Conseil des ministres du lundi 24 septembre 2018

PARTIE A

Sur la proposition :

- du ministre de l’action et des comptes publics

- du ministre de l’économie et des finances

- projet de loi de finances pour 2019.

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

La sécurité civile.

Communication de la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes :

L’Europe.

PROJET DE LOI

LOI DE FINANCES POUR 2019

Le ministre de l’economie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont presente le projet de loi de finances pour 2019.

Ce budget 2019 est celui des engagements tenus en matiere de redressement des comptes publics, avec un deficit public a 1,9 % en 2019 – qui atteint 2,8 % en raison de la transformation de 20 milliards d’euros de credit d’impot pour la competitivite et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales – et une evolution de la depense publique stable en 2018 et maitrisee a 0,6 % en volume en 2019 – apres 1,4 % en 2017. Le Gouvernement respecte ainsi le cap fixe par le President de la Republique et vote par le Parlement dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les annees 2018 a 2022 : reduire, d’ici 2022, la dette de cinq points de produit interieur brut (PIB), la depense publique de trois points et les prelevements obligatoires d’un point.

Ce budget 2019 affirme les choix clairs du Gouvernement :

1. Baisser les prelevements obligatoires pour tous les Francais. Plus de 6 milliards d’euros seront rendus aux menages l’annee prochaine, notamment par la suppression de la deuxieme tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, le plein effet de la reduction des cotisations chomage et maladie et l’exoneration des heures supplementaires de cotisations sociales a compter de septembre 2019.

2. Favoriser le travail et renforcer l’attractivite de nos entreprises. En 2019, 2,5 milliards d’euros seront investis dans les competences pour traiter en profondeur les causes du chomage. Le travail sera revalorise par l’augmentation de la prime d’activite de 20 euros au niveau du SMIC. Les entreprises beneficieront de la transformation du CICE en allegements perennes de charges, de la poursuite de la baisse de l’impot sur les societes, et d’une fiscalite simplifiee par la suppression d’une vingtaine de petites taxes.

3. Proteger les Francais. Cela consiste a les proteger socialement : pour les plus modestes, le minimum vieillesse et l’allocation adultes handicapes seront de nouveau fortement revalorises, et les mesures annoncees par le President de la Republique dans le cadre de la strategie de prevention et de lutte contre la pauvrete seront financees. Cela consiste egalement a les proteger physiquement : les moyens alloues aux ministeres des armees, de la justice et de l’interieur seront fortement renforces.

4. Preparer l’avenir. Un effort budgetaire important sera porte sur l’education, la recherche, la transition ecologique et a travers le Grand plan d’investissement du Gouvernement. La transformation en profondeur de l’action publique accelerera en 2019 avec la reforme de l’audiovisuel public, un nouveau service public de l’emploi et la reorganisation strategique des services de l’Etat et de ses operateurs a l’etranger. Le programme «Action publique 2022» permettra de concretiser l’engagement de reduction de 50 000 emplois dans l’Etat d’ici 2022 tout en ameliorant la qualite du service public rendu aux usagers et les conditions de travail des agents publics.

Ce budget 2019 confirme le changement de methode initie des le debut du quinquennat par le Gouvernement. Il privilegie la sincerite de la programmation financiere de l’Etat, incarnee par le refus de tout decret d’avance et l’integration par le comptable national de la dette de SNCF Reseau dans ses comptes. Il choisit la confiance vis-a-vis des collectivites locales dans le cadre de la contractualisation financiere scellee autour d’un objectif de maitrise de la depense publique locale. Il engage la convergence europeenne de la fiscalite francaise et en particulier de l’impot sur les societes. C’est la constance de cette methode qui permettra d’assoir la credibilite de notre pays et de consolider sa souverainete.

COMMUNICATION

LA SÉCURITÉ CIVILE

Le ministre d’Etat, ministre de l’interieur, a presente une communication sur la securite civile.

Le dispositif de securite civile a permis de repondre et de faire face a une tres importante activite operationnelle depuis le debut de l’annee, que ce soit en metropole ou en outre-mer. Aujourd’hui, ce dispositif evolue et s’adapte, dans les domaines de la modernisation numerique, de l’engagement citoyen et du volontariat, de la formation aux gestes de premiers secours, ainsi que de la cooperation europeenne.

En raison de conditions meteorologiques favorables, la campagne de lutte contre les feux de forets a ete nettement moins intense qu’en 2017 et a permis a la France d’apporter son aide a la Suede, confrontee a d’exceptionnels incendies de forets, en mettant a la disposition de ce pays d’importants moyens de lutte, aeriens et terrestres.

La securite civile a par ailleurs assure le suivi de nombreux phenomenes meteorologiques, en metropole et en outre-mer.

En ce sens, apres la saison cyclonique 2017 qui aura ete d’une ampleur exceptionnelle, le Gouvernement a anticipe la saison 2018, qui s’achevera fin novembre sur le bassin Atlantique.

Plusieurs missions d’appui de la securite civile se sont relayees aupres des prefets de la zone Antilles, pour tout a la fois apporter un soutien a la planification face aux cyclones et faciliter l’organisation des operations de ramassage des algues sargasses. Ces missions se poursuivent.

En raison de la multiplication d’evenements naturels d’ampleur au cours du premier semestre 2018, en metropole comme outre-mer, le Gouvernement a reuni a de tres nombreuses reprises la commission interministerielle de reconnaissance de l’etat de catastrophe naturelle, saisie de 6 580 demandes communales (volume en hausse de 143 %) et veille a apporter au plus vite des reponses a nos concitoyens victimes de sinistres, notamment par le deploiement de l’application ICatNat qui permet une transmission immediate des dossiers.

L’ambition d’ameliorer la reponse operationnelle dans l’interet du citoyen se traduit aussi par le developpement d’un systeme d’information de gestion des appels et de gestion operationnelle commun a l’ensemble des services departementaux d’incendie et de secours, NexSIS 18/112. Elle se concretisera des 2020 par la mise en œuvre d’une solution interoperable et partagee. S’agissant de la question du numero unique des appels d’urgence, une decision sera prise sur ce sujet d’ici a la fin de l’annee, sur la base de propositions conjointes des ministres de l’interieur et des solidarites et de la sante.

Pour faire face ensemble a ces evenements, et un an apres le discours de la Sorbonne, l’objectif d’une force europeenne de protection civile est a portee de main et representera un nouvel exemple d’une Europe qui protege. Les negociations visant a developper les capacites d’intervention et faciliter l’emploi des moyens sont en cours de finalisation au Parlement europeen.

Enfin, pour que notre societe soit toujours plus resiliente, l’objectif de former 80 % de la population aux premiers secours se realise par la mobilisation des acteurs publics et l’invitation du monde de l’entreprise et du grand public a developper l’apprentissage de ces gestes fondamentaux.

Toutes les energies sont egalement mobilisees pour le developpement du volontariat des sapeurs-pompiers dont l’engagement citoyen est reste au cœur des travaux de la mission engagee fin 2017.

Un plan d’action ambitieux et pragmatique sera presente en fin de semaine au congres national des sapeurs-pompiers. Il repose sur la volonte de susciter des vocations, de diversifier les engagements de sapeurs-pompiers volontaires et de perenniser le modele francais du volontariat, qui constitue la colonne vertebrale de notre securite civile.

COMMUNICATION

L’EUROPE

La ministre aupres du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres, chargee des affaires europeennes, a presente une communication portant sur l’Europe.

Le President de la Republique a presente a la Sorbonne le 26 septembre 2017 un projet de refondation europeenne pour les prochaines annees. Ces propositions ont permis depuis un an des avancees majeures dans tous les domaines essentiels de la souverainete europeenne – securite et defense, migrations, developpement, numerique, transition ecologique, renforcement de la zone euro.

Sur les 49 mesures proposees par le President de la Republique a la Sorbonne, une majorite a commence a trouver une traduction concrete.

Des avancees notables ont deja ete enregistrees pour que l’Europe protege mieux ses citoyens. C’est notamment le cas dans le domaine de la defense, avec les outils radicalement nouveaux que sont la cooperation structuree permanente, le fonds europeen de defense ou l’initiative europeenne d’intervention. Des propositions cle en matiere de securite, visant par exemple a rendre obligatoire le retrait en une heure de messages incitant au terrorisme en ligne et a mieux lutter contre le blanchiment, sont desormais reprises par l’Union europeenne et vont aboutir dans les prochains mois. Sur le plan commercial, l’Europe s’est dotee, comme le souhaitait le Gouvernement, de nouveaux mecanismes de defense et a su reagir de facon unie et determinee a l’imposition de taxes americaines sur l’aluminium et l’acier. Les discussions sur le controle des investissements etrangers dans les secteurs strategiques progressent rapidement.

L’Europe assume desormais une ambition sociale et environnementale accrue. C’est le sens de la revision de la directive sur le detachement des travailleurs voulue par la France pour contribuer efficacement a lutter contre le dumping social, ou de l’action resolue de l’Union pour le respect de l’accord de Paris dans le domaine climatique. L’Europe change de regard sur le glyphosateet sur les neonicotinoides et devient enfin plus exigeante; elle reforme son cadre d’evaluation en matiere sanitaire pour le rendre plus independant et plus transparent.

Meme sur des sujets ou l’unite europeenne est plus difficile, nos idees progressent. Le Conseil europeen a defini en juin, sous l’impulsion du President de la Republique, un cadre complet pour une politique migratoire europeenne efficace et humaine qui se met en œuvre. En matiere economique, l’accord entre la France et l’Allemagne sur la creation d’un budget de la zone euro, la finalisation de l’union bancaire ou l’harmonisation de la base de l’impot sur les societes, ouvrent la voie a des avancees historiques avec tous les Etats membres concernes.

Dans bien d’autres domaines, l’Union travaille a se doter des outils nouveaux que nous avons proposes: des universites europeennes ou se formeront demain ensemble les etudiants avec des cursus communs, des programmes d’echanges ambitieux pour les apprentis, une force commune de protection civile, ou encore une agence europeenne pour l’innovation de rupture, dont les bases seront posees des 2019.

Le debat politique est lance sur la maniere de concilier une Union batie sur un socle robuste de valeurs, veillant au bon fonctionnement du marche unique, et en meme temps plus differenciee, afin de permettre aux Etats membres qui veulent porter des projets plus ambitieux de pouvoir le faire sans etre bloques par ceux qui ne souhaitent pas avancer.

Mais il reste encore beaucoup a faire.

L’Europe est capable d’agir en faisant respecter ses valeurs et son modele. C’est ce qu’a demontre le Parlement europeen le 12 septembre, en condamnant le risque de violations de l’etat de droit en Hongrie et en se prononcant comme nous le souhaitions pour proteger le droit d’auteur dans l’univers numerique.

C’est dans cet esprit que le Gouvernement poursuivra, avec determination, son travail de conviction pour une complete mise en œuvre de l’agenda de la Sorbonne.

Il le fera en associant les citoyens car l’Europe ne peut se construire a l’abri des peuples. C’est le sens des consultations citoyennes sur l’Europe proposees par la France et mises en œuvre a travers l’Union europeenne, permettant a tous les citoyens d’exprimer, pour la premiere fois, en meme temps et en detail ce qu’ils pensent et ce qu’ils attendent de l’Europe. En France, plus de 800 consultations sont deja organisees.

Cette vision d’une Europe souveraine, unie et democratique doit guider l’Union europeenne dans les negociations importantes en cours, qu’il s’agisse a court terme de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union, de la pleine mise en œuvre des conclusions du Conseil europeen de juin sur les migrations ou de la determination des priorites budgetaires europeennes pour les annees 2021 – 2027.

Cet engagement europeen est l’avenir de notre pays et notre meilleure chance de reussir dans un ordre mondial bouscule. Sans une Europe forte, il ne peut y avoir de France forte. C’est un combat de chaque jour que le President de la Republique et le Gouvernement continueront a porter sans relache.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopte les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Nathalie CASAS, conseillere maitre a la Cour des comptes, est nommee membre titulaire de la Cour de discipline budgetaire et financiere ;

- M. Gilles MILLER, conseiller maitre a la Cour des comptes, est nomme membre suppleant de la Cour de discipline budgetaire et financiere ;

- M. le general de division Richard ANDRE, est nomme conseiller du Gouvernement pour la defense et eleve aux rang et appellation de general de corps d’armee, a compter du 1er octobre 2018 ;

- M. le contre-amiral Philippe DUTRIEUX, est nomme commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l’arrondissement maritime Manche-mer du Nord et prefet maritime de la Manche et de la mer du Nord, a compter du 28 septembre 2018.

En outre, ont ete adoptees diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers generaux de l’armee de terre, de la marine nationale et de la gendarmerie nationale.

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’interieur :

- M. Joel MATHURIN, prefet de la Nievre, est nomme prefet du Doubs.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Veronique MALBEC, magistrate, est nommee secretaire generale du ministere de la justice.