Publié le 11 décembre 2018

Conseil des ministres du mercredi 12 décembre 2018

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 12 décembre 2018

11 décembre 2018 - Ordre du jour

Pour le Conseil des ministres du mercredi 12 décembre 2018, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

Sur la proposition de la ministre des outre-mer :

  • projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française.

  • projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

  • ordonnance prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Sur la proposition de la ministre des armées :

  • ordonnance relative au congé du blessé.

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

  • ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement despromotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Sur la proposition de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

  • ordonnance relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Sur la proposition de la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :

  • ordonnance portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire devoyageurs.

PARTIE C - COMMUNICATION

Communication du Premier ministre :

  • Le grand débat.

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 12 décembre 2018

12 décembre 2018 - Compte-rendu

PROJETS DE LOI

STATUT D’AUTONOMIE ET DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DE LA POLYNESIE FRANÇAISE

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et un projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

Fruit d’un important travail de concertation avec les élus de Polynésie française, cette réforme statutaire permet la mise à jour de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, comme cela avait été convenu dans le cadre de l’accord pour le développement de la Polynésie française, signé le 17 mars 2017.

Le projet de loi organique modifie plusieurs dispositions de la loi organique du 27 février 2004. Il confirme la reconnaissance, par l’État, de la contribution de la Polynésie française au développement de la capacité de dissuasion nucléaire et rappelle que ses conséquences sanitaires doivent être indemnisées et la reconversion de l’économie polynésienne accompagnée à la suite de la cessation des essais nucléaires.

Ce projet corrige les points du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions locales (délégation de signature, types de conventions soumisesà l’Assemblée, etc.), contribuant ainsi à assurer leur stabilité dans la durée.

Le projet de loi organique clarifie également le partagedes compétences entre l’État et le pays dans plusieurs domaines : il autorise ce dernier à créer des sociétés publiques locales, à participer à des syndicats mixtes ouverts et à constituer une autorité administrative indépendante de régulation, dans un champ relevant de ses compétences.

Il élargit enfin le périmètre des organisations internationales auxquelles la Polynésie française peut adhérer.

Quant au projet de loi ordinaire, il modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales de façon à favoriser la création de communautés de communes et de syndicats mixtes en Polynésie française.

 

ORDONNANCE

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui avait modifié la loi du 6 janvier 1978 pour la mettre en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et pour transposer la directive (UE) 2016/680 du même jour relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.

Cette ordonnance procède à la réécriture de l'ensemble de la loi du 6 janvier 1978 afin d'apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à sa simplification et à sa cohérence ainsi qu'à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions issues de la loi du 20 juin 2018.

Elle propose ainsi un plan plus lisible, ordonné et cohérent, distinguant les dispositions communes, qui constituentle socle commun à l’ensemble des traitements de données àcaractère personnel (principes, définitions, champs d’applicationmatériel et territorial de la loi, dispositions relatives à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), formalités préalables, voies de recours spécifiques aux traitements de données à caractère personnel, dispositions pénales), les traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (y compris les traitements dans le secteur des communications électroniques et les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées), les traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du même jour, les traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense et les dispositions relatives à l’outre-mer.

Cette ordonnance opère par ailleurs une mise en cohérence avec ces changements de l'ensemble de la législation, codifiée ou non, applicable à la protection des données à caractère personnel.

Enfin, l’ordonnance procède à l'adaptation et à l'extension à l'outre-mer de ces dispositions ainsi qu'à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relevant de la compétence de l'État.

L’ordonnance entrera en vigueur en même temps que le décret qui modifiera le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et, au plus tard le 1er juin 2019.

 

ORDONNANCE

CONGÉ DU BLESSÉ

La ministre des armées a présenté une ordonnance relative au congé du blessé.

Cette ordonnance est prise sur le fondement du 1° de l’article 30 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à étendre le congé du blessé à d'autres hypothèses que celles prévues à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense.

Sans préjudice de ce qui existe déjà pour les opérations de guerre et celles qui sont qualifiées d’opérationsextérieures, le congé du blessé pourra être accordé pour une durée maximale de dix-huit mois à tout militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours d’opérations de même intensité etdangerosité qui se déroulent sur le territoire national ou en-dehors, visant à défendre la souveraineté et les intérêts de la France, l’intégrité de son territoire ou la protection de ses ressortissants.

 

ORDONNANCE

RELÈVEMENT DU SEUIL DE REVENTE A PERTE ET ENCADREMENT DES PROMOTIONS

Le ministre de l’économie et des finances a présentéune ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perteet à l’encadrement des promotions pour les denrées et certainsproduits alimentaires.

Cette ordonnance correspond à un engagement des états généraux de l’alimentation pour permettre une meilleure rémunération des agriculteurs.

Elle met en place deux mesures souhaitées par une majorité des parties prenantes, afin de favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro- alimentaire. Ces deux mesures ont pour objectif de contribuer àl’amélioration du revenu des agriculteurs, en appui d’autres mesures de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

L’ordonnance prévoit, pour deux ans et à titre expérimental :

  • la majoration de 10 % du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires, qui entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret au 1er février 2019 ;

  • d’autre part, à compter du 1er janvier 2019, les promotions sur les produits alimentaires ne pourront plus excéder 34 % du prix de vente au consommateur. Par ailleurs, le volume global de ces promotions sera limité à 25 % du chiffre d’affaires ou du volume prévisionnels d’achat entre le fournisseur et ledistributeur fixés par contrats, à partir du 1er mars. Il concernera l’ensemble des contrats en cours denégociation depuis le 1er décembre 2018.

Ce calendrier permettra une mise en œuvre progressive et une appropriation par les opérateurs. L’ordonnance prévoit également la possibilité, pour le Gouvernement, de suspendre temporairement sa mise en œuvre, en cas denécessité.

Ces nouvelles dispositions devront être prises en compte dans les négociations commerciales en cours.

Le Gouvernement réunira régulièrement les parties prenantes pour s’assurer du respect de ces dispositions lors des négociations en cours, pour évaluer l’impact des mesures sur les agriculteurs et les consommateurs et la réalisation des engagements des filières. Ces dernières se sont engagées à développer les organisations de producteurs pour la négociation commerciale, à renforcer le rôle des interprofessions dans l’élaboration d’indicateurs de référence et à favoriser la création de valeur ajoutée, par la montée en gamme et le développement de nouveaux produits répondant aux attentes des consommateurs enmatière de qualité, d’environnement et de de bien-être animal.

Le Gouvernement tient ses engagements à l’égard des parties prenantes, et appelle chacune d’entre elles à la responsabilité.

 

ORDONNANCE

EXPÉRIMENTATION POUR LES ÉTABLISSEMENTSD’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté une ordonnance relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 52de la loi n° 2018-727 du 7 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, a pour objectif de permettre aux universités et aux grandes écoles qui le souhaitent d’expérimenter de nouvelles formes de rapprochement, regroupement et fusion afin de rayonner pleinement à l’échelle internationale, nationale et territoriale.

La méthode utilisée tire toutes les conséquences del’autonomie et de la responsabilité des établissements : il s’agit de partir des projets communs pour construire les structures quipermettent de les faire vivre. Il s’agit là d’un changement majeur :jusqu’ici, ces projets partagés devaient s’adapter aux contrainteset limites juridiques des structures de regroupement imposées par le législateur. Désormais, chaque projet de rapprochement pourra trouver la forme juridique qui lui convient et qui répondra pleinement à ses besoins particuliers.

Comme toute expérimentation, la démarche proposée par l’ordonnance concerne les seuls établissements volontaires. Les établissements qui ne souhaitent pas s’y engager resteront régis par le cadre juridique en vigueur. Enfin, l’expérimentation, d’une durée maximale de dix ans, porte sur les seuls outils institutionnels de coordination et ne peut en aucune hypothèse conduire à déroger aux statuts des agents.

 

ORDONNANCE

GESTION DE L’INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE ET OUVERTURE A LA CONCURRENCE DU TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS

La ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a présenté une ordonnance portant diverses dispositions relatives àla gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.

Cette ordonnance est prise en application de la loi n° 2018- 515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

En organisant l’an dernier les assises de la mobilité, le Gouvernement s’est donné l’objectif de transformer en profondeur notre politique des transports, en vue d’offrir à tous les Français, dans tous les territoires, les conditions d’une meilleure mobilité. Dans le cadre de cette nouvelle politique, qui se traduit dans le projet de loi d’orientation des mobilités présenté en conseil des ministres le 26 novembre dernier, le mode ferroviaire demeure unélément central de l’offre de transport.

Cette première ordonnance prise en application de la loi du 27 juin 2018 vise tout d’abord à achever la transposition, au niveau législatif, du pilier « politique » du quatrième paquet ferroviaire. À ce titre, elle prévoit les mesures qui renforcent les garanties d’indépendance des gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire par rapport aux entreprises ferroviaires (indépendance des fonctions de gestion de l’infrastructure, mesures de transparence financière ; prévention des situations de conflit d’intérêts et des risques de comportement discriminatoire). Elle renforce également, dans cette perspective, les pouvoirs de contrôle du régulateur sectoriel.

De plus, cette ordonnance comporte les dispositions utiles à une mise en œuvre effective de l’ouverture à la concurrence des marchés ferroviaires de voyageurs, en précisant le régime juridique applicable à la passation et à l’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés) et en précisant les conditions et modalités de transfert des biens (matériels roulants et ateliers de maintenance notamment) affectés actuellement par SNCF Mobilités aux services publics dans le cadre des conventions en cours.

L’ordonnance comporte enfin des mesures transversalesd’adaptation de l’organisation du système ferroviaire et de mise en cohérence avec l’ouverture à la concurrence des services detransport ferroviaire, en permettant de préserver le modèle de gestion de gares à dimension locale ou en posant des principes relatifs à la distribution des titres de transport relatifs aux services conventionnés.

Avec cette première ordonnance, le Gouvernement précise le cadre posé par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, permettant ainsi à tous les acteurs de disposer d’une vision complète des dispositions législatives applicables à l’ouverture àla concurrence. En particulier, les régions, autorités organisatrices, pourront ouvrir à la concurrence les services qu’elles organisent, selon un rythme qu’il leur appartient de définir, entre 2019 et 2033,voire au-delà dans des circonstances particulières. D’autres ordonnances viendront, au cours des prochains mois, préciser la nouvelle organisation du groupe SNCF et ses relations avec l’État ainsi que le rôle de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

 

COMMUNICATION

LE GRAND DEBAT

Le Premier ministre a présenté une communication relative au grand débat.

À l’initiative du Président de la République, le Gouvernement engage sur tout le territoire un grand débat national sur la transition écologique, la fiscalité et les services publics, l’évolution du débat démocratique et l’immigration, permettant à chaque Français de faire part de son témoignage, d’exprimer ses attentes et ses propositions de solutions.

Cette démarche, inédite par sa forme et son ampleur, a pour ambition de répondre à l’attente exprimée par les citoyens d’être plus directement associés à l’élaboration des politiques publiques qui ont une incidence directe sur leur vie quotidienne.

De même que les solutions apportées aux difficultés concrètes des Français ne peuvent plus être conçues exclusivement depuis le pouvoir central, la concertation qui s’engage doit se construire en prenant appui sur les territoires et les acteurs locaux, en particulier les maires, que le Président de la République rencontrera dans les semaines à venir région par région.

Les formes de cette concertation doivent ainsi être variées pour permettre à chacun de s’exprimer selon les formes les plus adaptées : débats publics locaux au plus près des territoires ; sollicitations directes de Français sur leurs lieux d’activité et de vie sur le territoire, groupes de réflexion participatifs conduits à l’initiative des maires, des parlementaires, des associations, des syndicats, des entreprises et de l’ensemble des corps intermédiaires ; plates-formes numériques ; réseaux sociaux.

Le Gouvernement s’engage à faire un retour à tous ceux qui participeront.

Les débats s’organiseront autour de cinq thèmes quisont au cœur de la vie quotidienne des Français :

  • Comment mieux accompagner les Français dans leur vie quotidienne pour se déplacer, se chauffer, isoler leur logement ?

  • Comment faire évoluer le lien entre impôts, dépenses et services publics pour mieux répondre aux besoins des Français ?

  • Comment faire évoluer l’organisation de l’Etat et des autres collectivités publiques pour les rendre plus proches des Français et plus efficaces ?

  • Que signifie être citoyen aujourd’hui ? Comment faire évoluer la pratique de la démocratie et de la citoyenneté ?

  • Quelles sont les attentes et les inquiétudes des Français relatives à l’immigration, dans un contexte de mondialisation et de laïcité parfois bousculée ?

À l’issue des travaux, le Gouvernement s’engage notamment à :

  • Faire évoluer les dispositifs d’accompagnement de latransition écologique (chèque énergie, aides à la rénovation, primes à la conversion et pour le changement de chaudière, etc.), pour les rendre plus simples, plus efficaces et plus solidaires ;

  • Accentuer la différenciation des réponses en fonction des territoires et l’inclusion de volets « participatifs » dans les budgets publics ;

  • Transformer l’organisation de l’État pour le rendre plusagile et plus proche des citoyens ;

  • Adapter les modalités du débat démocratique aux attentes des citoyens qui souhaitent être plusdirectement associés à l’élaboration des politiques publiques qui ont une incidence directe sur leur vie quotidienne.

La coordination opérationnelle de ce grand débat national sera assurée par Chantal JOUANNO, présidente de la Commission nationale du débat public. Elle mène cette semaine des consultations visant à définir les modalités d’organisation du débat qui seront présentées samedi 15 décembre. Le débat prendra fin le 1er mars.

Ce débat national sera conduit sous la supervision d’un collège de garants chargé d’assurer le bon déroulement des concertations, la transparence des débats et l’authenticité des remontées de propositions.

Dans le cadre de ce débat, le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux seront saisis à la fois pour être réceptacles d’un certain nombre de ces débats et formuler despropositions sur les thématiques retenues.

Le Président de la République a annoncé dans son allocution de lundi soir aux Français qu’il suivrait lui-même le déroulement et les conclusions de ce débat.

 

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

M. Olivier YEZNIKIAN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommé conseiller d’État, à compter du 31 décembre 2018.

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Philippe ROUANET est nommé inspecteur général du service de santé des armées et est élevé aux rang et appellation de médecin général des armées, à compter du 20 janvier 2019.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordreindividuel concernant des officiers généraux du service de santé des armées, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service des essences des armées et de la direction générale de l’armement.

Sur proposition du ministre d’État, ministre de latransition écologique et solidaire et de la ministre des armées :

- Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuelconcernant des officiers généraux de la marine nationale.

Sur proposition du secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur :

M. Xavier DOUBLET, administrateur général, estnommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

Que s'est-il passé lors du Conseil des Ministres du mercredi 12 décembre 2018?

Retrouvez son ordre du jour et compte-rendu ci-dessous.

Voir tous les articles et dossiers