Publié le 20 février 2019

Conseil des ministres du mercredi 20 février 2019

Que s'est-il passé lors du Conseil des Ministres du mercredi 20 février 2019 ?

Retrouvez son ordre du jour et compte-rendu ci-dessous.

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 20 février 2019.

20 février 2019 - Compte-rendu

PROJETS DE LOI

  • Lettre rectificative au projet de loi d’orientation des mobilités
  • Coopération en matière de sécurité sanitaire et de transfusion sanguine entre la France et la Principauté de Monaco
  • Code de la commande publique

 

ORDONNANCE

  • Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service

 

COMMUNICATION

  • La situation des filières agricoles

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

PROJET DE LOI

LETTRE RECTIFICATIVE AU PROJET DE LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont présenté une lettre rectificative au projet de loi d’orientation des mobilités.

Le projet de loi d’orientation des mobilités engage une transformation profonde des politiques publiques de mobilités, au service d’un objectif : améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français et dans tous les territoires. Présenté en conseil des ministres le 26 novembre 2018, à l’issue de dix-huit mois d’une large concertation, il sera débattu au Sénat au mois de mars.

La lettre rectificative porte principalement sur deux thématiques.

En premier lieu, elle prolonge l’habilitation du Gouvernement, initialement prévue par l’article 32 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, à légiférer par ordonnance dans le domaine de la négociation collective pendant une période de neuf mois à compter de la publication de la loi d’orientation des mobilités.

En effet, l’arrêt du recrutement au statut des agents de la SNCF, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020, nécessite de disposer d’instruments juridiques permettant de s’assurer que la branche ferroviaire se dote d’une convention collective complète, comportant des garanties sociales adaptées et applicables à tous les salariés au plus tard le 31 décembre 2019.

Les négociations dans la branche sont actuellement en cours, et ne nécessitent pas la mise en oeuvre d’un tel dispositif. Cette mesure vise uniquement à ce qu’il puisse être activé par le Gouvernement en cas d’échec des négociations, pour que la branche ferroviaire dispose d’un cadre complet à partir du 1er janvier 2020.

En second lieu, cette lettre rectificative intègre dans le projet de loi d’orientation des mobilités les dispositions concernant le secteur des transports ferroviaires qui figuraient dans le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, qui a été examiné en première lecture au Sénat en fin d’année 2018.

Dans le cadre de la politique de réduction de la production normative et de simplification de la vie administrative qu'il a entreprise, le Gouvernement a en effet mené un travail de recensement et d'analyse de l'opportunité de l'ensemble des sur-transpositions de directives européennes identifiées en droit français, en vue de supprimer celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et qui pèsent, de façon injustifiée, sur la compétitivité et l'attractivité de la France en Europe.

Ainsi, les dispositions reprises simplifient certaines règles de fonctionnement applicables aux entreprises gestionnaires d’infrastructures ferroviaires et aux entreprises ferroviaires ainsi qu’à la procédure applicable en matière d’accès aux installations de service. Ces mesures de simplification sont prévues après que l’État s’est assuré qu’elles garantissent le même haut niveau de sécurité ferroviaire, qui demeure la priorité absolue.

 

PROJET DE LOI

COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ET DE TRANSFUSION SANGUINE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l’accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco.

Les deux accords relatifs à la coopération en matière de sécurité sanitaire et de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco ont pour objet le renforcement de la coopération franco-monégasque dans le domaine de la santé, compte tenu de l’imbrication des deux territoires et de la communauté de destin qui unit la France et la Principauté.

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement sanitaire international, le premier de ces accords ouvre la voie à l’établissement d’une veille conjointe en matière de santé publique, à la définition de plans d’urgence et à la désignation d’un port d’entrée de secours.

Le second texte vise à structurer les collaborations entre l’établissement français du sang (EFS) et le centre de transfusion sanguine (CTS) de Monaco. Pour appuyer la structure monégasque, cet accord prévoit notamment une sous-traitance du prélèvement et de la préparation du sang et des produits sanguins labiles à l’EFS, ainsi que la mise à disposition de personnel, de locaux et de matériels par le centre hospitalier monégasque.

 

PROJET DE LOI

CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Cette ordonnance a étéì prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire. Il constitue une étape déterminante dans la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.

Réalisé à droit constant, le code de la commande publique réunit de façon ordonnée les règles qui régissent la vie des marchés publics et des contrats de concession : de la procédure de passation jusqu’à leur exécution.

Un droit de la commande publique plus simple et plus accessible permettra aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises, de saisir pleinement les nombreuses opportunités économiques offertes pour satisfaire les besoins de l’État, des collectivités territoriales et des établissements et entreprises publics.

 

ORDONNANCE

DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS DANS LE CADRE D’UNE PRESTATION DE SERVICE

La ministre du travail a présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service.

En révisant le cadre légal européen applicable aux salariés détachés, elle étend leurs droits et permet de lutter contre la concurrence déloyale.

Elle consacre ainsi le principe « à travail égal, salaire égal », qui repose sur une définition unique de la notion de rémunération devant tenir compte de tous les types de primes.

Elle permet de mieux lutter contre la fraude, en complétant les mesures et les sanctions déjà existantes. La transparence et les obligations d’information sur les règles applicables en matière de détachement de salariés intérimaires sont à la fois renforcées et mieux contrôlées. De nouveaux motifs de sanctions administratives sont créés en cas de non-respect des obligations prévues par l’ordonnance. L’inspection du travail disposera ainsi de moyens efficaces pour sanctionner rapidement les atteintes aux règles applicables en matière de détachement.

Ces nouvelles dispositions s’intégreront dans un ensemble plus global qui va contribuer à lutter efficacement contre la fraude avec, prochainement, la création de l’autorité européenne du travail qui vient d’être décidée et la refondation du système de déclaration et d’information en matière de prestation de service internationale.

Elles s’accompagnent d’un renforcement des sanctions au plan national avec, prochainement, de nouvelles possibilités pour suspendre un chantier en cas de fraude et un objectif de 24 000 contrôles en 2019 fixé à l’inspection du travail.

 

COMMUNICATION

LA SITUATION DES FILIÈRES AGRICOLES

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une communication relative à la situation des filières agricoles.

1. La situation économique

Depuis les crises de 2015-2016 dans les secteurs du lait et des grandes cultures, la situation des filières agricoles s’est améliorée en 2018, en dépit d’une sécheresse sévère qui a touché près de 40 départements. À cet égard, près de 200 millions d’euros ont été mobilisés pour les indemnisations des agriculteurs au titre des calamités agricoles, auxquels s’ajoutent les dégrèvements de taxe sur le foncier non bâti octroyés aux agriculteurs concernés.

En 2018, la valeur de la production agricole nationale est de 75 milliards d’euros, soit une augmentation de 4,7 %. Cette augmentation est liée à une légère augmentation de la production (1,3 %) et à une conjoncture plus favorable (augmentation des prix de 3,4 %). Les charges ont peu augmenté sur l’année, et la valeur ajoutée progresserait de 8,9 % par rapport à 2017.

L’année 2018 aura été favorable au secteur des céréales et à la volaille, mais défavorable aux secteurs sucrier, oléagineux et de la viande porcine. Elle a également permis de conforter les exportations agricoles et agroalimentaires qui contribuent favorablement à la balance commerciale.

La France a confirmé sa place de premier exportateur mondial de vin en valeur, avec un excédent commercial de 8,2 milliards d’euros, et de premier exportateur européen de céréales. Plusieurs autres filières ont également généré un excédent commercial positif à l’export.

2. Les suites des États généraux de l’alimentation

À la suite de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a été prise afin que les négociations commerciales de 2019 qui se terminent à la fin du mois de février, entre industriels agro-alimentaires et enseignes de distribution, tiennent compte de ces nouvelles dispositions.

S’agissant de la répartition de la valeur et de la rémunération des agriculteurs, tous les acteurs ont confirmé des évolutions positives lors du comité de suivi des relations commerciales le 13 février dernier. Le Gouvernement a appelé chacun à prendre ses responsabilités et confirmé sa détermination à contrôler l’application de la loi et ses impacts sur les prix et la répartition de la valeur. Ainsi, les avancées constatées lors de cette première année d’application devront être approfondies dans les toutes prochaines années.

Conformément aux engagements pris, le plan « Ambition Bio », présenté le 25 juin 2018, précise les moyens mis en oeuvre pour permettre d’atteindre l’objectif de 15 % de surface en agriculture biologique et 20 % de produits bio en restauration collective.

À la suite du discours du Président de la République à Rungis en octobre 2017, les filières agricoles, par leurs interprofessions et leurs organisations de producteurs, se sont engagées à se saisir des outils de la loi pour améliorer la répartition de la valeur et répondre aux attentes sociétales.

Les interprofessions de la filière porcine et des filières bovines ont ainsi trouvé un accord sur des indicateurs de coûts de production agrégés. Deux filières (apiculture et volaille) se sont dotées d’une interprofession intégrant la grande distribution en 2018. Les liens ont ainsi été renforcés avec la grande distribution.

S’agissant de la réponse aux attentes sociétales, la réduction de l’usage des produits phytosanitaires, l’amélioration du bien-être animal et l’augmentation des productions sous signes de qualité sont les principaux engagements des filières. Des instances de dialogue avec les organisations non gouvernementales environnementales ou les associations de consommateurs ont été mises en place par certaines interprofessions pour suivre les actions engagées.

La filière viticole vise dans son plan de filière une réduction de 50 % de l’usage des produits phytosanitaires d’ici à 2025 et les filières fruits et légumes frais et transformés ont un objectif de réduction de 20 à 50 % des intrants d’ici 2030. La filière céréales s’est engagée sur un objectif de doublement des surfaces en bio et les producteurs ont lancé une dynamique de certification environnementale. Outre les dispositions de la loi, qui durcit les sanctions en cas de maltraitance animale et acte la fin de la commercialisation d’oeufs issus de poules en cage, les interprofessions se sont engagées sur l’évaluation du bien-être animal en élevage, la conception de bâtiments ou de modes d’élevage du futur.

Ce bilan témoigne d’une réelle prise de conscience par les filières agricoles des enjeux débattus dans le cadre des États généraux de l’alimentation et des attentes sociétales. La dynamique devra s’amplifier dans les prochains mois, en mobilisant le cas échéant le volet agricole du grand plan d’investissement.

3. Le salon international de l’agriculture

La création de valeur, la segmentation des productions et les transformations des modes de production seront mises en avant par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et par les filières, qu’il s’agisse de la transformation agro-écologique, principal levier de la mutation profonde de l’agriculture et de ses filières, ou de la révolution numérique.

Le salon sera l’occasion de saluer la démarche engagée par les organismes du monde agricole, de la recherche et des filières dans la réduction des produits phytosanitaires et la sortie du glyphosate et d’appeler au déploiement massif des alternatives à ces produits. Ce sera l’un des enjeux prioritaires de la nouvelle mandature des chambres d’agriculture.

L’accent sera également mis sur la formation et l’investissement dans les compétences, essentielles à la réussite de la mutation engagée, avec le lancement d’une vaste campagne d’information et de communication sur les opportunités offertes par l’enseignement agricole : « l’aventure du vivant ».

Le salon international de l’agriculture sera également l’occasion, pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, de favoriser les échanges sur la place de l’agriculture dans notre société, les liens entre urbains et monde rural et la reconnaissance des transformations en cours pour valoriser l’image de notre agriculture et de nos produits alimentaires et pour lutter contre l’« agri-bashing ».

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- Mme Stéphanie RIVOAL, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l’Ouganda, est nommée ambassadrice, secrétaire générale pour la préparation du sommet Afrique-France, à compter du 1er avril 2019.

Sur proposition de la ministre des armées :

- Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées, de la direction générale de l’armement et du service du commissariat des armées.

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 20 février 2019.

19 février 2019 - Ordre du jour

Pour le Conseil des ministres du mercredi 20 février 2019, le Président de la
République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :
 

PARTIE A

Sur la proposition :
- du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
- de la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et
solidaire, chargée des transports

  • lettre rectificative au projet de loi d’orientation des mobilités.

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

  • projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l’accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco.

Sur la proposition du ministre de l'économie et des finances :

  • projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Sur la proposition de la ministre du travail :

  • ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

 

PARTIE C - COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

  • La situation des filières agricoles.

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