Conseil des ministres du mercredi 6 février 2019

Pour le Conseil des ministres du mercredi 6 février 2019, le Président de la République a
arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

Sur la proposition :
- de la ministre des solidarités et de la santé
- du ministre de l’économie et des finances
- du ministre de l’intérieur

• ordonnance portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

• ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers.

Sur la proposition de la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :

• ordonnance relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche.

PARTIE C - COMMUNICATIONS

Communication :
- de la ministre des solidarités et de la santé
- du ministre de l’économie et des finances
- de la ministre du travail
- du ministre de l’action et des comptes publics

• La mise en œuvre des mesures d’urgence économiques et sociales.

Communication du ministre de l’intérieur :

• La mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien.

ORDONNANCES

• Diverses mesures liées au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de droits des citoyens
• Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers
• Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes ou de marchandises

COMMUNICATIONS

• La mise en œuvre des mesures d’urgence economiques et sociales
• La mise en œuvre de la police de securite du quotidien

ORDONNANCE

DIVERSES MESURES LIEES AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPEENNE EN MATIERE DE DROITS DES CITOYENS

La ministre des solidarites et de la sante, le ministre de l’economie et des finances et le ministre de l’interieur ont presente une ordonnance portant diverses mesures relatives a l’entree, au sejour, aux droits sociaux et a l’activite professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume- Uni de l’Union europeenne.

Cette ordonnance comporte les mesures legislatives necessaires pour regler la situation des personnes physiques et morales, en cas de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union europeenne, en matiere de droit d’entree et de sejour, de droits sociaux et de prestations sociales et de conditions d’exercice d’une activite professionnelle. Elle est prise sur le fondement des articles 1er et 2 de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement a prendre par ordonnances les mesures de preparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union europeenne.

En matiere de droit d’entree et de sejour, l’ordonnance amenage un regime specifique a l’egard des ressortissants britanniques qui residaient deja regulierement en France a la date du retrait du Royaume-Uni. Elle prevoit ainsi une periode d’une duree maximale d’un an pour permettre a ces ressortissants britanniques d’obtenir un titre de sejour et instaure des conditions d’acces derogatoires a ces titres.

En matiere de droits sociaux et de prestations sociales, l’ordonnance permet le maintien pour une duree d’un an de l’eligibilite des ressortissants britanniques beneficiaires du revenu de solidarite active residant en France a la date de retrait du Royaume-Uni. Elle assure la continuite de la prise en charge des soins de sante dans les conditions actuelles qui decoulent du droit de l’Union europeenne pendant une periode de deux ans. Les conditions de prise en compte en France des periodes d’assurance ou d’emploi accomplies au Royaume-Uni sont egalement determinees par l’ordonnance.

Enfin, plusieurs mesures sont relatives a l’exercice d’une activite professionnelle en France dont les conditions se trouveraient affectees par une sortie du Royaume-Uni de l’Union europeenne sans accord.

Un decret pourra suspendre les mesures derogatoires relatives au droit de sejour, au revenu de solidarite active et a la prise en charge des soins de sante, si le Gouvernement constate que le Royaume-Uni n’accorde pas aux ressortissants francais presents sur son sol un traitement equivalent a celui prevu par cette ordonnance ou par l’ordonnance relative a la preparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union europeenne en matiere de transport routier de personnes et de marchandises et de surete dans le tunnel sous la Manche.

ORDONNANCE

MESURES DE PREPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPEENNE EN MATIERE DE SERVICES FINANCIERS

Le ministre de l’economie et des finances a presente une ordonnance relative aux mesures de preparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union europeenne en matiere de services financiers.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement a prendre par ordonnances les mesures de preparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union europeenne.

Elle comprend sept mesures qui entreront en vigueur en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord et permettront d’assurer la continuite du financement de l’economie. Ces mesures viennent completer des dispositions prises au niveau europeen a l’initiative de la Commission europeenne.

Une premiere mesure garantit la continuite de l’acces des entites francaises aux systemes de reglement interbancaire et de reglement-livraison britanniques, qui jouent un role majeur pour garantir la stabilite et reduire le risque systemique des marches financiers. A cet effet, l’ordonnance applique aux entites francaises participant a ces systemes les dispositions de la directive « finalite » (directive 98/26/CE du 19 mai 1998), qui assure le caractere definitif des reglements qui sont effectues dans ces systemes.

Une deuxieme mesure clarifie les regles applicables aux contrats d’assurance valablement souscrits avant la sortie du Royaume-Uni aupres d’assureurs britanniques sur la base du passeport europeen. Elle confirme l'obligation d’execution de ces contrats par les assureurs, malgre la perte de la reconnaissance de leurs agrements en France (perte du « passeport »). Elle garantit ainsi le droit des assures d’etre indemnises en cas de sinistres. Ces contrats ne pourront toutefois ni etre reconduits ni donner lieu a l’emission de nouvelles primes, sous peine de nullite.

La troisieme mesure a pour objet de clarifier les pouvoirs de l’autorite de controle prudentiel et de resolution (ACPR) vis-a-vis des entites britanniques ayant conclu des contrats sur la base du passeport europeen.

Une quatrieme mesure procede a deux adaptations permettant le fonctionnement du principal contrat cadre en matiere de produits derives, le contrat cadre de l’association internationale des swaps et derives (ISDA), en droit francais. Ces adaptations permettront aux acteurs d’adopter un contrat cadre ISDA de droit francais offrant les memes caracteristiques que le contrat cadre de droit anglais.

Une cinquieme mesure definit un mecanisme de substitution aux contrats cadre utilises pour les services financiers. L’offre d’une nouvelle convention cadre sera reputee acceptee des lors que le nouveau contrat cadre sera identique au contrat cadre initial, sous reserve de l’application du droit francais et de la competence de juridictions francaises.

Une sixieme mesure introduit des regles assurant une transition facilitee en matiere de gestion de placements collectifs devant respecter des ratios d'investissement dans des entites europeennes. Les titres britanniques demeureront eligibles, pour une periode delimitee, dans les organismes de placement collectifs distribues via les plans d’epargne en actions (PEA) et plans d’epargne en actions dedies aux titres des PME et ETI (PEA-PME), ainsi que pour les fonds de capital-investissement devant se contraindre a des ratios d’exposition a des entreprises europeennes.

Une septieme mesure designe l’autorite des marches financiers comme autorite competente pour la supervision des activites liees a la titrisation, afin de permettre au marche de la titrisation de poursuivre son fonctionnement dans des conditions accrues de securite.

ORDONNANCE

PREPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPEENNE EN MATIERE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES

La ministre aupres du ministre d’Etat, ministre de la transition ecologique et solidaire, chargee des transports, a presente une ordonnance relative a la preparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union europeenne en matiere de transport routier de personnes et de marchandises et de surete dans le tunnel sous la Manche.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement a prendre par ordonnances les mesures de preparation au retrait du Royaume- Uni de l’Union europeenne et a pour objet, en matiere de transports routiers et ferroviaires, de preparer une sortie du Royaume-Uni de l’Union europeenne dans l’hypothese d’une absence d’accord de retrait.

En cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union europeenne sans accord, cette ordonnance permettra, temporairement, et sous reserve de reciprocite, aux personnes etablies au Royaume-Uni de realiser des operations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire national, pour compte d’autrui et pour leur propre compte. Sont concernees les operations entre la France et le Royaume-Uni, le transit ainsi que la realisation d’operations de cabotage. Par ailleurs, le Gouvernement sera attentif au maintien d’une concurrence loyale, notamment en matiere sociale. L’adhesion du Royaume-Uni a l’accord europeen relatif au travail des equipages des vehicules effectuant des transports internationaux par route apporte a cet egard des garanties en matiere de temps de repos et de temps de conduite similaires au droit europeen.

Ces dispositions sur le transport routier de personnes et de marchandises ne seront applicables que dans l’hypothese ou l’Union europeenne ne trouverait pas un accord a son niveau sur le projet de reglement europeen en cours de negociation a Bruxelles et destine a prendre des mesures d’urgence dans ces deux domaines. Le cas echeant, ces dispositions de l’ordonnance prendront effet a la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union europeenne sans accord et demeureront applicables jusqu’au 31 decembre 2019 au plus tard, sauf a ce qu’un accord avec le Royaume-Uni soit conclu dans ce domaine. Si des negociations s’engageaient avec le Royaume-Uni sur ce point, ces mesures d’urgence pourraient etre prolongees jusqu’au 31 decembre 2020 afin de les mener jusqu’a leur terme.

Un decret pourra suspendre ces mesures si le Gouvernement constate que les autorites britanniques n’adoptent pas des dispositions similaires sur leur territoire en faveur des personnes etablies en France, ou s’ils n’adoptent pas des mesures equivalentes a celles, favorables aux ressortissants britanniques, prevues par l’ordonnance portant diverses mesures relatives a l'entree, au sejour, aux droits sociaux et a l'activite professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume- Uni de l'Union europeenne.

Enfin, la continuite du trafic de passagers par le tunnel sous la Manche constituant un enjeu majeur pour la France et le continent europeen, il est necessaire de securiser le cadre juridique existant s’agissant des regles de surete qui s’imposent aux acteurs lies au fonctionnement du tunnel ainsi qu’aux passagers a destination ou en provenance du Royaume-Uni.

Dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l’Union europeenne, compte tenu des consequences concretes d’une sortie sans accord sur la fluidite du trafic et les risques en matiere de surete, et en application de ses engagements internationaux, la France adapte donc son droit national pour que ces regles de surete soient opposables et permettent de renforcer efficacement la surete de la partie francaise du tunnel sous la Manche. Ces dispositions prendront effet a la date de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union europeenne.

Le site internet d’information du Gouvernement ouvert le 1er decembre 2018 (www.brexit.gouv.fr) permet aux particuliers et aux entreprises de trouver des reponses a leurs interrogations.

COMMUNICATION

LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES

La ministre des solidarites et de la sante, le ministre de l’economie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics ont presente une communication relative a la mise en œuvre des mesures d’urgence economiques et sociales.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mise en place par l’article 1er de la loi du 24 decembre 2018 portant mesures d'urgence economiques et sociales, sur laquelle ne s’appliquent ni prelevements sociaux, ni prelevements fiscaux, dans la limite de 1 000 euros, est un gain de pouvoir d’achat pour un nombre important de salaries. Pres de la moitie des chefs d’entreprises ont declare avoir l’intention d’utiliser le dispositif (selon le reseau des chambres de commerce et d’industrie), et plusieurs grandes entreprises ont deja verse cette prime a leurs employes. Le montant total et le nombre de ces primes seront connus avec precision a la fin du premier trimestre, date limite de versement de la prime.

Les modalites de la defiscalisation et de l’exoneration de cotisations sociales des heures supplementaires, prevues a l’article 2, ont ete precisees par les mesures reglementaires publiees des le 24 janvier 2019, en amont du versement des paies. Les editeurs des logiciels de paie ont indique avoir procede aux developpements necessaires a l’integration de la nouvelle exoneration.

La baisse du taux de contribution sociale generalisee (CSG) pour les retraites dont le revenu fiscal de reference n’excede pas 22350 euros annuel (soit une pension de 2 000 euros pour une personne seule), mesure complexe a mettre en œuvre, sera effective a partir de mai 2019, et un remboursement sera effectue a cette date pour les mois de janvier a avril. Elle sera donc effective avant la date de juillet initialement fixee dans le projet de loi, grace a la mobilisation des services concernes.

La revalorisation de la prime d’activite, prevue a l’article 4, devra atteindre 5 millions de foyers, soit 1,2 millions de foyers supplementaires. Avec la hausse du SMIC net, cette mesure permet un gain total de 100 euros au niveau du SMIC. Grace a une campagne de communication intensive, pres de la moitie des nouveaux foyers eligibles ont effectivement demande et obtenu la prime. Les reseaux des caisses d’allocations familiales et de la mutualite sociale agricole ont su faire face a la demande.

Le ministere des solidarites et de la sante poursuit en parallele un objectif ambitieux de modernisation du systeme des prestations monetaires, par la creation d’un mode de delivrance unique (revenu de solidarite active, pension alimentaire, aide personnalisee au logement), a travers une declaration unique pre- remplie en 2020. Un revenu universel d’activite sera cree par une loi en 2020.

Le soutien au pouvoir d’achat decide par le Gouvernement n’est pas passe que par la loi du 24 decembre 2018 portant mesures d’urgence economiques et sociales. Les organismes complementaires de sante ont annonce en decembre 2018 la neutralisation de la hausse des tarifs prevus en 2019. Les representants des banques francaises se sont engages a ne pas augmenter les tarifs bancaires pour les particuliers en 2019, a plafonner les frais d’incidents bancaires a 25 euros par mois pour les populations les plus fragiles et a accompagner les artisans, commercants et petites entreprises.

Un projet de mobilisation des entreprises en faveur de l’inclusion sociale a ete lance. D’ici la fin du mois de fevrier, l’objectif est de consolider les engagements de 68 entreprises invitees. Au niveau local, des clubs d’entreprises rassembleront celles qui souhaitent s’engager en matiere d’inclusion.

COMMUNICATION

LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLICE DE SECURITE DU QUOTIDIEN

Le ministre de l’interieur a presente une communication relative a la mise en œuvre de la police de securite du quotidien.

Engagement du President de la Republique, la police de securite du quotidien a ete lancee le 8 fevrier 2018 et vise a replacer le service du citoyen au cœur de l’action des forces de securite. Elle a pour objectif de faire reculer l’insecurite reelle et ressentie ainsi que d’accroitre le niveau de confiance de la population envers les policiers et les gendarmes. La police de securite du quotidien est une police « sur mesure » qui s’adapte aux attentes de la population et aux besoins des territoires.

Depuis un an, de nombreuses actions ont ete menees et des premiers resultats sont visibles sur le terrain comme le montre le bilan statistique annuel publie le 31 janvier, avec une baisse tres significative en 2018 de tous les vols (- 10 % pour les vols a main armee, - 7 % pour les vols violents sans arme, - 2 % pour les vols simples, et – 6 % pour les cambriolages).

La presence de la police et de la gendarmerie sur la voie publique a ete tres sensiblement renforcee. Cent gendarmes supplementaires ont ete affectes dans vingt departements mieux accompagnes. Quinze quartiers de reconquete republicaine beneficiant chacun de dix a trente personnels supplementaires ont ete crees en 2018. Les modes d’action des policiers et gendarmes ont ete revus pour accroitre la presence et la visibilite sur le terrain. Les patrouilles pedestres ont ete encouragees, des brigades de contact et des unites en velos tout terrain ont ete creees pour faciliter la prise de contact et la proximite avec les habitants.

Pour intensifier la lutte contre les trafics et l’economie souterraine, des cellules de lutte contre les trafics, presidees par le prefet et le procureur, ont ete mises en place dans les quartiers de reconquete republicaine, pour definir des strategies de demantelement des reseaux (stupefiants, armes, prostitution, cigarettes en particulier) et ameliorer l’articulation entre polices administrative et judiciaire. Ces instances s’appuient sur le travail des cellules de renseignement operationnel sur les stupefiants qui sont composees de fonctionnaires de la police judiciaire et de la securite publique. L’objectif est de decloisonner l’information obtenue et de mieux l’utiliser dans le cadre des investigations.

Par ailleurs, une action resolue a ete engagee avec la mise en place de plans de lutte contre la radicalisation dans quinze quartiers particulierement touches par ces phenomenes.

Grace a la loi du 3 aout 2018 renforcant la lutte contre les rodeos motorises, la lutte contre ce phenomene dangereux et qui porte atteinte a la tranquillite publique a ete intensifiee : 750 procedures ont ete ainsi etablies depuis aout 2018.

Le lien entre la police et la population est au cœur de la police de sécurité du quotidien. Les nombreuses initiatives locales témoignent d’un nouvel état d’esprit qui développe le contact avec la population afin de répondre à ses attentes : présence sur le terrain diversifiée (patrouilles de type maraudes avec les travailleurs sociaux, patrouilles équestres), réunions avec les commerçants et les habitants pour recueillir leurs attentes et présenter l’action de la police et de la gendarmerie, amélioration de l’accueil des victimes réalisé dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie mais aussi à l’extérieur (par exemple dans un centre commercial, brigade de contact mobile), adaptation des horaires d’ouvertures des unités pour mieux tenir compte du rythme de vie des Français ou encore recours à des enquêtes de satisfaction.

La proximité numérique est un véritable pilier de la police de sécurité du quotidien. Les forces de sécurité développent des services innovants au profit des usagers comme la brigade numérique de la gendarmerie, la plate-forme e-services Perceval pour les victimes d’achats frauduleux en ligne ou la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes, qui permet aux victimes de porter discrètement à la connaissance des forces de l’ordre des faits de violence.

La police de sécurité du quotidien s’inscrit dans une ambition partenariale. Le lien entre l’État, les collectivités territoriales et les partenaires de la sécurité a été renouvelé. Par exemple, les chefs de service et de brigades se sont assurés que chaque élu dispose d’un référent identifié qu’il rencontre régulièrement et avec qui il peut échanger sur les problématiques de sécurité. Des patrouilles conjointes avec la police municipale permettent un meilleur maillage du territoire. Une expérimentation se déroule actuellement dans onze villes de France pour permettre aux polices municipales de disposer d’un accès direct aux fichiers des permis de conduire et des immatriculations.

Dans le cadre d’un continuum de sécurité, une large consultation permet d’examiner les propositions formulées par le rapport des députés Jean-Michel FAUVERGUE et Alice THOUROT. D’ores et déjà, la formation des agents de sécurité privée a été modernisée avec l’introduction d’une sensibilisation à la menace terroriste et aux gestes qui sauvent dans le cadre des formations initiale et continue.

Enfin, la police de sécurité du quotidien a donné de nouvelles perspectives aux forces de l’ordre. Au-delà de l’évolution des pratiques professionnelles, un effort majeur a été engagé en matière de ressources humaines avec le recrutement de 10 000 personnels d’ici la fin du quinquennat. Il s’est accompagné d’une modernisation de l’équipement des forces avec le déploiement des smartphones et tablettes « NEO ».

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, en cours d’examen, ainsi que les travaux engagés pour la dématérialisation de la procédure pénale viendront alléger la charge des services d’enquête tout en renforçant leur efficacité. Les premières mises en œuvre de la dématérialisation interviendront dès cette année dans les ressorts des parquets d’Amiens et Blois.

Le déploiement de la police de sécurité du quotidien se poursuivra tout au long de l’année 2019 avec la création de trente nouveaux quartiers de reconquête républicaine (au lieu des quinze initialement annoncés) et par la montée en puissance du « Lab’PSQ », outil d’évaluation et de recherche partenariales dont les travaux ont d’ores et déjà commencé.

L’année 2019 permettra également de renforcer l’action interministérielle dans les quartiers de reconquête républicaine afin de concentrer les politiques publiques innovantes et d’accélérer la transformation de ces quartiers.

Plus que jamais, l’ambition de la police de sécurité du quotidien est d’agir au plus près des territoires pour la sécurité et l’amélioration de la vie des Français.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :

• M. David COSTE, inspecteur général de l’administration, est nommé délégué interministériel à l’avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d’implantation des centrales de production d’électricité à partir du charbon.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

• M. FrançoisXavier LAUCH, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;
• M. Joël BOUCHITÉ, préfet, est nommé conseiller du Gouvernement.