Conseil des ministres du mercredi 21 novembre 2018

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées.

Sur la proposition du Premier ministre :

- Décret modifiant le code de la Légion d’honneur et de la Médaille militaire.

Sur la proposition :

- du ministre de l’économie et des finances

- du ministre de l’action et des comptes publics

- Décret abrogeant le décret n° 93-512 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et des emplois supérieurs de France Telecom.

PROJET DE LOI

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE HONG KONG RELATIF A LA REMISE DES PERSONNES POURSUIVIES OU CONDAMNEES

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées.

Cet accord a été signé le 4 mai 2017. Il énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont recherchées soit pour l’exercice de poursuites pénales, soit pour l’imposition ou l’exécution d’une peine prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie pour une infraction donnant lieu à remise.

L’objectif est d’établir une coopération plus efficace entre la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue de lutter contre la criminalité et l’impunité.

Ce texte vient ainsi compléter les conventions déjà conclues avec la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine dans le domaine judiciaire, après l’entraide judiciaire en matière pénale (convention signée à Hong Kong le 25 juin 1997 et publiée par le décret n° 99-846 du 30 septembre 1999) et le transfèrement des personnes condamnées (accord signé à Paris le 9 novembre 2006 et publié par le décret n° 2009-815 du 1er juillet 2009).

DECRET

EMPLOIS SUPERIEURS DE LA POSTE ET FRANCE TÉLÉCOM

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un décret abrogeant le décret n° 93-512 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et des emplois supérieurs de France Télécom.

Ce décret de 1993 apparaît aujourd’hui superfétatoire dans la mesure où les décrets d’échelonnement indiciaire des emplois supérieurs de France Télécom et des emplois supérieurs de La Poste sont suffisants pour connaître le bornage inférieur et supérieur des indices des emplois supérieurs.

Dans un objectif de simplification administrative, ce décret est ainsi abrogé.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

- Mme Marie-France BELLIN, professeure des universités-praticienne hospitalière, est nommée présidente du conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Sur proposition de la ministre des armées :

-M. René LORY, administrateur général, est maintenu dans l’emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire jusqu’au 31 août 2019 inclus ;

- Mme la contrôleuse des armées Virginie AUBARD, est nommée contrôleuse générale des armées à compter du 1er décembre 2018.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la Dordogne, est nommée préfète du Puy-de-Dôme ;

- M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes, est nommé préfet de la Dordogne ;

- Mme Béatrice LAGARDE, préfète des Hautes-Pyrénées, est nommée préfète de Lot-et-Garonne ;

- M. Brice BLONDEL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé préfet des Hautes-Pyrénées.