000, afin de réduire le nombre de cas allant jusqu’au contentieux.

Par ailleurs, si 68 % des particuliers (et 66 % des entreprises) font aujourd’hui confiance à l’administration pour apporter des conseils et des solutions en cas de difficultés ou d’erreurs (chiffres issus du baromètre de la confiance), le Gouvernement se fixe l’objectif d’atteindre 80 % de niveau de confiance en 2022.
Enfin, la complexité du langage administratif étant une cause régulière d’erreur, le Gouvernement a annoncé dans le prolongement du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin dernier le lancement d’une initiative visant à ce que nos concitoyens puissent transmettre sur l’adresse [email protected] la copie de documents administratifs trop complexes qu’ils auraient pu être amenés à recevoir. Les administrations concernées seront accompagnées dans la simplification de ces documents.
Enfin, parce que l’accessibilité des services publics est au cœur de la relation de confiance État-citoyens et constitue une demande forte issue du grand débat national, un plan d’action sera remis avant le 30 septembre prochain sur l’accessibilité téléphonique et les horaires d’ouverture des services publics (élargissement des horaires, plus grande adaptabilité aux besoins locaux).

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

• M. JeanPaul BODIN, contrôleur général des armées, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire, à compter du 22 juillet 2019 ; 
• M. JeanFrançois de MONTGOLFIER, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, à compter du 27 juin 2019 ; 
• Mme Brigitte ERNOULTCABOT, inspectrice générale de la justice, est nommée directrice, adjointe au directeur de l’administration pénitentiaire. 

Sur proposition de la ministre des armées : 

• Mme Isabelle SAURAT, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée secrétaire générale pour l’administration, à compter du 22 juillet 2019 ; 
• M. le contrôleur général des armées Philippe WEBER est nommé chef du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, à compter du 1er juillet 2019. 

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, du service de santé des armées, du service des essences des armées, de la direction générale de l’armement et du service du commissariat des armées. 

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé : 

• M. Didier BLANCHET, inspecteur général de classe exceptionnelle de l’Institut national de la statistique et des études économique, est nommé président du comité de suivi des retraites, à compter du 26 juin 2019. 

Sur proposition du ministre de l’intérieur : 

• Mme Chloé MIRAU, inspectrice de l’administration de 1ère classe, est nommée inspectrice générale de l’administration (hors tour).
• Mme Françoise TAHERI, inspectrice de l’administration de 1ère classe, est nommée inspectrice générale de l’administration (hors tour). 
• M. Frédéric PAPET, inspecteur de l’administration de 1ère classe, est nommée inspecteur général de l’administration (hors tour), à compter du 11 juillet 2019. 

Pour le Conseil des ministres du mardi 25 juin 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (partie A et C) : 

PARTIE A 

Sur la proposition du Premier ministre : 

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. 
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole. 

Sur la proposition de la ministre des outre-mer : 

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin. 

PARTIE C 

Communication de la ministre des solidarités et de la santé : 

• La préparation aux fortes chaleurs de l’été.