Publié le 6 février 2019

Conseil des ministres du mercredi 6 février 2019

Que s'est-il passé lors du Conseil des Ministres du mercredi 6 février 2019 ?

Retrouvez son ordre du jour et compte-rendu ci-dessous.

Ordre du jour du Conseil des ministres

6 février 2019 - Ordre du jour

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Pour le Conseil des ministres du mercredi 6 février 2019, le Président de la République a
arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

Sur la proposition :
- de la ministre des solidarités et de la santé
- du ministre de l’économie et des finances
- du ministre de l’intérieur

  • ordonnance portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

  • ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers.

Sur la proposition de la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :

  • ordonnance relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche.

 

PARTIE C - COMMUNICATIONS

Communication :
- de la ministre des solidarités et de la santé
- du ministre de l’économie et des finances
- de la ministre du travail
- du ministre de l’action et des comptes publics

  • La mise en œuvre des mesures d’urgence économiques et sociales.

Communication du ministre de l’intérieur :

  • La mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien.

Compte-rendu du Conseil des ministres

6 février 2019 - Compte-rendu

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ORDONNANCES

  • Diverses mesures liées au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de droits des citoyens
  • Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers
  • Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes ou de marchandises

COMMUNICATIONS

  • La mise en œuvre des mesures d’urgence économiques et sociales
  • La mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien

 

ORDONNANCE

DIVERSES MESURES LIÉES AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROITS DES CITOYENS

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’intérieur ont présenté une ordonnance portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume- Uni de l’Union européenne.

Cette ordonnance comporte les mesures législatives nécessaires pour régler la situation des personnes physiques et morales, en cas de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, en matière de droit d’entrée et de séjour, de droits sociaux et de prestations sociales et de conditions d’exercice d’une activité professionnelle. Elle est prise sur le fondement des articles 1er et 2 de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

En matière de droit d’entrée et de séjour, l’ordonnance aménage un régime spécifique à l’égard des ressortissants britanniques qui résidaient déjà régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni. Elle prévoit ainsi une période d’une durée maximale d’un an pour permettre à ces ressortissants britanniques d’obtenir un titre de séjour et instaure des conditions d’accès dérogatoires à ces titres.

En matière de droits sociaux et de prestations sociales, l’ordonnance permet le maintien pour une durée d’un an de l’éligibilité des ressortissants britanniques bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant en France à la date de retrait du Royaume-Uni. Elle assure la continuité de la prise en charge des soins de santé dans les conditions actuelles qui découlent du droit de l’Union européenne pendant une période de deux ans. Les conditions de prise en compte en France des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au Royaume-Uni sont également déterminées par l’ordonnance.

Enfin, plusieurs mesures sont relatives à l’exercice d’une activité professionnelle en France dont les conditions se trouveraient affectées par une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord.

Un décret pourra suspendre les mesures dérogatoires relatives au droit de séjour, au revenu de solidarité active et à la prise en charge des soins de santé, si le Gouvernement constate que le Royaume-Uni n’accorde pas aux ressortissants français présents sur son sol un traitement équivalent à celui prévu par cette ordonnance ou par l’ordonnance relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche.

 

ORDONNANCE

MESURES DE PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SERVICES FINANCIERS

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Elle comprend sept mesures qui entreront en vigueur en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord et permettront d’assurer la continuité du financement de l’économie. Ces mesures viennent compléter des dispositions prises au niveau européen à l’initiative de la Commission européenne.

Une première mesure garantit la continuité de l’accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement-livraison britanniques, qui jouent un rôle majeur pour garantir la stabilité et réduire le risque systémique des marchés financiers. À cet effet, l’ordonnance applique aux entités françaises participant à ces systèmes les dispositions de la directive « finalité » (directive 98/26/CE du 19 mai 1998), qui assure le caractère définitif des règlements qui sont effectués dans ces systèmes.

Une deuxième mesure clarifie les règles applicables aux contrats d’assurance valablement souscrits avant la sortie du Royaume-Uni auprès d’assureurs britanniques sur la base du passeport européen. Elle confirme l'obligation d’exécution de ces contrats par les assureurs, malgré la perte de la reconnaissance de leurs agréments en France (perte du « passeport »). Elle garantit ainsi le droit des assurés d’être indemnisés en cas de sinistres. Ces contrats ne pourront toutefois ni être reconduits ni donner lieu à l’émission de nouvelles primes, sous peine de nullité.

La troisième mesure a pour objet de clarifier les pouvoirs de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vis-à-vis des entités britanniques ayant conclu des contrats sur la base du passeport européen.

Une quatrième mesure procède à deux adaptations permettant le fonctionnement du principal contrat cadre en matière de produits dérivés, le contrat cadre de l’association internationale des swaps et dérivés (ISDA), en droit français. Ces adaptations permettront aux acteurs d’adopter un contrat cadre ISDA de droit français offrant les mêmes caractéristiques que le contrat cadre de droit anglais.

Une cinquième mesure définit un mécanisme de substitution aux contrats cadre utilisés pour les services financiers. L’offre d’une nouvelle convention cadre sera réputée acceptée dès lors que le nouveau contrat cadre sera identique au contrat cadre initial, sous réserve de l’application du droit français et de la compétence de juridictions françaises.

Une sixième mesure introduit des règles assurant une transition facilitée en matière de gestion de placements collectifs devant respecter des ratios d'investissement dans des entités européennes. Les titres britanniques demeureront éligibles, pour une période délimitée, dans les organismes de placement collectifs distribués via les plans d’épargne en actions (PEA) et plans d’épargne en actions dédiés aux titres des PME et ETI (PEA-PME), ainsi que pour les fonds de capital-investissement devant se contraindre à des ratios d’exposition à des entreprises européennes.

Une septième mesure désigne l’autorité des marchés financiers comme autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation, afin de permettre au marché de la titrisation de poursuivre son fonctionnement dans des conditions accrues de sécurité.

 

ORDONNANCE

PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES

La ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a présenté une ordonnance relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume- Uni de l’Union européenne et a pour objet, en matière de transports routiers et ferroviaires, de préparer une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne dans l’hypothèse d’une absence d’accord de retrait.

En cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, cette ordonnance permettra, temporairement, et sous réserve de réciprocité, aux personnes établies au Royaume-Uni de réaliser des opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire national, pour compte d’autrui et pour leur propre compte. Sont concernées les opérations entre la France et le Royaume-Uni, le transit ainsi que la réalisation d’opérations de cabotage. Par ailleurs, le Gouvernement sera attentif au maintien d’une concurrence loyale, notamment en matière sociale. L’adhésion du Royaume-Uni à l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route apporte à cet égard des garanties en matière de temps de repos et de temps de conduite similaires au droit européen.

Ces dispositions sur le transport routier de personnes et de marchandises ne seront applicables que dans l’hypothèse où l’Union européenne ne trouverait pas un accord à son niveau sur le projet de règlement européen en cours de négociation à Bruxelles et destiné à prendre des mesures d’urgence dans ces deux domaines. Le cas échéant, ces dispositions de l’ordonnance prendront effet à la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord et demeureront applicables jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, sauf à ce qu’un accord avec le Royaume-Uni soit conclu dans ce domaine. Si des négociations s’engageaient avec le Royaume-Uni sur ce point, ces mesures d’urgence pourraient être prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 afin de les mener jusqu’à leur terme.

Un décret pourra suspendre ces mesures si le Gouvernement constate que les autorités britanniques n’adoptent pas des dispositions similaires sur leur territoire en faveur des personnes établies en France, ou s’ils n’adoptent pas des mesures équivalentes à celles, favorables aux ressortissants britanniques, prévues par l’ordonnance portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume- Uni de l'Union européenne.

Enfin, la continuité du trafic de passagers par le tunnel sous la Manche constituant un enjeu majeur pour la France et le continent européen, il est nécessaire de sécuriser le cadre juridique existant s’agissant des règles de sûreté qui s’imposent aux acteurs liés au fonctionnement du tunnel ainsi qu’aux passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.

Dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, compte tenu des conséquences concrètes d’une sortie sans accord sur la fluidité du trafic et les risques en matière de sûreté, et en application de ses engagements internationaux, la France adapte donc son droit national pour que ces règles de sûreté soient opposables et permettent de renforcer efficacement la sûreté de la partie française du tunnel sous la Manche. Ces dispositions prendront effet à la date de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le site internet d’information du Gouvernement ouvert le 1er décembre 2018 (www.brexit.gouv.fr) permet aux particuliers et aux entreprises de trouver des réponses à leurs interrogations.

 

COMMUNICATION

LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une communication relative à la mise en œuvre des mesures d’urgence économiques et sociales.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mise en place par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, sur laquelle ne s’appliquent ni prélèvements sociaux, ni prélèvements fiscaux, dans la limite de 1 000 euros, est un gain de pouvoir d’achat pour un nombre important de salariés. Près de la moitié des chefs d’entreprises ont déclaré avoir l’intention d’utiliser le dispositif (selon le réseau des chambres de commerce et d’industrie), et plusieurs grandes entreprises ont déjà versé cette prime à leurs employés. Le montant total et le nombre de ces primes seront connus avec précision à la fin du premier trimestre, date limite de versement de la prime.

Les modalités de la défiscalisation et de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, prévues à l’article 2, ont été précisées par les mesures réglementaires publiées dès le 24 janvier 2019, en amont du versement des paies. Les éditeurs des logiciels de paie ont indiqué avoir procédé aux développements nécessaires à l’intégration de la nouvelle exonération.

La baisse du taux de contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 22350 euros annuel (soit une pension de 2 000 euros pour une personne seule), mesure complexe à mettre en œuvre, sera effective à partir de mai 2019, et un remboursement sera effectué à cette date pour les mois de janvier à avril. Elle sera donc effective avant la date de juillet initialement fixée dans le projet de loi, grâce à la mobilisation des services concernés.

La revalorisation de la prime d’activité, prévue à l’article 4, devra atteindre 5 millions de foyers, soit 1,2 millions de foyers supplémentaires. Avec la hausse du SMIC net, cette mesure permet un gain total de 100 euros au niveau du SMIC. Grâce à une campagne de communication intensive, près de la moitié des nouveaux foyers éligibles ont effectivement demandé et obtenu la prime. Les réseaux des caisses d’allocations familiales et de la mutualité sociale agricole ont su faire face à la demande.

Le ministère des solidarités et de la santé poursuit en parallèle un objectif ambitieux de modernisation du système des prestations monétaires, par la création d’un mode de délivrance unique (revenu de solidarité active, pension alimentaire, aide personnalisée au logement), à travers une déclaration unique pré- remplie en 2020. Un revenu universel d’activité sera créé par une loi en 2020.

Le soutien au pouvoir d’achat décidé par le Gouvernement n’est pas passé que par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les organismes complémentaires de santé ont annoncé en décembre 2018 la neutralisation de la hausse des tarifs prévus en 2019. Les représentants des banques françaises se sont engagés à ne pas augmenter les tarifs bancaires pour les particuliers en 2019, à plafonner les frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois pour les populations les plus fragiles et à accompagner les artisans, commerçants et petites entreprises.

Un projet de mobilisation des entreprises en faveur de l’inclusion sociale a été lancé. D’ici la fin du mois de février, l’objectif est de consolider les engagements de 68 entreprises invitées. Au niveau local, des clubs d’entreprises rassembleront celles qui souhaitent s’engager en matière d’inclusion.

 

COMMUNICATION

LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLICE DE SÉCURITÉ DU QUOTIDIEN

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien.

Engagement du Président de la République, la police de sécurité du quotidien a été lancée le 8 février 2018 et vise à replacer le service du citoyen au cœur de l’action des forces de sécurité. Elle a pour objectif de faire reculer l’insécurité réelle et ressentie ainsi que d’accroître le niveau de confiance de la population envers les policiers et les gendarmes. La police de sécurité du quotidien est une police « sur mesure » qui s’adapte aux attentes de la population et aux besoins des territoires.

Depuis un an, de nombreuses actions ont été menées et des premiers résultats sont visibles sur le terrain comme le montre le bilan statistique annuel publié le 31 janvier, avec une baisse très significative en 2018 de tous les vols (- 10 % pour les vols à main armée, - 7 % pour les vols violents sans arme, - 2 % pour les vols simples, et – 6 % pour les cambriolages).

La présence de la police et de la gendarmerie sur la voie publique a été très sensiblement renforcée. Cent gendarmes supplémentaires ont été affectés dans vingt départements mieux accompagnés. Quinze quartiers de reconquête républicaine bénéficiant chacun de dix à trente personnels supplémentaires ont été créés en 2018. Les modes d’action des policiers et gendarmes ont été revus pour accroître la présence et la visibilité sur le terrain. Les patrouilles pédestres ont été encouragées, des brigades de contact et des unités en vélos tout terrain ont été créées pour faciliter la prise de contact et la proximité avec les habitants.

Pour intensifier la lutte contre les trafics et l’économie souterraine, des cellules de lutte contre les trafics, présidées par le préfet et le procureur, ont été mises en place dans les quartiers de reconquête républicaine, pour définir des stratégies de démantèlement des réseaux (stupéfiants, armes, prostitution, cigarettes en particulier) et améliorer l’articulation entre polices administrative et judiciaire. Ces instances s’appuient sur le travail des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants qui sont composées de fonctionnaires de la police judiciaire et de la sécurité publique. L’objectif est de décloisonner l’information obtenue et de mieux l’utiliser dans le cadre des investigations.

Par ailleurs, une action résolue a été engagée avec la mise en place de plans de lutte contre la radicalisation dans quinze quartiers particulièrement touchés par ces phénomènes.

Grâce à la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, la lutte contre ce phénomène dangereux et qui porte atteinte à la tranquillité publique a été intensifiée : 750 procédures ont été ainsi établies depuis août 2018.

Le lien entre la police et la population est au cœur de la police de sécurité du quotidien. Les nombreuses initiatives locales témoignent d’un nouvel état d’esprit qui développe le contact avec la population afin de répondre à ses attentes : présence sur le terrain diversifiée (patrouilles de type maraudes avec les travailleurs sociaux, patrouilles équestres), réunions avec les commerçants et les habitants pour recueillir leurs attentes et présenter l’action de la police et de la gendarmerie, amélioration de l’accueil des victimes réalisé dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie mais aussi à l’extérieur (par exemple dans un centre commercial, brigade de contact mobile), adaptation des horaires d’ouvertures des unités pour mieux tenir compte du rythme de vie des Français ou encore recours à des enquêtes de satisfaction.

La proximité numérique est un véritable pilier de la police de sécurité du quotidien. Les forces de sécurité développent des services innovants au profit des usagers comme la brigade numérique de la gendarmerie, la plate-forme e-services Perceval pour les victimes d’achats frauduleux en ligne ou la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes, qui permet aux victimes de porter discrètement à la connaissance des forces de l’ordre des faits de violence.

La police de sécurité du quotidien s’inscrit dans une ambition partenariale. Le lien entre l’État, les collectivités territoriales et les partenaires de la sécurité a été renouvelé. Par exemple, les chefs de service et de brigades se sont assurés que chaque élu dispose d’un référent identifié qu’il rencontre régulièrement et avec qui il peut échanger sur les problématiques de sécurité. Des patrouilles conjointes avec la police municipale permettent un meilleur maillage du territoire. Une expérimentation se déroule actuellement dans onze villes de France pour permettre aux polices municipales de disposer d’un accès direct aux fichiers des permis de conduire et des immatriculations.

Dans le cadre d’un continuum de sécurité, une large consultation permet d’examiner les propositions formulées par le rapport des députés Jean-Michel FAUVERGUE et Alice THOUROT. D’ores et déjà, la formation des agents de sécurité privée a été modernisée avec l’introduction d’une sensibilisation à la menace terroriste et aux gestes qui sauvent dans le cadre des formations initiale et continue.

Enfin, la police de sécurité du quotidien a donné de nouvelles perspectives aux forces de l’ordre. Au-delà de l’évolution des pratiques professionnelles, un effort majeur a été engagé en matière de ressources humaines avec le recrutement de 10 000 personnels d’ici la fin du quinquennat. Il s’est accompagné d’une modernisation de l’équipement des forces avec le déploiement des smartphones et tablettes « NEO ».

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, en cours d’examen, ainsi que les travaux engagés pour la dématérialisation de la procédure pénale viendront alléger la charge des services d’enquête tout en renforçant leur efficacité. Les premières mises en œuvre de la dématérialisation interviendront dès cette année dans les ressorts des parquets d’Amiens et Blois.

Le déploiement de la police de sécurité du quotidien se poursuivra tout au long de l’année 2019 avec la création de trente nouveaux quartiers de reconquête républicaine (au lieu des quinze initialement annoncés) et par la montée en puissance du « Lab’PSQ », outil d’évaluation et de recherche partenariales dont les travaux ont d’ores et déjà commencé.

L’année 2019 permettra également de renforcer l’action interministérielle dans les quartiers de reconquête républicaine afin de concentrer les politiques publiques innovantes et d’accélérer la transformation de ces quartiers.

Plus que jamais, l’ambition de la police de sécurité du quotidien est d’agir au plus près des territoires pour la sécurité et l’amélioration de la vie des Français.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :

  • M. David COSTE, inspecteur général de l’administration, est nommé délégué interministériel à l’avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d’implantation des centrales de production d’électricité à partir du charbon.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

  • M. FrançoisXavier LAUCH, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;
  • M. Joël BOUCHITÉ, préfet, est nommé conseiller du Gouvernement.

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