Publié le 20 mars 2019

Conseil des ministres du mercredi 20 mars 2019

Que s'est-il passé lors du Conseil des Ministres du mercredi 20 mars 2019 ?

Retrouvez son ordre du jour et compte-rendu ci-dessous :

Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 mars 2019

20 mars 2019 - Compte-rendu

PROJET DE LOI

Convention entre la France et le Botswana relative à la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

ORDONNANCE

Voies réservées et police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

DÉCRET

Gouvernance de la politique de sécurité économique

COMMUNICATION

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

PROJET DE LOI

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE BOTSWANA RELATIVE A LA PREVENTION DE L’EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

La France et Botswana ont signé un avenant à la convention entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu signée à Gaborone le 15 avril 1999, à Gaborone le 27 juillet 2017.

Cet avenant permettra la mise en œuvre, entre nos deux États, d’une coopération administrative conforme aux recommandations de l'organisation de coopération et de développement économiques. Cette coopération facilitera l'établissement et le recouvrement des impositions par la France et renforcera la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Une fois l’avenant entré en vigueur, le Botswana remplira les conditions pour être retiré de la liste française des États et territoires non coopératifs, conformément à l’article 238-0 A du code général des impôts.
 

ORDONNANCE

VOIES RESERVEES ET POLICE DE LA CIRCULATION POUR LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024

Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 24 de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, prévoit que des voies ou portions de voies seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux véhicules de secours et de sécurité.

Ces réservations de voies, qui constituent un engagement dans le cadre de la candidature de Paris aux jeux, visent à permettre une circulation fluide et sécurisée des sportifs participant à ceux-ci et plus largement à l’ensemble des personnes accréditées. Elles pourront être mises en œuvre à partir du 1 er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 permettant de couvrir à la fois la période des jeux ainsi qu’une période en amont de ceux-ci afin de mettre en place et d’expérimenter le dispositif.

Ces voies ou portions de voies seront principalement situées dans les départements accueillant un site de compétition mais également, le cas échéant, dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire.

Les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies ainsi que sur d’autres voies concourant au déroulement des jeux seront exercés en région d’Ile-de-France par le préfet de police et par les préfets de zone de défense pour les autres sites qui pourraient être concernés.

En Ile-de-France, les projets de travaux ou d’aménagement effectués sur la voirie routière, qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’utilisation des voies réservées pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques, seront soumis à l’avis du préfet de police qui pourra en outre subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité.
 

DECRET

GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE SECURITE ECONOMIQUE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un décret relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique.

Les risques auxquels les entreprises françaises font face se sont intensifiés et diversifiés, notamment à travers la résurgence du protectionnisme, l’utilisation accrue du droit comme arme économique et les défis posés par la numérisation de l’économie pour la maîtrise des informations sensibles.

Dans ce contexte, le Gouvernement réaffirme toute la priorité donnée à la préservation de la sécurité et de la souveraineté économiques, et renforce son organisation pour répondre efficacement à l’évolution de la menace.

Le décret relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique, présenté en conseil des ministres, en est la pièce maîtresse.

Il définit l’objet de la politique de sécurité économique comme la protection et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, avec un accent particulier mis sur les actifs stratégiques de la Nation, qu’ils soient matériels ou immatériels.

Il renforce la collégialité de la politique de sécurité économique en organisant les travaux des administrations autour d’un comité interministériel unique (le COLISE) et en favorisant le partage de l’information stratégique entre les différents acteurs concernés, pour garantir l’efficacité du dispositif dans son ensemble.

Il consacre le rôle-pivot joué par le commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE), également directeur général des entreprises, et du service qui lui est rattaché (le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE), dans l’animation et la mise en œuvre de la politique de sécurité économique. Le commissaire assure le secrétariat du COLISE et contribue à orienter l’action des services de renseignement, au service des priorités de la sécurité économique. Le décret instaure une continuité entre les compétences du commissaire et les missions du SISSE, qui sont regroupées de façon plus lisible autour de trois grands blocs (gestion de l’information stratégique, mise en œuvre des instruments de sécurité économique, promotion des intérêts économiques de la Nation). Parmi les principales nouveautés, le décret confie au SISSE la responsabilité d’organiser la diffusion de l’information stratégique vers les entreprises, et consolide le rôle du SISSE en amont et en aval du régime de contrôle des investissements étrangers en France.

Pour donner à cette nouvelle architecture une portée opérationnelle, le Premier ministre a également fixé une feuille de route commune à l’ensemble des ministres, ainsi qu’aux préfets de région pour le volet territorial, pour mobiliser les services de l’État autour d’objectifs et de priorités partagé.
 

COMMUNICATION

LA STRATEGIE NATIONALE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ont présenté une communication portant sur la mise en œuvre de la stratégie de pauvreté, présentée par le Président de la République le 13 septembre 2018.

La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté répond à deux impératifs du Gouvernement : rompre avec la reproduction de la pauvreté en mettant l’accent sur la prévention auprès des enfants et des jeunes, et permettre la sortie de la pauvreté en donnant la possibilité à chacun de retrouver du travail.

Pour casser la reproduction de la pauvreté, le Gouvernement a fait le choix fort d’un investissement social massif dès les premiers âges de la vie.

30 000 places de crèches supplémentaires seront créées d’ici 2022. Depuis le 1 er janvier 2019, la tarification des crèches est réformée pour inciter les collectivités et les gestionnaires à davantage de mixité sociale, et un tiers payant sera mis en place d’ici la fin du premier semestre pour que les familles en difficulté financière n’aient plus à avancer les frais de garde lorsqu’ils ont recours à un assistant maternel. Le contenu de la formation des 600 000 professionnels de la petite enfance est en cours de refonte pour renforcer la qualité de l’accueil en mettant l’accent, dès le plus jeune âge, sur l’apprentissage de la langue française.

La création de 170 nouveaux centres sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est programmée, pour proposer des actions de soutien aux familles. 150 points conseils budgets seront labellisés dès 2019 pour aider les familles rencontrant des difficultés financières et prévenir le surendettement.

Pour que plus aucun enfant n’arrive à l’école sans avoir mangé le matin, 40 000 enfants scolarisés dans 400 écoles ont d’ores et déjà accès à des petits déjeuners à l’école. À la rentrée de septembre, plus de 100 000 enfants pourront en bénéficier.

A partir du 1 er avril 2019, un fonds de soutien de l’État permettra à 3 400 communes et 500 intercommunalités de mettre en place une tarification sociale pour les repas servis aux enfants de familles pauvres. Pour la seule région Ile-de-France, 3 300 familles à la rue, hébergées à l’hôtel ou en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), seront accompagnées vers le logement en 2019 grâce aux crédits de la stratégie pauvreté.

Enfin, 50 équipes de maraudes mixtes, associant des professionnels de l’insertion et de la protection de l’enfance, seront déployées dans 16 départements et métropoles en 2019 pour aller vers les familles à la rue et prévenir la mendicité des enfants.

Par ailleurs, lutter contre la pauvreté, c’est donner la possibilité de sortir de la pauvreté en retrouvant du travail. C’est pourquoi, pour rompre avec le cercle vicieux de la pauvreté, le Gouvernement mise sur une stratégie ambitieuse de retour à l’emploi pour tous.

L’obligation de formation jusqu’à 18 ans a été adoptée par l’Assemblée Nationale, il y a quelques semaines, lors de l'examen du projet de loi « pour une école de la confiance ». Elle entrera en vigueur en septembre 2020, pour que des solutions de formation soient trouvées pour les 60 000 jeunes mineurs ni en emploi, ni en formation, ni en études dans notre pays.

Dès 2019, 100 000 nouveaux jeunes pourront entrer en « garantie jeunes » et 50 000 jeunes pourront également être mieux aidés par les missions locales dans le cadre de leur parcours d’accompagnement.

Pour les jeunes particulièrement vulnérables que sont les sortants de l’aide sociale à l’enfance, un nouveau cadre contractuel a été mis en place le 14 février 2019 entre l’État et les départements, auquel sont adossés des crédits de la stratégie pauvreté. L’objectif est de permettre à tous les jeunes accueillis à l’aide sociale à l’enfance nés à partir de 2001 d’être accompagnés par les départements à l’atteinte de leurs 18 ans.

Pour lever les freins au retour à l’emploi, la stratégie fixe des objectifs ambitieux en matière d’accès à la santé. Au 1 er avril 2019, tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active verront leur CMU-C renouvelée automatiquement. Ce sont plus d’un million de foyers pauvres et modestes qui pourront bénéficier d’une complémentaire santé de qualité grâce à la création de la CMU-C « contributive ».

Nouvelle forme d’accompagnement social et professionnel renforcé créée par la stratégie pauvreté, la « garantie d’activité » se déploie dans les territoires. 40 000 personnes y auront accès en 2019, et 300 000 en 2022.

Dès 2019, 10 000 salariés supplémentaires pourront être accueillis par les entreprises et associations du secteur de l’insertion par l’activité économique.

Pour déployer les mesures relevant des compétences des conseils départementaux, le Gouvernement propose aux collectivités volontaires de s’engager dans une démarche de contractualisation financière inédite avec l’État, conditionnée à des objectifs ambitieux. Le fonds de contractualisation d’un montant de 135 M€ en 2019 sera porté à au moins 210 M€ en 2022. L’ensemble des départements volontaires pourront contractualiser avant la fin de l’année 2019.

Au-delà des mesures déjà engagées, le Gouvernement entend poursuivre la transformation de notre modèle social au bénéfice des plus vulnérables à travers deux réformes majeures.

Le revenu universel d’activité doit permettre de rénover en profondeur le système des prestations monétaires versées aux ménages modestes, à travers la création d’une prestation unique sous conditions de ressources fusionnant le plus grand nombre possible d’allocations existantes, par une loi qui sera votée en 2020. Cette réforme fera l’objet d’une concertation institutionnelle et citoyenne très large, avec toutes les parties prenantes concernées, à partir de la fin du mois d’avril 2019.

Enfin, parce que les prestations ne doivent pas pouvoir être dissociées de l’accompagnement, cette réforme a pour corollaire nécessaire un renforcement massif de l’accompagnement des bénéficiaires de minima sociaux à travers la création d’un service public de l’insertion qui devra proposer à tous ceux, qui en ont besoin et sur tout le territoire, la même qualité d’accompagnement individualisé vers le retour à l’emploi. Une concertation avec les acteurs concernés se lancera au printemps, afin que des mesures concrètes puissent également trouver une traduction législative en 2020.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

  • M. Jean-François CHEVALLEREAU, administrateur général, est nommé directeur, adjoint au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

  • Mme Marie-Hélène LECENNE, administratrice civile, est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse, à compter du 8 avril 2019.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

  • M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe), à compter du 21 mars 2019 ;
  • M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police.

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur, la dissolution des associations « Centre Zahra France » ; « Fédération Chiite de France » ; « Parti Anti Sioniste » et « France Marianne Télé ».

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 20 mars 2019

20 mars 2019 - Ordre du jour

Pour le Conseil des ministres du mercredi 20 mars 2019, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

  • projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

Sur la proposition du ministre de l’intérieur :

  • ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

  • décret relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique.

 

PARTIE C - COMMUNICATION

Communication :

- de la ministre des solidarités et de la santé
- de la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

  • La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

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