Conseil des ministres du mercredi 9 janvier 2019

Pour le Conseil des ministres du mercredi 09 janvier 2019, le President de la Republique a arrete l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres :
- projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat global et renforce entre l’Union europeenne et la Communaute europeenne de l’energie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et la Republique d’Armenie, d’autre part.
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Tchad relatif aux services aeriens et de l’accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique d’Angola relatif aux services aeriens.

PARTIE C
COMMUNICATIONS

Communication du ministre aupres du Premier ministre, charge des relations avec le Parlement :
- Le bilan de l’application des lois.

PROJET DE LOI

ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE ET L’ARMÉNIE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part.

Cet accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017 en marge du sommet du Partenariat oriental, a vocation à remplacer l’accord de partenariat et de coopération signé en 1996.

Ce nouvel accord prévoit une coopération renforcée dans de nombreux domaines (politique, juridique, économique, commercial, social, financier et culturel) et la mise en œuvre d’un dialogue politique régulier. Permettant un approfondissement de la relation et de la coopération entre l’Union européenne et la République d’Arménie, il constitue une étape importante dans la relation entre l’Union et l’Arménie.

PROJET DE LOI

ACCORDS ENTRE LA FRANCE, LE TCHAD ET L’ANGOLA EN MATIÈRE DE SERVICES AÉRIENS

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens.

Les accords relatifs aux services aériens conclus avec le Gouvernement de la République du Tchad et le Gouvernement de la République d’Angola les 9 février et 1er mars 2018 instaurent un nouveau cadre juridique bilatéral, conforme aux standards actuels du transport aérien et au droit européen en incluant des clauses modernes de sûreté, de sécurité, de concurrence loyale ainsi que toutes les modalités opérationnelles permettant de développer les services aériens. Ils apportent la sécurité juridique nécessaire aux opérations des transporteurs aériens, ainsi assurés de disposer d’un cadre stable.

Ils permettent aux États de réglementer conjointement leurs relations en matière de services aériens internationaux et de consolider les perspectives de croissance aérienne et, de fait, la relation économique entre la France d’une part et le Tchad et l’Angola d’autre part.

Sur le plan politique, la signature de ces accords témoigne de notre volonté de renforcer nos liens avec les États concernés et d’avancer sur des projets de coopérations concrets.

COMMUNICATION

LE BILAN DE L’APPLICATION DES LOIS

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative au bilan de l’application des lois.

Le taux d’application des lois, arrêté au 31 décembre 2018, s’est établi à 94 %.

Le Gouvernement sera pleinement mobilisé au cours des prochains mois pour maintenir à un haut niveau ses résultats en matière d’application des lois.