Conseil des ministres du mercredi 10 octobre 2018

PARTIE A

Sur la proposition :

- de la ministre des solidarités et de la santé

- du ministre de l’action et des comptes publics

- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Sur la proposition du ministre de l'économie et des finances :

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances.

PROJET DE LOI

FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ce deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de la mandature confirme le redressement des comptes sociaux, conformément à la trajectoire des finances publiques présentée dans la loi n° 2018 32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il concrétise en particulier l’engagement du Gouvernement d’un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.

En 2019, pour la première fois depuis 18 ans, le régime général et le fonds de solidarité vieillesse devraient être excédentaires à hauteur de 700 millions d’euros. Cette amélioration de la situation financière de la sécurité sociale rend possible la reprise par la caisse d'amortissement de la dette sociale de 15 milliards d’euros de dettes portées aujourd’hui par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale d’ici 2022, confirmant l’objectif du désendettement total de la sécurité sociale à l’horizon 2024. Le PLFSS pour 2019 traduit ainsi la poursuite des efforts du Gouvernement pour réduire les déficits publics, appuyée sur une maîtrise des dépenses sociales comme de l’ensemble des dépenses publiques.

Ce PLFSS s’inscrit tout d’abord dans la continuité des décisions prises pour libérer l’activité économique, en soutenant ceux qui travaillent et ceux qui entreprennent. Le Gouvernement souhaite en effet que ceux qui travaillent perçoivent une rémunération juste au regard de leurs efforts : c’est pourquoi les heures supplémentaires seront, pour les salariés du privé comme pour les agents publics, exonérées de cotisations salariales à compter du 1er septembre 2019. Cette mesure se traduira pour un salarié du secteur privé par un gain annuel moyen de 200 euros. Parallèlement, la compétitivité des entreprises bénéficiera de la simplification et du renforcement des dispositifs d’allègement du coût du travail : à compter du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires seront transformés en allègements de cotisations pérennes et à effet immédiat, qui seront plus lisibles et plus efficaces.

En 2019, les entreprises bénéficieront ainsi d’un gain de trésorerie de l’ordre de 20 milliards d’euros. Les allègements généraux de cotisations seront renforcés à partir du mois d’octobre 2019 : au niveau du SMIC, l’employeur ne paiera plus de cotisations de sécurité sociale, ce qui favorisera les créations d’emplois pour les moins qualifiés.

Le PLFSS prévoit également d’investir dans la transformation de notre système de santé, conformément aux orientations du plan « Santé 2022 » présentées le 18 septembre dernier. Le taux de progression des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est porté à 2,5 %, de façon à transformer en profondeur notre système de soins, notamment en accompagnant la réorganisation de soins de proximité et en relançant l’aide à l’investissement dans les établissements de santé. Le PLFSS prévoit par ailleurs plusieurs dispositions marquant une diversification des conditions de financement des opérateurs de santé, pour mieux prendre en compte la qualité, la prévention et le besoin de coordination des soins.

Enfin, ce PLFSS met en œuvre les engagements du Président de la République pour une meilleure protection de nos concitoyens les plus fragiles, plus spécifiquement en faveur des personnes âgées, en améliorant l’accès aux soins et la réponse aux besoins de santé.

Il donne ainsi la base légale nécessaire au déploiement du dispositif 100 % santé dans les secteurs de l’optique, du dentaire et des aides auditives. Il prévoit la transformation du dispositif de l’aide à la complémentaire santé et sa fusion avec la couverture maladie universelle complémentaire en contrepartie d’une contribution modérée des bénéficiaires et il renforce les moyens dont disposeront les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il met également en œuvre les engagements de la stratégie pour l’autisme au sein des troubles du neuro développement.

Il prévoit enfin plusieurs dispositions favorables aux familles, notamment l’amélioration de l’indemnisation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les agricultrices.

PROJET DE LOI

DISTRIBUTION D’ASSURANCES

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 17 octobre 2018.

La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA) est issue de la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne en février 2016, elle est complétée par des actes délégués de la Commission européenne. Sa transposition en droit français est désormais complète et elle est entrée en vigueur au 1er octobre.

La directive, qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec le meilleur intérêt des clients, prévoit de nouvelles modalités de distribution des produits d’assurance. Elles visent principalement à renforcer l’information précontractuelle des clients, prévoir de nouvelles règles de gouvernance des produits, renforcer le conseil délivré aux clients, mieux prévenir les conflits d’intérêts et améliorer la formation continue des distributeurs.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Yves LÉVY, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire, à compter du 12 octobre 2018.

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. le contrôleur général des armées Sylvain MATTIUCCI est nommé directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ;

- Mme Nathalie TOURNYOL du CLOS, administratrice générale, est nommée directrice, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère des armées, à compter du 15 octobre 2018 ;

- Mme Yasmine-Eva FARÈS EMERY est nommée directrice de la délégation à l’information et à la communication de la défense, à compter du 1er novembre 2018.

Sur proposition du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics :

- Mme Sophie MORIN est nommée contrôleuse générale économique et financière de 1ère classe (tour extérieur).

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Jean-Pierre CLAMADIEU est nommé président du conseil d’administration de l’Opéra national de Paris.