Publié le 27 mars 2019

Conseil des ministres du mercredi 27 mars 2019

Que s'est-il passé lors du Conseil des Ministres du mercredi 27 mars 2019 ?

Retrouvez son ordre du jour et compte-rendu ci-dessous :

Conseil des ministres du mercredi 27 mars 2019

27 mars 2019 - Compte-rendu

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PROJET DE LOI

  • Transformation de la fonction publique

ORDONNANCES

  • Rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni et mesures en matière de services financiers
  • Code de l’urbanisme de Saint-Martin

DÉCRET

  • Disponibilité dans la fonction publique

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL
 

PROJET DE LOI

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de transformation de la fonction publique.

Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, rappelées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018, ce projet de loi opère une profonde modernisation du statut et des conditions de travail dans la fonction publique. Il donne aux agents et à leur encadrement les leviers nécessaires à la conduite des transformations publiques. Il intervient après une année de concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les représentants de l’État, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers.

En matière de dialogue social, le projet de loi procède à une simplification de l’organisation des instances, une déconcentration des décisions et un recentrage sur les questions les plus qualitatives pour les agents :

  • une instance unique, le comité social, est chargée d’examiner l’ensemble des questions collectives, en lieu et place du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
     
  • les commissions administratives paritaires sont recentrées sur le champ disciplinaire et les situations individuelles les plus délicates ;
     
  • la place de la négociation collective dans la fonction publique est renforcée, afin que des accords majoritaires puissent être conclus au niveau national, comme au niveau local, et avoir une portée juridique.

Concernant la haute fonction publique, une ordonnance spécifique réformera les règles de recrutement et de formation initiale et continue des agents de catégorie A et structurera mieux leur parcours de carrière.

S’agissant des modalités de recrutement, le projet de loi offre de nouvelles souplesses aux responsables publics et instaure de nouvelles garanties pour assurer l’égal accès aux emplois publics. Sans remettre en cause le statut et ses valeurs, le recours au contrat est significativement élargi. Ainsi, il sera possible de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un contractuel sur l’ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l’État. De nouvelles dérogations au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires sont également prévues au sein de l’État, pour les emplois de niveau A, B et C, notamment lorsque l’emploi fait appel à des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsque la procédure de recrutement d’un titulaire s’est révélée infructueuse et au sein du versant territorial, pour les emplois de niveau B. Les collectivités de moins de 1 000 habitants pourront également recruter par voie de contrat sur l’ensemble de leurs emplois permanents.

Un contrat de projet est également créé dans les trois versants de la fonction publique, pour permettre l’embauche sur des missions ponctuelles spécifiques avec une durée minimale d’un an et dans la limite de six ans.

Parallèlement, les mobilités seront facilitées et encouragées, et les agents dont les services sont transformés bénéficieront d’un accompagnement amélioré. Ainsi :

  • les mutations ne sont plus soumises à l’examen des commissions administratives paritaires ;
     
  • de nouvelles garanties sont également apportées aux agents publics, telle que la portabilité du compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteurs public et privé ou la portabilité du contrat à durée indéterminée entre versants de la fonction publique ;
     
  • un dispositif de rupture conventionnelle sur la base d’un commun accord entre l’agent et son employeur, et ouvrant droit à une indemnité de rupture ainsi qu’au bénéfice de l’assurance chômage, est instauré. Afin de mieux accompagner les agents en cas de transformation de leurs services, le projet de loi crée de nouveaux outils :
     
  • en cas de restructuration, les agents pourront bénéficier d’un reclassement au niveau local avec une priorité d’affectation, d’un congé de transition professionnelle pris en charge par l’État ou d’un accompagnement spécifique vers le secteur privé dans le cadre de plans de départs volontaires ;
     
  • en cas d’externalisation de missions, les agents qui seront détachés d’office auprès du cocontractant de l’administration bénéficieront du maintien des garanties découlant de leur statut et d’un droit d’option au renouvellement de la concession. Enfin, le projet de loi renforce la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics :
     
  • afin d’harmoniser le temps de travail dans la fonction publique avec le secteur privé, les accords dérogatoires à la durée légale de travail (1607 heures) dans la fonction publique territoriale seront supprimés d’ici à 2022 ;
     
  • corollaire d’un recours accru au contrat et d’une plus grande mixité des parcours professionnels, le cadre déontologique est adapté et renforcé par la mise en place d’un contrôle nouveau, au retour d’une mobilité dans le secteur privé ou lors du recrutement d’un contractuel sur les emplois les plus exposés ;
     
  • la protection sociale complémentaire des agents publics, et les garanties liées à leur santé et à leur sécurité au travail seront améliorées par la voie d’une ordonnance ;
     
  • le projet de loi transpose les avancées de l’accord majoritaire du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
     
  • enfin, de nouvelles garanties sont également prévues au bénéfice des personnes en situation de handicap, afin de leur assurer un parcours professionnel plus diversifié et un accès facilité aux responsabilités professionnelles.

La plupart de ces mesures seront applicables dès la promulgation de la loi ou, au plus tard, le 1er janvier 2020.
 

ORDONNANCE

RÉTABLISSEMENT DES CONTRÔLES À LA FRONTIÈRE AVEC LE ROYAUME-UNI ET MESURES EN MATIÈRE DE SERVICES FINANCIERS

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’économie et des finances et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont présenté une ordonnance portant dérogation à l’article L. 551-2 du code de l’environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne et modifiant l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers.

Cette ordonnance a pour fondement la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du RoyaumeUni de l'Union européenne, et vise à préparer une sortie du Royaume-Uni dans l’hypothèse d’absence d’accord de retrait en matière de transports routiers et ferroviaires.

Des mesures ont déjà été prévues par l’ordonnance du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne.

La présente ordonnance complète le dispositif mis en place sur un point particulier. Il s’agit de déroger de manière temporaire à l’obligation de déposer une étude de dangers préalablement à la réalisation de travaux d’aménagement d’un ouvrage d’infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure pouvant présenter de graves dangers du fait du stationnement, du chargement ou du déchargement de véhicules contenant des matières dangereuses.

L’étude de dangers, dans les cas où elle est requise, pourra ainsi être transmise au préfet dans un délai de six mois après le début des travaux au lieu de six mois avant le début comme prévu par les articles L. 551-2 et R. 551-3 du code de l’environnement.

Au-delà des mesures déjà prises dans le cadre de la préparation de la sortie du Royaume-Uni, cette disposition permettra de ne pas différer, en particulier, la réalisation ou l’extension d’aires de stationnement de camions, si la nécessité en était avérée le moment venu.

La présente ordonnance complète également l’ordonnance du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, afin de permettre l’adoption de mesures en amont du retrait du Royaume-Uni, tout en conservant une entrée en vigueur à cette date, afin d’assurer l’application immédiate des dispositions de l’ordonnance.

Le site internet d’information du Gouvernement ouvert le 1er décembre 2018 (www.brexit.gouv.fr) permet aux particuliers et aux entreprises de trouver des réponses à leurs interrogations.
 

ORDONNANCE

CODE DE L’URBANISME DE SAINT-MARTIN

La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin.

Le statut de la collectivité de Saint-Martin lui confère la compétence pour déterminer les règles applicables en matière d’urbanisme. Elle a adopté par conséquent un code de l’urbanisme local.

Pour parachever le processus normatif, un important travail a été mené conjointement avec l’État pour déterminer la nature des sanctions pénales qui doivent être appliquées aux infractions relevées en la matière dans cette collectivité, débouchant sur une proposition formulée par l’assemblée territoriale. Celle-ci a été expertisée par les ministères concernés. Après une concertation approfondie au niveau local, le projet définitif a été soumis à l’avis de la collectivité le 18 février 2019.

Ce texte vient appliquer des sanctions analogues à celles du code national de l’urbanisme. Il procède à la mise en cohérence des dispositions pénales avec les règles de fond applicables localement.

Sont ainsi incriminés l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme ou l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités. Le juge pourra également ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation du sol. Les travaux du comité opérationnel des polices de l’environnement et de l’urbanisme à Saint-Martin ont eu pour effet d'effectuer des contrôles ciblés et concertés menés par les services de l'État (direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, police aux frontières, gendarmerie (cellule urbanisme) et de la collectivité. Ils ont permis de relever de nombreuses infractions à l’environnement (construction dans la zone à risque du plan de prévention des risques naturels), à l’urbanisme (défaut de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux) et au travail dissimulé (dissimulation d’activité et de salariés, emploi d’étrangers sans titres).

La présente ordonnance concourt au renforcement de la base légale pour sanctionner pénalement les infractions d'urbanisme, et participer à une reconstruction préventive des risques liés aux phénomènes climatiques, et respectueuse des exigences urbanistiques et environnementales.

DÉCRET

DISPONIBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un décret modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.

Ce décret illustre la volonté du Gouvernement de fluidifier les mobilités professionnelles entre secteur public et secteur privé afin d’enrichir et diversifier les parcours.

Ce décret, pris en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, précise les modalités pratiques selon lesquelles le fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, conserve ses droits à l'avancement d’échelon et de grade pendant une durée maximale de cinq ans.

Contrepartie du maintien des droits à avancement pendant cinq ans, il instaure une obligation de retour dans l’administration, afin que les employeurs publics puissent tirer parti de l’expérience acquise dans le secteur privé par leurs agents.

Cette mesure vise à inciter les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique à acquérir une expérience professionnelle dans le secteur privé pour diversifier leurs compétences. Elle est également structurante pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, puisque le retard de déroulement de carrière dû à une période de disponibilité est la première cause d’inégalité salariale.

Le décret instaure ainsi un nouveau régime de disponibilité pour convenances personnelles. D’une part, la durée initiale de la disponibilité est allongée de trois à cinq ans. D’autre part, à l’issue d’une période maximale de cinq ans de disponibilité pour convenances personnelles - ou de cumul de cette disponibilité avec une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise - , le fonctionnaire doit réintégrer l’administration pendant une durée minimale de dix-huit mois avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle disponibilité pour convenances personnelles.
 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

  • M. Jérôme-Michel MAIRAL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour), à compter du 1er avril 2019 ;
  • M. Olivier COURSON est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour), à compter du 1er avril 2019 ;
  • M. André PEZZIARDI, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 1er avril 2019 ;
  • M. Christian COLIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 1er avril 2019 ;
  • M. Laurent MICHELET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour), à compter du 1er avril 2019 ;
  • M. Guy DUGUÉPÉROUX, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (18ème tour), à compter du 1er avril 2019 ;
  • M. Michel BABEAU, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 1er avril 2019 ;
  • Mme Caroline RÉGIS, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (2ème tour), à compter du 1er avril 2019 ;
  • M. Pascal BRICE, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour), à compter du 1er avril 2019 ;
  • M. Christophe COLIN de VERDIÈRE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour), à compter du 1er avril 2019 ;
  • M. Jean-Michel CHAMPOMIER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour), à compter du 1er avril 2019 ;
  • il est mis fin aux fonctions de haut-commissaire à l’engagement civique, exercées par M. Yannick BLANC.

Sur proposition de la ministre des armées :

  • Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la direction générale de l’armement et de la marine nationale.

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

  • M. Laurent HABERT, administrateur général, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé CentreVal de Loire, à compter du 17 avril 2019.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse :

  • M. Christian WASSENBERG, inspecteur d’académie inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (5ème tour).

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

  • Mme Fabienne THIBAU-LÉVÊQUE, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de 1 ère classe (tour extérieur), à compter du 1er mai 2019.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

  • Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (hors classe), est nommée préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) ;
  • M. Yves ROUSSET, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet de Loir-et-Cher ;
  • M. Nicolas de MAISTRE, administrateur général, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé préfet de la Haute-Loire. En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 27 mars 2019

26 mars 2019 - Ordre du jour

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Pour le Conseil des ministres du mercredi 27 mars 2019, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (partie A) :

PARTIE A

Sur la proposition : 

- du ministre de l’action et des comptes publics
- du secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

  • projet de loi de transformation de la fonction publique.
  • décret modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.

Sur la proposition :

- du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
- du ministre de l'économie et des finances
- de la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

  • ordonnance portant dérogation à l’article L. 551-2 du code de l’environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne et modifiant l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers.

Sur la proposition de la ministre des outre-mer :

  • ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin.

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