Conseil des ministres du mercredi 27 juin 2018

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres :

- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et l’Autorite europeenne des marches financiers relatif au siege de l’Autorite et a ses privileges et immunites sur le territoire francais. 

Sur la proposition du ministre d’Etat, ministre de l’interieur :

- decret portant diverses modifications du decret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifie portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative a l’election du President de la Republique au suffrage universel et modifiant le code electoral.

PARTIE C

COMMUNICATIONS

Communication du Premier ministre :

- Les grands principes du service national universel.

Communication de la ministre des outre-mer :

- Les assises des outre-mer.

PROJET DE LOI

APPROBATION DE L’ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L’AUTORITE EUROPEENNE DES MARCHES FINANCIERS RELATIF AU SIEGE DE L’AUTORITE, SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Le ministre de l’Europe et des affaires etrangeres a presente le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et l’Autorite europeenne des marches financiers relatif au siege de l’Autorite et a ses privileges et immunites sur le territoire francais.

L’Accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et l’Autorite europeenne des marches financiers relatif au siege de l’autorite et a ses privileges et immunites sur le territoire francais, signe a Paris le 23 aout 2016, est prevu par le reglement qui a etabli l’autorite europeenne des marches financiers et fixe son siege a Paris. Il precise les privileges et immunites dont beneficient l’agence et son personnel en application du protocole sur les privileges et immunites de l’Union, annexe aux traites sur l’Union europeenne et sur le fonctionnement de l’Union europeenne.

La signature de cet accord s’inscrit egalement dans le cadre de la mise en œuvre de la declaration commune du Parlement europeen, du Conseil de l'Union europeenne et de la Commission europeenne sur les agences decentralisees du 12 juin 2012, qui recommande la conclusion d’accords de siege entre les agences decentralisees de l’Union et les Etats membres qui les accueillent.

Outre l’Autorite europeenne des marches financiers, la France accueille l’Agence de l’Union europeenne des chemins de fer, installee a Lille et Valenciennes, ainsi que l’Office communautaire des varietes vegetales, dont le siege est a Angers. Elles seront prochainement rejointes par l’Autorite bancaire europeenne, qui, actuellement a Londres, s’installera a Paris a la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union europeenne.

DECRET

ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL

Le ministre d’Etat, ministre de l’interieur, a presente un decret portant diverses modifications du decret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifie portant application de la loi n° 62-1292 du 6novembre 1962 relative a l’election du President de la Republique au suffrage universel et modifiant le code electoral.

Ce decret en Conseil d’Etat et en Conseil des ministres, qui a recueilli un avis favorable du Conseil constitutionnel, vise principalement a appliquer, pour l’election du President de la Republique, certaines dispositions introduites par la loi organique n° 2017-1338 et la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique relatives aux declarations d’interets et d’activites des candidats et au versement des dons pour le financement des campagnes electorales.

Ce decret est le dernier texte d’application de ces lois.

La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a etendu les obligations de declaration des candidats a l’election presidentielle. Au moment de leur candidature (et en fin de mandat pour le President de la Republique), ces derniers devront egalement deposer, en complement de la declaration de situation patrimoniale, une declaration d’interets et d’activites dont le decret fixe le modele.

La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a en outre renforce la transparence du financement des campagnes electorales en interdisant les dons des personnes physiques de nationalite etrangere ne residant pas en France et en supprimant l’anonymat pour les beneficiaires de dons inferieurs a 3 000 euros. Le decret met en œuvre ces dispositions en introduisant notamment l’obligation pour le mandataire financier de mentionner la nationalite et l’adresse du donateur pour permettre un controle de l’origine de ce don. Par ailleurs, le decret ouvre la possibilite de dematerialiser le traitement des dons par le mandataire financier et leur communication a la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) par l’intermediaire d’un tele-service.

Le decret tire egalement les consequences de l’election presidentielle de 2017 a la suite des recommandations du Conseil constitutionnel, de la Commission nationale de controle de la campagne electorale en vue de l’election presidentielle et de la CNCCFP. Il modifie ainsi le contenu des formulaires de presentation des candidats a l’election presidentielle en introduisant la possibilite pour les elus presentant un candidat de preciser le nom d’usage sous lequel ils souhaitent etre mentionnes dans la liste des citoyens ayant presente un candidat.

Il permet egalement la publication des decisions de la CNCCFP au Journal officiel avant l’expiration des delais de recours d’un mois, afin de lui permettre de repondre rapidement aux questions sur les comptes de campagne, la commission ne pouvant actuellement repondre a aucune question tant que sa decision n’est pas publiee.

Cette actualisation du decret du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative a l'election du President de la Republique au suffrage universel sera, si besoin et comme a l’accoutumee, ulterieurement completee dans l’annee precedant la prochaine election presidentielle.

COMMUNICATION

LES GRANDS PRINCIPES DU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL

Le Premier ministre a presente une communication relative aux grands principes du service national universel.

Annonce lors de la campagne presidentielle, le service national universel (SNU) est un projet de societe qui a pour finalite de favoriser la participation et l’engagement de chaque jeune dans la vie de la Nation, de valoriser la citoyenneté et le sentiment d’appartenance a une communaute rassemblee autour de ses valeurs, de renforcer la cohesion sociale et de dynamiser le creuset republicain.

Mis a profit pour prolonger la formation civique et la sensibilisation aux sujets de securite et de defense en vue d’accroitre la resilience individuelle et collective, le SNU sera un moment dans la vie du citoyen qui lui permettra de partager l’experience d’une communaute d’age et de la mixite sociale, et de decouvrir les differentes formes d’engagement possibles.

Conformement aux orientations du President de la Republique, le SNU sera donc un temps de rencontre, utile et profitable pour chaque jeune, occasion particuliere d’apprendre et de recevoir mais egalement de donner et de s’engager, sans consideration d’origines sociales.

Le President de la Republique a demande a un groupe de travail d’examiner les conditions dans lesquelles pourra etre cree le service national universel. Ce groupe a rendu son rapport au Gouvernement fin avril (https://www.gouvernement.fr/service- national-universel).

Le Premier ministre salue la richesse du travail effectue, qui demontre la faisabilite et la soutenabilite d’un tel projet. Aujourd’hui, le Gouvernement valide les grands principes d’architecture proposes par le groupe de travail et notamment son organisation en deux phases distinctes.

La premiere phase du SNU, dans le prolongement de l’obligation scolaire, constituera l’aboutissement du parcours citoyen debute a l’ecole primaire et poursuivi au college. Effectuee aux alentours de 16 ans, elle sera d’une duree d’un mois maximum.

Vecue par une classe d'age entiere quels que soient l’origine, le sexe, le milieu ou le territoire, cette phase comprendra une occasion de vie collective permettant a chaque jeune de creer des liens nouveaux, d’apprendre une facon neuve de vivre en commun, et de developper sa culture d’engagement pour affermir sa place et son role au sein de la societe.

Dans un second temps, chaque jeune sera encourage, notamment par des mesures d’attractivite variees et ciblees, a poursuivre volontairement une periode d’engagement d’une duree d’au moins trois mois, liee a la defense et la securite (engagement volontaire dans les armees, la police, la gendarmerie, les pompiers, la securite civile), a l'accompagnement des personnes, a la preservation du patrimoine ou de l'environnement, ou encore au tutorat, sans que cette liste soit limitative. L’offre des differentes opportunites d’engagements, civils ou militaires, integrera les volontariats existants et des propositions nouvelles, y compris celles qui emaneront des jeunes eux-memes. A titre d’exemple, l’actuel service civique sera l’un des moyens d’accomplir cette seconde phase du SNU.

Dans ce cadre general, le Gouvernement souhaite adapter au mieux les propositions faites a ce stade par le groupe de travail : grace a un dialogue constructif avec l’ensemble des parties-prenantes, plusieurs modalites de mise en œuvre du SNU doivent maintenant etre confrontees aux besoins de la societe, aux aspirations de la jeunesse et aux realites des territoires.

Les differents scenarios et modules de la premiere phase du SNU, sa duree et les conditions concretes de leur mise en œuvre doivent etre precises afin de repondre au mieux aux objectifs de brassage social et de cohesion republicaine fixes par le President de la Republique.

C’est pourquoi le Gouvernement mandate le groupe de travail pour conduire une phase de consultation ambitieuse.

Cette consultation, qui se declinera sur les territoires et de maniere numerique pour permettre la participation de chacun, associera etroitement les associations, notamment celles qui sont en lien avec la jeunesse et celles qui rassemblent les parents, les mouvements d'education populaire, les syndicats, en particulier les syndicats d'enseignants, les professionnels du secteur de la jeunesse, les entreprises et les collectivites territoriales dont le role sera central et dont les competences justifient la pleine participation a la definition du projet.

Sur la base des resultats de cette large consultation, le groupe de travail formulera des preconisations complementaires permettant au Gouvernement de proposer au President de la Republique, avant la fin de l'annee, les voies et moyens de deploiement du service national universel des 2019.

En parallele, le Gouvernement s’attache a integrer dans le projet de loi constitutionnelle les amendements rendus necessaires pour permettre l’instauration de ce service national universel.

COMMUNICATION

LES ASSISES DES OUTRE-MER

La ministre des outre-mer a presente une communication relative aux assises des outre-mer.

Ces assises ont ete lancees par le President de la Republique a Cayenne en octobre 2017. Nos concitoyens qui resident dans les outre-mer et nos compatriotes de l’Hexagone qui sont originaires de ces territoires ont ete appeles a faire part de leur vision, de leurs aspirations, de leurs projets, de leurs solutions pour faire face aux desequilibres qui menacent certains territoires mais aussi aux defis.

Lors de cette consultation sans precedent, coordonnee par une equipe pluri-disciplinaire, plus de 26 000 participants se sont mobilises dans le cadre d’ateliers thematiques ou de reunions publiques. Plus de 550 ateliers locaux ont ete organises, sous l’egide des prefectures et des hauts-commissariats avec la participation active des elus. Des consultations ont ete organisees sur Internet pour toucher un large public. Des sondages ont ete realises.

En lien avec les assises des outre-mer, un concours a ete lance sur l’amelioration du quotidien des citoyens d’outre-mer et le developpement de l’innovation au sein des territoires. Avec 850 candidatures recues, le concours a permis de montrer l’intensite de l’innovation en outre-mer : 19 laureats seront designes par le public et par un jury compose de personnalites reconnues.

Avec l’ensemble des membres du Gouvernement, engages dans le « reflexe outre-mer », la ministre des outre-mer va proposer de passer a une nouvelle etape, le Livre Bleu outre- mer. Nourri par huit mois de travaux, de dialogue et d’echanges, le Livre Bleu outre-mer a pour ambition de mobiliser l’ensemble des politiques publiques au service de la transformation des outre- mer, et d’un avenir pense pour et avec chacun des territoires. Autour de quatre axes strategiques, il vise a en faire des territoires a vivre, des territoires pionniers, des territoires d’influence et de rayonnement et des territoires accompagnes dans ces realisations par l’Etat et l’Union europeenne.

Le Livre Bleu outre-mer sera rendu public jeudi 28 juin en presence du President de la Republique a l’occasion d’une rencontre mettant en valeur certains des 1 800 projets qui ont ete presentes lors des assises des outre-mer et qui seront au cœur de la transformation des territoires d’outre-mer pour les prochaines annees.

Grand rendez-vous de la Republique avec les outre- mer, le Livre Bleu conduira au deuxieme semestre a l’etablissement des plans et des contrats de convergence et de transformation qui seront proposes par l’Etat a chaque territoire, conformement aux dispositions de la loi n° 2017-256 du 28 fevrier 2017 de programmation relative a l'egalite reelle outre-mer et portant autres dispositions en matiere sociale et economique et en s’appuyant sur les dix-sept objectifs de developpement durable definis par l’Organisation des Nations-Unies.

Parallelement, la logique d’emergence et d’accompagnement des projets, qui a ete au cœur des assises, se prolongera dans des forums qui se tiendront de maniere reguliere avec l’appui de l’Etat et de partenaires prives, ainsi que dans de nouveaux concours dedies a l’innovation.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopte les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’interieur :

- M. Olivier JACOB, administrateur civil hors classe, secretaire general de la prefecture du Nord, est nomme prefet des Alpes-de-Haute-Provence.

Sur proposition du ministre de l’Europe, ministre des affaires etrangeres :

- M. Francois SENEMAUD, ministre plenipotentiaire de 2eme classe, est nomme representant personnel du President de la Republique, ambassadeur pour la Syrie, a compter du 27 aout 2018.

Sur proposition de la ministre des armees :

- M. le general de corps d’armee Jean-Francois HOGARD est nomme inspecteur general des armees, a compter du 1er septembre 2018. Il est, pour prendre rang de la meme date, eleve aux rang et appellation de general d’armee ;

- M. le general de division Frederic HINGRAY est nomme directeur des ressources humaines de l’armee de terre, a compter du 9 juillet 2018. Il est, pour prendre rang de la meme date, eleve aux rang et appellation de general de corps d’armee.

En outre, ont ete adoptees diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers generaux de l’armee de terre, et de la direction generale de l’armement.

Sur proposition de la ministre des solidarites et de la sante :

- M. Norbert NABET est nomme directeur general de l’agence regionale de sante de Corse, a compter du 2 juillet 2018.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

- Mme Valerie METRICH-HECQUET, ingenieure generale des ponts, des eaux et des forets, est nommee directrice generale de la performance economique et environnementale des entreprises au ministere de l’agriculture et de l’alimentation, a compter du 2 juillet 2018.