Publié le 14 mai 2019

Conseil des ministres du mercredi 15 mai 2019

Suivez en direct le compte rendu du Conseil des ministres du mrecredi 15 mai 2019 par Sibeth Ndiaye, porte-parole du gouvernement et Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées :

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Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 15 mai 2019

15 mai 2019 - Compte-rendu

PROJET DE LOI

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018

ORDONNANCES

  • Expérimentation d’une politique des loyers en faveur de ménages très modestes
  • Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité

DÉCRET

Conseil de défense écologique

RÉSULTATS

  • Mise en œuvre de Parcoursup
  • Mise en œuvre de la politique du handicap

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

PROJET DE LOI

REGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNEE 2018

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018, traduit, pour la deuxième année consécutive, le respect des engagements pris par le Gouvernement devant la représentation nationale et l’Union européenne. Le solde budgétaire s’établit à - 76,0 Md€ à fin 2018, en amélioration de 9,7 Md€ par rapport à la prévision inscrite en loi de finances initiale. La qualité de la gestion budgétaire s’est ainsi traduite par une sous-exécution de la norme de dépenses pilotables de 1,4 Md€ par rapport à la loi de finances initiale, illustrant un effort de maîtrise de la dépense inégalé. En volume, la dépense publique a en effet diminué de 0,3 %, une première depuis plusieurs décennies.

Dans un contexte caractérisé par une croissance française robuste, malgré un environnement international moins porteur, la France maintient pour la deuxième année consécutive, et pour la première fois depuis plus d’une décennie, un déficit public inférieur à 3 % en 2018. En baisse, celui-ci s’établit à 2,5 % du PIB contre 2,8 % en 2017.

En 2018, le résultat patrimonial de l’État poursuit son amélioration : il s’établit à - 51,9 Md€, soit une amélioration de 9,2 Md€. Il atteint ainsi son meilleur niveau depuis 2008.

Le bilan de l’État s’établit à - 1 295,6 Md€ en 2018, principalement sous l’effet du poids de la dette financière de l’État accumulée lors des décennies précédentes. Toutefois, cette dégradation marque le pas en raison d’un effort d’apurement des dettes non financières et provisions inédit depuis près de 10 ans, et la stabilisation du ratio de dette publique en 2018, pour la première fois depuis 2007.

Enfin, l’exercice démocratique, inauguré en 2017, de contrôle et d’évaluation par le Parlement de l’action du Gouvernement dans le cadre du « printemps de l’évaluation », est approfondi en 2018, avec, en particulier, une transmission anticipée de près d’un mois de l’information financière annexée au projet de loi de règlement aux assemblées, et une ouverture anticipée de l’examen parlementaire de ce dernier dès le 15 mai.

Ces résultats concrets démontrent la crédibilité de la stratégie conduite par le Gouvernement et la majorité parlementaire pour redresser les comptes publics, en particulier grâce à la réduction de la dépense publique. La qualité de l’exécution budgétaire en 2018 donne les moyens au Gouvernement de financer les réformes engagées. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre ainsi le rétablissement des finances publiques et la transformation du pays.

 

ORDONNANCE

EXPERIMENTATION D’UNE POLITIQUE DES LOYERS EN FAVEUR DE MÉNAGES TRÈS MODESTES

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social, prise en application de l’article 88 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

L’ordonnance prévoit pour une durée de cinq ans et pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité de mener une politique des loyers expérimentale, dont l'objectif est de faciliter l'accès au parc social de ménages très modestes.

Les loyers des logements sociaux, conventionnés et ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL), sont en effet déterminés par des conventions et selon des références établies au moment du financement initial du logement. Ce mécanisme permet difficilement de s’adapter à la diversité des profils des locataires et de pratiquer une mixité au sein mêmes des immeubles. La politique des loyers expérimentale proposée se fonde sur des baisses significatives des loyers (à des niveaux inférieurs ou égaux aux plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l’APL) en faveur des ménages nouveaux entrants dans le parc social dont les ressources sont inférieures à 80 % des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI, les plus sociaux). Cette mesure concerne aussi les locataires bénéficiant d’une mutation dans le parc du fait de la sous-occupation de leur ancien logement ou du départ d’un logement adapté.

Les bailleurs engagés dans cette expérimentation pourront, en outre, appliquer à d'autres locataires entrants dans le parc des loyers plus élevés, supérieurs aux plafonds des conventions APL en cours et dans la limite des loyers maximaux prévus pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS).

L’ensemble des baisses et hausses de loyers doit atteindre un équilibre financier général au terme de l’expérimentation.

L’ordonnance précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation. Elle prévoit notamment que le préfet peut mettre fin à l’expérimentation lorsqu’il constate que les objectifs de la politique des loyers ou l’équilibre financier ne peuvent manifestement être atteints.

Un rapport sera remis au Parlement quatre mois avant la fin de l’expérimentation.

L’expérimentation vise par conséquent :

  • à favoriser l’accès au logement des ménages les plus modestes ; à contribuer ainsi aux sorties de l'hébergement d'urgence, au plan « Logement d'abord » ;
  • et à l'objectif posé par le législateur de mixité sociale, en application duquel au moins 25 % des attributions de logements sociaux réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont effectuées au profit des demandeurs les plus modestes.

 

ORDONNANCE

ADAPTATION DU MODE DE CALCUL DU SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité, prise en application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

L’ordonnance permet de régler la situation particulière de locataires dont le logement a été acquis et conventionné par un bailleur social et qui ont conclu un nouveau bail conforme à la convention à l’aide personnalisée au logement (APL). L’application des dispositions relatives au logement social pouvait avoir pour effet, dans le cas où les ressources du ménage dépassait de 20 % les plafonds de ressources applicables à leur logement ainsi conventionné, de lui imposer un supplément de loyer de solidarité qui s’ajoutait au loyer dit « dérogatoire », lui- même fixé en fonction du loyer initialement établi dans son bail privé, avant le rachat.

L’ordonnance a donc pour effet de proportionner le montant du surloyer appliqué à ces situations et de le plafonner pour éviter la situation dans laquelle le montant cumulé du loyer dérogatoire et du supplément de loyer de solidarité tend à être supérieur aux loyers pratiqués sur le marché locatif privé. Elle tend donc à prendre en compte plus finement la capacité financière des ménages concernés par ce type de conventionnement.

 

DECRET

CONSEIL DE DEFENSE ECOLOGIQUE

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un décret relatif au conseil de défense écologique. Ce décret traduit l’engagement du Président de la République, annoncé lors de sa conférence de presse le 25 avril dernier à l’issue du grand débat national, de réunir régulièrement autour de lui le Premier ministre, les principaux ministres chargés de la transition écologique et les opérateurs de l’État mobilisés sur ce sujet.

Le conseil de défense aura pour mission de définir les orientations en matière de transition écologique, et notamment de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité et de protection des milieux et ressources naturels. Il fixera les priorités dans ces domaines, s’assurera de leur prise en compte dans l’action de la politique du Gouvernement et du suivi de leur mise en œuvre.

Outre les ministres concernés, le conseil de défense écologique pourra réunir en fonction de l’ordre du jour les directeurs d’administration ou d’opérateurs de l’État impliqués dans la mise en œuvre des politiques menées en matière de transition écologique. Le Haut conseil pour le climat sera par ailleurs auditionné chaque année par le conseil de défense écologique pour présenter son rapport annuel sur le respect de nos objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre et ses recommandations.

Avec la mise en place de la convention citoyenne pour le climat, également annoncée par le Président de la République le 25 avril dernier, et le Haut conseil pour le climat installé le 27 novembre 2018, la France se dote d’une gouvernance et d’institutions robustes pour prendre les décisions nécessaires en matière de transition écologique, sur la base d’expertises partagées et de concertations approfondies auprès des citoyens.

Le Conseil de défense écologique sera installé par le Président de la République dans les prochains jours.

 

RÉSULTATS

MISE EN ŒUVRE DE PARCOURSUP

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a présenté un point sur la mise en œuvre de Parcoursup.

La campagne 2018 a permis d’orienter 812 000 candidats et a constitué un premier succès :

  • elle s’est caractérisée, conformément aux objectifs de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, par la mise en place d’un véritable service public de l’accompagnement des candidats : le site Internet dédié a reçu plus d’un million de visites et le numéro vert plus de 300 000 appels ;
  • 2018 a connu un accroissement de 21 % des boursiers admis dans l’enseignement supérieur ainsi qu’une augmentation de la mobilité géographique avec 10 % de candidats acceptant une proposition hors de leur académie de résidence ;
  • la part des bacheliers professionnels et technologiques dans les filières courtes où ils réussissent le mieux a été renforcée avec plus de 23 % de bacheliers professionnels admis en STS et plus de 19 % de bacheliers technologiques admis en IUT.

En 2019, Parcoursup entame sa deuxième campagne. La dynamique de 2018 sera amplifiée avec :

  • une extension de l’offre sur la plateforme : 1 500 formations supplémentaires, dont les instituts de formation aux soins infirmiers, ce qui va porter à 14 500 le nombre total de formations offertes ;
  • une amélioration de l’information disponible pour les candidats ;
  • un soutien plus actif à la mobilité des candidats avec une aide de 500 € pour la mobilité interacadémique des boursiers ;
  • la poursuite de l’accroissement des capacités d’accueil et des dispositifs « oui si » : 2 500 formations offriront un tel dispositif à la rentrée.

 

RÉSULTATS

MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DU HANDICAP

La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées a présenté un point sur la mise en œuvre de la politique du handicap, à l’occasion de la 2ème édition nationale du DuoDay le 16 mai prochain, journée au cours de laquelle plus de 24 000 personnes seront impliquées, soit plus de 12 000 « duos » constitués sur les lieux de travail entre un professionnel et une personne handicapée pour progresser ensemble.

Le Gouvernement a fait du handicap la priorité de ce quinquennat et met ainsi en œuvre une politique pour améliorer le quotidien des personnes et faciliter leur autonomie.

En matière de pouvoir d’achat, ce sont jusqu’à 90 € par mois supplémentaires qui seront pleinement effectifs au 1er novembre 2019 pour les personnes touchant l’allocation adulte handicapé (AAH), soit pour elles l’équivalent d’un 13ème mois. A ce titre, l’État engage sur le quinquennat un effort budgétaire de plus de 2 milliards d’euros.

Aussi, l’impératif de simplification des démarches administratives est engagé. Pour les personnes dont le handicap ne connait pas de perspectives favorables, les droits sont octroyés à vie depuis le 1er janvier 2019. Concrètement, ce sont déjà plus de 20 000 personnes touchant l’AAH qui n’auront plus à répéter leurs démarches. Ce sont également près de 15 000 enfants pour lesquels l’accord est déjà donné de ne plus justifier maintes fois leur handicap d’ici leurs 20 ans pour l’allocation d’éducation (AEEH).

En outre, ce sont 300 000 personnes handicapées majeures protégées qui ont retrouvé le plein exercice de leur citoyenneté, avec notamment le droit de voter, et le droit de se marier ou de divorcer.

De même dans le domaine de l’emploi, plusieurs actions concrètes renforcent l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, notamment la simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la mise en place progressive de lieux uniques d’accueil entre Cap Emploi et Pôle emploi, 100 % des centres de formation d'apprentis (CFA) avec des référents handicap, ou encore 40 000 personnes supplémentaires en entreprises adaptées en 2022.

En matière de logement, l’objectif du Gouvernement est celui de droits effectifs, et non pas formels, pour les personnes en situation de handicap, en favorisant tout ce qui rompt avec l’assignation à résidence. A ce titre, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique permettra aux personnes en situation de handicap de visiter tous les nouveaux appartements (avec salons, parties communes et toilettes 100 % accessibles), d’aménager en cas de besoin les logements qui seront évolutifs en totalité, ainsi que de bénéficier d’un ascenseur dans toutes les nouvelles constructions à partir du 3ème étage sans condition de nombre minimal de logements.

D’autres actions sont mises en œuvre pour une accessibilité universelle à tous et de tout (complémentaire santé, habitat inclusif, le « 114 », numéro d’urgence 100 % accessible pour les 4 millions de personnes sourdes et malentendantes, qui constitue un cas unique en Europe, etc.).

En sus de ces mesures, deux chantiers prioritaires majeurs sont déployés :

  • la mise en œuvre d’un grand service public de l’école inclusive, suite à la concertation conduite par le ministre de l’éducation nationale et la secrétaire d’État en charge des personnes handicapées.

Sur 2017 et 2018, ce sont déjà 40 000 enfants supplémentaires qui ont été scolarisés.

Pour la rentrée 2019, des moyens nouveaux sont mis en place : un lien renforcé avec les familles ; un service d’accompagnement au plus proche des établissements scolaires (objectif de 3 000 nouveaux pôles inclusifs d’accompagnement localisés pour coordonner l’accompagnement des élèves, plateforme et enseignants ressources) ; des accompagnants formés et reconnus avec la fin du recrutement sur emploi précaire ; et enfin une augmentation du maillage territorial en réponse pour les besoins des enfants en situation de handicap (création de 300 unités localisées pour l'inclusion scolaire ulis, de 30 nouvelles unités d’enseignement maternelles autisme et de 10 unités d’enseignement élémentaires).

Parallèlement, des expérimentations sont déployées pour parachever ce nouveau service public : mise en œuvre de pôles d’appui médico-sociaux aux établissements scolaires et aux équipes académiques, un dispositif de second emploi pour les accompagnants sur les temps périscolaires, des démarches simplifiées pour tous, et un projet personnalisé de scolarisation systématiquement déployé (nouveau contrat de confiance avec les parents).

  • la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement, qui constitue un axe déterminant pour changer la donne. Elle repose notamment sur la création d’un forfait inédit d’intervention précoce, sans reste à charge pour les familles, et la diffusion d’un nouvel outil de repérage de l’autisme pour tous les médecins généralistes et pédiatres. Les premières plateformes d’orientation et de coordination seront mises en œuvre en juin 2019, avec un objectif d’une vingtaine de plateformes actives d’ici la fin de l’année. A travers ce nouveau parcours de soins coordonné pour les enfants de 0 à 7 ans, c’est l’égalité des chances que le Gouvernement construit et la limitation des sur-handicaps.

Construite en collaboration étroite avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment les personnes en situation de handicap elles-mêmes et les associations qui les représentent, le Gouvernement a pris l’engagement de mettre en œuvre une politique du handicap relayée, sur les territoires, pour offrir des solutions concrètes. La Conférence nationale du handicap constituera un nouveau temps fort de construction pour une société inclusive et fraternelle, en partant des besoins individuels et de l’expertise des personnes en situation de handicap et de leurs proches, pour bâtir des solutions collectives.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Catherine HIRSCH de KERSAUSON, présidente de chambre à la Cour des comptes, est nommée procureure générale près la Cour des comptes, à compter du 23 mai 2019.

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :

- M. Frédéric MORTIER est nommé délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer.

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

- Il est mis fin aux fonctions de directrice générale adjointe de la santé, exercées par Mme Anne-Claire AMPROU, à compter du 3 juin 2019.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Charles MOREAU, inspecteur général de l’administration, directeur de l’administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;

- M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

Retrouvez l'ordre du jour du Conseil des ministres :

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 15 mai 2019

14 mai 2019 - Ordre du jour

Pour le Conseil des ministres du mercredi 15 mai 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (partie A et D) :

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’action et des comptes publics :

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.

Sur la proposition :

- de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

- du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

  • Ordonnance relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social.
  • Ordonnance portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité.

Sur la proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :

  • Décret relatif au conseil de défense écologique.


PARTIE D

RÉSULTATS

Point présenté par :

- le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

- la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  • Point d’étape de la plateforme « Parcoursup » et de la réforme du lycée.

Point présenté par la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées :

  • Mise en oeuvre de la politique du handicap.

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