Publié le 12 juin 2019

Conseil des ministres du mercredi 12 juin 2019

Suivez en direct le compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 12 juin 2019 par Sibeth Ndiaye, porte-parole du gouvernement :

Compte-Rendu Du Conseil Des Ministres du mercredi 12 juin 2019

12 juin 2019 - Compte-rendu

PROJETS DE LOI  

  • Lettre rectificative au projet de loi relatif à l’énergie et au climat
  • Voies réservées et police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

ORDONNANCE     

  • Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle            

DÉCRET      

  • Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution »

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL       

 

PROJET DE LOI

LETTRE RECTIFICATIVE AU PROJET DE LOI RELATIF A L’ÉNERGIE ET AU CLIMAT

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à l’énergie et au climat.

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprenait des dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité, qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel en raison de l’absence de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. La lettre rectificative intègre ces dispositions au projet de loi relatif à l’énergie et au climat.

Depuis l’ouverture totale à la concurrence des marchés de l’énergie en 2007, les consommateurs peuvent choisir, pour leur fourniture d’électricité ou de gaz naturel, entre un contrat aux tarifs réglementés de vente et un contrat en offre de marché. Le prix des offres de marché est librement fixé par les fournisseurs, sans intervention des pouvoirs publics, et est régulièrement moins élevé que le niveau des tarifs réglementés.

À la suite des décisions du Conseil d’État du 19 juillet 2017 et du 18 mai 2018, et à l’adoption de la directive européenne relative au marché intérieur de l’électricité, le Gouvernement doit mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour l’ensemble des consommateurs et adapter le dispositif des tarifs réglementés de l’électricité afin de se mettre en conformité avec le droit européen.

Les dispositions de la lettre rectificative prévoient ainsi de mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu’au 30 juin 2023, afin de protéger les consommateurs. D’ici cette échéance, des campagnes d’informatio n et un accompagnement spécifique des clients concernés seront mis en place afin de les aider à choisir une offre de marché adaptée à leurs besoins. Un outil de comparaison des offres fiable, indépendant, transparent et gratuit sera ainsi mis à leur disposition par les pouvoirs publics. La surveillance et l’information sur les marchés de l’énergie seront renforcées.

S’agissant de l’électricité, les ménages et les microentreprises pourront continuer à souscrire des contrats aux tarifs réglementés. Les autres consommateurs, notamment les grandes entreprises, devront opter pour une offre de marché avant le 31 décembre 2020.

PROJET DE LOI

VOIES RÉSERVÉES ET POLICE DE LA CIRCULATION POUR LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024

La ministre des sports a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Outre la ratification de l’ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux de 2024, le projet de loi désigne la cour administrative d’appel de Paris seule compétente pour les contentieux liés aux déférés préfectoraux en matière d’urbanisme, de construction, d’aménagement en lien avec les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Par ailleurs, le projet de loi consacre la création de l’agence nationale du sport, qui vise à faire évoluer le modèle du sport français dans la perspective des jeux de 2024, sous forme de groupement d’intérêt public (GIP).

Dans la logique d’une gouvernance partagée associant les grands acteurs de la politique du sport en France (l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et le monde économique), l’agence nationale du sport est chargée de favoriser le haut niveau et développer l’accès à la pratique sportive dans le cadre d’une convention d’objectifs signée avec l’État.

Au plan territorial, le projet de loi permet de confier au préfet de région le rôle de délégué de l’agence nationale du sport.

Par ailleurs, il soumet l’agence nationale du sport au contrôle de l’agence française anticorruption (AFA) ainsi qu’au contrôle économique et financier de l’État. Enfin, il prévoit que son président, son directeur général et le responsable de la haute performance seront également tenus de faire une déclaration d’intérêt et de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

ORDONNANCE

ACTIVITÉS ET SURVEILLANCE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

L’ordonnance, prise sur le fondement du V de l’article 199 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), transpose la directive (UE)2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, dite « IORP 2 ».

La directive IORP2 prévoit des règles minimales de gestion pour les institutions de retraite professionnelle en Europe (fonds de pension). La possibilité de créer ce type d’organisme dédié, appelé fonds de retraite professionnelle supplémentaire, a été introduite dans le droit français en 2017 par l’ordonnance du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente. Ce véhicule est propice à l’investissement de long terme, en actions ou sous forme de financements en fonds propres, tout en étant favorable à un meilleur rendement pour l’épargnant.

L’ordonnance présentée précise le cadre applicable à la souscription et à l’information au cours de la vie des contrats, et introduit des obligations d’information sur la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance lors des décisions de placement. Elle permet également, dans le cadre de l’habilitation, d’inciter au recours par les assureurs à ces organismes dédiés en étendant le champ de leurs activités aux engagements de retraite supplémentaire à adhésion individuelle. Cet élargissement est cohérent avec les dispositions de l’article 71 de la loi PACTE, qui refond les produits d’épargne retraite en couvrant à la fois les produits de retraite à base professionnelle et individuelle.

Le secteur de l’assurance est appelé à se mobiliser, compte tenu des objectifs que s’est donnés le Gouvernement en faveur du financement de long terme, afin que le recours à ces véhicules se généralise et que l’économie française puisse ainsi bénéficier pleinement du dynamisme de l’épargne retraite généré par la loi PACTE.

DECRET

TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL DENOMMÉ « SOUTIEN D’UNE PROPOSITION DE LOI AU TITRE DU TROISIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION »

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ».

Par sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et par l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58- 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

Conformément au troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, cette proposition de loi, présentée par plus d’un cinquième des parlementaires, doit désormais recueillir le soutien d'au moins 4 717 396 électeurs inscrits sur les listes électorales. Dans ce cas, elle devra être examinée par chacune des assemblées dans un délai de six mois ou, à défaut d’un tel examen, soumise à référendum.

Aux termes du décret n° 2019-572 du 11 juin 2019, publié ce jour au Journal officiel, la période de soutien s’ouvrira demain jeudi 13 juin à 0 heure, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, qui a précisé que l’ouverture de la période de recueil des soutiens des électeurs devait intervenir dans le mois suivant la publication au Journal officiel de sa décision, soit avant le 15 juin. La durée de la période de recueil des soutiens est fixée à neuf mois par la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution.

Cette même loi organique confie au ministère de l’intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, la responsabilité de mettre en place le dispositif de soutien des électeurs, précisant que ces soutiens peuvent être recueillis, à l’exclusion de toute autre procédure :

  • soit en le déposant sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr ;
  • soit en le présentant par écrit dans un consulat ou dans la commune la plus peuplée de chaque canton, tenu de le déposer pour le compte de l’électeur sur ledit site internet. Dans chaque département, le préfet vient d’actualiser, par arrêté publié sur le site de la préfecture, la liste des communes ainsi concernées.

La mise en œuvre depuis le 1er janvier 2019 du répertoire électoral unique (REU) permet de s’assurer de la qualité d’électeur de la personne souhaitant déposer son soutien à l’initiative référendaire. Pour les électeurs de Nouvelle-Calédonie, où le REU n’est pas déployé, le contrôle s’effectuera par vérification, dans les cinq jours, de leur inscription au fichier général des électeurs tenu par l’Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.

Cette évolution, consistant à interroger le REU, conduit à modifier le décret n° 2014- 1488 du 11 décembre 2014.

C’est l’objet du présent décret, pris en conseil des ministres, après avis du Conseil constitutionnel. Ce décret prévoit donc le contrôle de l’inscription de l’électeur au EU, via la plateforme en ligne d’interrogation de la situation électorale, comme préalable au dépôt d’un soutien.

 MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail :

  • M. Benjamin MAURICE, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des affaires sociales (tour extérieur), à compter du 1er juillet 2019.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

  • M. Pascal LALLE, commissaire général de police, est nommé inspecteur général de l’administration (hors tour), à compter du 6 juillet 2019.

Retrouvez l'ordre du jour :

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 12 juin 2019

11 juin 2019 - Ordre du jour

Pour le Conseil des ministres du mercredi 12 juin 2019 le Président de la République a arrêté

l’ordre du jour suivant (partie A) :

PARTIE A

Sur la proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :

  • Lettre rectificative au projet de loi relatif à l’énergie et au climat.

Sur la proposition de la ministre des sports :

  • Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

  • Ordonnance relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

Sur la proposition du ministre de l’intérieur :

  • Décret modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ».

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