Publié le 18 septembre 2018

Conseil des Ministres du mercredi 19 septembre

Ordre du jour du conseil des Ministres de mercredi 19 septembre

18 septembre 2018

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PARTIE A

Sur la proposition de la ministre des sports :

– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage.

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

– Décret ajoutant l’inspection générale de la justice aux corps et services d’inspection et de contrôle concourant au fonctionnement de l’inspection des services de renseignement.

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication de la ministre de la culture :

Le bilan des Journées européennes du patrimoine.

Communication de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

La rentrée universitaire.

Compte-rendu du conseil des ministres du mercredi 19 septembre 2018

19 septembre 2018

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PROJET DE LOI

Procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage

DECRET

 

Fonctionnement de l’inspection des services de renseignement

COMMUNICATIONS

Le bilan des Journées européennes du patrimoine
La rentrée universitaire

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DEVANT L’AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE

La ministre des sports a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’agence française de lutte contre le dopage.

Cette ordonnance s’inscrit dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Destinée à renforcer l’efficacité de la lutte antidopage humain et animal, l’ordonnance fait évoluer l’organisation et le déroulement de la procédure disciplinaire en scindant les fonctions de poursuite et de jugement des violations des règles antidopage dont l’agence est saisie.

Désormais, une commission des sanctions sera chargée de statuer sur les poursuites disciplinaires engagées par le collège à l’encontre de personnes ayant commis des violations présumées des règles antidopage. Cette commission est déjà opérationnelle puisque ses membres ont été nommés par un décret du Président de la République en date du 1 er septembre 2018.

La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions permet de mettre en cohérence le déroulement de la procédure disciplinaire devant l’agence française de lutte contre le dopage avec les exigences rappelées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 ainsi qu’avec les règles du code mondial antidopage. Elle illustre en outre la détermination du Gouvernement à mener une lutte toujours plus efficace contre toutes les formes de tricherie dans le sport.

DECRET

FONCTIONNEMENT DE L’INSPECTION DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un décret ajoutant l’inspection générale de la justice aux corps et services d’inspection et de contrôle concourant au fonctionnement de l’inspection des services de renseignement. Créée par le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014, l’inspection des services de renseignement est chargée de missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services spécialisés de renseignement, ainsi que de l'académie du renseignement. Ces missions sont réalisées sur instruction du Premier ministre. Le décret mentionne le ministre de la justice parmi les autorités qui peuvent proposer au Premier ministre de demander à cette inspection de mener une opération de contrôle sur un service.

Depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, le ministère de la justice figure parmi les départements ministériels autorisés à mettre en place un service pouvant recourir à des techniques de renseignement.

Priorité portée dans le plan d’action contre le terrorisme 2018, le renseignement pénitentiaire évolue dans son organisation et son professionnalisme au sein de la direction de l’administration pénitentiaire et doit être transformé en service à compétence nationale placé sous l’autorité hiérarchique du directeur de l’administration pénitentiaire dès le premier trimestre 2019. Cette nouvelle structuration doit permettre un pilotage opérationnel du réseau plus efficace et davantage de parité dans les relations avec les services partenaires de renseignement. Créée par le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016, l’inspection générale de la justice, caractérisée par la pluridisciplinarité de ses membres, peut être saisie par le ministre de la justice d’une mission relative au renseignement pénitentiaire, y compris dans un cadre interministériel. Aucun de ses membres ne peut en revanche être désigné dans le cadre d’une mission confiée à l’inspection des services de renseignement, ce qui est préjudiciable particulièrement lorsqu’il s’agit de conduire des investigations sur tout ou partie de la chaîne pénale concernée par la mission.

La modification s’inscrit dans une dimension communautaire du renseignement, renforçant encore la transversalité de l’inspection des services de renseignement. Elle élargit le vivier d’inspecteurs mis à la disposition du Premier ministre sans remettre en question les moyens propres aux ministères.

COMMUNICATION

LE BILAN DES JOURNÉES EUROPÉENNES DU PATRIMOINE

La ministre de la culture a présenté une communication relative au bilan des Journées européennes du patrimoine. Plus de 12 millions de visiteurs, à travers le territoire, ont été accueillis dans près de 16 000 sites et monuments à l’occasion de cette 35 ème édition des Journées européennes du patrimoine placée sous le thème « L’Art du partage ».

Célébrées dans une cinquantaine de pays européens, ces Journées européennes du patrimoine ont fourni une occasion, le temps d’un week-end, de mettre en lumière le rôle du patrimoine dans le développement d’une identité européenne commune, de comprendre, pour les citoyens européens, ce qui les rapproche et ce que leur patrimoine présente de commun ou de spécifique. Cette 35 ème édition revêt une acuité d’autant plus particulière que l’année 2018 a été proclamée Année européenne du patrimoine.

Avec environ 1 900 sites ouverts pour la première fois ou à titre exceptionnel, et plus de 24 000 animations proposées au public, le succès massif de cette 35 ème édition a été rendu possible grâce à l’implication de tous ceux, propriétaires publics et privés, professionnels, bénévoles, mécènes, associations, amateurs et collectivités territoriales, qui s’engagent, aux côtés de l’État, pour la transmission et la sauvegarde du patrimoine. Cette année, les Journées européennes du patrimoine ont porté un éclairage particulier sur les édifices désignés « patrimoine en péril ». Ces derniers, qui pourront bénéficier des fonds issus du loto du patrimoine, ont été identifiés dans le cadre de la mission confiée par le Président de la République à M. Stéphane BERN avec le concours de la Fondation du patrimoine et des services du ministère de la culture. Ainsi, le tirage spécial du loto du vendredi 14 septembre a attiré la participation de plus de 2,5 millions de joueurs, soit 30 % de joueurs de plus que pour un tirage habituel, traduisant un engouement collectif pour cette cause nationale qu’est la sauvegarde de notre patrimoine. Plus de 20 % des 12 millions de tickets de grattage qui seront mis en vente d’ici la fin de l’année 2018 ont déjà été écoulés en moins de deux semaines. La part des bénéfices du loto et du jeu de grattage revenant à l’Etat viendra soutenir 269 projets identifiés comme prioritaires, dont 18 projets emblématiques situés dans chaque région de France. Ils viendront ainsi compléter les 326 millions d’euros et quelques 6 000 opérations de restauration pilotées chaque année par les conservations régionales des monuments historiques, sous l’égide du ministère de la culture.

Enfin, le vendredi 14 septembre, à la veille des Journées, près de 23 000 élèves de 900 classes ont contribué au succès de la première édition généralisée sur le plan national de l’opération « Enfants du patrimoine », mise en place avec le partenariat de la fédération nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Cette extension à tout le territoire d’une opération jusqu’à ce jour limitée à la région Île-de-France traduit l’une des priorités du ministère de la culture : l’éveil, dès le plus jeune âge, par l’accès à la richesse du patrimoine culturel.

Cœur sensible de l’identité du pays, cause nationale, projet collectif, le patrimoine est un élément fort de revitalisation des territoires. Par l’engagement à pérenniser le loto, l’Etat complète sa politique patrimoniale en soutenant de nouvelles pistes de participation et de financement.

COMMUNICATION

LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté une communication relative à la rentrée universitaire.

Entre le mois de septembre et le mois d’octobre, près de 2 700 000 étudiants font leur rentrée dans les établissements d’enseignement supérieur en France. A partir de cette année, ils sont mieux accueillis et mieux accompagnés grâce à la mise en place du plan étudiants. Le Gouvernement a fait de l’accès et de la réussite dans les études supérieures une priorité absolue, qui se décline à la fois sur le plan pédagogique, avec une personnalisation des parcours, et sur le plan des conditions matérielles d’études, avec un net allègement du coût de la rentrée 2018.

Le premier objectif du plan étudiants est de favoriser la réussite dans l’enseignement supérieur, à l’heure où deux étudiants sur trois échouent ou abandonnent dès la fin de la première année de licence. Cet échec endémique s’explique principalement par une orientation insuffisamment préparée et accompagnée, qui conduisait trop d’étudiants à faire des choix par défaut ou à s’engager dans des formations sans avoir une pleine conscience de la réalité de l’enseignement qui y était dispensé.

Les étudiants qui entrent cette année dans l’enseignement supérieur sont pionniers : ils sont les premiers à avoir bénéficié d’un véritable accompagnement tout au long de l’année de terminale, grâce au dédoublement des professeurs principaux, à la création de deux semaines dédiées à l’orientation et à l’ensemble des informations et des services proposés directement sur Parcoursup.

Cet accompagnement se prolonge tout au long de leur scolarité, puisque ce sont désormais les formations qui s’adaptent aux profils de leurs étudiants, et non plus l’inverse. 135 000 parcours personnalisés ont été proposés via la plateforme Parcoursup. Ils se traduisent notamment par l’adaptation du rythme d’études pour chaque étudiant, qui pourra disposer du temps et des enseignements nécessaires pour consolider ses acquis ou sa méthodologie, mais aussi par la construction de passerelles entre les formations, pour que les étudiants qui se réorientent ne se trouvent plus en situation d’échec.

Ce changement de paradigme est également amorcé en première année commune d’études de santé (PACES), grâce à une expérimentation lancée dès cette rentrée en lien avec le ministère des solidarités et de la santé. Dans quatre établissements, les étudiants qui ne sont pas admis en deuxième année de PACES ne redoubleront pas, mais poursuivront leur cursus en deuxième année de licence. Ils pourront ainsi valoriser leurs acquis et auront une nouvelle chance, à l’issue de la deuxième ou de la troisième année, de rejoindre les études médicales.

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Enfin, 104 établissements d’enseignement supérieur font partie à la rentrée 2018 du réseau d’animation des « étudiants ambassadeurs » : les étudiants en service civique accompagneront leurs camarades entrant dans l’enseignement supérieur. En lien avec le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées, un volet spécifique est consacré à l’accompagnement des étudiants en situation de handicap. Le second volet de la loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants vise à réduire l’échec en améliorant les conditions matérielles d’études. C’est pourquoi, avec le plan étudiants, le Gouvernement a pris un engagement fort et le coût de la rentrée étudiante 2018 est en très nette baisse.

Dès cette rentrée, la cotisation au régime de sécurité sociale étudiante, d’un montant de 217 euros, est supprimée. En parallèle, une contribution vie étudiante et de campus (CVEC), d’un montant de 90 euros, a été mise en place. Au total, cela représente un gain net de pouvoir d’achat de 100 millions d’euros pour l’ensemble des étudiants et leurs familles. Pour tous les étudiants à l’université, les droits d’inscription baissent respectivement de 14 euros en Licence, de 13 euros en Master et de 11 euros en Doctorat. Le prix du ticket de restauration universitaire fait lui aussi l’objet d’un effort : il a été gelé pour la troisième année consécutive à 3,25 euros.

Une amélioration de la qualité de service est attendue. Grâce à la CVEC, près de 100 millions d’euros supplémentaires seront investis directement sur les campus pour créer de nouveaux centres de santé, améliorer l’accès au sport et à la culture et financer les initiatives de vie étudiante, sous forme d’un budget participatif : les étudiants pourront donner leur avis sur les futurs équipements qu’ils souhaitent voir se développer.

De plus, alors que chaque année, des retards et des décalages de versement des bourses étaient constatés, les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) se sont engagés, dans le cadre du plan étudiants, à mettre en paiement dès le 30 août le premier mois de bourse de l’année dès lors que l’étudiant avait rempli son dossier avant la fin du mois de juillet. Cet engagement a été tenu : au 5 septembre 2018, deux fois plus de bourses (soit 358 000) avaient effectivement été versées par rapport à la même date en 2017. Cette mise en paiement anticipée se double désormais d’un engagement de paiement à date : à compter du mois d’octobre, toutes les bourses seront mises en paiement avant le 5 de chaque mois.

Enfin, alors que l’accès au logement constitue l’une des principales difficultés matérielles auxquelles sont confrontés les étudiants, le Gouvernement a donné un nouvel élan à la mobilisation dans ce domaine. En lien avec le ministère de la cohésion des territoires, le « plan 80 000 » a été lancé : il prévoit 60 000 logements supplémentaires pour les étudiants et 20 000 pour les jeunes actifs sur cinq ans. Dès 2018, grâce au dispositif « Visale » mis en place avec Action logement, tous les étudiants peuvent accéder à une garantie locative gratuite.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Bénédicte FAUVARQUE-COSSON, professeure des universités, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 1 er octobre 2018 ;

- M. Edouard CRÉPEY, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 1 er octobre 2018 ;

- M. Benoît BOHNERT, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 1 er octobre 2018.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. Jean-Michel MARLAUD, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d’un an ;

- M. Jean-François BLAREL, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d’un an.

Sur proposition du ministre de l’économie et des finances :

- M. Bertrand DUMONT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général adjoint de la direction générale du Trésor, à compter du 24 septembre 2018.

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

- M. François HOULLIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d’administration de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.

Sur proposition de la ministre des sports :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice des sports, exercées par Mme Laurence LEFÈVRE.

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