Publié le 1 avril 2019

Conseil des ministres du lundi 1er avril 2019

Que s'est-il passé lors du Conseil des Ministres du lundi 1er avril 2019 ?

Retrouvez son compte-rendu par Mme Sibeth NDIAYE, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement :

Compte rendu du Conseil des ministres du 1er avril 2019

1 avril 2019 - Compte-rendu

PROJETS DE LOI

  • Protection des données personnelles
  • Accord entre la France et l’Arménie en matière d’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles

COMMUNICATION

  • La mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

PROJET DE LOI

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui habilite le Gouvernement à procéder à la réécriture de l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la mise en cohérence de l’ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel avec le paquet européen de protection des données, et à l’adaptation et à l’extension de ces dispositions à l’outre-mer.

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été réorganisée afin de faciliter sa lecture. Elle se divise désormais en cinq titres :

  • le titre I traite des dispositions communes (principes, définitions, Commission nationale de l’informatique et des libertés) ;
  • le titre II concerne les dispositions applicables au règlement général sur la protection des données ;
  • le titre III est relatif aux dispositions applicables aux traitements relevant de la directive ;
  • le titre IV porte sur les dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense ;
  • le titre V comporte les dispositions relatives à l’outre-mer.

L’ordonnance est rendue applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Son entrée en vigueur est concomitante à la publication du décret pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et interviendra au plus tard le 1er juin 2019 afin de garantir une meilleure accessibilité de l’ensemble du droit applicable à la protection des données à caractère personnel.
 

PROJET DE LOI

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L’ARMÉNIE EN MATIÈRE D’EMPLOI DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.

Cet accord a été signé à Paris le 22 décembre 2017.

La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en poste diplomatique et consulaire à l’étranger conduit l’État à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent, d’y poursuivre un parcours professionnel. Cette thématique est devenue une des priorités du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en matière de gestion des ressources humaines.

La préoccupation française de pouvoir formaliser un accord sur ce sujet a rencontré un écho favorable de la part des autorités arméniennes.

Cet accord fait référence à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et à celle de 1963 sur les relations consulaires auxquelles la France et l’Arménie sont parties. Grâce à cet accord fondé sur la réciprocité, les conjoints d’agents diplomatiques et consulaires peuvent exercer une activité professionnelle tout en conservant le titre de séjour spécial que leur confère leur statut ainsi que les privilèges et immunités octroyés par les conventions de Vienne, en dehors du cadre de l’exercice de leur activité professionnelle.
 

COMMUNICATION

LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE NATIONALE POUR L’AUTISME AU SEIN DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT

La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement.

C’est pour prendre en compte toutes les différences et la diversité des expériences vécues par les personnes autistes, leurs familles et les acteurs professionnels que cette stratégie a fait l’objet d’une longue concertation. Elle est la résultante des propositions et des résultats observés sur le terrain.

Portant sur l’ensemble du parcours de vie des personnes, de la toute petite enfance à l’âge adulte, elle peut être résumée par cinq engagements, rendus possibles par une mobilisation de l’ensemble du Gouvernement et un engagement financier sans précédent dans le champ de l’autisme, avec 344 millions d’euros de moyens nouveaux.

En premier lieu, il faut remettre la science et la recherche au cœur de notre politique publique, pour accélérer nos connaissances, les diffuser plus rapidement afin d’en finir avec les idées reçues, les préjugés et, parfois, les mauvaises pratiques professionnelles. La structuration d’une communauté de chercheurs exigeante et forte est d’ores et déjà engagée. Elle passe par le renforcement du nombre de chercheurs, avec la création, en octobre 2018, de dix postes de chefs de clinique en pédopsychiatrie ; par le développement, en cours, de trois centres d’excellence alliant recherche, pratiques cliniques innovantes et transfert des connaissances ; par la constitution d’ici à juin 2019 d’un groupement d’intérêt scientifique pour soutenir les projets innovants afin de faire de notre pays un acteur majeur de la recherche au plan mondial.

En deuxième lieu, il convient d’engager une action résolue en faveur du repérage et du diagnostic des troubles neuro-développementaux au sein desquels figure l’autisme. À cette fin, un parcours de soins coordonnés pour les moins de sept ans est mis en place pour soutenir le développement des plus jeunes et prévenir les sur-handicaps. Il se déploiera progressivement dans les territoires. Au cours de l’année 2019, trente plateformes d’intervention précoce seront installées afin d’organiser la mobilisation des professionnels libéraux et de coordonner leurs interventions dans le respect des bonnes pratiques de la Haute autorité de santé. De manière à ce que la promesse républicaine d’égalité soit une réalité, un forfait « intervention précoce », institué par la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, permettra de financer, sur une période de douze mois, l’ensemble des éléments de bilan et les interventions des psychiatres, ergothérapeutes, et psychomotriciens libéraux coordonnés par ces plateformes, sans attendre la notification des maisons départementales des personnes handicapées. De manière complémentaire, médecins généralistes, de protection maternelle et infantile et pédiatres seront outillés en vue de mieux repérer les troubles, dès le plus jeune âge : un outil, très simple, de repérage des signaux d’alerte sera disponible prochainement.

En troisième lieu, il est nécessaire de rattraper notre retard en matière de scolarisation des enfants autistes et proposer aux familles une offre de scolarisation diversifiée pour répondre aux besoins éducatifs particuliers des enfants, de la maternelle à l’université. Le nombre d’unités d’enseignement maternel autisme sera triplé d’ici à 2022 ; la rentrée 2019 permettra l’ouverture de trente nouvelles unités. Une offre de scolarisation renforcée en école élémentaire pour les enfants présentant des troubles plus sévères sera également déployée progressivement. Une dizaine d’unités élémentaires seront ouvertes à la rentrée 2019, à partir de l’expérimentation de six unités, engagée dès la rentrée 2018. De manière complémentaire, en cohérence avec la mobilisation pour l’école inclusive, un appui particulier est apporté aux enseignants accueillant dans leurs classes des enfants autistes. Cinquante enseignants ressources spécifiquement formés aux troubles du spectre autistiques seront recrutés pour la rentrée 2019.

En quatrième lieu, l’action auprès des adultes autistes doit être résolue pour changer la donne dans notre pays en matière d’autisme. La fin des hospitalisations inadéquates des adultes autistes dans les établissements de santé mentale et l’amélioration de la pertinence des accompagnements reposent sur l’engagement d’une campagne nationale de repérage, dont les outils doivent être définis en 2019. Une politique d'inclusion des personnes adultes appelle une mobilisation de tous. L’accès à un logement autonome sera facilité avec la création dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, d’un forfait d’habitat inclusif et la possibilité de recourir à des colocations dans le parc de logement social. De même, le programme « 10 000 logements accompagnés » doit permettre le soutien de trois projets dédiés au logement de personnes autistes en 2019. Enfin, l’accès et le maintien dans l’emploi seront facilités avec le doublement des crédits d’emploi accompagné, portés à 12 millions d’euros en 2019 puis 17 millions en 2020.

En dernier lieu, il importe de répondre aux attentes des familles et des personnes de vivre la vie la plus ordinaire et la plus autonome possible. Les parcours des personnes et des familles doivent être mieux organisés, fluides et accompagnés. Des programmes de formation des aidants ont été lancés. Des dispositifs de soutien pour les personnes autistes sont en cours d’installation avec la création, dès 2019, de groupement d’entraide mutuelle dans les départements.

La mise en œuvre de la stratégie est ainsi engagée avec détermination par la déléguée interministérielle pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement, nommée le 27 avril 2018. Elle associe étroitement l’ensemble des parties prenantes, au premier rang desquelles les personnes et les familles, représentées au sein du conseil national des troubles du spectre autistique et des troubles du neuro-développement, installé le 3 juillet 2018. C’est auprès des personnes et des familles, aussi, qu’il faudra constamment vérifier la pertinence et l’adéquation de ces actions à leurs attentes. À cette fin, un institut de sondage indépendant conduira des enquêtes dès 2019.

La mise en œuvre de cette stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement s’inscrit dans l’ambition du Gouvernement de construire une société plus fraternelle et plus solidaire, une société inclusive.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

  • M. Frédéric MION, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour), à compter du 8 avril 2019 ;
  • Mme SophieJustine LIEBER, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 27 avril 2019 ;
  • Mme Carine CHEVRIER, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 27 avril 2019.
  • Sur proposition de la ministre du travail :
  • M. Bruno LUCAS, administrateur civil hors classe, est nommé délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, à compter du 15 avril 2019.
  • Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :
  • M. Emmanuel ETHIS, recteur de l’académie de Nice, est nommé recteur de la région académique Bretagne, recteur de l’académie de Rennes ;
  • M. Richard LAGANIER, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de Nice ;
  • Mme Christine GAVINICHEVET, rectrice de l’académie de Limoges, est nommée rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l’académie de Caen, chargée d’administrer l’académie de Rouen ;
  • Mme Anne LAUDE, professeure des universités, est nommée rectrice de l’académie de Limoges.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

  • M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), est nommé préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe) ;
  • Mme Emmanuelle DUBÉE, administratrice civile hors classe, est nommée préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ; - M. Joseph ZIMET est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

Ordre du jour du Conseil des ministres du lundi 1er avril 2019

1 avril 2019 - Ordre du jour

Pour le Conseil des ministres du lundi 1er avril 2019, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (partie A) :

PARTIE A

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Sur la proposition du secrétaire d’État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :

  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.

PARTIE C
COMMUNICATIONS

Communication de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées :

  • La mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement.

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